Procès Verbal - PV CC 23 02 22

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Procès Verbal - PV CC 23 02 22 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 23 02 22)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 23 FEVRIER 2022 A 20H00

Le mercredi vingt-trois février deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, GUYON Marie-France, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LECONTE Odile, LEPINETTE Francis, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PAVARD Georges, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BOREE Patrick, excusé, est suppléé par M. AVELINE Nicolas,

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,

GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,

GODET Christophe, excusé, est suppléé par Mme LEGO Françoise,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

NAVEAU Julie, absente, n’est pas représentée,

PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.

Date de convocation :

17 février 2022

Envoi le 17 février 2022

Affichage le 17 février 2022

Date de publication :

01 mars 2022

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 38 Absents : 18

dont suppléés : 4

dont représentés : 5Adoption du procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 26 janvier 2022 : Approuvé à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

Monsieur le Président propose d’ajouter 2 points en questions diverses : - Contrat d’assurance des risques statutaires avec le CDG 72

- Convention de mise à disposition de locaux à la CPTS pour des permanences à Sougé le Ganelon.

SPORT

Attribution des marchés pour la restructuration et mise en conformité des vestiaires du gymnase de Beaumont sur Sarthe

PERSONNEL

Modification du règlement intérieur

Modification du RIFSEEP (cotation poste Responsable administratif et technique Pôle Déchets)

ECONOMIE

Information sur l’autorisation préfectorale accordée à la SCEA DENIEUL pour l’exploitation d’un élevage porcin

TOURISME

Boutique de l’OTAM à Fresnay sur Sarthe : information sur l’attribution des marchés

Avenant à la convention pour l’extension du parc animalier de Bourg le Roi

EMDT

Convention pour la location de la salle de danse

DECHETS

Dotations de sacs d’ordures ménagères résiduelles pour les professionnels

Scénarios pour la consultation sur les futurs marchés

FRANCE SERVICES

Rapport d’activité 2021

URBANISME

Désignation d’un représentant à la conférence régionale des SCOTQUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel

Convention de mise à disposition de locaux à la CPTS pour des permanences à Sougé le Ganelon

L’ordre du jour modifié est adopté à l’unanimité.

______________________________

SPORT

OBJET : ATTRIBUTION ET SIGNATURE MARCHES RESTRUCTURATION DES VESTIAIRES DU GYMNASE DE BEAUMONT SUR SARTHE

Jean-Louis CLEMENT rappelle l’historique de ce dossier. Les résultats de la 1ère consultation, lancée il y a deux ans, se sont révélés être largement au-dessus de l’estimatif initial, il avait donc été pris la décision de la relancer. Du fait de la crise sanitaire, ce dossier s’est trouvé reporté.

M. CLEMENT détaille les travaux à entreprendre ainsi que la proposition chiffrée.

Arrivée de Mme Françoise LEGO et de Messieurs Pascal CHESNEAU et Michel GRAFFIN.

DELIBERATION N°2022-02-23/016

Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,

Vu la délégation du Conseil du 15 juillet 2020 au Président en matière de marchés publics,

OBJET DE LA CONSULTATION

Restructuration et mise en conformité des vestiaires du gymnase de Beaumont-sur-Sarthe. Le coût des travaux est estimé à 312 600 € HT soit 375 120 € TTC pour une durée de 6 mois et demi (1 mois de préparation et 5,5 mois de travaux).

MODE DE CONSULTATION RETENU

La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1° 1, R2123- 4 et R2123-5 du code de la commande publique.

La consultation porte sur 13 lots qui seront traités par marchés séparés. Ils sont définis ci-après :

Désignation des lots

01 Désamiantage

02 Gros-œuvre – Démolition

03 Charpente ossature bois

04 Couverture membrane PVC

05 Menuiseries extérieures

06 Menuiseries intérieures

07 Cloisons sèches – Isolation

08 Faux plafonds

09 Carrelage

10 PeintureDésignation des lots

11 Plomberie – Sanitaires

12 Chauffage - Ventilation

13 Electricité

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 30 septembre 2021 au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe.

La date limite de réception des dossiers était fixée au 02 novembre 2021 à 12 heures. Soixante-douze (72) entreprises ont retiré le dossier et Trente-neuf (39) offres sont parvenues dans les délais.

Jugement des candidatures

Le 3 novembre 2021 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.

Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures. Le jugement de celles-ci étant effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de sélection des candidatures :

Qualifications, références et moyens de la société.

Les offres ont été confiées au cabinet OG2L pour analyse.

ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :

Critères Pondération

1-Valeur technique 40 %

1.1-Organisation propre au chantier et moyens

humains et techniques dédiés au marché

20 %

1.2- les mesures prises par le candidat dans le cadre de

la gestion des déchets et la qualité environnementale

20 %

2-Prix des prestations 60 %

Prix anormaux

L’analyse des prix unitaires ne met pas en avant des prix anormaux.

