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Déliberation - TABLEAU CM 21 05 2025 DELIBERATIONS EXAMINEES
Procès Verbal - PV CM 21 09 2023
Document publié le Vendredi 8 février 2013 par la commune de Saint-Avé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 09 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
TT SAINT'AVE SANT-TEVE __/
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
21
septembre
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
et individuellement
convoqués,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
Madame
Anne
GALLO,
à
la
mairie,
salle
Jean
LANGLO.
Après
avoir
procédé
à
l'appel
nominal
et constaté
que
le
quorum
est
atteint,
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance.
Etaient
présents
:
#
Mme
Anne
GALLO,
M.
Thierry
EVENO,
Mme
Morgane
LE
ROUX,
M.
Yannick
CADIOU,
Mme
Nicole
THERMET,
M.
André
BELLEGUIC,
Mme
Marine
JACOB,
M.
Jean-Marc
TUSSEAU,
Mme
Julie
MAGDELAINE
LE
TAILLY,
M.
Sébastien
LE
BRUN,
Mme
Noëlle
FABRE
MADEC,
M.
Yannick
SCANFF,
Mme
Sandrine
PICARD
JAECKERT,
M.
Hervé
BROCHERIEU,
Mme
Eliane
TALDIR,
M.
Didier
MAURICE,
Mme
Sophie
MAR,
MM.
Ronan
DANIEL,
Henri
DE
FRANCESCHI,
Erwan
GARO,
Mme
Stéphanie
LE
TALLEC,
M.
Yannick
MUSSETA,
Mme
Yolaine
THEFAINE,
MM.
Mickaël
LE
BOHEC,
Gilbert
LARREGAIN,
Laurent
MORIN,
Mickaël
STEPHAN,
Samuel
POTIER
DE
COURCY.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
#
Mme
Gaëlle
PRIGENT
a donné
pouvoir
à
Mme
Anne
GALLO
#
M.
Cédric
LOMBARD
a donné
pouvoir
à
M.
Thierry
EVENO
#
Mme
Justine
DESSEAUX
a donné
pouvoir
à
Mme
Morgane
LE
ROUX
#
Mme
Carole
LE
PRIELLEC
a donné
pouvoir
à
M.
Mickaël
LE
BOHEC
Æ#
Mme
Colette
BULEON-GUILLE
a donné
pouvoir
à M.
LARREGAIN
Date
de
convocation
: 14
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
#
Enexercice
: 33
o
Présents
: 28
o
Votants:
33
Mme
Morgane
LE
ROUX
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Questions
diverses
Madame
le
Maire
demande
s’il
y
aura
des
questions
diverses
à
poser
lorsque
l’ordre
du
jour
sera
épuisé.
1)
Madame
THEFAINE
s'étonne
d’avoir
reçu
un
e-mail
d'un
opérateur
téléphonique,
informant
de
l'installation
d'une
antenne
5G
sur
le territoire
de
Saint-Avé.
2)
Monsieur
LE
BOHEC
évoque
la
pose
de
panneaux
d’information
près
du
site
de
dépollution
de
l'ancienne
carrière
de
Beausoleil,
et
souhaite
avoir
des
précisions
sur
la
phrase
indiquant
qu’
«
aucun
matériau
amianté
n’a
été
mis
en
évidence
»,
alors
qu'il
en
a
été
trouvé
dans
les
ciblages
réalisés
précédemment.
3)
Monsieur
LE
BOHEC
demande
la création
d’un
comité
consultatif
au
sujet
du
déploiement
de
la
vidéoprotection
sur
la
commune.
4)
Monsieur
LARREGAIN
déplore
que
la commune
réalise
des
études
onéreuses,
et que
les
élus
n'ont
jamais
à leurs
compte-rendu.
Approbation
du
procès-verbal
du
21
septembre
2023
Z
Ce
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
21
septembre
2023
a
été
adopté
au
cours
de
la
séance
du
13
décembre
2023,
par
24
voix
pour,
7
voix
contre
(Mme
THEFAINE,
MM.
Mickaël
LE
BOHEC,
Gilbert
LARREGAIN,
Laurent
MORIN,
Mickaël
STEPHAN,
Mme
Colette
BULEON-GUILLE,
M.
Samuel
POTIER
DE
COURCY).
Madame
THEFAINE
déplore
que
ses
déclarations,
lues
en
son
absence
par
Monsieur
LE
BOHEC,
n'aient
pas
été
retranscrits
dans
le
procès-verbal.
Page
1
sur
22 Monsieur
LE
BOHEC
pointe
le fait que
sa proposition
formulée
lors
du précédent
conseil
municipal,
de
poser
des
cendriers
de
tri
sélectif
près
des
écoles,
n'ait
pas
été
reprise
dans
le
procès-verbal
du
précédent
conseil
municipal.
Madame
Le
Maire
répond
que
ledit procès-verbal
sera
corrigé.
BORDEREAU
N°
1
(2023/71/85)
—-
ZAC
DE
BEAU
SOLEIL:
COMPTE
RENDU
ANNUEL
A
LA
COLLECTIVITÉ
AU
31.12.2022
ET
AVENANT
À
LA
CONCESSION
D’AMENAGEMENT
RAPPORTEUR
: JEAN
MARC
TUSSEAU
Per
délibérations
n°
2006/6/129
du 7
juillet
2006
et n°
2007/4/97
du
11
mai
2007,
le conseil
municipal
a
approuvé
respectivement
les
dossiers
de
création
et de
réalisation
de
la ZAC
de
Beau
Soleil.
Par
délibération
n° 2006/7/173
du
22
septembre
2006,
il a été
décidé
de
confier
l'aménagement
de
cette
opération,
par
voie
de
convention,
à
ia
Société
Espace
Aménagement
et
Développement
du
Morbihan
(EADM)
pour
une
durée
de
8 ans.
Par
avenant
du
8 février 2013,
la durée
de
la concession
a été
portée
à
14
ans.
Par
avenant
du
7
novembre
2016,
la
durée
de
la
concession
a
été
portée
à
18
ans
et
les
modalités
d'imputation
des
charges
de
l’aménageur
ont
été
modifiées.
Par
délibération
du
22
octobre
2020,
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Beau
Soleil
en
cours
d'exécution
confiée
à
FADM
a
été
cédée
à
Bretagne
Sud
Habitat
(BSH),
et
Madame
le
Maire
a
été
autorisée
à signer
l'avenant
n°3
relatif au
transfert
du
contrat
de
concession
et de
ses
avenants.
Depuis
le
1%
janvier
2023,
l'OPH
Bretagne
Sud
Habitat
est
devenu
«
Morbihan
Habitat
».
En
application
de
l'article
L
300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
du
contrat
de
concession
signé
le
9
novembre
2006
avec
la
Société
d'Economie
Mixte
FADM,
le
concessionnaire
doit
fournir
chaque
année
le compte-rendu
annuel
à
la collectivité
(locale)
(CRAC(L)},
portant
sur
la réalisation
des
études,
des
acquisitions
et cessions
foncières
ainsi
que
des
travaux.
Le
programme
de
la
ZAC,
d'une
superficie
de
41
hectares,
prévoit
la
réalisation
de
1106
logements
{hors
secteur
activités)
dont
297
locatifs
sociaux
(24%)
et
109
logements
en
location
accession
(9%),
en
deux
tranches
de
travaux.
Sur
le
plan
financier,
le
bilan
de
l'aménageur,
connu
à
la
date
du
31
décembre
2022
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à 20
007
498
€
HT,
soit
une
augmentation
de
249
645
€
par
comparaison
au
bilan
arrêté
au
31
décembre
2021.
Ce
bilan
intègre
à
la
fois
les
réalisations
et
la
projection
en
dépenses
et
recettes
jusqu'à
la
fin
de
l'opération.
Il évolue
nécessairement,
chaque
année,
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération.
Les
tableaux
ci-après
indiquent
les
différentes
évolutions
du
bilan
prévisionnel
figurant
au
Compte
Rendu
Annuel
à
la Collectivité
(CRAC)
entre
le 31/12/2021
et
le
31/12/2022.
Les
recettes
prévisionnelles*
du
bilan
aménageur
sont
ventilées
comme
suit,
en
€
H.T.:
Recettes
en
€
Rappel
au
31/12/2021
31/12/2022
Ecart
au
bilan
précédent
Participations
304
354
304
354
0
Subventions
950
990
955
834
+4
844
Cessions
18
095
630
18
311
135
+215
505
Autres
produits
348
549
37/7
845
+29
296
Produits
financiers
58
330
58
330
0
TOTAL
RECETTES
19
757
853
20
007
498
+249
645
“les
chiffres
sont
arrondis.
Les
recettes
sont
assez
stables
hormis
le
poste
« cessions
»
qui
augmente
de
215
K€.
Cette
augmentation
s'explique
en
raison
de
l'augmentation
du
prix
de
cession
des
lots
promoteurs.
En
effet,
les
dernières
consultations
ont
été
faites
avec
un
prix
de
cession
minimum
de
300€/m?°,
or
le
bilan
Page
2
sur
22 prévisionnel
de
ces
cessions
de
terrains
avait
été
établi
de
façon
prudentielle
à 270€/m°,
ce
qui
explique
l'augmentation
des
recettes.
Les
dépenses
prévisionnelles*
du
bilan
aménageur
sont
ventilées
comme
suit,
en
€
HT
:
Dépenses
en
€
Rappel
au
31/12/2021
31/12/2022
Ecart
au
bilan
précédent
Etudes
204
014
204
014
0
Acquisitions
foncières
4 900
054
1 890
158
-6
870
Travaux
12
637
799
13
202
004
+264
206
Honoraires
techniques
1 705
724
1 608
200
-97
524
Rémunération
1 680
967
1 692
740
+11
773
aménageur
Frais
financiers
884
707
888
374
+3
667
Divers
444
587
522
007
+77
420
TOTAL
DEPENSES
19
757
853
20
007
498
+247
647
*les
chiffres
sont
arrondis.
Les
dépenses
sont
assez
stables
entre
fin
2021
et fin
2022.
Le
poste
« travaux
» augmente
sensiblement
de
264
K€
HT
en
raison
de
la
prise
en
compte
des
appels
de
contribution
reçus
de
ia
part
du
Syndicat
Morbihan
Energies
pour
la
mise
à
niveau
du
réseau
d'alimentation
de
la
ZAC
(mise
en
place
de
deux
transformateurs
supplémentaires).
