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Procès Verbal - PV CM 21 09 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Plouisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 09 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
VILLES & VILI
RER IL RnRINTE Conseil Municipal du 21 septembre 2022
COMMUNE DE PLOUISY
PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 21 septembre 2022
Date d’envoi de la convocation : 14/09/2022
Date de l’affichage de la convocation : 14/09/2022
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 6 juillet 2022 ;
e Compte rendu de la délégation au Maire ;
Projets de délibérations :
2022-54 : Appel à Manifestation d’Intérêt pour le projet éolien de Coajou Baslan — choix du candidat
2022-55 : Délibération mandatant le CDG22 pour la mise en concurrence du contrat — groupe d’assurance statutaire
2022-56 : Personnel : ratio promus / promouvables pour avancement de grades 2022-57 : Cession de terrain à la société « AGE ET VIE HABITAT »
2022-58 : Subventions aux associations 2022 — complément
2022-59 : Approbation du « Contrat Départemental de territoire 2022-2027 »
2022-60 : Attribution du marché pour l’aménagement des liaisons douces au Lan et à Leur Min
2022-61 : Rénovation de 2 lanternes des foyers rue des écoliers
2022-62 : Modification des commissions communales et des comités consultatifs 2022-63 : Cessions au lycée Kernilien des parcelles AB2 — AB124 — AB 108 — AB 109 — AB 110 sur la commune de Grâces, de la parcelle ADI au Lan et des parcelles E540 — E537 - E456 - E457 et E538 à Kernabat à Plouisy
2022-64 : Cession à l’'EARL LE ROUX des parcelles AB1 — AB125 et AB127 sur la commune de Grâces, des parcelles E741 — E743 — E1319 — E434 — E442 — E435 — E465 — E466 — E467 et E1580 à Kernabat
2022-65 : Déclassement d’un chemin rural à Kerloas suite à enquête publique et intégration dans le domaine privé de la commune
2022-66 : Déclassement d’un chemin rural à Kermabic suite à enquête publique et intégration dans le domaine privé de la commune
2022-67 : Déclassement d’une partie du domaine public à Kermarc et intégration dans le domaine privé de la commune
2022-68 : Déclassement d’un ancien délaissé de voirie au 8 le Lan et intégration dans le domaine privé de la commune et cession de la parcelle à cadastrer
2022-69 : Acquisition des parcelles AI59 — AI60 AI 30 et AT33 à Pont Ezer he. Sonore Conseil Municipal du 21 septembre 2022 e Questions orales
L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.
Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS
Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints,
Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE
ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT
Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT
[12 Validation du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022 ! | Rapporteur : Rémy GUILLOU
Le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 22 juin 2022.
[2: Compte rendu de la délé ET Rapporteur : Rémy GUILLO
Monsieur le Maire rend compte des dépenses faites dans le cadre de la délégation pour les marchés inférieurs à 15 000 € HT.
1. Achat de capteurs CO2 pour l’école auprès de REXEL pour 849.90 € HT. Cette somme a été subventionnée à 100 % par l'Etat dans le cadre de l’aide au financement de capteurs de COZ2 pour l'équipement des écoles publiques.
2. Acquisition d’une tondeuse Honda pour le service technique auprès d'Alexandre pour 1 032.00 E HT,
3. Acquisition d’une batterie renforcée pour le service technique auprès d’Alexandre pour 187.00 € HT.
4. Acquisition d’un arroseur oscillant pour le service technique auprès d’Alexandre pour 228.75 €EHT.
| 3- Délibérations
eil Municipal du 21 1 septembre 2022
Intérêt pour le projet éolien de Coajou Baslan — choix
Rapporteur Rémy GUILLOU
La commune de Plouisy est propriétaire sur le site de Coajou Baslan de 58 hectares de terres
agricoles et naturelles. Ces dernières appartiennent à une zone potentielle de production d’énergie éolienne inscrite dans le programme de Guingamp — Paimpol Agglomération.
Trois éoliennes ont été installées sur ce site sur des parcelles communales en 2009 par la société IEL. IEL est propriétaire d'une éolienne ; la société Samfi 5 IWB est propriétaires des deux
autres. La société IEL exploite les 3 éoliennes.
Le parc actuel dispose des caractéristiques suivantes :
- 3 éoliennes modèle E70 avec des mâts de 85 m et des rotors de 70 m
- Puissance du parc = 6,9 MW
- Production du parc actuel = 12 600 Mwh
A la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’une société spécialisée dans le
développement de projets éoliens, le conseil municipal de la commune de Plouisy s’est positionné favorablement au développement éolien sur sa commune.
Il estime, de plus, pertinent le développement de l’éolien sur ce site situé en extension d’un parc existant et souhaite donc mettre à disposition les parcelles appartenant à son domaine privé.
Une procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt a donc été lancée afin, dans le cadre d’une
procédure de sélection préalable, d’identifier un partenaire capable de développer un projet d’éolien dans le respect des intérêts de la collectivité et de ses concitoyens.
