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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 02 ASSURANCE CHOMAGE Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 02 ASSURANCE CHOMAGE)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 02_CC_2018_CCDS

ADHÉSION À L'ASSURANCE CHÔMAGE

Séance du 27 février 2018

Date de convocation : 22 février 2018 - 2è"° convocation

L'an deux mil dix-huit et le vingt-sept février à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Stéphane ANTOINETTE, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Françoise FREDOC, Wansy JEAN- FORT, Armide MATHIEU

Absents excusés ayant donné procuration :

Christian PITTA à Emilie VENTURA-CLET

Denis BURLOT à Wansy JEAN-FORT

Edgard CHOCHO à Stéphane ANTOINETTE

Daniel MANGAL à François RINGUET

Céline ZULEMARO à Françoise FREDOC

Absents excusés :

Didier BRIOLIN, Vanessa BOIS- BLANC CHASE, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Justine SAIBOU, Isabelle

NIVEAU

Absents non excusés :

Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH,

René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN,

Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Jean-Marie TORVIC

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Stéphane ANTOINETTE

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

< En vertu des articles R.5424-1 et suivants du code du travail, les agents des collectivités locales ont droit à l'indemnisation du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Actuellement, la CCDS assume ainsi, en auto-assurance, la charge financière et la gestion administrative des allocations d'assurance chômage des agents indemnisés.

Avec ce mode de gestion, le demandeur d'emploi issu des rangs de la CCDS ne peut bénéficier du principe du guichet unique mis en place en 2008 au niveau national et conserve obligatoirement deux interlocuteurs : Pôle Emploi et la CCDS.

Or, le dispositif de droit commun apparaît comme le mieux à même de garantir l'équité de traitement des agents du secteur public par rapport aux salariés du secteur privé et la mise en place d'un accompagnement personnalisé vers le retour à l'emploi, la CCDS n'ayant pas, pour sa part, vocation à développer une expertise dans ce domaine.

Délibération n° 02_CC_2018_CCDS

Adhésion à l'assurance chômage

Page 1Face à l'accroissement des charges de personnel constaté cette année et compte tenu des perspectives d'évolutions prévisibles, il est proposé d'adhérer au régime d'assurance chômage. Ce choix correspond à celui opéré désormais par un nombre important de collectivités et EPCI.

L'option ouverte est l'adhésion révocable, engageant la CCDS pour 6 ans renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction. Elle permet de couvrir le risque chômage de l'ensemble des agents non titulaires et non statutaires y compris les personnels en contrat d'apprentissage et contrats aidés.

Le contrat d'adhésion est conclu avec la CGSS de Guyane et prend effet le 1 mars 2018. Il est assorti d'une période de stage de 6 mois suivant l'adhésion et couvre les fins de contrats qui interviendront à l'issue de cette période ce qui implique pour l'EPCI le maintien à titre transitoire, de la gestion des dossiers en cours.

En cas d'affiliation, la CCDS devra s'acquitter comme un employeur privé des cotisations sur l'ensemble des rémunérations brutes de ses personnels non-titulaires. La contribution est entièrement à la charge de l'employeur pour un niveau de dépenses prévisionnelles en année pleine estimé à 31 717€ pour le tiers de l'effectif contractuel.

Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'adhésion à l'assurance chômage auprès de la CGSS à compter du 1° mars 2018. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’article L5424-1°, 2° du code du travail ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu les articles L5424-1 et suivants du code du travail ;

Vu le contrat d'adhésion relatif à l'assurance chômage, les règlements et les accords d'application en vigueur ;

Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS du 08 février 2018 ;

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents,

DECIDE DE (D')

Article 1 : DONNER ACTE à Monsieur le Président de son rapport

Article 2 : AUTORISER l'adhésion de la CCDS au régime d'assurance chômage à compter du 1° mars 2018

Article 3 : AUTORISER la CCDS à conclure le contrat d'adhésion avec la CGSS de la Guyane

Article 4 : AUTORISER la CCDS à verser l'ensemble des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l’assurance-chômage

Article 5 : INSCRIRE au budget les crédits correspondants

Article 6 : AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire

VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 27 février 2018

Nombre de conseillers en exercice : 35: | our extrait et certifié conforme Quorum : 18 Res

Nombre de conseillers présents : 07

Nombre de procurations : 05

Nombre de votants : 12

Pour : 12 (dont O5 procurations)

Contre : 00

Abstention(s) : 00

Délibération n° 02_CC_2018_CCDS

Adhésion à l'assurance chômage

Page 2Vu Cadre réservé à laCGSS

UN Contrat d'adhésion \C G S S N° compte : 973 1011212700

Date d'effet de l'adhésion :

(CJIMM/AAAA)

Contrat d'adhésion révocable à imprimer en double exemplaire

l'est convenu ce qui suit :

Article 1 : personnels couverts

Le présent contrat vise tous les agents non titulaires ou non statutaires présents et à venir y compris les contrats d'apprentissage, pour lesquels l'employeur avait auparavant adhéré au régime particulier d'adhésion. L'adhésion de l'organisme public signataire emporte effet à l'égard de l'ensemble de ses services et activités non dotés d'une personnalité juridique.

Article 2 : obligations générales

Par son adhésion, l'organisme public s'engage à respecter les dispositions légales et conventionnelles du régime d'assurance-chômage.

Le non-respect de ces obligations donne lieu à l'application des sanctions prévues par le code de la Sécurité sociale.

