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Déliberation - Prise en charge des sinistres en Responsabilité Civile
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Prise en charge des sinistres en Responsabilité Civile)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE
\#Ye
>
LANDES
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20241119-2024_11_163-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024
DELIBERATION N° 2024-11-163-DGS
Nomenclature : 7.10
OBJET : PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNISATION DE SINISTRES
IMPUTABLES À LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE
Votants : 33
Abstention: /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 19 novembre 2024
Pour extrait certifié
E TA &
éCutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
do Ul Xoau
L'an deux mille vingt quatre, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT,
Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. DECKE procuration à M. DUBERT
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 2
Nombre de votants 33
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a souscrit après mise en concurrence un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la SMACL à compter du 1 janvier 2024. Ce contrat a été souscrit avec une franchise de 500 euros sur les dommages matériels et immatériels.
Ainsi la Ville doit prendre en charge la franchise de 500 euros pour les sinistres dont elle est responsable au titre de sa responsabilité civile.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers auprès des tiers demandeurs dont le préjudice est inférieur à cette franchise.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr ID : 040-214009121-20241119-2024 113
Entendu son Président,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le marché 23FS20 lot n°1 qui a pris effet au ler janvier 2024,
Considérant la demande d’indemnisation de la MACIF pour le compte de son assuré, en date du 16 septembre 2024 relative au sinistre suivant:
° lors d'un passage rotofil par nos équipes techniques, le véhicule de Mme LATRILLE a
été endommagé alors qu'il était stationné impasse André Derain. Il est à déplorer un
bris de glace sur le pare brise arrière du véhicule pour un montant de 376,37 € TT.C
DÉLIBÈRE
ACCEPTE la prise en charge par la Ville de:
- la demande d'indemnisation de la MACIF pour son assuré Mme Stéphanie LATRILLE pour un montant de 376,37 euros T.T.C,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers,
DIT que les crédits sont prévus au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr