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Déliberation - Deliberations CC 181124
unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel
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Déliberation - Deliberations CC 181124
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Moitron-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CC 181124)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ACHAT D’UNE PARCELLE POUR RESERVE FONCIERE SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN- DE-MIMBRE
DELIBERATION N°2024-11-18/140
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118140-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118140 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 06 novembre 2024,
La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a l’opportunité d’acheter les parcelles cadastrées C 1123, C 1130 et C 1132, situées sur la commune de Saint Ouen de Mimbré, appartenant à Mme SAELEN Gisèle demeurant à Fresnay sur Sarthe.
Ces parcelles, en zone A du PLU de la Commune de Saint Ouen de Mimbré, pour une superficie d’environ 14 382 m², jouxtent la parcelle zone d’activités de La Promenade appartenant à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et constitueraient une réserve foncière pour une extension future de la zone d’activité (confer plan annexé).
Il est proposé que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles se porte acquéreur par une promesse de vente, puis acte de vente au prix négocié de 15 000 € TTC (12 500 € HT).
Mme SAELEN Gisèle a donné son accord par courrier du 21 mai 2022 ainsi que le GAEC DUBOIS, exploitant de la parcelle (courrier du 22 octobre 2024), qui bénéficiera d’une indemnité d’éviction de 6 141 € TTC.
Les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :
- Approuve l’achat des parcelles C 1123, C 1130 et C 1132 et l’indemnité d’éviction aux conditions énoncées ci-dessus,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation de la promesse de vente suivi de l’acte de vente à l’office notarial TERMEAU- EVANNO de Fresnay sur Sarthe,
- Précise que la présente délibération sera transmise à la commune de Saint Ouen de Mimbré, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118140-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118140 PLAN ZA DE LA PROMENADE
Achat Parcelle Mme SAELEN Gisèle
ANNEXE DELIBERATION N°2024-11-18/140
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118140-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118140 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION D’ADHESION ACCUEIL VELO 2025-2027 POUR LE DOMAINE DU GASSEAU DELIBERATION N°2024-11-18/141
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118141-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118141 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 06 novembre 2024,
Le Domaine du Gasseau est labellisé Accueil Vélo® depuis le 6 mai 2015. La convention d’adhésion à la marque pour Le Domaine du Gasseau arrive à son terme au 31 décembre 2024.
La Sarthe compte deux Véloroutes dont La Vélobuissonnière® (250 km entre Alençon – Le Mans – Saumur). Le Domaine du Gasseau est labellisé « Arrêt La Vélobuissonnière » depuis 2021.
Cette adhésion permet d’être référencé dans les différents supports de promotion réalisés aux niveaux national (France Vélo Tourisme), régional et départemental (Sarthe Tourisme, Offices de tourisme…).
Il est proposé de renouveler cette adhésion pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 et d’acquitter une contribution financière de 200 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le renouvellement de l’adhésion au label Accueil Vélo pour le Domaine du Gasseau, - Approuve la signature de la convention de labellisation,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118141-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118141 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONTRAT DE PRESTATION 2025 POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CONCERTS « LES BEAUX DIMANCHES APRES-MIDI » AU DOMAINE DU GASSEAU
DELIBERATION N°2024-11-18/142
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118142-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118142 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 06 novembre 2024,
A la demande de Mme Dominique MOTTIN-CHEVALIER, le contrat de prestation de services pour la programmation culturelle du Domaine du Gasseau n’est pas reconduit à partir de l’année 2025.
La Communauté de communes doit réorganiser les différentes missions qui lui étaient confiées.
Il est proposé de confier la préparation et la mise en œuvre des concerts des « Les beaux dimanches après-midi » à M. Jordan JUPIN, salarié de l’association « La compagnie à trois branches » sous le statut de chargé de production.
Il est précisé que M. JUPIN est par ailleurs chargé de la sonorisation des concerts et connaît très bien le fonctionnement des « beaux dimanche après-midi » et le réseau des artistes.