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu des résultats de l’ouverture des plis, le pouvoir adjudicateur a été décidé : - de déclarer infructueux le lot n°4 afin d’essayer de faire des économies en changeant de solution technique. En effet, une couverture bas acier ou en zinc sera moins coûteuse et plus durable, une nouvelle consultation a donc été lancée dans ce sens le 14 janvier 2022 avec une remise des offres fixée au 7 février 2022 à, 12 heures.

- d’engager une négociation sur tous les autres lots. Comme indiqué à l’article 5-6 du règlement de la consultation celle-ci se fera avec l’ensemble des candidats ayant répondu à ces lots. Une invitation a donc été envoyée le 17 janvier 2022 dans ce sens aux entreprises concernées par le biais de la plateforme de dématérialisation AWS, une réponse était demandée pour le 26 janvier 2022 à 12 heures.

Vingt-sept entreprises ont répondu et six d’entre elles maintiennent leur prix.Pour les entreprises n’ayant pas répondu, ce sont donc les offres initiales qui sont prises en compte pour le jugement final.

Pour ce qui est du lot n°4, 4 entreprises ont remis une offre dans les délais. Il faut également noter que les changements sur ce lot font baisser l’estimation à 22 000 € HT.

La commission MAPA réunie le 22 février 2022 propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises suivantes pour la restructuration des vestiaires du gymnase de Beaumont sur Sarthe comme suit :

Lot n° 1 : l’entreprise FACE ENVIRONNEMENT pour un montant de 11 963,79 € HT soit 14 356,55 € TTC, Lot n° 2 : l’entreprise BERTON FILS pour un montant de 76 415,80 €HT soit 91 698,96 € TTC avec la PSE incluse,

Lot n° 3 : l’entreprise MARTIN CHARPENTE pour un montant de 42 000 € HT soit 50 400 € TTC, Lot n° 4 : l’entreprise MARTIN CHARPENTE pour un montant de 21 248,73 € HT soit 25 498,48 € TTC, Lot n° 5 : l’entreprise PERKS pour un montant de 19 500 €HT soit 23 400 € TTC, Lot n° 6 : l’entreprise CHANOINE pour un montant de 33 422,95 €HT soit 40 107,54 € TTC, Lot n° 7 : l’entreprise PCI DECOR pour un montant de 29 975,21 € HT soit 35 970,25 € TTC, Lot n° 8 : l’entreprise A.P.M. pour un montant de 8 582,62 €HT soit 10 299,14 € TTC, Lot n° 9 : l’entreprise SOGEA ATLANTIQUE pour un montant de 33 611 € HT soit 40 333,20 € TTC, Lot n° 10 : l’entreprise HERNANDEZ DECORS pour un montant de 9 061,09 € HT soit 10 873,31 € TTC, Lot n° 11 : l’entreprise SAS PAYEN pour un montant de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC, Lot n° 12 : l’entreprise SAS PAYEN pour un montant de 54 000 €HT soit 64 800 € TTC, Lot n° 13 : l’entreprise HATTON ELECTRICITE pour un montant de 32 180 € HT soit 38 616 € TTC,

Le montant global des travaux est donc de 401 961,19 € HT soit 482 353,43 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue les marchés tels que présentés ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer les actes d’engagement, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise M. le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement.

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

M. le Président rappelle le cheminement de cette modification.

Après avoir, dans un premier temps, été évoqué en comité technique et reporté, ce point a été étudié lors du dernier CHSCT (1 abstention). Ce projet de modification a ensuite reçu l’avis favorable du comité technique du 02 février 2022 avant d’être présenté et validé par les membres du bureau.

DELIBERATION N°2022-02-23/017

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’avis du Comité Technique du 02 février 2022,

Le règlement intérieur a été approuvé par délibération du 18 décembre 2018, puis modifié par délibérations du 1er février 2021 et du 15 décembre 2021.

Ce règlement avait besoin d’être mis à jour et a donc fait l’objet d’un travail de relecture et de réécriture au cours de la dernière réunion du comité technique.

La modification apportée est la suivante :IX – Hygiène et sécurité

Article 11 – Drogues

• Modification de l’article pour préciser le contexte et la procédure de contrôle.

Il est proposé d’approuver cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification de l’article mentionné ci-dessus pour le règlement intérieur, - Approuve la nouvelle version du règlement,

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION RIFSEEP

M. le Président explique que le poste de responsable déchets est vacant depuis le début de l’année et que le successeur de Mme MIGNOT arrivera début avril. Dans l’attente, Mme DUVAL a repris les dossiers en cours avec M. VIBERT-ROULET.

Lors des recrutements, sont acceptés les titulaires et les contractuels. Selon les postes, on a beaucoup de candidats, ou non, on essaie de s’adapter en fonction des candidatures. Mme MIGNOT était contractuelle, la personne recrutée sera titulaire. On actualise la grille pour garantir son salaire. Cette proposition a reçu l’accord du comité technique.

