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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 156 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 156 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-156
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques
applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement
non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste
(12 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-22-00004
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques
applicables à la création et à l'exploitation du
système d'assainissement non collectif du
complexe Huttopia sur la commune de
La-Barthe-de-Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 3 EUX L Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires N° 65-2022
Service environnement,
risques, eau et forêt
Bureau qualité des milieux
aquatiques
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques
applicables à la création et à l’exploitation du
système d’assainissement non collectif du
complexe HUTTOPTA sur la commune de La
BARTHE DE NESTE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le Code de l'Environnement et notamment le livre II, titre 1er, chapitre IV;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objec-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
tif général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire euro-
péen ;
lParrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bas-
sin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022;
l'arrêté préfectoral 2008-177-09 du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées
soumises à déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement:
l’arrêté préfectoral 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature
à M. Sylvain ROUSSET directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées en
matière d’administration générale ;
le dossier de déclaration déposé le 11 mai 2022 par la société HUTTOPIA;
la note complémentaire au dossier de déclaration transmise le 16 mai 2022 par la société
HUTTOPIA;
le récépissé de déclaration n° 65-2022-00199 établi par le préfet des Hautes-Pyrénées le
19 mai 2022;
- 06 - 22 - 00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 4 VU l'instruction du dossier par le Service chargé de la Police de l’eau de la direction
départementale des territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées,
VU le courrier de la direction départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées en date
du 22 mai 2022, avisant le pétitionnaire des prescriptions spécifiques envisagées ;
VU la réponse du pétitionnaire du 22/06/2022;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRETE
La création d’un assainissement non collectif sur la commune de La Barthe de Neste au lieu-dit
« Lac Lopez » section E, parcelle cadastrale n° 288, a fait l’objet d’une déclaration au titre du livre
II — titre 1° — chapitre 4 du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur l’Eau), en date du 11
mai 2022. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cet assainissement est créé et exploitée par la société HUTTOPIA — Rue du Chapoly
69290 SAINT-GENIS LES OLLIERES, représentée par Monsieur Philippe BOSSANNE,
Président fondateur de la Société HUTTOPIA, qui est le pétitionnaire.
Cette déclaration a fait l’objet, en date du 19 mai 2022, d’un récépissé de déclaration référencé 65-
2022-00199.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 sont consignés dans l’arrêté modifié du 21 juillet
2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non
collectif, à l’exclusion de celles recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j de DBOS).
Ces prescriptions ont été transmises au pétitionnaire lors de l’établissement du récépissé de
déclaration.
Les évolutions réglementaires de cet arrêté de prescriptions générales s’appliqueront de plein droit à
l'exploitation de cet ouvrage.
ARTICLE 2 - ZONE DESSERVIE
Le réseau de collecte dessert un camping situé sur la commune de La Barthe de Neste au lieu dit
« Lac Lopez ».
Le permis d'aménager pour la création du camping a été déposé pour 136 emplacements, répartis
approximativement en 70% de tentes locatives toile et bois, et 30% de chalets bois.
La population raccordable est estimée en 2022 à 450 équivalents-habitants.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 5 Toute modification conséquente du périmètre de l’agglomération (raccordement de nouveaux
équipements.) devra être notifiée par le pétitionnaire au service chargé de la Police de l’Eau.
Le service d’assainissement de la collecte des eaux usées est assuré par la société HUTTOPIA.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX RESEAUX DE
COLLECTE
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et transmis à la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan Neste-Baronnies-Baïses, service public d'assainissement
non collectif (SPANC) compétente sur la commune de La Barthe de Neste et au service chargé de la
Police de l’Eau.
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et
les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à
son débit de référence.
Les branchements doivent être équipés d’une boite de raccordement et raccordés à la canalisation
principale au moyen de dispositifs conformes aux normes en vigueur.
Les réseaux d’eaux pluviales et de vidange des piscines ne doivent en aucun cas être raccordés au
réseau des eaux usées du système de collecte.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des
boues produites ;
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SPÉCIFIQUES A LA STATION D’EPURATION
La station d’épuration dont le numéro SANDRE est 0565069V001 est exploitée par la société
HUTTOPIA Rue du Chapoly 69290 SAINT-GENIS LES OLLIERES.