Le contrat de prestation de services 2025 avec « La compagnie des trois branches » détaille les différentes missions assurées par M. JUPIN pour la réalisation de 9 concerts sur les mois de juillet à août, en respectant l’enveloppe dédiée.
En contrepartie de la prestation, une somme forfaitaire de 5 000 € TTC, payable en trois échéances de réalisation, sera versée à l’association.
Le contrat est réalisé pour une période d’une année du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’organisation de la mise en œuvre des concerts « Les Beaux dimanches après-midi » aux conditions énoncées ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer le contrat de prestation avec l’association « La compagnie des trois branches »,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118142-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118142 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ECOLE DE PEINTURE ADULTES DES ALPES MANCELLES POUR L’ORGANISATION DE L’EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE DU PIGEONNIER AU DOMAINE DU GASSEAU
DELIBERATION N°2024-11-18/143
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118143-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118143 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 06 novembre 2024,
A la demande de Mme Dominique MOTTIN-CHEVALIER, le contrat de prestation de services pour la programmation culturelle du Domaine du Gasseau n’est pas reconduit à partir de l’année 2025.
La Communauté de communes doit réorganiser les différentes missions qui lui étaient confiées.
Il est proposé de consacrer la salle du pigeonnier à la photographie avec une mise en valeur de créations artistiques réalisées par des non professionnels et d’en confier l’organisation à l’association « L’école de peinture adultes des Alpes Mancelles ».
La convention de partenariat détaille les différentes missions assurées par l’association « L’école de peinture adultes des Alpes Mancelles », sans contrepartie financière.
Un dossier de candidature et un règlement d’exposition sont associés à cette convention.
L’association et la Communauté de communes s’organiseront en comité de sélection pour déterminer les choix de l’année.
La convention est réalisée pour une période d’une année à compter de la date de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’organisation de l’exposition photographique du pigeonnier du Domaine du Gasseau aux conditions énoncées ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer la convention de partenariat avec l’association « L’école de peinture adultes des Alpes Mancelles »,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118143-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118143 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : POSITION SUR L’AUTORISATION DE CIRCULATION DES CHEVAUX ET ATTELAGES SUR LES CIRCUITS VTT
DELIBERATION N°2024-11-18/144
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118144-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118144 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 06 novembre 2024,
La délibération n° 2023-07-03/096 a actualisé la compétence facultative développement touristique en introduisant, notamment, les 12 circuits VTT dans la compétence intercommunale.
Il est nécessaire de préciser les autorisations de circulation sur ces circuits en fonction des pratiques existantes sur chacun des secteurs.
Il est proposé d’autoriser la circulation des cavaliers sur une portion du circuit VTT Ségrie, Saint Christophe du Jambet et forêt de Sillé : sur l’ancienne voie ferrée du lieu-dit « La Gare » à Ségrie jusqu’au lieu-dit la gougeonnière (section matérialisée en jaune sur le plan en annexe).
Sur cette portion, les attelages de chevaux pourront être également autorisés de manière ponctuelle, sur sollicitation des associations de cavaliers et de meneurs, après autorisation expresse de la communauté de communes.
Une signalétique indiquant aux vététistes la circulation de cavaliers sera mise en œuvre sur cette section.
En dehors de cette portion spécifique et sur tous les circuits VTT, une signalisation interdisant la circulation des cavaliers sera matérialisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la position sur l’autorisation de circulation des cavaliers et attelages telle que présentée ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118144-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118144 ANNEXE DE LA DELIBERATION N°2024-11-18/144
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118144-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118144 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS DELIBERATION N°2024-11-18/145
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118145-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118145 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.