M. Cantillon demande quelle sera l’augmentation de salaire.

M. VIBERT-ROULET précise qu’il sera équivalent à celui qu’avait Mme MIGNOT.

M. le Président indique que nous sommes bloqués par les grilles.

DELIBERATION N°2022-02-23/018

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2019-12-16/139 du 16 décembre 2019 instaurant l’IFSE et le CIA,

Vu les délibérations n°2020-03-04/050, 2020-11-09/123 et 2021-08-30/132 portant modification du RIFSEEP,

Considérant la nécessité de recruter un nouveau Responsable administratif et technique pour le pôle Déchets,

Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 02 février 2022,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP,

Monsieur le Président propose donc d’apporter la modification suivante (modification surlignée en jaune) :

 Chapitre II – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises

Article 4. Coefficients mensuels des postes – IFSE mensuelle temps complet

Poste Filière Nb de postes Cotation Groupe IFSE mensuelle

Directrice Générale des Services Administrative 1 0,80 A1 960,00 €

Responsable service technique Technique 1 0,72 C1 576,00 €

Technicien voirie et bâtiments Technique 1 0,70 B1 490,00 €

Technicien voirie et SPANC Technique 1 0,70 B1 490,00 €

Directrice Générale Adjointe Administrative 1 0,68 A2 680,00 €

Responsable boutique, accueil et coordination

Gasseau

Administrative 1 0,67 C1 435,50 €

Responsable administratif et technique déchets Technique 1 0,90 B2 495,00 €

Responsable EFS * Sociale 1 0,65 A1 520,00 €

Coordonnateur centre de santé * Administrative 2 0,62 C1 403,00 €

Agent de primo accueil Espace France Services Administrative 1 0,58 C3 104,40 €

Responsable service personnel et ressources

humaines

Administrative 1 0,58 A3 417,60 €

Responsable pôle technique et environnement Administrative 1 0,57 A3 410,40 €

Assistant coordonnateur centre de santé * Administrative 1 0,53 C2 148,40 €

Responsable EMDT + communication Administrative 1 0,52 B3 208,00 €

Responsable service comptabilité Administrative 1 0,52 B1 364,00 €

Responsable service marchés publics

Assistant RH

Administrative 1 0,50 B1 350,00 €

Gestionnaire comptable et administratif OM Administrative 1 0,51 C2 142,80 €

Gestionnaire comptable SPANC, recettes, général Administrative 1 0,49 C2 137,20 €

Agent technique spécialisé Technique 2 0,49 C2 147,00 €

Agent de déchetterie Technique 6 0.90 C3 162,00 €

Chargé de mission Administrative 1 0,48 A4 336,00 €

Assistante de direction Administrative 1 0,47 C2 131,60 €

Agent d'accueil centre de santé Administrative 3 0,44 C3 79,20 €

Agent technique polyvalent permanents (déchetterie

/ service technique)

Technique 1 0,44 C3 79,20 €

Agent comptable centre social Administrative 1 0,40 C2 112,00 €

Agent d'accueil CCHSAM OM * Administrative 1 0,40 C3 72,00 €

Agent technique sans spécialité Technique 2 0,60 C3 108,00 €

Agent d'animation Administrative 1 0,40 B1 280,00 €Les autres termes des délibérations n° 2019-12-16/139 du 16 décembre 2019, n° 2020-03-04/050 du 04 mars 2020, 2020-11-09/123 du 09 novembre 2020 et 2021-08-30/132 du 30 août 2021 restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la modification telle que présentée ci-dessus,

- Dit que les crédits nécessaires ont été alloués au budget général, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

ECONOMIE

INFORMATION SUR L’AUTORISATION PREFECTORALE ACCORDEE A LA SCEA DENIEUL POUR

L’EXPLOITATION D’UN ELEVAGE PORCIN

M. le Président informe les membres du Conseil communautaire que l’autorisation d’exploitation sollicitée par la SCEA DENIEUL, pour l’agrandissement d’un élevage porcin sur la commune de Piacé, a été accordée par la Préfecture.

Ce document est consultable au siège de la CCHSAM.

TOURISME

BOUTIQUE DE L’OTAM A FRESNAY SUR SARTHE : INFORMATION SUR L’ATTRIBUTION DES MARCHES

M. le Président informe les membres du Conseil communautaire de l’avancement du projet de création d’une boutique à l’Office de tourisme de Fresnay-sur-Sarthe :

Le coût des travaux était estimé à 52 800 € HT soit 63 360 € TTC pour une durée de 4 mois.

La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1° 1, R2123-4 et R2123-5 du code de la commande publique.

Suite à une première consultation, les lots 1 et 2 ont été déclarés infructueux et relancés.

Conformément aux délégations accordées pour les marchés de travaux fournitures et services inférieurs à 214 000 € HT, M. le Président a attribué, après analyse des offres par les services et le maître d’œuvre, les marchés comme suit :

 Lot n° 1 : l’entreprise BERTON Fils pour un montant de 33 030,00 € HT soit 39 636,00 € TTC, et avec la PSE n°1 : d’un poteau entre la zone A et B pour un montant de 1 792, 05 €HT soit 2 150,46 € TTC.

