Arrêté - cms 273 Contrat entre la Communaute d Agglomeration du Bassin de Bourg en Bresse et l association Compagnie Artphoneme 01000 Bourg en B

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Arrêté - cms 273 Contrat entre la Communaute d Agglomeration du Bassin de Bourg en Bresse et l association Compagnie Artphoneme 01000 Bourg en B Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux. Lien du pdf (Arrêté - cms 273 Contrat entre la Communaute d Agglomeration du Bassin de Bourg en Bresse et l association Compagnie Artphoneme 01000 Bourg en B)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Mode, textile et habillement, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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R N D Réception parle préfet: 22922024 Publication : 2242/4022

AGGLOMÉRATION

DECISION DU PRESIDENT

PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

N° 22-273

SERVICE : Conservatoire d'agglomération

OBJET: Contrat entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et l'association

« Compagnie Artphonème » (01000 Bourg-en-Bresse)

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 :

VU la délibération n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation d’attributions au

Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par

délégation ;

VU l'arrêté n° 22-20 du 10 octobre 2022, portant délégation de fonction et de signature du

Président à la 13ème Vice-Présidente, Madame Sylviane CHÊNE dans le domaine de la Culture et

de la Vie Etudiante, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation ;

CONSIDERANT que les classes de cycle 1 et 2 de la spécialité théâtre du Conservatoire d'Agglomération vont participer à une résidence artistique du 15 au 18 février et du 23 au 25 février

2023 dans la salle du théâtre Artphonème ;

CONSIDERANT que cette résidence donnera lieu à un spectacle intitulé « Brouillon d’hiver » avec

une générale le 24 février 2023 et une représentation le 25 février 2023 dans la salle du théâtre

Artphonème à Bourg-en-Bresse; que pour ce faire, le Conservatoire sollicite l’association

« Compagnie Artphonème » pour la mise à disposition de la salle, de son régisseur technique, de ses accessoires et costumes ;

CONSIDERANT qu'il convient de conclure un contrat régissant les droits et obligations de chacune des parties pour ce projet;

DECIDE

DE CONCLURE un contrat avec l'association « Compagnie Artphonème » pour la résidence

artistique des classes de cycle 1 et 2 de la spécialité théâtre du 15 au 18 février et du 23 au 25 février 2023 dans la salle du théâtre Artphonème ;

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CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex Ty Tél, : 04 74 24 7515 / Fax : O4 74 24 75 13 & CU co[7 HiAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-200071751-20221208-DP22-273-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/12/2022

Publication : 22/12/2022

Le contrat précise notamment les éléments suivants :

- Le prix de la mise à disposition de la salle, des dépendances et des costumes s'élève à 1 830 €

nets ;

- Les modalités de versement du prix;

- Les obligations de chacune des parties et notamment la fourniture par la Communauté

d'Agglomération du Bassin de Bourg-en Bresse d’une attestation de responsabilité civile en cas de bris de matériel.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 décembre 2022.

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Prési

eÆ-URAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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G . Li

CONTRAT UTILISATEUR PONCTUEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

N° Siret : 200 071 751 000 16

Code APE : 8411Z

Adresse : 3, avenue Arsène d’Arsonval CS 88000 Cénord 01008 Bourg-en-Bresse Cedex Représentée par son Président en exercice, Jean-François DEBAT et par délégation Luc DELBART, directeur du conservatoire d’agglomération, autorisée aux signatures des présentes par arrêté n° 22-13 du 18 août 2022 ;

Ci- après dénommée « L’utilisateur », d’une part,

Et

L’association Compagnie Artphonème, Théâtre Populaire de l’Ain (TPA)

N° siret : 320 015 233 00051

Code APE : 9001Z

Licences d’entrepreneur de spectacle : L-D-21-8255 / L-R-21-8256

Adresse : 9 rue Lazare Carnot

01000 Bourg-en-Bresse

Téléphone : 04 74 23 11 56

Représenté par : Le Collège de décision

Qualité : Présidence collective

Ci-après dénommée « L’organisateur », d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

L’organisateur met à disposition la salle du Théâtre Artphonème, située 9 rue Lazare Carnot à Bourg- en-Bresse, pour une résidence et des représentations de la classe théâtre du Conservatoire d’agglomération pour le projet « Brouillon d’hiver » de Pierre Kuentz.

La résidence se tiendra du 15 février au 18 février et du 23 au 25 février 2023. Une générale et une représentation se dérouleront les 24 et 25 février 2023.

Le démontage et l’enlèvement, sauf dispositions particulières, seront effectués à l’issue de la représentation.