Dans ce cadre, il est proposé de valider les demandes de fonds de concours, avec les plans de financement prévisionnels suivants :
➢ Commune de Béthon
Dépense HT Montant Recette Montant
Etat (DETR, DSIL, fonds vert) 82 668.00 €
Département 33 500.00 €
Région 17 636.00 €
Travaux d'aménagement et 378 693.00 €
de sécurisation du bourg Carrières des Noés 12 000.00 €
Fonds de concours CCHSAM 900.00 €
Commune 231 989.00 €
Total 378 693.00 € Total 378 693.00 €
➢ Commune de Montreuil le Chétif
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds de concours CCHSAM 900.00 €
Avancée pergolite pour le 3 359.23 €
commerce café / épicerie Commune 2 459.23 €
Total 3 359.23 € Total 3 359.23 €
➢ Commune de Saint Léonard des Bois
Dépense HT Montant Recette Montant
DETR 13 620.00 €
Région 13 620.00 €
Bornes électriques et 67 928.82 € Département 16 407.00 €
éclairage du camping
Fonds de concours CCHSAM 900.00 €
Commune 23 381.82 €
Total 67 928.82 € Total 67 928.82 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118145-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118145 ➢ Commune de Ségrie
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds de concours CCHSAM 1 200.00 €
Signalisation école et 4 463.55 €
bibliothèque Commune 3 263.55 €
Total 4 463.55 € Total 4 463.55 €
➢ Commune de Vernie
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds Vert 11 419,00 €
Rénovation de l'éclairage 28 158,30 € Fonds de concours CCHSAM 900,00 €
public
Commune 15 839,30 €
Total 28 158,30 € Total 28 158,30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Béthon pour l’aménagement et la sécurisation du bourg,
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Montreuil le Chétif pour l’installation d’une avancée pergolite au commerce,
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Saint Léonard des Bois pour les bornes électriques et l’éclairage public,
- Attribue un fonds de concours de 1 200 € à la commune de Ségrie pour la signalisation de l’école et la bibliothèque,
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Vernie pour la rénovation de l’éclairage public,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118145-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118145 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DIVERS BUDGETS – EFFACEMENT DETTES
DELIBERATION N°2024-11-18/146
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118146-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118146 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu les ordonnances de la commission de surendettement et du tribunal de commerce, Vu les états fournis par le Trésor public,
M. le Vice-Président expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant divers budgets :
- Budget Général : 187,12 €
- Budget Déchets : 1 928,50 €
Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 2 115,62 €.
Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 187,12 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Général ;
- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 1 928,50 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118146-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118146 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : BUDGET DECHETS – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
DELIBERATION N°2024-11-18/147
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118147-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118147 Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Le Trésorier a présenté un état des redevances ou titres non recouvrés sur le budget Déchets et concernant plusieurs exercices. Cet état vient compléter celui déjà présenté en juin dernier (pour un montant de 23 784,87 €).
Il est proposé d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :
- Budget Déchets : redevances des années 2018 (248,71 €), 2019 (1 112,24 €), 2020 (1 196,67 €), 2021 (2 440,74 €), 2022 (2 837,50 €), 2023 (3 607,00 €) et 2024 (1 540,00 €), difficilement recouvrables soit un total de 12 982,88 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 12 982,88 € sur le budget 2024 « Déchets » selon l’état ci-annexé,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de
la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un
délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118147-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118147 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION N°2024-11-18/148
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118148-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118148 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2024 pour le budget Principal et la décision modificative n° 1,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour les dépenses d’entretien voirie (en fonctionnement), le reversement de contributions (pour la taxe de séjour et le PAID), l’achat de terrain pour la réserve foncière et des dépenses pour le serveur. La recette de remboursement sur rémunérations est augmentée suite à des remboursements d’assurance du personnel (pour des arrêts maladie).
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Section Fonctionnement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O23 O23 Virement section Investissement -185 000.00 € Virement à la section Investissement
O11 615231 Entretien voirie 225 000.00 € Besoin de crédit (fonctionnement voirie)
O11 617 Etudes et recherches -15 000.00 € Baisse de crédit (OPAH)
O11 6247 Transports collectifs -20 000.00 € Baisse de crédit (mobilité)
O14 739118 Reversements sur contributions 15 000.00 € Besoin de crédit (taxe de séjour et PAID)
O13 6419 Remboursement sur rémunérations 20 000.00 € Hausse de crédits (remboursement assurance)
Total 20 000.00 € 20 000.00 €
Section Investissement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O21 Virement section Fonctionnement -185 000.00 € Virement de la section Fonctionnement
21 2111 Terrains nus 25 000.00 € Achat terrains pour réserve foncière
21 21838 Autre matériel informatique 15 000.00 € Besoin de crédit (serveurs)
23 2315 Installations, matériel techniques -225 000.00 € Baisse de crédit (investissement voirie)
Total -185 000.00 € -185 000.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118148-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118148 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MISE EN PLACE D’UN CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE DELIBERATION N°2024-11-18/149
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118149-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118149 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération n° 2024-03-18/036 du Conseil Communautaire, en date du 18 mars 2024, donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;
Vu le courrier, en date du 25 juillet 2024, du Centre de Gestion de la Sarthe informant la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles de l’attribution du marché de prévoyance, pour les agents des collectivités et établissements publics de la Sarthe (employant de 1 à 800 agents) à COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ (assureur) ; Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel Vu l’avis du Comité Social Territorial de la CCHSAM du 30 octobre 2024, Vu l’accord collectif local du 12 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice du personnel de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, par délibération du 18 mars 2024, après avis du CST du 28 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118149-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118149 Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés,
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
M. le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (traitement indiciaire brut, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire),
- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L’avis du CST en date du 30 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 12 novembre 2024 venant entériner :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - les conditions d’ancienneté à l’adhésion,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque « prévoyance » et au contrat collectif afférent, proposé par le Centre de Gestion de la Sarthe, à adhésion obligatoire au bénéfice du personnel de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, - Souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025, - Participe financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 60 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire. Le montant minimal de participation de l’employeur est de 7 euros par mois et par agent, dans la limite de la cotisation acquittée par l’agent,
- Décide que l’adhésion au contrat sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de la Communauté de Communes dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est égale ou supérieure à 6 mois,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de
la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un
délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118149-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118149 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LES AGENTS NON COUVERTS PAR LE CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE
DELIBERATION N°2024-11-18/150
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118150-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118150 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, notamment l’article 4,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, notamment son article 2,
Vu la délibération n° 2017-12-11/269 du 11 décembre 2017 fixant les montants de participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 30 octobre 2024,
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 euros bruts mensuels par agent.
A cette même date, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles adhérera à la convention de participation pour la couverture du risque « prévoyance » et au contrat collectif afférent, proposé par le Centre de Gestion de la Sarthe, à adhésion obligatoire au bénéfice du personnel de la Communauté de Communes. Dans ce cadre, celle-ci s’engage à participer financièrement à hauteur de 60 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.
Cependant, des agents se trouvant dans des situations spécifiques (ex, agent en arrêt de travail, etc.) ne pourront pas être affiliés au contrat collectif à la date du 1er janvier 2025. Ces agents devront attendre une évolution de leur situation administrative pour pouvoir être affiliés au contrat collectif.
Ainsi, les agents concernés, et qui sont déjà bénéficiaires d’un contrat de prévoyance labellisé à titre individuel sont invités, à ce jour, à ne pas résilier leur contrat pour éviter de ne plus être couverts au 1er janvier 2025. De ce fait, ils ne pourront pas bénéficier du nouveau dispositif et de la participation employeur associée à celui-ci. Toutefois, ils peuvent continuer de percevoir une participation employeur qui, conformément aux dispositions du décret du 20 avril 2022, ne peut pas être inférieure à 7 euros.
Par souci d’équité, il est donc proposé de faire évoluer le montant de la participation employeur des agents qui ne pourront pas être affiliés au contrat collectif du fait d’une situation antérieure incompatible avec les conditions d’adhésion mais qui demeureront couverts par un contrat individuel de prévoyance labellisé.