Article 3 : obligations contributives

L'organisme public signataire s'engage à verser à laCGSS l'ensemble des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement du régime d'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées par lui-même, par ses établissements secondaires et ses services non dotés de personnalité juridique distincte.

Les contributions sont assises sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, sauf cas particuliers définis par une annexe au règlement de l'assurance chômage, limitées à quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale visé à l'article L.241-3 du code de la Sécurité sociale.

Le taux des contributions) est celui fixé par la convention relative au régime d'assurance chômage et le règlement annexé.

À compter de l'adhésion, l'organisme public ne verse plus la contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 1% au fonds national de solidarité pour les agents non titulaires ou non statutaires.

Article 4 : durée

Le contrat est conclu pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.

Article 5 : effets de l'adhésion

Les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par Pôle emploi qu'après l'écoulement d'une période de stage de six mois de date à date dont le point de départ est la date d'effet de l'adhésion.

Durant cette période, l'employeur est tenu de verser les contributions dont il est redevable.

G) Valeur actuelle ….%NN Contrat d'adhésion cadre résemé à lacoss

CGSS KL N° compte : 973 1011212700

Date d'effet de l'adhésion :

a, (JJ/MM/AAAA)

Contrat d'adhésion révocable à imprimer en double exemplaire

Entre

La collectivité territoriale 4 ie ieinennenee see rsnenéredeineneenesesaned enr eireseeeinnes

L'établissement public administratif (autre qu'Epa de l'État)...

Le groupement d'intérêt public

L'établissement public national d'enseignement supérieur

L'établissement public national à caractère scientifique et technologique

POLE SL

COMMUNE :cscrenreeremnenenmenennnneenenennenecugnnnnte enareeeenineednnenneis

Département

N° Siret 11111 LILI III UT ET Code APE 111 11

Catégorie JUridiQue suis smsnisnesmenisersrerneniennrensvenmesvesus Code 1 1 111

Employant agents non titulaires, Otr'égents-nerstetstalles”.

Ci-après dénommé l'organisme public

Représenté par

Délégué à cet effet par

et

La CGSS représentée par les personnes habilitées par son conseil d'administration.

Vu les articles L.5424-1 et suivants du Code du travail,

Vu les articles L.5422-1 et suivants, L.5422-14 et suivants, R.5422-1 et suivants, R.5422-6 et suivants, R.1234-9 et suivants du Code du travail,

Vu la convention relative à l'assurance-chômage, les règlements annexés et les accords d'application

en vigueur,

Vu la délibération du Conseil (2) en date du ….../ ….../

() Le secret statistique ne s'applique pas aux diffusions sur les effectifs salariés. Toutefois, l'entreprise désirant garder la confidentialité de cette donnée pour ce qui la concerne, doit notifier à laCGSS à laquelle elle est affiliée.

(0 Rayer les mentions inutiles.

(@) Ne concerne pas les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction-publique hospitalière {c'est-à-dire les établissements publics locaux du secteur sanitaire et social).oo Cadre réservé à laCGSS

NN Contrat d'adhésion \c G S S N° compte: 973 1011212700

Date d'effet de l'adhésion :

nil (J/MM/AAAA)

Contrat d'adhésion révocable à imprimer en double exemptaire

Les agents de l’organisme public qui perdent leur emploi au cours de la période de stage sont pris en charge par l'organisme public, sous réserve des règles de coordination prévues par les articles R.5424-2 et suivants du code du travail. L'indemnisation reste dans ce cas à la charge de l'organisme public, même si la demande d'allocations est déposée après la période de stage.

La période de stage ne s'applique pas aux bénéficiaires de contrats d'apprentissage, qui justifient d'une fin de contrat de travail au cours de cette période de six mois et qui étaient, précédemment à la date d'effet du présent contrat, affiliés au titre d'un régime particulier.

Le droit aux allocations est ouvert aux personnels visés à l'article 1 qui perdent leur emploi après l'écoulement de la période de stage, sous réserve qu'ils justifient des conditions d'ouverture de droits aux allocations.

En cas de licenciement de salariés pour motif économique, dans le cadre de contrat de travail de droit privé, il appartient aux employeurs publics adhérents à l'assurance chômage à titre révocable, de financer et d'assurer eux-mêmes le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (article 28 de la convention d'assurance chômage du 26/01/2015 relative au Contrat de Sécurisation Professionnelle).

Article 6 : dénonciation

La dénonciation doit être portée à la connaissance de l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un an avant le terme de la période sexennale.

En cas de dénonciation par l'une ou l’autre des parties, Pôle emploi prend en charge, dans les conditions de droit commun, les anciens agents de l'organisme public dont la fin de contrat de travail est intervenue au plus tard au terme du contrat d'adhésion.

Article 7 : contentieux

Toute action qui pourrait être intentée, en exécution du présent contrat, entre laCGSS et l'organisme public, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Article 8 : date d’entrée en application

L'adhésion prend effet le (@) Cadre réservé à l'Urssaf

Fait en double exemplaire à... le 7... 1...

Pour la collectivité territoriale (5)

Pour l'établissement public administratif (autre qu'Epa de l'État) (5)

Pour le groupement d'intérêt public (5) Pour laCGSS Pour l'établissement public national d'enseignement supérieur (5)

Pour l'établissement public national à caractère scientifique et technologique (5)

(4 Indiquer la date qui correspond au premier jour du mois civil qui suit la signature du contrat (par exemple le 29/01 --> 01/02}

6) Rayer les mentions inutiles