 Lot n° 2 : l’entreprise CHANOINE MENUISERIE pour un montant de 4 702,76 € HT soit 5 643,31 € TTC,

 Lot n° 3 : l’entreprise ISOL’TECH pour un montant de 7 320,13 € HT soit 8 784,16 € TTC,  Lot n° 4 : l’entreprise EGE 72 pour un montant de 7 966,50 € HT soit 9 559,80 € TTC,  Lot n° 5 : l’entreprise SAS PAYEN pour un montant de 3 220,00 € HT soit 3 864,00 € TTC,  Lot n° 6 : l’entreprise SAS PAYEN pour un montant de 3 650 €HT soit 4 380 € TTC,  Lot n° 7 : l’entreprise GAGNEUX pour un montant de 4 827,82 €HT soit 5 793,38 € TTC, et avec la PSE n°2 : Remplacement du carrelage par un sol souple pour un montant de 2 472,00 €HT soit 2 966,40 € TTC.

Le coût global des travaux est donc de 68 981,26 € HT soit 82 777,51 € TTC.OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS DU PARC ANIMALIER A LA COMMUNE DE BOURG LE ROI

M. le Président rappelle que la Communauté de communes intervient dans ce dossier pour les dépenses d’investissement mais que c’est la commune qui assume le fonctionnement du parc. Il indique ensuite que la commune de Bourg-le-Roi achète des parcelles supplémentaires dans le but d’agrandir le parc animalier.

DELIBERATION N°2022-02-23/019

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. Philippe MARTIN ne prend pas part au vote.

Vu la délibération n° 2121-02-22/030 du 22 février 2021 portant approbation de la convention de mise à disposition des installations du parc animalier à la commune de Bourg le Roi,

Dans ses statuts (arrêté n° DIRCOL 2016-0659 du 14 décembre 2016), la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a inscrit au titre de ses compétences comme intérêt communautaire les « fortifications de Bourg le Roi », à ce titre la CCHSAM gère, administre et entretien les parcelles où sont situées ces fortifications conformément au document établi par la direction des affaires culturelles.

Par délibération du 22 février 2021, la gestion du parc animalier a été confiée par convention à la commune de Bourg le Roi, avec mise à disposition du terrain et du bâtiment construit par la CCHSAM.

La commune de Bourg le Roi a eu l’occasion d’acheter des parcelles pour agrandir le site (sur 53a 70 ca). Ces parcelles doivent intégrer la convention puisque les travaux relèvent de la CCHSAM.

L’avenant vient aussi préciser les travaux relevant de la CCHSAM et confirme le terme de la convention, qui reste inchangé ainsi que les autres points de la convention.

Il est proposé d’approuver cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide l’avenant à la convention de mise à disposition

- Autorise M. le 1er vice-Président à signer ledit avenant et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

EMDT

OBJET : LOCATION DE LA SALLE DE DANSE A LA COMMUNE DE FRESNAY SUR SARTHE DELIBERATION N°2022-02-23/020

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Pour les cours de danse de l’EMDT, la CCHSAM loue une salle à la commune de Fresnay sur Sarthe, située rue Jane Gaulupeau.

Il est proposé de signer une convention de location de cette salle avec la Commune de Fresnay-sur- Sarthe, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter de l’année scolaire 2021/2022 et un montant forfaitaire annuel de 1 300 € (y compris charges d’électricité, de chauffage, ménage…).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la location de la salle à la commune de Fresnay sur Sarthe pour les cours de danse de l’EMDT, - Autorise M. le Président à signer la convention avec la Commune de Fresnay sur Sarthe,- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : DOTATIONS DE SACS D’ORDURES MENAGERES RESIDUELLES POUR LES PROFESSIONNELS

Lea DUVAL explique que cette proposition de dotations pour les professionnels a été préalablement réfléchie et validée en commission déchets.

Elle précise que la CCHSAM fourni uniquement les sacs et que l’achat des bacs est à la charge des professionnels concernés.

Mme DUVAL indique enfin que les professionnels ont les mêmes obligations de tri que les particuliers.

DELIBERATION N°2022-02-23/021

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Dans le cadre du service Déchets de la CCHSAM, les ordures ménagères résiduelles de certains professionnels sont collectées.

Ces usagers professionnels pourraient donc prétendre à des dotations de sacs, sauf si ceux-ci ont des bacs pour la collecte.

La Commission Déchets a défini une proposition de dotations par catégorie de professionnels, en se basant sur les catégories de la grille tarifaire 2022.