Les
honoraires
techniques
évoluent
à
la
baisse
(-97
K€).
Ce
poste
englobe
les
dépenses
de
maîtrise
d'œuvre
urbaine,
de
maîtrise
d'œuvre
paysagère,
les
honoraires
de
géomètres,
les
études
G1,
etc.
Cette
baisse
s'explique
en
raison
d'une
mise
à
jour
des
provisions
inscrites
au
CRACL
arrêté
au
31.12.2021
pour
les
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
CSPS
(coordinateur
sécurité
protection
santé)
pour
le
secteur
de
la
carrière.
Une
partie
importante
de
ces
provisions
est
refléchée
vers
le
poste
« divers
»
comprenant
les
aléas.
Ce
poste
« divers
»
augmente
ainsi
de
77
K€
HT.
I
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
arrêté
au
31
décembre
2022,
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Par
ailleurs,
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
arrive
à
son
terme
au
27
novembre
2024
et
la
réalisation
de
l'opération
n'est
pas
encore
achevée.
Des
terrains
à
bâtir
pour
des
projets
collectifs
doivent
encore
être
commercialisés
et
les
derniers
aménagements
d'espaces
publics
doivent
être
réalisés. Aussi,
conformément
aux
éléments
indiqués
dans
le
Compte
rendu
d'activités
au
31/12/2022,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’allonger
la
durée
de
la
concession
à
21
ans,
soit
une
durée
supplémentaire
de
3
ans.
Le
projet
d'avenant
n°
4,
joint
à
la
présente
délibération,
reprend
cette
modification.
DECISION
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2006/6/129
du
7 juillet
2006
approuvant
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
de
Beau
Soleil, VU
la
délibération
n°2006/7/173
en
date
du
22
septembre
2006,
le
Conseil
municipal
a décidé
de
confier
l'aménagement
et
l'équipement
de
l'éco
quartier
de
Beau
Soleil
à
la
société
d'économie
mixte
EADM
selon
les
stipulations
d’une
convention
de
concession
d'aménagement
répondant
aux
conditions
définies
aux
article
L.300-4
et
L.300-5
du
Code
de
l’urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2007/4/97
du
11
mai
2007
approuvant
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
de
Beau
Soleil, VU
le
contrat
de
concession
conclu
entre
la
commune
de
Saint-Avé
et
la
société
EADM
le
9
novembre
2006,
Page
3
sur
22 VU
l'avenant
n°1
signé
le
8
février
2013,
prorogeant
la
concession
d'aménagement
de
4
années
soit
jusqu'au
28
septembre
2020
et
modifiant
les
modalités
d'imputation
de
la
rémunération
du
concessionnaire, VU
l'avenant
n°2
signé
le
7
novembre
2016,
prorogeant
la
concession
d'aménagement
de
4
années
supplémentaires
soit
jusqu'au
27
novembre
2024
et
modifiant
les
modalités
d'imputation
de
la
rémunération
du
concessionnaire,
VU
l'avenant
n°3
signé
le
18
novembre
2020,
approuvant
le
transfert
de
la
concession
d'aménagement
de
la
société
d'économie
mixte
EADM
à
l'OPH
«
Bretagne
Sud
Habitat
»
devenu
au
1er
janvier
2023
«
Morbihan
Habitat
»,
VU
le
compte-rendu
financier
au
31
décembre
2022
présenté
par
Morbihan
Habitat
en
application
du
contrat
de
concession
portant
sur
la
ZAC
de
Beau
Soleil
signé
le
9
novembre
2006,
communiqué
le
10
août
2023,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
prolonger
la
durée
de
la
concession
d'aménagement
compte
tenu
des
commercialisations
de
terrains
et
des
aménagements
d'espaces
publics
restant
à
réaliser
dans
la
ZAC,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Urbanisme,
travaux,
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
par
24
votes
pour
et
8
abstentions
(Mme
THEFAINE,
M.
LE
BOHEC,
Mme
LE
PRIELLEC,
MM.
LARREGAIN,
MORIN,
STEPHAN,
Mme
BULEON-GUILLE,
M.
POTIER
DE
COURCY)
et
1 déport
(Mme
TALDIR),
Article
1
:APPROUVE
le
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
arrêté
au
31
décembre
2022,
tel
que
présenté
par
Morbihan
Habitat
et
annexé
à
la
présente.
Article
2
:APPROUVE
le
projet
d'avenant
n°
4
au
contrat
de
concession
d'aménagement.
Article
_3:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ledit
avenant
au
contrat
de
concession
d'aménagement. BORDEREAU
N°
2
(2023/7/86)
—- CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
POUR
LA
PERIODE
TRIENNALE
SRU
2023-2025
RAPPORTEUR
: JEAN
MARC
TUSSEAU
La
commune
de
Saint-Avé
est
soumise
aux
dispositions
de
l’article
55
de
la
loi
relative
à
la
solidarité
et
renouvellement
urbain
(dite
loi
SRU)
depuis
2000.
Avec
18,6
%
de
logements
sociaux
(inventaire
au
1%
janvier
2022)
au
sein
de
ses
résidences
principales
pour
un
objectif
de
20%,
la
dynamique
de
rattrapage
sur
la
commune
est
en
marche
et
doit
se
poursuivre. La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique,
dite
loi
«
3DS
»,
est
venue
adapter
le
dispositif
de
l’article
55
de
la loi
SRU,
en
pérennisant
un
mécanisme
de
rattrapage
soutenable
pour
les
communes
encore
déficitaires
en
logements
sociaux,
tout
en
favorisant
une
adaptabilité
aux
territoires.
Cette
loi
permet
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
de
solliciter
la
conclusion
d'un
contrat
de
mixité
sociale
(CMS),
outil
privilégié
de
dialogue
entre
les
acteurs
locaux
pour
optimiser
les
outils
mobilisables
pour
la
production
de
logements
sociaux.
Conformément
à
l'article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
contrat
de
mixité
sociale
:
-
*
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
devant
permettre
à
la
commune
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage
pour
la
période
triennale
suivante,
*
détermine,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre,
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
à
atteindre,
+ __
permet
d'adapter
le
rythme
de
rattrapage
en
abaissant
l'objectif
triennal.
Conformément
à
l’article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
taux
de
rattrapage
légal
de
la
commune
de
Saint-Avé
correspond
à
100
%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
soit
71
logements
sociaux
à
réaliser
sur
la
période
triennale
2023-2025.
Page
4
sur
22 La
dynamique
de
rattrapage
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
est
satisfaisante
sur
la
commune,
mais
la
prudence
est
de
mise
en
raison
de
l'instabilité
de
la
situation
économique
et
géopolitique
des
derniers
mois,
qui
indique
une
probable
dégradation
rapide
de
l'économie
de
la’
construction. Au
regard
du
nombre
réel
de
logements
sociaux
produits
au
cours
de
la
dernière
période
triennale
(59
logements),
et
des
incertitudes
quant
aux
capacités
financières
des
bailleurs
et
promoteurs
liées
à
la
rareté
et
à
la
hausse
des
coûts
du
foncier,
de
la
main
d'œuvre
et
des
matériaux,
la
commune
entend
solliciter,
dans
une
logique
prudentielle,
un
abaissement
de
son
taux
de
rattrapage.
Ainsi,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
commune
sollicite,
par
la
contractualisation
d’un
CMS,
signé
par
la
commune,
le
Préfet
de
département
et
le
président
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre,
un
taux
de
rattrapage
abaissé
pour
la
période
2023-2025
fixé
à
80%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
soit
57
logements
sociaux
à
réaliser
sur
la
période
2023-2025.
Au
regard
des
enjeux
partagés
d'accès
au
logement
pour
tous
et
de
production
de
logement
social
à
l'échelle
communautaire,
notamment
à
travers
le
Programme
Local
de
l'Habitat,
ce
contrat
de
mixité
sociale
communal
sera
annexé
au
contrat
de
mixité
sociale
unique
élaboré
à l'échelle
de
la
communauté
d'agglomération. Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
termes
du
contrat
de
mixité
sociale
de
la
commune
de
Saint-Avé
et
d'approuver
les
termes
du
contrat
de
mixité
sociale
unique
élaboré
à
l'échelle
de
l'agglomération.
Echanges
bordereau
n°2
Madame
THEFAINE
fait dit son
désaccord
quant
à réduire
le nombre
de
logements
sociaux
prévu.
Madame
le
Maire
répond
que
les
collectivités
pâtissent
aussi
de
la
situation
économique
à
laquelle
le
pays
est
confronté.
Elle
ajoute
que
les
professionnels
du
secteur
de
l'habitat
alertent
sur
les
difficultés
à produire
des
logements
sociaux.
Elle
précise
que
la
commune
comptait
12%
de
logements
sociaux
en
2012,
et
que
ce
chiffre
se
porte
à
18,6%
en
2022,
ce
qui
en
fait
le
deuxième
meilleur
taux
de
l'agglomération
de
Vannes.
Elle
insiste
sur
la
volonté
de
la
collectivité
d'accompagner
la
population
dans
son
parcours
de
l'habitat,
notamment
travers
les
demandes
d'accession
aux
logements
sociaux,
et
elle
se
dit
très
fière
du
chemin
parcouru.
Madame
le
Maire
répond
également
que
l'atteinte
du
taux
de
20%
de
logements
sociaux
est
bien
un
objectif
poursuivi
par
la
commune,
notamment
en
raison
du
fait
qu'une
grande
partie
de
la
population
a
plus
difficilement
accès
à la
propriété.
Monsieur
LE
BOHEC
déplore
que
des
maisons,
dont
la
commune
est
propriétaire,
demeurent
vides.
Madame
le
Maire
explique
la
maison
située
rue
du
Calvaire
a
été
libérée
avant
l'été,
car
les
locataires
sont
allés
occuper
une
autre
maison
de
la
commune.
Elle
ajoute
qu'une
autre
maison
également
située
rue
du
Calvaire
accueille
des
associations
et
répond
à leurs
besoins
d'espaces
supplémentaires.
Elle
ajoute
que
des
contraintes
réglementaires
s'appliquent
aux
collectivités,
qui
empêchent
de
louer
des
maisons
lorsqu'elles
dépassent
certains
seuils
de
performance
énergétiques.