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) de la station d’épuration sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
485 746 6 222 831
4-1 Débits et charges de référence :
Les débits et les charges de référence de la station d'épuration sont :
Paramètres :
Débit nominal 67,5 m’/]
Débit horaire de pointe traitement | 8,5 m3/h
DBOS 27 kg/j
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations inhabi-
tuelles.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 6 Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station d’épu-
ration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place conformément
aux dispositions du présent article.
4-2 Filière :
La filière de traitement retenue est du type « filtres plantés de roseaux » à 2 étages à écoulement
vertical.
Sa capacité de traitement est de 450 équivalents habitants
Elle est composée :
d’un dégrilleur manuel d’entrefer de 20 mm minimum,
d’un canal de comptage et d’un point de prélèvement en entrée situés après dégrilleur,
d’une chasse à auget permettant d’alimenter le premier étage de filtration,
d’un premier étage de filtration composé de 3 filtres de 120 m2 chacun minimum,
d’une deuxième chasse à auget permettant d’alimenter le deuxième étage de filtration,
d’un second étage de filtration composé de 2 filtres de 120 m2 chacun minimum,
d’un canal de comptage et d’un point de prélèvement en sortie situés avant infiltration dans
le sol.
L’alternance de l’alimentation des lits sera assurée par un jeu de vannes.
Les prescriptions suivantes seront retenues :
Les eaux usées brutes sont dégrillées et les déchets récupérés dans un conteneur de stockage
posé sur une dalle béton équipé d’un siphon de sol permettant de récupérer les eaux de la-
vage. Un point d’eau est aménagé à proximité immédiate du dégrilleur dimensionné par rap-
port au débit horaire de pointe,
le dimensionnement et la conception des systèmes de diffusion hydraulique devront
permettre une bonne répartition des eaux sur les différents bassins, notamment en ce qui
concerne le deuxième étage où il n’y a pas de dépôt de boues, donc pas de colmatage
superficiel,
les bassins du premier étage seront conçus avec une revanche suffisante afin de permettre le
stockage des boues,
une circulation accessible aux engins lourds sera prévue autour des bassins afin d’intervenir
sur ces ouvrages et de permettre l’évacuation des boues,
les canalisations apparentes seront réalisées dans des matériaux résistants aux rayons ultra-
violets,
les dispositifs de mesure des débits (canal de comptage de type venturi ou seuil en V) seront
équipés d’une échelle limnimétrique permettant une lecture directe des débits. Le canal de
comptage situé en entrée sera positionné après dégrillage et équipé d’un dispositif de prise
d’échantillon le plus représentatif possible. Le canal de comptage situé en sortie sera
positionné avant infiltration des eaux traitées dans le sol.
le point de prélèvement en sortie devra être situé dans un regard, avec chute minimale de 30
cm, positionné avant infiltration dans le sol et en aval de toute jonction de canalisation (by-
pass et eaux traitées) afin de permettre un bon mélange des eaux.
4-3 Caractéristiques du rejet :
Le rejet fait l’objet d’une infiltration à la parcelle par tranchées drainantes (implantation à
l’extrémité Nord-Est de la parcelle) sans aucun impact dans le milieu naturel.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 7 4-4 Protection contre les risques naturels et technologiques :
La commune de La Barthe de Neste est classée réglementairement en zone de sismicité 4 (moyen)
(décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique et
portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit également être pris en compte dans les
constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.
4-5 Niveau de rejet :
Au vu des éléments fournis dans le dossier de déclaration, de la sensibilité du milieu et de la filière
de traitement retenue, la qualité des effluents devra respecter avant infiltration, en fonctionnement
normal, les valeurs suivantes en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement minimum | Concentration
maximale (échantillons moyens | rédhibitoire
(échantillons moyens | journaliers) (échantillons moyens
journaliers) journaliers)
-_ DBOS 35 mg/I 60 % 70 mg/l
— DCO 200 mg/l 60% 400 mg/l
—_ MES 50 % 85 mg/l
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES:
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année (art.9-2 du présent arrêté) d’échantillons non conformes
1 0
En outre :
La température de l'effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec
des préleveurs mobiles maintenus à 5°C (+/- 3) et asservis au débit.
Entretien et fiabilité :
La société HUTTOPIA et son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec
au minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L’identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service public d’assainissement non
collectif (SPANC) et au service chargé de la Police de l’Eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de
réduire le stockage au maximum.