Quatre sociétés ont été invitées à déposer un dossier pour le 21 janvier 2022. - BayWare
- IEL
- WPD
- WKN
Un comité de pilotage a été constitué afin de travailler le dossier. Trois candidats, les sociétés BayWa r.e., IEL et WPD, ont été retenus et les représentants de ces sociétés ont été auditionné par le comité à l’occasion de plusieurs réunions. Les propositions ont été étudiées et comparées. Chaque candidat s’est vu offrir la possibilité d’amender sa proposition initiale.
Les discussions ont notamment porté sur les scénarios d’implantation, la participation des élus et citoyens au projet, les retombées financières pour la commune, la possibilité de participation financière des citoyens, l’avenir du parc existant.
Lors de sa réunion en date du 6 septembre dernier les membres du comité de pilotage ont proposé de finalement retenir la candidature de la société BayWa re.
Monsieur FOUILLERE aurait souhaité qu’une information soit faite au préalable à la population
avant la prise de décision formelle.
& Fe. Sonate Conseil Municipal du 21 septembre 2022 Monsieur le Maire précise que ce schéma rentre dans le travail de Guingamp Paimpol Agglomération pour repérer les endroits pouvant accueillir des éoliennes. Il aurait été difficile de
faire une information au public avant, mais la population doit bien sûr être associée à ce projet.
Le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité de retenir la candidature de la société BayWa re. France SAS à l’issue de la procédure d’Appel à Manifestation d’intérêt pour le projet éolien de la commune de Plouisy à Coajou Baslan.
su ;
Rapporteur Mireille LE PESSOT
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat- groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).
Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
La commune de Plouisy soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d'Armor par la présente délibération permet à la commune d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.
La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22
Le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité de se joindre à la procédure de mise en concurrence lancée pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023 et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat- groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01 01 2024.
Rapporteur Mireille LE PESSOT
Le conseil municipal a procédé par délibération n°2022-47 du 22 juin 2022 à la modification du tableau des effectifs dans la perspective des avancements de grade suite aux entretiens d'évaluation et après examen des possibilités d’avancement de grade pour l’année 2022 par la commission du Personnel. Pen VILLES & VILLAGES 98 fait bon vivre Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Trois postes ont alors été créés, à savoir :
- 1 poste d’attaché principal
- 2 postes d’adjoint technique principal de lère classe
Par ailleurs, conformément à l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984, l’avis du Comité Technique Départemental a été sollicité sur les ratios d'avancement de grade, correspondant au nombre maximum de fonctionnaires dans un cadre d'emplois pouvant être promus à l’un des
grades d’avancement de ce cadre d’emplois.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité fixe les ratios d’avancement de grade - Attaché principal : 100 % (nombre d’agents promouvables : 1)
- Adjoint technique principal de 1°" classe : 100 % (nombre d’agents promouvables :
2)
Rapporteur Rémy GUILLOU
Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat »,
dont le siège social est à BESANCON (25000).
La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour 8 personnes âgées chacune regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des
colocataires
Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie des parcelles cadastrées AE 120, 129 et 143 et la totalité de la parcelle cadastrée AE 121, correspondant au lot n° 1 du lotissement, situées rue des sports, d’une superficie de 2 591 m° environ actuellement à
usage de lot à bâtir.
Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion ».
La cession se réaliserait selon les modalités suivantes : le terrain sera vendu au prix de 18 € net vendeur le m°.
Il est précisé que ce Projet :
- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement
social,
- repose sur un motif d’intérêt général puisqu'il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité
d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.
La société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera, à favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants. Run SH onaire Conseil Municipal du 21 septembre 2022 Monsieur le Maire fait état de difficultés avec le Conseil Départemental qui tente de bloquer une
quinzaine de projets portés par Age et Vie sur le département.
Monsieur FOUILLERE rappelle que la société qui va acheter les terrains Age et Vie Habitat est un investisseur privé et regrette que l’aide de la commune ne soit pas plutôt apportée au fonctionnement, la commune faisant un cadeau de près de 120 000 € à des investisseurs privés. Il aurait préféré que la commune fasse appel à des bailleurs sociaux. Il précise que les coûts d’Age et Vie pour les personnes âgées ne peuvent être comparés avec ceux d’un EHPAD ces derniers ayant plus de charge car accueillant des personnes en plus grande dépendance. Il précise enfin
que le service des domaines n’a pas émis d’avis.
Monsieur le Maire explique qu’il n’a pas été possible de travailler avec des structures publiques. Un travail avait été entrepris avec la Mutualité Retraite mais qui a abandonné le projet. Monsieur le maire précise que les tarifs pratiqués par Age et Vie sont en tout point comparables, à ceux pratiqués ailleurs. Le reste à charge pour les personnes âgées est d’environ 1 800 €. Ce n’est pas
la fonction d’une commune de construire aujourd’hui une maison de retraite.
Monsieur FOUILLERE dit qu’il existe des bailleurs sociaux qui peuvent porter ce projet.