Il a été déterminé que la cotisation moyenne des agents dans le cadre du futur contrat collectif sera de 30 euros par mois. Sur une base de 60%, il est proposé de porter cette participation spécifique à 18 euros par mois et par agent pour le volet Prévoyance.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Porte la participation financière de la CCHSAM à la cotisation des agents qui ne pourraient pas être affiliés au contrat collectif, à la date du 1er janvier 2025, à 18 euros par mois et par agent pour le volet Prévoyance,
- Précise que cette participation s’arrêtera lorsque l’agent répondra aux dispositions du contrat Prévoyance auquel la CCHSAM adhère et sera couvert par celui-ci, l’agent relevant alors du dispositif général,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118150-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118150 La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de
la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un
délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118150-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118150 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DELIBERATION N°2024-11-18/151
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118151-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118151 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 octobre 2024,
Le règlement intérieur a été approuvé par délibération du 18 décembre 2018, puis modifié par délibérations du 1er février 2021, du 15 décembre 2021, du 23 février 2022 et du 25 mai 2023.
Ce règlement a besoin d’être mis à jour sur la perte de clés et a été présenté à la dernière réunion du Comité Social Territorial.
Il est proposé de compléter les dispositions de l’article 29, relatif au respect et à la fermeture des locaux, pour instaurer, en cas de perte de clés, la possibilité de refacturer le coût de la reproduction aux agents, y compris lorsqu’il s’agit de jeux de clés fournis par une collectivité membre de la CDC qui demande elle-même la refacturation à la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification de l’article mentionné ci-dessus pour le règlement intérieur, - Approuve la nouvelle version du règlement,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de
la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un
délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118151-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118151 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CCHSAM AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE - SERVICE PMI
DELIBERATION N°2024-11-18/152
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118152-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118152 Rapporteur : M. Yves GERARD
La convention de mise à disposition des locaux au Département de la Sarthe, pour l’accueil à temps plein de ses services de Protection Maternelle Infantile au sein de la Maison de santé, sis 2 rue Abbé Lelièvre, 72130 FRESNAY-SUR-SARTHE, arrive à son terme le 6 décembre 2024.
Il convient de renouveler cette mise à disposition des locaux pour une surface totale de 117.21 m² selon le descriptif suivant :
- 3 bureaux, pour une surface de 47.78 m²
- 1 salle de consultation nourrissons de 26.59 m²
- Salle d’attente et sas de 36.43 m²
- Sanitaire personnel de 2.50m²
- Sanitaire enfants de 3.91m²
Ainsi que des parties communes.
Le loyer annuel est de 8 397,76 € HT, soit 10 607.72 € TTC et restera révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des loyers des activités tertiaires ILAT.
La convention sera signée à compter du 7 décembre 2024, pour une durée de neuf années, avec reconduction expresse pour la même durée.
Le Département de la Sarthe supportera l’ensemble des charges locatives relatives à l’immeuble (chauffage, électricité, eau, entretien ménager des locaux pour les parties privatives et communes…) au prorata de la surface utilisée sur la base du budget de fonctionnement de l’immeuble et prendra directement en charge les frais liés à son fonctionnement.
Les loyers et appels de charges seront payés chaque trimestre à terme échu auprès du Trésor public.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la mise à disposition de locaux au Conseil Départemental de la Sarthe, à compter du 7 décembre 2024, aux conditions énoncées ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer ladite convention et à émettre les titres de recette correspondants,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de
la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un
délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118152-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118152 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