Puisque
ces
maisons
n'ont
pas
vocation
à
être
conservées
dans
le
futur
Cœur
de
ville,
engager
des
travaux
de
rénovation
n'est
pas
pertinent.
Monsieur
LE
BOHEC
estime
que
ces
maisons
auraient
pu
être
rénovées.
Il
déplore
également
que
la
conversion
d’une
maison
en
commerce
soit
prévue
rue
du
5-août,
alors
que
3
commerces
sont
vides
au
centre-ville.
Madame
le
Maire
répond
qu'investir
dans
des
travaux
de
rénovation
de
maisons
qui
seront
détruites
dans
quelques
années
n'est
pas
rationnel
du
point
de
vue
des
finances
publiques.
DECISION
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
son
article
L.
302-8,
VU
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique,
dite
loi
«
3DS
»
CONSIDERANT
l'instabilité
du
contexte
économique
actuel
et
notamment
du
secteur
de
la
construction,
Page
5 sur
22 CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
solliciter
un
contrat
de
mixité
sociale
permettant
d'abaisser
à
80%
le
taux
de
rattrapage
de
production
de
logements
sociaux
sur
la
période
2023-2025,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Urbanisme,
travaux,
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
votes
pour,
1 vote
contre
(Mme
THEFAINE)
et
7
abstentions
(M.
LE
BOHEC,
Mme
LE
PRIELLEC,
M.
LARREGAIN,
MORIN,
STEPHAN,
Mme
BULEON-GUILLE,
M.
POTIER
DE
COURCY),
Article
1
:APPROUVE
les
termes
du
contrat
de
mixité
sociale
2023-2025
communal
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2
:AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
mixité
sociale
communal.
Article
3
:APPROUVE
les
termes
du
contrat
de
mixité
sociale
unique
2023-2025
annexé
à
la
présente
délibération. Article
4
:AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
mixité
sociale
unique
élaboré
à
l'échelle
de
l'agglomération
Article
5
:AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
BORDEREAU
N°
3
(2023/71/87)
—- DENOMINATION
D'UNE
VOIE
A
PROXIMITE
DU
CIMETIERE
RAPPORTEUR
: YANNICK
MUSSETA
Le
conseil
municipal
procède
à
la
dénomination
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
qui
ont
le
caractère
de
rues,
tout
en
respectant
des
règles
précises
notamment
pour
la
numérotation
des
immeubles. Une
déclaration
préalable
a
été
délivrée
en
date
du
22
juillet
2022
pour
le
détachement
d’un
lot
à
bâtir
dont
l’accès
doit
se
faire
par
un
passage
existant.
I convient
de
dénommer
la
voie
qui
desservira
la
future
construction.
La
dénomination
proposée
est
«
rue
Alek
PLUNIAN
».
Alek
PLUNIAN,
née
à
Lorient
en
1894
fut
institutrice,
romancière
et
première
aviatrice
bretonne.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
charte
d'engagement
et
de
partenariat
signée
avec
La
Poste,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
collectivité,
les
usagers
et
les
services
publics
de
connaître
précisément
la
dénomination
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
qui
ont
caractère
de
rues
où
non,
tout
en
respectant
des
règles
précises
notamment
pour
la
numérotation
des
immeubles,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Urbanisme,
travaux,
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Article
1
: DECIDE
de
dénommer
la
voie
selon
le
plan
annexé
à
la
présente,
«
rue
Alek
PLUNIAN
».
PLAN
Page
6
sur
22 Voie
à dénommier :
de
rue Alek PLUNIAN
-
A
A
ruelosephiEBriX
rs
BORDEREAU
N°
4
(2023/7188)
-
REHABILITATION
ET
EXTENSION
DE
LA
MAISON
SITUEE
AU
N°2
RUE
DU
5 AOÛT
1944:
APPROBATION
DE
L’AVANT-PROJET
DEFINITIF
ET
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL RAPPORTEUR
: NICOLE
THERMET
En
2010,
le
conseil
municipal
a décidé
du
lancement
d’un
projet
urbain
axé
sur
la
restructuration
urbaine
et
le
développement
commercial
du
centre-ville,
et
a
délimité
le
périmètre
concerné
par
le
projet.
Avec
pour
objectif
de
créer
à
terme,
un
nouveau
quartier
composé
d'habitat,
de
commerces
et
des
services,
ce
projet
urbain
vise
à
conforter
le
centre-ville
en
veillant
à
la
réalisation
d'espaces
de
qualité
et
accessible
à
tous.
Ces
ambitions
ont
été
retranscrites
dans
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
Cœur
de
Ville
approuvé
en
juillet
2018.
La
réalisation
de
ce
projet
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières
en
centre-ville
et
notamment
rue
du
5
août
1944.
Dans
le
cadre
d’une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le
8
août
2013,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne)
a
notamment
acquis
le
3 octobre
2017,
le
bien
bâti
cadastré
section
CA
n°26
situé
2
rue
du
5
août
1944.
Afin
de
répondre
aux
objectifs
fixés
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
Cœur
de
Ville,
notamment
concernant
la
création
de
commerces,
la
commune
a
souhaité
racheter
cette
parcelle
bâtie
à
l'EPF
Bretagne,
en
vue
d’y
implanter
un
local
commercial.
Ainsi,
par
délibération
n°
2023/6/72
du
6
juillet
2023,
le
conseil
municipal
a
validé
le
rachat
de
cette
propriété
par
la
commune.
Des
démarches
ont
été
engagées
par
la
commune
afin
de
désigner
un
maître
d'œuvre
pour
concevoir
ce
projet
qui
consiste
à
réhabiliter
le
bien
et
à
réaliser
une
extension,
le
tout
permettant
de
créer
un
lieu
de
convivialité.
Le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
confié
au
cabinet
d'architectes
STER
situé
à
Nantes.
Le
projet
comprend
:
#
La
rénovation
complète
du
bâtiment
existant
:Il
sera
composé
notamment
d’un
espace
ouvert
permettant
un
aménagement
libre
(espace
de
vente,
de
restauration...)
Page
7
sur
22 #
la
réalisation
d'une
extension
sur
la
partie
Nord
d'environ
40m?
intégrant
une
entrée
formant
un
vestiaire
pour
le
personnel
et
les
équipements
techniques,
un
espace
de
stockage
pouvant
accueillir
une
chambre
froide
ainsi
qu'une
cuisine.
#
Le
réaménagement
des
espaces
extérieurs
créant
ainsi
un
espace
de
convivialité
sur
la
partie
Nord
et
Sud,
assurant
l'ouverture
au
public
et
la
mise
en
valeur
du
futur
commerce.
Une
attention
particulière
sera
portée
à
l'intégration
de
l'aménagement
dans
l’environnement
urbain
existant,
ainsi
que
sur
l'accessibilité
du
futur
local
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Les
études
d'avant-projet
sommaire
mis
à jour
se
sont
achevées
le
6 juillet
2023.
À
ce
stade
de
l'avant-projet
définitif,
le
maître
d'œuvre
estime
le
coût
prévisionnel
des
travaux
à
249
310.00
€
HT
(date
de
valeur
septembre
2023).
Le
plan
de
financement
prévisionnel
s'établirait
ainsi,
sous
réserve
des
résultats
de
la
procédure
de
consultation
des
entreprises
et
des
financements
obtenus
:
Dépenses
(en
€)
Recettes
(en
€)
Acquisition
foncière,
charges
180
000,00
|
État
- fonds
vert
99
400,00
|
20%
annexes
et
frais
de
notaire
Maîtrise
d'œuvre,
études
et
45
000,00
|
Département
124
250,00
|
25%
diagnostic Travaux
bâtiment
218
310,00
Travaux
terrassement,
VRD,
31
000,00
terrasses,
plantations
Assurance
DO
et
aléas
22
690,00
|
Autofinancement
273
350,00
|
55%
TOTAL
497
000,00
| TOTAL
497
000,00
Echanges
bordereau
n° 4
Monsieur
LE
BOHEC
souhaite
que
cette
maison
reste
une
maison
d'habitation
et
ne
soit
pas
convertie
en
commerce.
DÉCISION
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°
2023/6/72
du
6
juillet
2023
du
conseil
municipal
sollicitant
la
revente
par
l'EPF
Bretagne,
au
profit
de
la
commune,
du
bien
bâti
cadastré
section
CA
n°26,
situé
2
rue
du
5
Août
1944,
CONSIDERANT
que
la
commune
a
pour
projet
de
réhabiliter
la
maison
située
2
rue
du
5
août
1944
en
vue
d'y
installer
un
commerce,
CONSIDERANT
que
cette
opération
correspond
pleinement
à
la
volonté
de
la
commune
de
développer
l'offre
commerciale
en
centre-ville,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Urbanisme,
travaux,
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
votes
pour
et
8 votes
contre
(Mme
THEFAINE,
M.
LE
BOHEC,
Mme
LE
PRIELLEC,
MM.
LARREGAIN,
MORIN,
STEPHAN,
Mme
BULEON-GUILLE,
M.
POTIER
DE
COURCY),
Article
1
:APPROUVE
l'avant-projet
définitif
réalisé
par
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
STER
Architecture,
conformément
au
plan
présenté
en
annexe.
Article
2
:VALIDE
l'estimation
définitive
du
coût
prévisionnel
des
travaux
pour
un
montant
de
249
310,00
€
HT
sur
lequel
s'engage
le
maître
d'œuvre
dans
le
cadre
de
la
bonne
exécution
du
marché
et
dans
les
conditions
prévues
dans
son
contrat.
Article
3
:APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
actualisé
(en
valeur
septembre
2023),
ainsi
que
la
sollicitation
de
subventions
auprès
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Conseil
Départemental
du
Morbihan
et
de
tout
autre
partenaire
financeur.