La société HUTTOPIA et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du
présent arrêté.
En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et de
réparations prévisibles.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 8 A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l’installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation
d'énergie, production de boues, ....).
— Ja date, la quantité et la destination des boues et sous-produits extraits et évacués.
Ce registre est tenu à jour et à disposition du SPANC et du service chargé de la police de l’eau.
L'exploitant informe le service chargé de la Police de l’Eau au minimum 15 jours à l’avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact dans le milieu naturel.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux superficielles devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de
l’eau.
ARTICLE 5 - REGLES D’IMPLANTATION
Les ouvrages de la station sont implantés à plus de 35 ml d’un puits privé et d’un périmètre de
captage d’eau, hors zone inondable et hors zone humide.
ARTICLE 6 - MESURES COMPENSATOIRES
Biodiversité :
Les ripisylves et boisements riverains sont maintenus le long du cours d’eau.
Les engins de chantier devant intervenir sur le site sont préalablement nettoyés afin d’éviter toute
importation sur le site d’éléments de végétaux issus d’espèces exotiques envahissantes.
Nuisances visuelles :
Les zones non utilisées sont enherbées et entretenues.
Nuisances olfactives :
Les refus de dégrillage sont ensachés et stockés dans des conteneurs étanche puis évacués
régulièrement afin de pas générer une source de nuisance olfactive.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS APLICABLES LORS DES TRAVAUX
Les travaux sont planifiés de manière à limiter le dérangement des espèces sensibles trouvés sur
site. La station d’épuration sera réalisée entre février et avril 2023.
Le chantier devra être clos et l’accès interdit aux personnes extérieures au chantier.
Les engins de chantier utilisés devront respecter la norme NF31010 relative aux bruits émis.
Les camions seront nettoyés en sortie de chantier de manière à maintenir propre les voiries
publiques.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 9 Les déblais de terrassement seront évacués dans des décharges de classe 3.
S’il y a mise en place temporaire d’une centrale béton, elle devra être installée sur une surface
étanche équipée d’un dispositif de récupération des laitances.
Les travaux devront être réalisés dans les horaires habituels de travail.
8-1 Déchets de dégrillage :
Les effluents bruts sont dégrillés. Les refus de dégrillage sont ensachés puis évacués vers un site
d’élimination agréé.
8-2 Gestion des boues :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets.
L’exploitant mesure le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calcule ainsi à chaque
fois le tonnage de matières sèches et sommer ces tonnages pour obtenir la quantité annuelle de
matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 9-5 ci-dessous.
Le pétitionnaire met en place une surveillance du fonctionnement des ouvrages de collecte et de
traitement afin d’en vérifier l’efficacité.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et celle de son exploitant.
9-1 Equipements
Tout branchement sur le réseau d’eau potable est équipé d’un disconnecteur ou dispositif
équivalent.
La station est équipée, au minimum, du matériel d’autosurveillance suivant :
“ un dispositif de comptage permettant de connaître le volume d’eaux brutes en entrée de
station, point nommé A3,
* un dispositif de comptage permettant de connaître le volume d’eaux traitées en sortie de
station avant infiltration dans le sol, point nommé Ad,
“" de deux points de prélèvements « entrée et sortie », sur plate-forme béton pour l’installation
de préleveurs portables nécessaires à la réalisation des bilans,
Les points de prélèvements sont aménagés conformément aux recommandations de l’agence de
l’eau Adour-Garonne.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 10 Le schéma de mise en place des équipements de surveillance ainsi que les points de
prélèvements devront être validés par le service public d’assainissement non collectif
(SPANC) et par le service chargé de la police de l’eau, une fois défini les circuits hydrauliques
internes de la station.
9-2 Surveillance de la station
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprend la réalisation de 1 bilan 24 heures par
an pendant les vacances scolaire d’été sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NHA4, NTK, NO2,
NO3, PT sur les eaux brutes et les eaux traitées, avec transmission des valeurs relevées PH,
température et volumes journaliers (entrée et sortie).
Une proposition de date est envoyé au début de chaque année pour acceptation par le pétitionnaire
ou son exploitant au service chargé de la Police de l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Le service chargé de la police de l'eau s’assurent par des visites périodiques de la bonne
représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
9-3 Surveillance des ouvrages de collecte :
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
9-4 Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N est transmis régulièrement et
au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau ainsi qu'à l’ Agence
de l’Eau.