Il est proposé d’approuver cette proposition de dotations.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide les dotations de sacs d’ordures ménagères résiduelles pour les professionnels, - Précise que l’achat de bacs de collecte est à la charge des professionnels, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECHETS – SCENARIOS POUR LA CONSULTATION SUR LES FUTURS MARCHES

Mme DUVAL rappelle que les marchés déchets arriveront à terme le 31 décembre 2022. Les membres du groupe de travail ont donc réfléchi à plusieurs scénarios pour la collecte des ordures ménagères ; trois ont ensuite été retenus et validés en commission.

Mme Duval présente les scénarios ci-dessous, qui ont été envoyés aux élus avec leur invitation, et qu’il est proposé de retenir pour la rédaction du cahier des charges du futur marché.

Joël AUBERT fait remarquer que les bacs occasionnent des problèmes pour le cheminement des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.

Mme DUVAL indique que c’est déjà le cas avec les bacs ou containers des ordures ménagères que certaines personnes possèdent actuellement.M. MARTIN rappelle que dès que nous disposerons des offres, on aura une idée des solutions envisageables ou non.

Mme DUVAL souligne que toutes les collectivités ont vu leurs nouveaux marchés augmenter.

M. VIBERT-ROULET précise que l’on conserve le scénario actuel comme base.

M. CANTILLON demande si on a une estimation de la production de déchets triés.

Mme DUVAL répond par la négative car à l’heure actuelle ces déchets sont collectés en points d’apport volontaire. Elle ajoute que le traitement des questionnaires est en cours, environ 10% des foyers ont répondu.

M. le Président indique que grâce au rapport 2019, on dispose les tonnages collectés par rapport à la population. Cela donne une moyenne.

Mme DUVAL souligne que la performance de tri est bonne. Elle ajoute, pour ce qui est des bacs, que la Cdc Maine Cœur de Sarthe, en propose deux types, 120 ou 240 litres.

M. COSSON rapporte que la Communauté Urbaine du Mans facture en fonction du nombre de passage.

Mme DUVAL précise que cela nécessite d’équiper les bacs de puces et que cela à un coût important.

M. CLEMENT pense qu’au regard du coût des bacs il faut seulement en donner à ceux inscrits sur les listings.

M. CLEMENT remarque qu’il est évoqué les marchés de collecte et traitement mais que l’on ne dit rien sur le traitement. Il faut selon lui imposer l’incinération car aujourd’hui, tout est incinéré, même le tri.

Mme DUVAL indique qu’une grosse partie n’est pas valorisable.

M. CLEMENT considère qu’il faut partir du traitement pour définir le ramassage. Il propose de ramasser tous les déchets et de mettre un dispositif de tri simplement pour les personnes qui veulent faire du tri ; ce qui garantira la qualité de ce dernier.

Mme DUVAL objecte, nous sommes en démocratie, il y a des règles à respecter et nous sommes là pour les appliquer. Tout n’est pas valorisable, il faut respecter les consignes de tri.

M. CLEMENT souligne qu’il faut tenir compte de la réalité du terrain.

M. PAVARD demande si le verre pourrait être collecté en porte à porte.

Mme DUVAL explique que cela existe mais est peu pratiqué en raison de la dangerosité de cette matière (risque de casse et de blessures) et du poids des contenants pour les rippeurs.

Concernant la question du traitement, M. le Président suggère un marché commun avec la 4CPS afin d’avoir un volume plus important.DELIBERATION N°2022-02-23/022

Scénario 1

situation actuelle

mode de collecte type de déchets contenants fréquence de collecte

Porte à porte OMR Sacs estampillés 1 fois par semaine

PAV verre Colonne de tri vidage des containers selon besoin recyclables Colonne de tri vidage des containers selon besoin

Avantages :

système connu de tous ; pas de communication supplémentaire à faire

collecte OM très régulière

système de collecte très classique qui ne risque pas d'effaroucher les prestataires

Inconvénients :

OMR en volume insuffisant pour un ramassage toutes les semaines ; camions de ramassage roulent à vide

volume important de recyclables ; pas facile pour familles et personnes âgées de gérer le vidage

mauvaise empreinte carbone dû au déplacement en voiture pour apporter les recyclables au PAV

impression des citoyens d'avoir moins de service pour plus de redevance (voir questionnaires)

Scénario 3

mode de collecte type de déchets contenants fréquence de collecte

Porte à porte OMR Sacs estampillés 1 fois tous les 15 jours en alternance

recyclables Sacs estampillés 1 fois tous les 15 jours en alternance

PAV verre Colonne de tri vidage selon besoin

Avantages :

service supplémentaire pour les administrés, tout est ramassé en porte à porte (sauf verre)

on peut devenir incitatif aussi pour les recyclables (quantité de sacs limitée comme OMR)

Inconvénients :

est-ce que les sacs plastiques vont supporter le poids (papiers lourds) ?

du fait du volume important de recyclables, le dépôt sur la voie publique risque d'être volumineux

solution très défavorable aux rippeurs (non respect de la recommandation R 437)

quid des colonnes de tri ? (vente possible ?)

gros volume de sacs à acheter tous les ans (quel budget ?)

problème du stockage des déchets pendant 15 jours

Scénario 5

mode de collecte type de déchets contenants fréquence de collecte

Porte à porte OMR Sacs estampillés 1 fois tous les 15 jours

recyclables Bacs 1 fois tous les 15 jours

PAV verre Colonne de tri vidage selon besoin

Avantages :

service supplémentaire pour les administrés, tout est ramassé en porte à porte (sauf verre)

les recyclables sont bien protégés sur la voie publique

Inconvénients :

coût des bacs

quelle taille de bac pour les recylables ?

entretien des bacs

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Les marchés relatifs à la collecte et au traitement des ordures ménagères se terminent le 31 décembre 2022.