08 novembre 2024
Envoi le 08 novembre 2024
Affichage le 08 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 22 novembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2024-11-18/153
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118153-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118153 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
▪ toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,
▪ la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
▪ la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
▪ la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, ▪ la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
▪ la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
▪ la gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
▪ la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118153-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118153 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service 11/10/2024 RAMOND FREDDY 405,00 € DALLE POMPE A CHALEUR CDS FRESNAY
15/10/2024 BODET 884,00 € PUPITRE TACTILE POUR AFFICHAGE SCORE GYMNASE FRESNAY SUR SARTHE
15/10/2024 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 710,37 € REPARATION TOIT CONTENEUR MONOFLUX- COMMUNE BERUS DECHETTERIE
15/10/2024 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 661,88 € REPARATION VEROUILLAGE TRAPPE SUR CSE MONOFLUX-FRESNAY SUR SARTHE DECHETTERIE
16/10/2024 CIRON DAF 3 076,35 € REVISION CAMION DAF DECHETTERIE
22/10/2024 SETIN 264,74 € FOURNITURES SERVICES TECHNIQUES (CHAUSSURES, BAS DE PORTE, SERRURES, …) SERVICES TECHNIQUES
22/10/2024 AXIANS 967,00 € RENOUVELLMENT LICENCES OFFICE 365 CCHSAM
22/10/2024 AXIANS 2 424,00 € 2 UNITES CENTRALES LENOVO + PARAMETRAGE ET INSTALLATION CENTRE DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE
23/10/2024 SARL L'ATYPIQUE 1 600,75 € PLATEAUX REPAS 60 PERSONNES FORUM DES METIERS
23/10/2024 SONEPAR 235,20 € PIECES POUR REPARATION VOLETS ROULANTS CENTRE DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE
24/10/2024 BUREAU VALLEE 108,29 € FOURNITURES ADMINISTRATIVES CCHSAM
24/10/2024 ROBE MEDICAL 192,29 € FOURNITURES MEDICALES CENTRE DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE
25/10/2024 AXIANS 2 300,00 € REMPLACEMENT BORNES WIFI CCHSAM
25/10/2024 LACOSTE 17,50 € BOITE DE 50 BADGES PINCE/EPINGLE CCHSAM
29/10/2024 DISTRICO 478,42 € GRILLAGE POUR BASSIN GARAGE HEURTAUX + BACHE TALUS AS DISCOUNT ZA LA PITOISIERE
29/10/2024 SCHINDLER 230,00 € DEPANNAGE ASCENSEURS (2*115€) MAISON DE SANTE FYE
04/11/2024 ECOLE MUSIQUE MORTAGNE AU PERCHE 132,00 € LOCATION ANNEE SCOLAIRE TROMBONE TENOR GAUDET N°21297 AVEC BOITE ET EMBOUCHURE EMDT
05/11/2024 AADENA 180,00 € DPE POUR BAIL MAISON SANTE FRESNAY SUR SARTHE MSP FRESNAY SUR SARTHE
05/11/2024 ENTREPRISE PAYEN 2 730,00 € REMPLACEMENT D'UN CIRCULATEUR POUR CHAUDIERE FRANCE SERVICES
06/11/2024 PENTASONIC 660,00 € SWITCH POUR REPARATION PONT RADIO CENTRE DE SANTE
06/11/2024 BUREAU VALLEE 9,98 € AGENDAS GASSEAU
08/11/2024 SOLMUR 673,53 € SOLS PVC + COLLE POUR LOCAUX BEAUMONT EMDT
08/11/2024 AUFFRET PLESSIX IMPRIMERIE 125,00 € BANDEROLE FORUM METIERS ET FORMATIONS FORUM METIERS ET FORMATIONS
13/11/2024 MECALEX 765,66 € REPARATION HYDRAULIQUE MANITOU DECHETTERIE DE SAINT OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES
13/11/2024 PLG 48,65 € COUVERTS EN BOIS FORUM METIERS ET FORMATIONS FORUM METIERS ET FORMATIONS
14/11/2024 LACOSTE 2 769,31 € TRACEUR + LIVRAISON INSTALLATION + CARTOUCHES CCHSAM
15/11/2024 BOUBET 99€ TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE LE 09/12/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS
15/11/2024 BOUBET 99€ TTC TRANSPORT AR SOUGE LE GANELON / FRESNAY SUR SARTHE LE 09/12/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS
15/11/2024 AUFFRET PLESSIX IMPRIMERIE 265,00 € SIGNALETIQUE POUR FORUM METIERS ET FORMATIONS FORUM METIERS ET FORMATIONS
15/11/2024 HALL MUSIC 1 137,50 € CHARIOT DE STOCKAGE + 13 PUPITRES EMDT
15/11/2024 MARTIN MUSIQUE 344,41 € PARTITIONS EMDT
Date Signataire Montant Objet
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CCHSAM CC 18 11 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118153-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118153 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant éventuel Objet
Date bureau Objet
CONTRAT TERRITOIRES REGION
DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CCHSAM CC 18 11 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241118-DEL20241118153-DE en date du 20/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241118153