Page
8
sur
22 Article
4
:AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
et
déposer,
la
demande
de
permis
de
construire
pour
les
travaux
de
réhabilitation
et
d'extension
de
la
maison
communale
2
rue
du
5 Août
1944
pour
un
usage
commercial. BORDEREAU
N°
5
(2023/7/89)
—
CONVENTIONS
AVEC
ORANGE
ET
MORBIHAN
ENERGIES
POUR
LE
FINANCEMENT
ET
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
COORDONNES
D'EFFACEMENT
DE
RESEAUX
ELECTRIQUES,
DE
TELECOMMUNICATION
ET
DE
RENOVATION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
SECTEUR
DE
KEROZER
RAPPORTEUR
: SANDRINE
PICARD
JAECKERT
Dans
le
cadre
de
la
construction
du
pôle
sportif
de
Kerozer,
des
travaux
d'effacement
de
réseaux
de
distribution
électrique,
de
réseaux
de
télécommunication
et
de
rénovation
de
l'éclairage
public
doivent
être
réalisés
aux
abords
du
site,
rue
Jacques
Brel
et
rue
Barbara.
Dans
un
souci
de
rationalisation
des
coûts
et
de
réduction
des
nuisances
de
chantier,
la
commune
de
Saint-Avé
et
Orange
envisagent
de
confier
à
Morbihan
Energie
la
coordination
de
ces
travaux
de
réseaux,
dont
les
trois
entités
disposent
d'une
partie
de
la
maîtrise
d'ouvrage.
Les
responsabilités
sont
prévues
être
réparties
de
sorte
que
Morbihan
Energies
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
des
infrastructures
communes
de
génie
civil,
de
pose
des
réseaux
électriques
et
des
équipements
d'éclairage
public,
et
Orange,
les
travaux
de
câblage.
Ces
modalités
techniques
et
financières
sont
définies
dans
4
projets
de
convention
et
un
engagement
de
contribution,
ci-annexés.
Le
premier
projet
de
convention
à
conclure
avec
Orange,
concerne
la
mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
établis
sur
supports
communs
avec
les
réseaux
publics
aériens
de
distribution
d'électricité.
Ce
projet
de
convention
et
son
annexe,
prévoient
la participation
financière
d'Orange
pour
la
dépose,
la
réinstallation
en
souterrain,
et
le
remplacement
des
équipements
de
communications
électroniques
y
compris
les
coûts
d'étude
correspondants.
Orange
sera
maître
d'ouvrage
de
ces
équipements
et
à
ce
titre
en
assurera
l'entretien.
Orange
s'engage
également
à
raccorder
en
souterrain
les
futurs
clients
à
l’intérieur
du
périmètre
des
zones
où
ses
réseaux
sont
en
souterrain. Le
deuxième
projet
de
convention
transfère
à
Morbihan
Energies
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
de
génie
civil
pour
l'effacement
des
réseaux
de
télécommunication,
dans
le
but
de
les
réaliser
de
manière
coordonnée.
Le
troisième
projet
de
convention
en
précise
le
montant
prévisionnel
des
travaux,
exclusivement
à
charge
de
la
commune.
Le
quatrième
projet
de
convention
prévoit
la
répartition
financière
entre
la
commune
et
Morbihan
Energie,
des
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public,
dont
les
ouvrages
seront
rétrocédés
à
la
commune,
maître
d'ouvrage,
en
fin
de
travaux.
Enfin,
l'engagement
de
contribution
financière
pour
l'effacement
du
réseau
électrique
au
profit
de
Morbihan
Energie,
maître
d'ouvrage,
en
application
du
règlement
de
Morbihan
Energies,
fixe
les
coûts
respectifs
des
travaux
à
charge
de
Morbihan
Energies
et
de
la
commune
de
SAINT-AVE.
Les
montants
des
travaux
et
contributions
financières
sont
synthétisés
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Effacement
du
Effacement
du
réseau
Rénovation
de
réseau
Telecom
de
distribution
l'éclairage
public
d'électricité
Morbihan
Energies
53
755,00
€
HT
1
197,00
EHT
Orange
883,12
€
HT
Commune
de
Saint-
23
600,00
€
HT
28
945,00
€
HT
7
431,00
€
TIC
Avé
|
Montant
total
24
483,12
€
HT
82
700,00€HT
8
628,00
€
TTC
prévisionnel
des
travaux
Page
9 sur
22 Il
est
ainsi
proposé
d'approuver
les
termes
des
4
projets
de
convention
ci-annexés,
ainsi
que
l'engagement
de
contribution
financière
pour
l'effacement
du
réseau
électrique
au
profit
de
Morbihan
Energies,
maître
d'ouvrage,
en
application
du
règlement
de
Morbihan
Energies.
Echanges
bordereau
n°5
Madame
THEFAINE
estime
que
la
convention
contient
une
contradiction,
à
savoir
qu'il
est
dit
que
l'installation
de
câblages
est prévue,
mais
également
que
la pose
de
câbles
n'est
pas
comprise.
Madame
le
Maire
répond
que
cette
clause
sera
relue.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2224-35,
VU
le
projet
de
convention
locale
pour
la
mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
de
Orange
établis
sur
supports
communs
avec
les
réseaux
publics
aériens
de
distribution
d'électricité,
et
son
annexe,
VU
les
projets
de
conventions
de
partenariat
et
de
financement
pour
la
réalisation
des
travaux
d’effacement
de
réseaux
Telecom
présentés
par
Morbihan
Energies,
VU
le
projet
de
convention
de
financement
et
de
réalisation
de
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public,
entre
la
commune
de
Saint-Avé
et
Morbihan
Energies,
VU
l'engagement
de
contribution
présenté
par
Morbihan
Energies
pour
la
réalisation
des
travaux
d'effacement
de
réseau
de
distribution
électrique,
VU
le
règlement
financier
de
Morbihan
Energies,
fixant
les
contributions
des
communes
membres
à
la
réalisation
des
travaux
dont
il assure
la
maîtrise
d'ouvrage,
CONSIDERANT
que
la
pose
coordonnée
des
différents
réseaux
de
service
public
favorise
la
réduction
du
coût
des
travaux
et
réduit
la
gêne
provoquée
par
des
chantiers
successifs,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Urbanisme,
travaux,
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
par
32
votes
pour
et
1
vote
contre
{Mme
THEFAINE),
Article
1 :
APPROUVE
les
termes
des
projets
de
convention
et
d'engagements
financiers
sus
cités,
relatifs
aux
travaux
d'effacement
de
réseaux
de
distribution
électrique,
de
réseaux
de
télécommunication
et
de
rénovation
de
l'éclairage
public
aux
abords
directs
du
site
du
pôle
sportif,
rue
Jacques
Brel
et
rue
Barbara.
Article
2
:AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire. BORDEREAU
N°
6
(2023/7/90)
—-
VERSEMENT
D’'UNE
AVANCE
DE
TRESORERIE
AU
CCAS
DE
SAINT-AVE
RAPPORTEUR
: SOPHIE
MAR
Le
centre
communal
d'action
sociale
est
une
personne
morale
de
droit
public,
distinct
et
autonome
à
l'égard
de
la
commune.
Dans
ce
cadre,
il fonctionne
financièrement
sur
un
compte
au
trésor
public
distinct. La
trésorerie
du
CCAS
regroupe
la
trésorerie
du
budget
principal
ainsi
que
celles
de
FEHPAD
et
du
Service
d'aide
à domicile
(SAAD).
Elle
est
principalement
alimentée
par
les
versements
de
la
subvention
d'équilibre
communale,
par
des
versements
de
la
CAF,
ainsi
que
par
les
recettes
facturées
aux
usagers
et
les
financements
des
autorités
tarificatrices
(ARS
et
Conseil
Départemental
du
Morbihan)
pour
lEHPAD
et
le
SAAD,
En
février
2023,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2023
et
de
la
subvention
nécessaire
pour
équilibrer
les
budgets
du
CCAS,
le
conseil
municipal
avait
approuvé
la
possibilité
de
versement
d’une
avance
de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
300
000
euros,
ajusté
en
fonction
des
besoins
du
CCAS
et
ce,
sur
une
période
de
6
mois.
Cette
avance
n’a
pas
été
sollicitée.
La
totalité
de
la
subvention
communale
a
été
versée
entre
février
et
août
et
a
permis
d’assurer
la
fluidité
des
flux
financiers
pour
ce
début
d'année
2023.
Page
10
sur
22 Cependant
les
situations
financières
déficitaires
de
la
Résidence
du
Parc
(EHPAD)
et,
dans
une
moindre
mesure,
du
Service
d’aide
à
domicile,
continuent
à
dégrader
fortement
le
niveau
de
trésorerie,
et
ce,
de
façon
structurelle.
Tous
les
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
souffrent
aujourd'hui
des
impacts
de
l'augmentation
des
coûts
et
de
la
tension
constatée
sur
le
marché
de
l'emploi
dans
ce
secteur,
mais
également
de
financements
insuffisants
au
regard
des
besoins.
I!
devient
impératif
que
les
pouvoirs
publics
prennent
conscience
de
l'urgence
sociétale
et
sociale
du
sujet
de
l’aide
aux
personnes
âgées.
Quelle
que
soit
le
nom
que
portera
la
loi,
« grand
âge
» ou
« bâtir
la
société
du
bien
vieillir
»,
elle
est
indispensable
pour
garantir
le
droit
à
vieillir
dans
la
dignité
et
préparer
la
société
au
vieillissement.
C'est
aux
pouvoirs
publics
d'apporter
les
réponses
financières
à
cet
enjeu
de
santé
publique. Pour
l'heure,
concernant
l'Ehpad,
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022
est
déficitaire,
soit
- 215
392,34
euros,
et
l'établissement
ne
dispose
plus
de
fonds
propres
(réserves).
La
situation
en
cours
d'année
2023
ne
permet
pas
de
redresser
ces
résultats,
avec
une
exploitation
structurellement
déficitaire.
Des
financements
extérieurs
sont
nécessaires,
pour
assurer
la
continuité
de
l’activité
et
une
demande
en
ce
sens
a
été
réalisée
auprès
des
services
du
Conseil
Départemental
du
Morbihan,
ainsi
que
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Dans
l'attente
d’une
réponse
financière
de
nos
partenaires,
et
considérant
que
la
trésorerie
de
la
commune
est
excédentaire,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
reconduire
le
dispositif
autorisé
en
début
d'année,
et
d'approuver
la
possibilité
de
versement
d’une
avance
de
trésorerie,
d’un
montant
maximum
de
300
000
euros,
ajusté
en
fonction
des
besoins
du
CCAS
et
plus
particulièrement
de
l'Ehpad.
L'avance
est
proposée
sur
une
période
d'un
an
maximum,
à
l'issue
de
laquelle
le
CCAS
devra
rembourser
les
fonds
auprès
de
la
commune.
Cette
avance
serait
réalisée
à
titre
gratuit
et
ne
donnerait
pas
lieu
à
versement
d'intérêts.
Les
écritures
relatives
à
cette
avance
sont
des
opérations
de
trésorerie
non
budgétaires,
imputées
aux
comptes
de
la
classe
5
de
la
commune
et
du
CCAS,
soit
un
crédit
du
compte
515
« compte
au
trésor
»
et
un
débit
au
compte
5518
« Avances
de
trésorerie
versées
aux
Etablissements
publics
locaux
et
organismes
» pour
la
commune
et
un
débit
au
compte
515
et
un
crédit
au
compte
5192
« avances
de
trésorerie
» pour
le
CCAS.
Echanges
bordereau
n°6
Monsieur
LE
BOHEC
déplore
que
les
députés
du
Morbihan
appartenant
à la majorité
présidentielle
ne
se
sont pas
battus
sur le sujet
des
difficultés
du
financement
des
EHPAD.
Madame
le
Maire
répond
qu'elle
a
interpellé
la
Ministre
des
solidarités
lors
de
sa
venue
à
Saint-Avé,
aux
côtés
de
l’ancien
député
Hervé
PELLOIS.
Elle
encourage
Monsieur
LE
BOHEC
à
saisir
les
députés
actuellement
en
place.
Monsieur
LARREGAIN
souhaite
savoir
si
la
réserve
foncière
de
Kerozer
ne
pourrait
pas
accueillir
un
futur
EHPAD.
Il souhaite
également
connaitre
la
nature
des
travaux
prévus
au
sein
de
l'EHPAD
existant.
I! estime
enfin
que
le
fait
de
devoir
subvention
le
CCAS
à
hauteur
de
600.000€
pose
la
question
de
sa
bonne
gestion.
I! demande
si
ces
avances
seront
recréditées
sur
le
budget
de
la
commune.
Madame
le
Maire
répond
que
le
choix
a
été
fait
de
reconstruire
l'EHPAD
sur
le
site
où
il se
trouve
actuellement.
Cette
décision
a été
prise
suite
à la
mission
confiée
à un
groupe
d'étudiants
en
urbanisme,
qui
faisait
apparaitre
la
pertinence
de
laisser
l'EHPAD
au
centre-ville.
Au
sujet
de
la
gestion
du
CCAS
et
de
l'EHPAD,
Madame
le
Maire
ajoute
que
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
le
Conseil
Départemental
encadrent
très
strictement
ces
budgets.
Elle
précise
enfin
que
l'avance
de
trésorerie
s'élève
à 300.000€,
et
non
pas
600.000€.
DECISION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°2023/1/18
du
2
février
2023,
autorisant,
si
besoin,
le
versement
d'une
avance
de
trésorerie
au
CCAS
d’un
montant
maximal
de
300
000
euros
avant
le
vote
du
budget
2023,
CONSIDERANT
que
le
Centre
communal
d'action
sociale
est
un
établissement
publie
administratif
communal,
Page
11
sur
22 CONSIDERANT
que
le
Centre
communal
d'action
sociale
met
en
œuvre
la
politique
sociale
de
la
commune,
et
que
celle-ci
lui
apporte
chaque
année
une
subvention
d'équilibre
nécessaire
à
son
fonctionnement, CONSIDERANT
que
le
besoin
de
trésorerie.
du
Centre
communal
d'action
sociale,
et
plus
particulièrement
de
l'EHPAD
de
Saint-Avé,
est
plus
important
pour
cette
fin
d'année
2023,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Article
1
:ACCORDE
le
versement
au
Centre
communal
d'action
sociale
d’une
avance
de
trésorerie
sans
intérêt,
pour
une
durée
d'un
an.
Article
2
:FIXE
le
montant
de
cette
avance
à
300
000
euros
maximum.
Article
3
:PRECISE
que
le
versement
de
cette
avance
de
trésorerie
sera
comptabilisé
dans
les
comptes
de
la
classe
5
au
Trésor
public
de
la
commune
et
du
CCAS,
par
écritures
de
trésorerie
non
budgétaires.
Article
4
:AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'exécution
de
cette
délibération.
BORDEREAU
N°
7
(2023/7191)
—
ACTIVITES
ET
PRESTATIONS
DU
SERVICE
ENFANCE
JEUNESSE
: EXTENSION
TARIF
ACCUEIL
GARDERIE
ANNEE
2023/2024
RAPPORTEUR
: JULIE
MAGDELAINE
LE
TAILLY
CBJECTIFS.
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT
ÉUCANUN
Assurer
l'accès
de
tous
à
une
éducation
de
qualité,
sur
un
pied
d'égalité,
et
DE QUALITÉ kg
Les
services
et
les
activités
proposés
aux
enfants
et
aux
jeunes
donnent
lieu
à
une
tarification
adaptée
aux
ressources
des
familles
avéennes,
grâce
à
l'application
de
quotients
familiaux.
Cela
concerne
les
repas
au
restaurant
scolaire,
les
accueils
de
loisirs
et
la
garderie
périscolaire.
promouvoir
les
possibilités
d'apprentissage
tout
au
long
de
la
vie.
Les
tarifs
sont
révisés
chaque
année
et
applicables
à
partir
de
la
rentrée
scolaire.
La
proposition
pour
l'année
scolaire
2023/2024
prend
en
compte
l'augmentation
du
coût
lié
à
l'inflation
tout
en
respectant
l'évolution
globale
des
tarifs
depuis
quelques
années.
Une
erreur
s’est
glissée
dans
la
délibération
n°
2023/4/52
votée
le
24
mai
2023,
relative
aux
tarifs
enfance
jeunesse
pour
l'année
2023/2024,
qu'il
convient
de
modifier.
Ainsi,
il est
proposé
que
le
tarif
du
quart
d'heure
de
garderie
périscolaire
de
18h30
à
18h45
pour
les
quotients
familiaux
de
A
à
1soit
de
0,40
€,
et
non
pas
seulement
pour
les
quotients
familiaux
de
À
à
F
comme
indiqué
dans
la
précédente
délibération
s’y
référant.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°2019/8/149
du
18
décembre
2019
modifiant
le
règlement
intérieur
de
Loisirs
Ados,
VU
la
délibération
n°
2018/3/50
du
28
mars
2018
approuvant
le
règlement
intérieur
des
temps
périscolaires, VU
la
délibération
n°
2017/9/105
du
18
octobre
2017
approuvant
le
règlement
intérieur
de
la
restauration
scolaire, VU
la
délibération
n°
2021/6/104
du
7
octobre
2021
adoptant
l'application
du
tarif
correspondant
au
quotient
familial
pour
les
enfants
extérieurs
à
Saint-Avé
scolarisés
en
classe
ULIS
à
l'école
Anita
Conti,
VU
la
délibération
n°
2023/3/43
du
29
mars
2023
modifiant
le
règlement
intérieur
de
L’albatros,
VU
la
délibération
n°
2023/4/50
du
24
mai
2023,
modifiant
les
tranches
de
quotients
familiaux,
Page
12
sur
22 VU
la
délibération
n°
2023/4/52
du
24
mai
2023,
fixant
les
tarifs
de
restauration
scolaire,
d'activités
jeunesse
et
périscolaires
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
un
tarif
erroné
dans
la
délibération
n°
2023/4/52
du
24
mai
2023,
fixant
les
tarifs
de
restauration
scolaire,
d'activités
jeunesse
et
périscolaires
pour
l'année
scolaire
2023/2024, Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Solidarité,
enfance,
jeunesse,
éducation
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1
: FIXE
le
tarif
du
quart
d'heure
de
garderie
périscolaire
de
18h30
à
18h45
pour
les
quotients
familiaux
de
À
à
| à
0,40
€,
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
Article
2
: DIT
que
ce
tarif sera
applicable
à compter
du
4 septembre
2023,
date
de
la
rentrée
scolaire.
BORDEREAU
N°
8
(2023/71/92)
— ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
LUDOTHEQUE
RAPPORTEUR
: YANNICK
MUSSETA
CBJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT
éucAtIoN
Assurer
l'accès
de
tous
à
une
éducation
de
qualité,
sur
un
pied
d'égalité,
et
La
commune
de
Saint-Avé
a
décidé
de
continuer
à
développer
son
offre
culturelle
en
créant
une
ludothèque
au
sein
de
sa
médiathèque,
dont
l'ouverture
est
prévue
début
du
mois
d'octobre
2023.
Ce
projet
fait
partie
intégrante
du
projet
culturel
voté
au
conseil
municipal
du
12
mai
2022.
La
ludothèque
est
un
lieu
convivial
dédié
au
jeu
sous
toutes
ses
formes.
Ses
accueils
sont
des
temps
privilégiés
qui
permettent,
l'espace
d’un
moment,
de
jouer
entre
amis
où
en
famille,
de
faire
des
rencontres
ludiques,
de
découvrir
des
jeux
originaux,
des
jeux
traditionnels,
d'expérimenter..
C'est
avant
tout
un
espace
de
liberté
autour
du
jeu,
le
but
étant
de
prendre
plaisir
à jouer.
La
ludothèque
a
pour
objectif
principal
de
favoriser
la
pratique
du
jeu
pour
faire
reconnaître
son
importance,
tant
par
son
rôle
éducatif,
que
par
son
rôle
social
et
culturel.
Pour
son
bon
fonctionnement
et
sa
bonne
gestion,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
règlement
de
fonctionnement
applicable
dès
son
ouverture.
Ainsi,
il est
proposé
d'approuver
le règlement
intérieur
de
la
ludothèque
tel
que
proposé
en
annexe.
DECISION
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
n°2022/4/56
du
12
mai
2022
relative
à
la redéfinition
du
projet
culturel
municipal,
CONSIDERANT
le
projet
de
création
d’une
ludothèque
au
sein
de
la médiathèque,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
définir
le
fonctionnement
et
la
gestion
de
ce
lieu
au
travers
d'un
règlement
intérieur,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la commission
« Vie
économique,
tourisme,
culture
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
unique
: ADOPTE
le
règlement
intérieur
de
la
ludothèque
tel
qu'annexé
à
la
présente.
promouvoir
les
possibilités
d'apprentissage
tout
au
long
de
la
vie.