Cette transmission régulière se fait sous forme de fichier informatique au format SANDRE
via l’application informatique VERSEAU accessible à l’adresse suivante :
https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l’information du service en
charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
9.5 Liste des documents à produire
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé et régulièrement mis à jour
par le pétitionnaire ou son exploitant.
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015. II est
compartimenté en trois sections :
1. Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
2. Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
3. Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au SPANC et au
service chargé de la police de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le ler mars de l’année suivante.
Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
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10-1 Dispositifs de surveillance des installations :
Les dispositifs d’autosurveillance doivent être validés par le SPANC et le service chargé de la
police de l’eau.
10-2 Protection des installations
L’ensemble des ouvrages est clôturé.
L'accès aux installations est interdit à toute personne non autorisée
10-3 Réception des travaux :
L’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015 impose une réception des travaux du système de
collecte et du système de traitement. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l’objet, avant
leur mise en service, d’une procédure de réception prononcée par le pétitionnaire. Des
essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Concernant le système de collecte, les essais de réception (compactage, étanchéité, passage
caméra) peuvent être réalisés par l’entreprise sous contrôle du maître d’oeuvre ou du pétitionnaire
en l’absence de maître d'oeuvre.
Le procès-verbal de réception et les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition
du SPANC par le pétitionnaire.
10-4 Contrôle avant mise en service :
La SPANC et le service chargé de la police de l’eau procèdent à une vérification d’exécution et de
fonctionnement avant mise en service des installations selon les modalités fixées dans l’arrêté du 7
septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations
d’assainissement non collectif.
Un rapport de visite est rédigé par le SPANC avant mise en service des ouvrages.
10-5 Contrôles périodiques :
Un contrôle périodique des installations est effectué par le SPANC selon les modalités fixées par ce
service.
ARTICLE 11 - DIAGNOSTIC DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
Un diagnostic des installations est établi au minimum tous les 10 ans conformément à l’article 12 de
l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce diagnostic permet :
+ __d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement,
*__ d’élaborer un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements constatés.
Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions est transmise au service de
police de l’eau et à l’agence de l’eau.
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Indépendamment de l’autocontrôle effectué par l’exploitant, un contrôle inopiné des effluents peut
être effectué par le SPANC ou le service chargé de la police de l’eau.
A cet effet, des regards et dispositifs de prélèvement accessibles à tout moment aux agents de ce
service sont installés en entrée et en sortie de la station.
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté.
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats des contrôles inopinés
aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
En cas de non-conformité, l'exploitant doit prendre toutes dispositions pour y remédier.
ARTICLE 13 — MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
— une modification de l’identité du maître d’ouvrage ou de son exploitant ;
— une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
— une évolution de la filière de traitement des eaux ;
— une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être portée à la connaissance du service chargé de la Police des Eaux conformément à l'article
R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 - FRAIS
Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu
seront supportés par le pétitionnaire.
ARTICLE 16 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou l’ex-
ploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 13 ARTICLE 17 - INFORMATION DU PUBLIC
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 21 juillet 2015, le maître d’ouvrage procède à un affi-
chage sur le terrain d’implantation du projet précisant :
- le nom du maître d'ouvrage ;
- la nature du projet ;
- le lieu où le dossier réglementaire ou de conception est consultable.
La durée d’affichage est au minimum d’un mois.
L’affichage ne peut prendre fin avant la remise de l’examen favorable de la conception du
SPANC. Il est conseillé de poursuivre l’information du public jusqu’à la réception des
travaux.
Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, l’affichage sur le terrain d’implantation ne
peut être respecté, la société HUTTOPTA affiche l’information en mairie de la commune de LA
BARTHE DE NESTE.
Le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le pétitionnaire.
ARTICLE 18 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution à la société HUTTOPIA.
Mesdames et messieurs,
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires,
- le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- le maire de la commune de LA BARTHE DE NESTE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de BARTHE-DE-NESTE
pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée d’au moins six mois.
Procès-verbal de laccomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à Tarbes le 9 3 jy} 2959
Pour le Préfet,
r Départemental
arritoirés
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 14 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-22-00004 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à la création et à l'exploitation du système d'assainissement non collectif du complexe Huttopia sur la commune de La-Barthe-de-Neste 15