Un groupe de travail a mené une réflexion sur les scénarios possibles qui seraient soumis à consultation des entreprises. 3 scénarios ont été proposés à la Commission Déchets qui les a retenus (document joint).

Il est proposé d’approuver ces scénarios.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide les scénarios pour la consultation sur les futurs marchés relatifs aux déchets, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

FRANCE SERVICES

Mme Stéphanie BOUQUET présente le bilan d’activité de France services (consultable au siège de la CCHSAM)

En ce qui concerne les 296 démarches réalisées pour des personnes non originaires de notre territoire, il est souligné la part importante (58%) en provenance de la 4CPS. La Sous-préfecture a confirmé que le

projet en réflexion sur ce secteur pour la création d’un espace France Services suit son cours.

Elle informe ensuite les membres présents que la personne recrutée en tant qu’agent de primo accueil vient de prendre son poste. Pour le poste de responsable, il est espéré que le nouvel agent arrive fin mars.

Concernant le Conseiller numérique, Mme BOUQUET indique que nous ne sommes encore revenus vers les communes car nous sommes trop en avance. Nous attendons l’accord du Conseil départemental.

URBANISME

OBJET : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA CONFERENCE REGIONALE DES SCOT

M. le Président propose que Mme DUBOIS-SCHMITT représente la CCHSAM à cette conférence. Il demande si il y a d’autres candidats : aucune autre personne ne se propose.

Mme DUBOIS-SCHMITT explique que le Zéro Artificialisation Nette est un objectif fixé pour 2050 ; d’ici

10 ans la baisse de l’artificialisation doit être de 50%.

Elle ajoute que nous étions en attente de la tenue d’InterScot pour faire une proposition à la Région. Il

s’agit de choisir qui pourra artificialiser ou non dans les 10 prochaines années.

DELIBERATION N°2022-02-23/023

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Une conférence régionale des SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale) a été créée et travaille, notamment sur la territorialisation des objectifs du Zéro Artificialisation Net (ZAN).

L’Association des Maires de la Sarthe nous a sollicités pour désigner un représentant au sein de cette conférence car le territoire de la CCHSAM n’est pas encore couvert par un SCOT.Au regard de la demande de validation, auprès des services de l’Etat, du périmètre SCOT sur l’échelle de la CCHSAM, il est proposé de désigner Mme Agnès DUBOIS-SCHMITT.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de désigner Mme Agnès DUBOIS-SCHMITT, membre de la conférence régionale des SCOT, en qualité de représentante du territoire Haute Sarthe Alpes Mancelles, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2022-02-03/024

M. le Président apporte des précisions, notamment pour ce qui est de l’achat d’un véhicule d’occasion.

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

M. le Président précise qu’il ne s’agit pas d’un engagement pour ce contrat mais que cela va permettre de comparer ce qui sera proposé avec le contrat actuel de la collectivité.

DELIBERATION N°2022-02-23/025

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

27/01/2022 SOLMUR UDIREV 677,05 € PEINTURE POUR BUREAU DECHETTERIE ANCINNES BOURG LE ROI DECHETTERIE 01/02/2022 CARTOUCHEMANIA 282,42 € TONER + TAMBOUR BROTHER CDS FRESNAY 01/02/2022 KOKOPELLI 110,73 € SEMENCES JARDIN GASSEAU GASSEAU 01/02/2022 TRADIM 550,00 € LISSE 4M BARRIERE ENTREE DECHETTERIE ST OUEN REMPLACEMENT SUITE A SINISTRE AVEC USAGER

DECHETTERIE

01/02/2022 VIVRE EN BOIS 137,03 € BOIS DE BORDURE + DEMI ROND PARCOURS VA-NU-PIED GASSEAU 01/02/2022 DISTRICO 579,56 € DIVERS MATERIAUX PARCOURS VA-NU-PIED CAILLOUX - PLAQUE ALVEOLAIRE ET GEOTEXTILE

GASSEAU

02/02/2022 CADRES BLANCS 10 668,00 € AFFICHAGES GASSEAU LE MANS - 12/04/22 - 12/07/22

ALENCON - 06/04/22 - 06/07/22

GASSEAU

02/02/2022 AXIANS 975,80 € RENOUVELLEMENT LICENCE ANTIVIRUS CCHSAM

03/02/2022 DIVERSES ENTREPRISES 68 981,26 € AMENAGEMENT D'UNE BOUTIQUE A L'OT A FRESNAY SUR SARTHE (VOIR DETAIL DANS DOCUMENT JOINT) TOURISME

04/02/2022 TRADIM 2 873,59 € CONTRAT ANNUEL MAINTENANCE LOGICIEL BARRIERES DES DECHETTERIES DECHETTERIES

08/02/2022 BD DEVELOPPEMENT COVARA 960,00 € ETANCHEITE BARGE LE PASSEUR GASSEAU

08/02/2022 TECC 4 311,40 € EXTENSION DE L'EQUIPEMENT D'ALARME INCENDIE TYPE 4 EXISTANT GENERAL AU BATIMENT

CCHSAM

08/02/2022 ACCESSIT 67,20 € LOGO MANITOU DECHETTERIE BEAUMONT ET FRESNAY DECHETTERIES 08/02/2022 SAGA LAB 245,00 € FOURNITURE ET POSE PROTECTION PANIER BASKET GYMNASE BEAUMONT 08/02/2022 SUEZ 1 688,31 € RETRAIT D UN CONTENEUR POUR ESTIMATION REPARATION + MISE EN PLACE D UN CONTENEUR DE PRET - COMMUNE CHERISAY

DECHETS

09/02/2022 ENTREPRISE LOCHARD BEAUCE

5 777,50 € REPARATION OUVRAGE + INSTALLATION ET SIGNALISATION TEMPORAIRE DE CHANTIER - COMMUNE DOUILLET LE JOLY

VOIRIE

10/02/2022 BOUBET 96,00 € TTC TRAJET ALLER RETOUR LE LUNDI 28 FEVRIER 2022 MOULINS LE CARBONNEL - FRESNAY

TRANSPORT (CINEMA)

10/02/2022 GARANKA 293,53 INTERVENTION SUR CHAUDIERE VASE EXPANSION LOG T5 LA BASSESSE 14/02/2022 LA BONNE GRAINE 58,48 € ASPERGE VERTE VOLTAIRE POUR JARDIN GASSEAU 14/02/2022 SPS FILETS 125,88 € FILET POUR VOLIERE DU POULAILLER GASSEAU 14/02/2022 SPS FILETS 285,90 € FILET POUR REFECTION VA NU PIED GASSEAU

15/02/2022 BOUBET 86,00 € TTC TRAJET ALLER RETOUR LE LUNDI 21 MARS 2022

FYE - FRESNAY

TRANSPORT (CINEMA)

15/02/2022 BOUBET 86,00 € TTC TRAJET ALLER RETOUR MARDI 15 MARS 2022

FYE - FRESNAY

TRANSPORT (CINEMA)

15/02/2022 BOUBET 105,00 € TTC TRAJET ALLER RETOUR LUNDI 07 MARS 2022

FYE OISSEAU LE PETIT FRESNAY

TRANSPORT (CINEMA)

15/02/2022 BOUBET 86,00 € TTC TRAJET ALLER RETOUR LUNDI 07 MARS 2022

FYE FRESNAY

TRANSPORT (CINEMA)

16/02/2022 A.T.C.A 61 6 206,76 € TTC BON DE COMMANDE 208 1,2 PURETECH 68CH LIKE 3P VEHICULE CCHSAM

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

16/02/2022 MAUFAY SAS 3 000 € ABATTAGE ET EVACUATION HAIE DE THUYA 40M DE LONG VOIRIE 17/02/2022 GSM GRANULATS 250,00 € SABLE POUR CENTRE EQUESTRE DU GASSEAU GASSEAU 21/02/2022 LA POSTE 259,00 € TTC TIMBRES CDS FYE

21/02/2022 LE PILIER AUX CLEFS 49,92 € TTC PARTITIONS TROMPETTES

EXAMENS FIN DE CYCLES CRD ALENCON EMDT 21/02/2022 LACOSTE 147,20 € GEL HYDRO ALCOOLIQUE CCHSAM

Date

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

31/01/2022 Johnny BESNARD / Paul MARIUT Partage du local kiné 1 entre Mr BESNARD et Mr MARIUT à partir du 01/01/2022

31/01/2022 Cloé TRIFAULT / Mathilde GORGE Partage du local kiné 2 entre Mme TRIFAULT et Mme GORGE à partir du 01/01/2022

Date bureau

ARRETES DE CREATION / MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

ObjetVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

La CCHSAM a souscrit un contrat d’assurance statutaire pour garantir les risques financiers résultant de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie / maladie longue durée, accident de service / maladie professionnelle, …).

Le Centre de Gestion de la Sarthe peut souscrire un tel contrat pour le compte de collectivités intéressées, afin de mutualiser les risques.