BORDEREAU
N° 9
(2023/7193) - RETROCESSION
D'UNE
CONCESSION
À LA COMMUNE
RAPPORTEUR
: Michel DE FRANCESCHI
Page
13
sur
22 CBJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DURABLE DURABL
1
FAUX, IUSNCE
Promouvoir
l'avènement
de
sociétés
pacifiques
et ouvertes
aux
fins
du
Li:
gg
développement
durable,
assurer
l'accès
de
tous
à
la justice
et
mettre
en
place,
à
M
tous
les
niveaux,
des
institutions
efficaces,
responsables
et ouvertes.
Mme
Maryvonne
ARNOULIN
née
GUILLO,
domiciliée
à
Saint-Avé,
5
rue
Alain
Gerbault,
a
fait
l'achat
le
12
juillet
2012
d'une
concession
N°
YO008
au
columbarium
afin
d'y
inhumer
ses
parents
M.
Isidore
GUILLO
décédé
le
08
octobre
2005
et
Mme
Geneviève
GUILLO
née
OUIN
décédée
le
03
avril
2010.
Son
fils,
Hervé
ARNOULIN,
a
été
également
inhumé
dans
ladite
concession
en
2012.
Le
1°
juin
2023,
Mme
ARNOULIN
a
fait
exhumer
les
trois
urnes
pour
procéder
le
même
jour
à
la
dispersion
des
cendres
au
jardin
du
souvenir
du
cimetière
de
Saint-Avé.
La
concessionnaire
qui
n’envisage
plus
d'utiliser
ladite
sépulture,
vide
à
ce
jour
de
tout
corps,
souhaite
rétrocéder
cette
concession
au
profit
de
la
commune.
En
application
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
rétrocession
peut
être
subordonnée
à
une
indemnisation
qui
se
calcule
à
proportion
du
temps
qui
reste
à
courir
et
dans
la
limite
des
deux
tiers
du
prix
qui
a
été
acquitté
au
profit
de
la
commune,
le
troisième
tiers
versé
au
CCAS
lui
restant
acquis.
Dans
le
cas
actuel,
la
durée
d'achat
de
la
concession
au
columbarium
était
de
15
ans
(2012
à
2027)
pour
la
somme
de
673
€.
Tenant
compte
du
fait
que
toute
année
commencée
est
due,
le
temps
qui
reste
à
courir
est
de
4
ans.
La
part
revenant
au
CCAS
1/3
soit
673
€
x1/3
=
224,33
€
Part
Commune
2/3
soit
673
€
x
2/3
: 448.66
€
Le
montant
que
la
commune
s'engage
à
rembourser
est
de
119.64€
(448.66
€
X
4/15)
à
reverser
à
Mme
ARNOULIN.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
la
demande
de
Madame
Maryvonne
ARNOULIN
de
rétrocéder
la
concession
temporaire
de
15
ans,
numérotée
Y
0008
dans
le
columbarium
du
cimetière
communal,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines
et
administration
générale
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1°'
: ACCEPTE
la
rétrocession
pour
la
somme
de
119.64
€.
Article
2
: PRECISE
que
cette
concession
peut
être
octroyée
à
un
autre
titulaire.
Article
3
: AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
BORDEREAU
N°
10
(2023/7/94)
—
PRESTATIONS
D'ACTION
SOCIALE
- MISE
EN
ŒUVRE
DES
TITRES
RESTAURANT
RAPPORTEUR
: NOELLE
FABRE
MADEC
GBJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
|
DEDÉVELOPPEMENT DURABLE
10mA
Réduire
les
inégalités
dans
les
pays
et d'un
pays
à
l’autre.
«
(—? v
Page
14
sur
22 Par
délibération
n°2023/4/49
du
24
mai
2023,
le
conseil
municipal
a
décidé
le
principe
de
la
mise
en
place
des
titres
restaurant
sur
la
base
de
10
titres
restaurant
mensuels
d'une
valeur
faciale
unitaire
de
7€
avec
prise
en
charge
de
l'employeur
à
hauteur
de
50%
minimum.
I convient
maintenant
de
définir
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
prestation
sociale.
Il est
ainsi
proposé
les
modalités
suivantes
:
Le
nombre
de
titres
restaurant
est
proratisé
au
temps
de
travail
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
arrondi,
le
cas
échéant,
à
l'unité
supérieure.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
seule
la
règle
du
repas
compris
dans
l'horaire
journalier
de
travail
est
appliquée.
Ce
dispositif
bénéficie
:
Aux
personnels
titulaires,
stagiaires
de
la fonction
publique
Aux
contractuels
dont
la durée
de
contrat
excède
3
mois
consécutifs
ou
non
sur
les
6
derniers
mois
glissant
et ce
à compter
du
4ème
mois
Aux
apprentis
pour
la quotité
de
jours
présents
au
sein
de
la collectivité.
Les
stagiaires
scolaires
qui
peuvent
bénéficier
de
la
gratuité
au
restaurant
administratif
ne
sont
pas
éligibles
au
dispositif.
Durée
d'engagement
:6
mois
au
lancement
des
titres
restaurant
puis
un
an
par
tacite
reconduction
Les
cas
de
non
remise
des
titres
restaurant
:
La
remise
du
nombre
maximum
de
120
titres annuels
devra
correspondre
à 120 jours
travaillés
minimum
sur
l’année
exception
faite
des
absences
suivantes :
Congés
annuels,
jours
de
fractionnement
et
RTT
Congé
maladie
et d'accident
de
travail,
congé
pour
maladie
professionnelle
Congés
de
maternité,
paternité,
congé
parental
Période
de
préparation
au
reclassement
Absences
non
justifiées
Autorisations
spéciales
d'absence
Grève Stage,
jours
de
formation
si pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation
Les
absences
mensuelles
sont
comptabilisées
en
jours
calendaires,
consécutifs
ou
non.
Support
du
titre
restaurant
:
La
dématérialisation
du
titre
restaurant
étant
une
évolution
du
cadre
réglementaire
en
application
du
décret
n°2014-294
du
6
mars
2014,
relatif
aux
conditions
d'émission
et
à
l'utilisation
des
titres
restaurant,
il est
proposé
des
titres
restaurant
«
dématérialisés
».
Echanges
bordereau
n°10
Monsieur
LE
BOHEC
aurait préféré
qu'un
titre soit accordé
par jour
travaillé.
Madame
le
Maire
considère
que
cette
décision
est
une
belle
avancée,
et
précise
que
la
communauté
d’agglomération
a
adopté
les
mêmes
dispositions.
Elle
ajoute
que
les
membres
du
Comité
Social
Territorial
ont
apprécié
cette
proposition
de
mise
en
place
des
titres
restaurant
et
ont
souligné
que
c'était
une
avancée
importante.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L
731-1
à
L 731-4,
L
732-2,
L 452-
42, VU
la
délibération
n°2023/4/49
du
24
mai
2023
décidant
du
principe
de
la
mise
en
place
des
titres
restaurant
pour
les
agents
de
la
commune
;
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
deux
collèges
du
comité
social
territorial
du
5 juillet
2023,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Page
15
sur
22 Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1%
: DÉCIDE
la
prise
en
charge
des
titres
restaurant
à
hauteur
de
50%
pour
une
valeur
faciale
_
de
7€.
Article
2
: APPROUVE
les
modalités
de
mise
en
œuvre
ci-dessus
précisées.
Article
3
:AUTORISE
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
à
ce
dossier.
BORDEREAU
N°
11
(2023/7/95)
-ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CDG56
RAPPORTEUR:
RONAN
DANIEL
CBJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
1G
use
Promouvoir
l'avènement
de
sociétés
pacifiques
et ouvertes
aux
fins
du
développement
durable,
assurer
l'accès
de
tous
à la justice
et mettre
en
place,
à
M
tous
les
niveaux,
des
institutions
efficaces,
responsables
et
ouvertes.
Par
délibération
n°2023/2/25
du
9
mars
2023,
le
conseil
municipal
a
habilité
le
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Morbihan
(CDG56)
à
mener
la
consultation,
pour
le
compte
de
la
commune,
au
titre
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
par
l'article
R
2124-
3
du
code
de
la
commande
publique.
Après
mise
en
concurrence
par
procédure
avec
négociation,
le
groupement
SIACI
SAINT
HONORE
(Courtier
mandataire)
et
GMF
assurances/GMF
VIE
(assureur)
a
été
retenu
comme
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
et
à
l'IRCANTEC. Les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(14/04/2023)
qui
a
permis
la
consultation
du
contrat
groupe.
Le
CDG
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
réglementaire,
durant
le
marché.
Prestations
complémentaires :
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir
:
-
La
gestion
des
dossiers
via
l’extranet
et
les
formations
à
son
utilisation
:
-
Le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
:
-
L'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales
hors
détermination
par
la
Médecine
Professionnelle
et
Préventive)
pour
les
types
de
risques
assurés
;
-
La
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
-
Un
accompagnement
psychologique
à
destination
des
agents.
l'est
précisé,
en
outre,
que
les
taux
sont
garantis
pendant
deux
ans
à
couverture
constante.
À
compter
de
2026,
ils
pourront
être
révisés
dans
les
conditions
fixées
au
marché
(les
deux
parties
doivent
se
rapprocher
pour
s'entendre
sur
les
adaptations
tarifaires
correspondantes
si
évolution
de
la
sinistralité
et/ou
du
statut,
….).
Considérant
les
propositions
tarifaires
transmises
par
l'assureur
établies
au
vu
de
la
sinistralité
de
la
collectivité,
il y
a
lieu
de
délibérer
sur
la
couverture
retenue,
dans
le
cadre
du
contrat
groupe,
auprès
de
GMF
Assurances
(décès,
accident
de
travail
et
maladie
professionnelle
avec
une
franchise
de
15
jours).