L’organisateur met à disposition la cuisine et ses dépendances, des accessoires et des costumes entretenus en respectant le protocole sanitaire en vigueur.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 2 – Obligations de l’utilisateur

Locaux :

- L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle. S’il estimait nécessaire d’utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose le théâtre, ce serait à sa charge, après avoir reçu l’agrément du régisseur du théâtre.

Sécurité :

- L’utilisation de bougies ou autres produits inflammables est absolument interdit dans les locaux du Théâtre Artphonème.

Article 3 – Obligations de l’organisateur

L’organisateur fournit le lieu de répétition en ordre de marche, chauffé si besoin, ainsi que le régisseur de la salle pour la régie générale, la création lumière, pendant le temps de la résidence et pendant toute la durée de la générale et de la représentation.

Article 4 – Prix

- Le montant de la mise à disposition de la salle pour la résidence est fixé à 60 € par jour de présence soit 60 € x 7 = 420 €

- L’entretien et la mise à disposition des costumes et accessoires sont à un prix forfaitaire de 240 €

- La mise à disposition de la cuisine et dépendances sont à un prix forfaitaire de 100 €

- La régie est assurée par la compagnie Artphonème pour un montant forfaitaire de 700 € pendant la résidence, selon des services définis au préalable avec l’enseignant du Conservatoire d’agglomération, Pierre KUENTZ.

- Le montant de la mise à disposition du régisseur est fixé à 360 € pour la générale et la représentation soit : 180 € x 2 = 360 € :

1 service d’observation / 1 service de montage / 1 service de conduite

1 service de modification + réglages

1 service Générale + raccords

- Le montant de l’adhésion 2022/2023 à l’association Compagnie Artphonème est fixé à 10 €

Le montant global s’élève à 1 830 € nets conformément au devis D2223-001 préétabli.

L’utilisateur s'engage à verser à l’organisateur, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation d’une facture, la somme globale de 1 830 € nets.

Article 5 – Paiement

Le versement à l’organisateur sera effectué par virement, dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse d’une facture détaillée et d’un RIB.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 6 – Prix des places

L’accès au spectacle se fait à libre participation du public. La recette est entièrement reversée à l’organisateur.

Article 7 – Montage / Démontage

L’utilisateur s’assure de la propreté de la salle et de ses abords à l’issue de la dernière utilisation. Le bon état des lieux est constaté avant et après utilisation.

En cas de détérioration ou de dépréciations causées aux biens appartenant à l’association Compagnie Artphonème-TPA, l’utilisateur doit en payer la réparation ou le remplacement.

Article 8 – Assurances

L’utilisateur est tenu d'assurer sa responsabilité pour les dommages corporels et matériels qui peuvent être causés aux tiers pendant la durée de sa présence dans le lieu théâtral. Il est également tenu d’assurer contre tous les risques, les décors, costumes, instruments, meubles et accessoires lui appartenant, ou loués, ou prêtés. Il déclare avoir contracté cette assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Nom de la compagnie : Paris Nord Assurances Services

Adresse : 159 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS

N° de police : N° 0R206558

Article 9 – Droits d’auteurs

L’utilisateur assurera le règlement de la partie contractuelle des droits d’auteurs auprès des organismes concernés (SACEM / SACD) sur la base du bordereau récapitulatif établi par lui-même. Etant entendu que L’utilisateur devra se préoccuper auprès de la SACEM/SACD de savoir : 1 – Si les textes et/ou musiques ne font pas l’objet d’une interdiction

2 - Si les textes et/ou musiques ne font pas l’objet d’une surtaxe, auquel cas le producteur assumera cette surtaxe

Article 10 – Enregistrement, diffusion

L’utilisateur autorise Compagnie Artphonème-TPA à utiliser tout enregistrement (photos, vidéos, musiques, textes, affiches) pour ses supports de communication, sous la condition que les élèves majeurs ou les représentants légaux des élèves mineurs aient signé une autorisation sur le droit à l’image.

Article 11 – Horaires des représentations

L’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation, tels qu’ils ont été fixés. La fermeture du lieu ne dépassera pas minuit. Tout retard dans la mise à disposition de la salle dû à des problèmes techniques, de sécurité ou d’ordre public ne peut donner à l’utilisateur des droits de recours contre l’organisateur.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 12 – Annulation du contrat

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure qui découlerait de circonstances imprévisibles et insurmontables.

Article 13 – Compétence juridique

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des

voies d’entente à l’amiable.

Fait en double exemplaire, le

Pour l’association

Compagnie Artphonème, TPA

Pour la Communauté d’Agglomération

et par délégation,

Le Directeur du Conservatoire

Luc DELBART