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour un marché à compter du 1er janvier 2023 et sollicite les collectivités qui souhaitent participer à cette démarche. Chaque collectivité reste libre de ne pas adhérer au futur contrat si les conditions obtenues après la mise en concurrence ne lui convenaient pas.

Les conventions d’assurance devront couvrir tout ou partie des risques suivants :  Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / maladie longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité

 Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire

Il est proposé de participer à cette démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Charge le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées,

- Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées seront soumis préalablement afin que la Communauté de communes puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2023, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A LA CPTS POUR DES PERMANENCES A SOUGE LE GANELON

M. Yves GERARD indique que depuis le dernier Conseil communautaire, la CPTS du Maine a travaillé afin de tenter d’apporter des solutions aux patients sans médecin traitant et dont les pathologies nécessitent des traitements à renouveler. Des échanges en visioconférence ont eu lieu avec la CPAM, l’ARS et la CPTS. Il est proposé de mettre à disposition le cabinet médical de Sougé-le-Ganelon pour l’organisation de permanences qui seraient effectuées par des médecins généralistes libéraux.

Il détaille les patients qui pourraient être concernés et explique qu’ils seront au préalable identifiés par leur pharmacien ou infirmier. Ces derniers géreront la prise de rendez-vous grâce à Doctolib. Les patients reçus par ces 5 médecins ne s’ajouteront pas à leur patientèle, ils resteront sans médecin traitant. M. GERARD concède que ce n’est pas la meilleure des réponses, mais que c’est un exemple de solution qui peut être trouvée au cas par cas. Il indique que des discutions sont en cours afin de trouver un compromis concernant le statut des visites à domicile.

Enfin il profite de l’occasion pour souhaiter une bonne installation à M et Mme BELLIERE sur la commune de Saint-Vaast-la-Hougue.

DELIBERATION N°2022-02-23/026Rapporteur : M. Yves GERARD

Face à la pénurie de médecins, renforcée par le départ des époux BELLIERE, la CPTS du Maine a mené une réflexion pour organiser des permanences de médecins libéraux pour le renouvellement de traitements de patients sans médecin traitant. Ces permanences n’ont pas pour but de trouver des médecins traitants aux patients reçus, ni de gérer des urgences ou soins non programmés.

Les permanences seraient organisées à la maison de santé de Sougé le Ganelon, à compter du 24 février 2022. La CCHSAM mettrait à disposition gratuitement le local du cabinet médical et la CPTS prendrait en charge les consommables.

La mise à disposition ne pourra se faire que sur les créneaux libres du cabinet médical. Le centre de santé reste prioritaire dans l’utilisation : mercredi matin pour les permanences du Docteur LAURENS et tout autre jour en cas de besoin dans l’avenir (si médecin salarié supplémentaire).

La prise des rendez-vous pour les patients se fera par les pharmaciens et les infirmiers.

Cette organisation avec des médecins libéraux ne nécessitera pas la présence d’un agent d’accueil du centre de santé.

Il est proposé d’approuver cette organisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide l’organisation par la CPTS de permanences de médecins libéraux à la Maison de santé de Sougé le Ganelon pour le renouvellement d’ordonnance des patients sans médecin traitant, - Met à disposition gratuitement un local à la Maison de santé de Sougé le Ganelon, - Autorise M. le Président à signer la convention de mise à disposition avec la CPTS du Maine, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

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Fabrice GOYER-THIERRY indique que le Comice Agricole des Alpes Mancelles 2022 aura lieu à Saint-

Léonard-des-Bois le dernier week-end d’aout.

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M. Président détaille les dates des réunions communautaires liées à la présentation et au vote des comptes administratifs 2021 et Budgets prévisionnels 2022 :

 Commission des finances – lundi 14 mars 2022 à 17h30 à Fresnay-sur-Sarthe

 Réunion de bureau - lundi 21 mars 2022 à 18h30 à Fresnay-sur-Sarthe  Conseil communautaire – présentation et vote des CA 2021 - lundi 28 mars 2022 à 20h à

Beaumont-sur-Sarthe

 Commission des finances – mercredi 30 mars 2022 à 17h30 à Assé-le-Boisne

 Réunion de bureau – Lundi 04 avril 2022 à 18h30 à Fresnay-sur-Sarthe  Conseil communautaire – présentation et vote BP 2022 - Lundi 11 avril 2022 à 20h à Fresnay- sur-Sarthe

Une commission voirie par secteur est aussi prévue. Ces réunions auront lieu les 22 et 23 mars 2022.

Les invitations nominatives seront envoyées aux personnes concernées par voie électronique pour

chaque réunion.La séance est levée à 21h30.

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Numéros d’ordre des délibérations prises :

2022-02-23/16

2022-02-23/17

2022-02-23/18

2022-02-23/19

2022-02-23/20

2022-02-23/21

2022-02-23/22

2022-02-23/23

2022-02-23/24

2022-02-23/25

2022-02-23/26

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 01 mars 2022

Le secrétaire de séance, M. Jean-Pierre FRIMONT.