DECISION
VU
le code
général
de
la fonction
publique
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Page
16
sur
22 VU
le
code
des
assurances,
VU
le
code
de
la
commande
publique
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
application
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatifs
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
territoriaux,
VU
la
délibération
2023/2/25
du
9
mars
2023
habilitant
le
Président
du
CDG56
à
mener
la
consultation
au
titre
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1 : ACCEPTE
la
proposition
suivante
:
#
Assureur
: GMF
VIE
/ GMF
ASSURANCES
#
Courtier
gestionnaire
: SIACI
SAINT
HONORE
£
Durée
du
contrat
: à compter
du
1°" janvier
2024
jusqu'au
31
décembre
2027
#
Préavis
de
résiliation
: Adhésion
résiliable
au
1°" janvier
de
chaque
année
pour
les
deux
parties
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postale,
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6 mois
pour
l'assureur,
et de
3 mois
pour
la commune,
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
3
mois
pour
l'assuré
#
Régime
du
contrat
: capitalisation
#
Effectif
assuré
: agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
#
Liste
des
risques
garantis
:
o
Décès
o
Accident
de
service
et
maladie
imputable
au
service
y compris
temps
partiel
thérapeutique
(TPT)
avec
une
franchise
de
15 jours.
#
Taux: o
Décès
: 0,26%
o
Accident
de
service
et
maladie
imputable
au
service
et
TPT
: 0,59%
#
Assiette
des
cotisations
: traitement
indiciaire
brut
Article
2
:AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
les
conventions
en
résultant
ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
BORDEREAU
N° 12
(2023/7196)
—
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
PROFESSIONNELLE
ET
PREVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
MORBIHAN
(CDG56) RAPPORTEUR
: HERVE
BROCHERIEU
La
commune
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
GBJECTIFS
Ce
DURABLE
10
US
Réduire
les
inégalités
dans
les
pays
et
d'un
pays
à
l’autre.
REDI
Æ
4?) v
Par
délibération
du
2
juillet
2015,
le
conseil
municipal
s'est
déclaré
favorable
à
une
collaboration
avec
le
CDG56
dans
la
démarche
de
mise
en
œuvre
d’un
service
de
médecine
préventive.
La
dernière
convention
signée
fin
2020
pour
la
période
2021-2023
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2025.
Il y
a
donc
lieu
de
se
prononcer
sur
le
renouvellement
de
celle-ci.
Il convient
de
préciser
que
sont
intégrées
dans
la
nouvelle
convention
les
évolutions
suivantes
:
#
Les
modifications
instaurées
par
la
réforme
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
(Décret
n°
2022-5651
du
13
avril
2022)
:
#
Le
champ
de
compétence
des
médecins
est
étendu,
Page
17
sur
22 Æ
L'examen
médical
est
remplacé
par
une
visite
d’information
et
de
prévention,
#
La
dénomination
de
« médecin
de
prévention
»
laisse
place
désormais,
à celle
de
«
médecin
du
travail
»,
à
l'instar
du
vocabulaire
utilisé
dans
le
secteur
privé.
#Æ#
Une
modification
du
processus
de
déclaration
annuelle
des
effectifs
et
de
facturation
afin
d'en
faciliter
la
gestion
administrative
comme
suit
:
#
déclaration
des
effectifs
au
1er
janvier
de
l'année
N
avant
le
15
mars
de
l’année
par
l'intermédiaire
d'une
plateforme
dématérialisée
(disposition
préalable
le
31
janvier)
;
#
à
défaut,
les
effectifs
de
l’année
N-1
seront
pris
en
compte
(disposition
antérieure
radiation
de
la
collectivité)
;
#
facturation
de
l'adhésion
pour
la
période
janvier
à
décembre
de
l’année
N
en
avril
de
l'année
N
(dispositions
antérieures
:
en
mars
pour
les
6/12ème
pour
la
période
de
janvier
à juin
et
en
septembre
pour
les
6/12ème
pour
la
période
de
juillet
à
décembre)
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L
136-1,
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
les
délibérations
n°2016/5/78
du
30
juin
2016
et
n°2020/9/160
du
16
décembre
2020
relatives
à
la
Signature
d'une
convention
avec
le
CDG56
portant
adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive, VU
le
projet
de
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
proposée
par
la
CDG56,
CONSIDERANT
l'obligation
pour
la
commune
de
disposer
d'un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
chargé
de
la
surveillance
médicale
de
ses
agents,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1%
: APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
du
Morbihan
tel
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
Aticle
2
:AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier.
BORDEREAU
N°
13
(2023/7/97)
-
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
TITRE
1
—-
ORGANISATION
DU
TRAVAIL RAPPORTEUR
: RONAN
DANIEL
Par
délibération
n°2012/11/172
du
19
décembre
2012,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
«
Titre
|—
Organisation
du
travail
»
du
règlement
intérieur
de
la
collectivité.
Depuis
cette
date,
ce
document
est
remis
à
jour
afin
de
prendre
en
compte
les
modifications
réglementaires
où
organisationnelles
des
services
de
la
commune
et
du
CCAS.
En
premier
lieu,
le
Titre
|est
modifié
quant
à
son
intitulé
qui
devient
« Organisation
du
travail
et
dispositions
particulières
»
afin
d'y
intégrer
:
#
La
charte
pour
l'usage
des
ressources
informatiques
et de
services
internet
: ce
document
déjà
notifié
aux
nouveaux
agents
depuis
plusieurs
années
devient
un
élément
du
règlement
intérieur.
Il a
été
complété
à
cette
occasion
afin
d'intégrer
de
nouvelles
préconisations.
#
La
procédure
lanceur
d'alerte
: la
réglementation
impose
notamment
aux
collectivités
de
plus
10
000
habitants
de
définir
une
procédure
de
signalement
pour
les
lanceurs
d'alerte.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
adhérentes
de
remplir
leurs
obligations
réglementaires,
le centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
du
Morbihan
s'est
attaché
les
services
d’un
référent
lanceur
d'alerte.
Il est
ainsi
précisé
la
procédure
de
saisine
de
ce
dernier
et
ses
coordonnées.
#
Le
référent
déontologue
et
laïcité :
à
l'instar
du
référent
lanceur
d'alerte,
le
centre
de
gestion
du
Morbihan
met
à
disposition
des
collectivités
un
référent
déontologue
et
laïcité
et
ce
depuis
de
nombreuses
années.
L'intégration
de
cette
information
dans
le
règlement
intérieur
permet
une
diffusion
à
l'ensemble
du
personnel.
Page
18
sur
22 En
second
lieu,
il
convient
de
modifier
le
document
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
: Travail
du
197
mai
:
l'article
16
de
la
loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
abroge,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
les
dispositions
prévues
à
l’article
L621-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP).
Le
1%
mai
ne
fait
donc
plus
l'objet
d'une
double
rémunération.
Temps
partiel
thérapeutique
:miseӈ
jour
au
vu
des
dispositions
du
décret
N°2021-1462
du
8
novembre
2021
Autorisations
d'absence
naissance
ou
adoption
d’un
enfant
:l'article
8
du
décret
2021-
846
du
29
juin
2021
relatif
aux
congés
de
maternité
et
liés
aux
charges
parentales
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
indique
que
le
congé
de
naissance
doit
être
pris
de
manière
continue,
au
choix
du
fonctionnaire
à
compter
du
jour
de
naissance
de
l'enfant
ou
du
premier
jour
ouvrable
qui
suit.
11 y
a donc
lieu
de
modifier
la
disposition
antérieure
du
règlement
intérieur
qui
précisait
que
les
jours
de
naissance
devaient
être
pris
dans
les
3
semaines
qui
suivent
la
naissance
ou
l'arrivée
de
l'enfant
au
foyer.
Autorisations
pour
le
décès
d'un
enfant
:la
loi
2023-622
du
19
juillet
2023
augmente
le
nombre
de
jours
d'autorisation
d'absence
qui
doit
être
accordé
à
un
agent
en
cas
de
décès
de
son
enfant.
Substitution
du
comité
technique
par
le
comité
social
territorial
et
du
CHSCT
par
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
sécurité
et
conditions
de
travail
(F8SCT)
lors
des
élections
professionnelles
de
décembre
2022
La
visite
d’information
et
de
prévention
remplace
la
visite
médicale
périodique
et
le
suivi
médical
renforcé
devient
la
surveillance
médicale
particulière
(décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale)
Modification
de
la
durée
du
congé
d'adoption
pour
le
1°
ou
le
2ème
enfant
et
suppression
de
la
condition
d'ancienneté
de
6
mois
requise
pour
l'ouverture
de
l’ensemble
des
congés
liés
à
la
parentalité
pour
les
agents
contractuels
(Décret
n°2021-846
du
29/06/2021).
Le
comité
médical
et
la
commission
de
réforme
sont
remplacés
par
le
conseil
médical
depuis
mars
2022
(Ordonnance
N°2020-1447
du
25
novembre
2020
et
décret
n°2022-350
du
11
mars
2022). Précisions
sur
le congé
paternité.
Modification
du
taux
de
prise
en
charge
des
abonnements
de
transport
pour
les
déplacements
domicile-travail
de
50%
à 75%
(à
compter
du
1°
septembre
2023
:décret
n°2023-
812
du
21/08/2023
modifiant
le
décret
n°2010-676
du
21/06/2010).
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
n°
2012/11/172
du
19/12/2012
portant
approbation
du
règlement
intérieur
et
les
délibérations
n°2014/2/51
du
27/02/2014,
n°2017/7/71
du
6
juillet
2017,
n°2018/3/44
du
28
mars
2018,
n°2019/5/97
du
4
juillet
2019
et
N°2021/4/75
du
5
juillet
2021
portant
modifications
du
règlement
intérieur, VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
20
septembre
2023,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
disposer
d'un
règlement
intérieur
conforme
aux
évolutions
réglementaires
et
organisationnelles
de
la
collectivité,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
unique
:APPROUVE
les
modifications
précitées
du
règlement
intérieur
de
la
commune
et
du
CCAS
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
Page
19
sur
22 BORDEREAU
N°
14
(2023/71/98)
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
RAPPORTEUR
: NOELLE
FABRE
MADEC
CBJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT
16
x
Promouvoir
l'avènement
de
sociétés
pacifiques
et ouvertes
aux
fins
du
mes
|
développement
durable,
assurer
l'accès
de
tous
à
la justice
et mettre
en
place,
à
M
tous
les
niveaux,
des
institutions
efficaces,
responsables
et
ouvertes.
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Un
adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
à
temps
complet
a
sollicité
sa
mutation
pour
une
autre
collectivité
à
compter
du
18
septembre
2023.
A
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement,
la
candidature
d'un
adjoint
administratif
a
été
retenue.
Par
ailleurs,
le
développement
du
portail
famille
et
sa
bonne
appropriation
par
les
usagers
permet
la
dématérialisation
de
nombreuses
démarches.
Il y a
donc
lieu
de
modifier
le
temps
de
travail
de
ce
poste
en
passant
d’un
temps
complet
à
un
temps
non
complet
25/35ème,
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
la
délibération
n°
2023/6/84
du
6
juillet
2023
relative
à
la
modification
du
tableau
des
effectifs,
VU
l'avis
émis
par
le
comité
social
territorial
en
date
du
20
septembre
2023,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Article
unique
:MODIFIE
le
tableau
des
effectifs
comme
suit
:
#
Filière
administrative
À
compter
du
18
septembre
2023
-
Création
d'un
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
non
complet
(25/35ème).
-_
Suppression
d’un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
à
temps
complet.
BORDEREAU
N°
15
(2023/7/99)
—- CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
RAPPORTEUR
: MICHEL
DE
FRANCESCHI
La
commune
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
OBJECTIFS
Ce?
DURABLE
ÉDUCATION
Assurer
l'accès
de
tous
à
une
éducation
de
qualité,
sur
un
pied
d'égalité,
et
DE
QUALITÉ
promouvoir
les
possibilités
d'apprentissage
tout
au
long
de
la
vie.
De
nombreuses
organisations
et
particulièrement
les
collectivités
territoriales
sont
aujourd'hui
la
cible
de
cyberattaques.
Ces
dernières
engendrent
des
pertes
de
données,
une
atteinte
à
l'image,
ainsi
que
des
pertes
financières
importantes.
La
Commune
de
Saint-Avé
a
bénéficié
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
d’un
audit
de
sa
sécurité
informatique
qui
a
permis
de
souligner
une
bonne
maîtrise
globale
ainsi
que
de
nombreux
axes
d'amélioration.
Page
20
sur
22 La
mise
en
place
de
ces
mesures
nécessite
d'y
dédier
du
temps
(plan
d'action
de
plus
de
50
jours)
et
de
la
technicité.
Recourir
à
un
renfort
en
cybersécurité
permettra
de
renforcer
rapidement
la
sécurité
du
système
d’information.
Au
regard
de
ces
éléments,
et
afin
de
contribuer
à l'intégration
professionnelle
des
jeunes,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
au
recrutement
d'un
apprenti
(Bachelor
sécurité
informatique)
à
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
et
de
l'Organisation
sur
une
année.
:
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le
code
du
travail,
|
VU
la
loi
n°2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à
l'orientation
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
VU
le
décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et
son
expérimentation
dans
le
secteur
public
VU
le
décret
n°93-162
du
2
février
1993
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1
:DECIDE
de
recourir
à
un
contrat
d'apprentissage
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2023
pour
un
Bachelor
sécurité
informatique.
Article
2
:PRECISE
que
la
durée
de
formation
est
d'une
année.
Article
3
:DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2023.
Article
4 :
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif. BORDEREAU
N°16
(2023/7/100)
— VERSEMENT
D’'UNE
AIDE
EXCEPTIONNELLE
SUITE
AU
SEISME
DU
MAROC
RAPPORTEUR
: ANNE
GALLO
Dans
la
nuit
du
vendredi
8
au
samedi
9
septembre,
un
puissant
séisme
de
magnitude
6,9
a
ravagé
l’ouest
du
Maroc.
L'épicentre
de
la
secousse
se
situait
dans
la
province
d'al-Haouz,
à
environ
70
km
au
sud-ouest
de
Marrakech.
|! a
été
suivi
d'une
réplique
de
4,9
qui
s’est
produite
20
minutes
plus
tard.
Ce
séisme
a
provoqué
des
dégâts
importants
et
semé
la
panique
à
Marrakech
et
dans
d’autres
villes
notamment
à
Rabat,
Casablanca,
Essaouira
et
à
Agadir.
Près
de
2
millions
de
personnes
vivent
dans
les
zones
qui
ont
été
fortement
touchées
par
le
tremblement
de
terre.
Environ
50
000
bâtiments
ont
été
endommagés
par
les
secousses
qui
ont
fait
près
de
3000
morts
et
plus
de
5000
blessés
selon
le
dernier
bilan
officiel.
Plusieurs
organisations
caritatives
françaises
ont
lancé
un
appel
à la
générosité
auprès
du
grand
public.
Le
fonds
d’action
extérieure
des
collectivités
territoriales
(FACECO)
est
un
fonds
de
concours
géré
par
le
centre
de
crise
et
de
soutien
du
ministère
de
l’Europe
et
des
affaires
étrangères.
Il permet
d'apporter
une
aide
d'urgence
aux
victimes
de
crises
humanitaires
à
travers
le
monde
(crises
soudaines
comme
les
catastrophes
naturelles,
ou
durables
comme
en
cas
de
conflit).
C'est
l'unique
outil
de
l'Etat
permettant
aux
collectivités
de
répondre
rapidement
aux
situations
d'urgence.
Le
FACECO
garantit
la
bonne
gestion,
la
pertinence
et
la
traçabilité
des
versements
des
fonds.
La
Commune
de
Saint-Avé
souhaite
venir
en
aide
à
la
population
marocaine
comme
elle
l’a
fait
pour
d’autres
catastrophes,
et
en
ce
début
d'année,
pour
les
familles
turques
et
syriennes
et
propose
d'abonder
le
fonds
d'action
extérieure
des
collectivités
territoriales
par
l'octroi
d'une
aide
exceptionnelle
de
1500
€.
Echanges
bordereau
n°16
Madame
THEFAINE
estime
que
le
rôle
de
la
commune
n'est
pas
d'apporter
cette
aide,
considérant
que
l'Etat
Français
et
l'Etat
Marocain
ne
s'entendent
pas.
Elle
ajoute
que
de
nombreuses
autres
situations
de
catastrophes
existent
à
travers
le
monde,
citant
l'Arménie
et
le
Yémen.
Monsieur
LE
BOHEC
déplore
que
ce
bordereau
soit
présenté
sur
table
et
que
es
conseillers
municipaux
le
découvrent
en
début
de
séance.
Il évoque
les
inondations
qui
ont
frappés
dernièrement
la
Libye
ou
l'Arménie,
à
qui
il n'est
pas
proposé
d'apporter
une
aide
financière
de
la
commune.
Page
21
sur
22 Madame
le
Maire
précise
qu'une
subvention
sera
peut-être
apportée
à la
Libye,
dans
l'attente
de
vérifier
si
le
FACECO
(Fonds
d'action
extérieure
des
collectivités
territoriales)
du
Ministère
des
Affaires
Etrangères
(qui
assure
la
traçabilité
des
fonds
versés)
met
en
place
une
cagnotte
au
profit
de
la
population
libyenne.
DECISION
VU
les
séismes
meurtriers
qui
ont
dévasté
le
Maroc,
CONSIDERANT
le
bilan
catastrophique
et
les
besoins
d'urgence,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
votes
pour,
1 vote
contre,
(Mme
THEFAINE)
et7
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
LE
BOHEC,
Mme
LE
PRIELLEC,
MM.
LARREGAIN,
MORIN,
STEPHAN,
Mme
BULEON-
GUILLE,
M.
POTIER
DE
COURCY),
Article
1:
ALLOUE
une
subvention
exceptionnelle
de
1500
€
au
fonds
d'action
extérieure
des
collectivités
territoriales
(FACECO)
pour
le
fonds
dédié
au
«
Soutien
aux
populations
victimes
—
séismes
au
Maroc
».
Article
2
:DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2023.
Aïlicle
3
:AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
DOCUMENTS
ANNEXES
AU
PRESENT
PROCES-VERBAL
:
Annexes
bordereaux
:
(2023/7/85)
—
ZAC
de
Beau
Soleil
:compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
au
31.12.2022
et
avenant
a
la
concession
d'aménagement
(2023/7/86)
—
contrat
de
mixite
sociale
pour
la
période
triennale
SRU
2023-2025
(2023/7/88)
—
réhabilitation
et
extension
de
la
maison
située
au
n°2
rue
du
5 aout
1944
:approbation
de
l'avant-projet
définitif
et
du
plan
de
financement
prévisionnel
(2023/7/89)
—
conventions
avec
orange
et
Morbihan
énergies
pour
le
financement
et
la
réalisation
de
travaux
coordonnes
d'effacement
de
réseaux
électriques,
de
télécommunication
et
de
rénovation
de
l'éclairage
public
secteur
de
Kerozer
(2023/7/92)
—
Adoption
du
règlement
intérieur
de
la
ludothèque
(2023/7/96)
—
Renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
centre
de
gestion
du
Morbihan
(cdg56)
(2023/71/97)
- Modification
du
règlement
intérieur
titre
|—
Organisation
du
travail
Tableau
des
décisions
: n°
2023-047
à
2023-070
Questions
diverses
1)
Monsieur
BELLEGUIC
explique
qu'une
délibération
a
été
prise
en
date
du
14
décembre
2022
pour
permettre
l'installation
de
deux
antennes
5G,
qui
sont
opérationnelles
depuis
le
mois
d'août.
2)
Monsieur
TUSSEAU
précise
que
les
opérations
de
criblages
n'ont
pas
permis
de
déceler
d'amiante,
mais
que
le
risque
d'en
trouver
existe.
Il
ajoute
que
la
commune
a
recruté
spécifiquement
des
entreprises
compétentes
en
gestion
de
pollution
par
l'amiante.
3)
Madame
le
Maire
explique
que
la
commune
travaille
avec
la
préfecture
et
la
gendarmerie
pour
déployer
son
réseau
de
vidéprotection.
4)
Madame
le
Maire
affirme
que
les
études
commandées
auprès
de
cabinets
font
l'objet
de
restitution
en
conseils
municipaux,
comme
le
plan
de
gestion
de
la
carrière
de
Beausoleil
dernièrement
en
présente
des
techniciens
d'ECR
environnement.
Monsieur
LARREGAIN
déplore
que
les
informations
soient
apportées
en
commissions,
et
non
pas
directement
par
les
cabinets.
Fait
à
Saint-Avé,
le
{3
dllcembre
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séante,
Anne
GAHH-C
.
ET
TN
Morgane
LE
ROU
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