Madame LE PESSOT précise que des personnes en perte d'autonomie peuvent aller à Age et
Vie.
Madame LE SAOUÛT précise que si la commune portait ce projet elle devrait faire des investissements très lourds pour par exemple pouvoir accueillir des personnes âgées dans le
restaurant scolaire.
Monsieur LE GUEN rappelle par contre que les terrains sont cédés gratuitement aux bailleurs
sociaux alors que Age et Vie achète le terrain.
Monsieur le Maire conclut que c’est un plus sur le territoire de la commune d’avoir une
résidence seniors au cœur du bourg.
Le CONSEIL MUNICIPAL à 16 voix pour et 3 voix contre
- autorise la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de
construire
- autorise la cession d’une partie des parcelles cadastrées AE 120, 129 et 143 et de la totalité de la parcelle cadastrée AE 121 d’une emprise de 2 591 m° environ à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 18 € net vendeur le m°.
[2022-058- Subventions aux associations 2022 - complément
Rapporteur : Mme Marion MORFOISSE
Les subventions aux associations pour l’année 2022 ont été votées lors du conseil municipal en date du 18 mai 2022. Certaines associations n’avaient pas à cette date déposé leur bilan financier.
Le club des chasseurs et le Tennis Club Plouysien ont depuis déposé leur bilan financier. Le comité finances a vérifié ces bilans et propose d’allouer selon les critères précédemment établis
les subventions suivantes :
- au club des chasseurs la somme de 597.40 €
La Ÿ VILLES & VI
PHHATERUE Conseil Municipal du 21 septembre 2022
- au Tennis Club Plouysien la somme de 981.70 €
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide d’allouer une subvention de - 981.70 € à l’association Tennis Club Plouisy
- 597.40 € à l’association de chasse
[2022-59 - App Rapporteur Rémy GUILLOU
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des «contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.
Les objectifs poursuivis sont :
+ Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,
«Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les
territoires
+ Soutenir les communes “rurales”?
+ Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants
- Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la ‘transition écologique et
énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se
veut souple et simple.
L’enveloppe ainsi déterminée pour la commune de Plouisy s’élève à 135 693 € et peut être mobilisée sur plusieurs projets entre 2022 et 2027.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité approuve les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 135 693 € H.T. pour la durée du contrat.
Here Xavier LE GUEN
Une procédure de consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement d’une liaison douce au Lan et à Leur Min a été lancée selon une procédure adaptée.
Le marché est décomposé de la façon suivante :
- Tranche ferme — chantier 1 — aménagement d’une liaison douce au Lan - 530 ml
o Tranche optionnelle 1 chantier 1 - mise en place de la signalisation
° Tranche optionnelle 2 chantier 1 — revêtement cheminement piéton en enrobé noir
0/6 120 kg/m?
- Tranche ferme — chantier 2 — aménagement d’une liaison douce à Leur Min - 200 ml
o Tranche optionnelle 1 chantier 2 - mise en place de la signalisation et chicane ï ®. =
ous VILLES & VILLAGES où 1 fait Ban vivre Conseil Municipal du 21 septembre 2022
° Tranche optionnelle 2 chantier 2 — revêtement cheminement piéton en enrobé noir 0/6 120 kg/m?
Les entreprises COLAS et SAS PLOUFRAGANAISE DE TRAVAUX PUBLIC ont déposé une offre dans les délais impartis. Eurovia n’a pas souhaité proposer une offre.
Après examen du rapport d’analyse, le Comité consultatif Voirie propose de retenir l'offre de
l’entreprise COLAS.
M Pierre BRIGANT ne prend pas part au vote.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide d’attribuer le marché aménagement
d’une liaison douce à Le Lan et leur Min à l’entreprise COLAS pour
Chantier 1 - aménagement d’une liaison douce au Lan
- Tranche ferme avec moins value sable chaud pour un montant de 28 519.68 € HT
soit 34 223.62 € TTC.
- Tranche optionnelle n°1 pour un montant de 794.61 € HT soit 953.53 € TTC.
- Tranche optionnelle n°2 pour un montant de 12 033 € HT soit 14 439.60 € TTC.
Chantier 2 - aménagement d’une liaison douce à Leur Min
- Tranche ferme avec moins value sable chaud pour un montant de 12 128.30 € HT
soit 14 553.96 € TTC.
- Tranche optionnelle n°1 pour un montant de 4 526.43 € HT soit 5 431.72 € TTC.
- Tranche optionnelle n°2 pour un montant de 6 016.50 € HT soit 7 219.80 € TTC.
lanternes des foyers rue des Rapporteur Jean Claude LE BRAS
Il est nécessaire du fait de l’état vétuste du réseau rue des écoliers de rénover 2 lanternes des foyers E149 et E150 sur le bâtiment du restaurant scolaire.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité approuve le projet de rénovation de 2 lanternes rue des écoliers présenté par le SDE pour un montant total de travaux estimatif de 1 736.64 € TTC avec une participation de la commune s’élevant à 1 045.20 € HT.
ce
Y Vi où ll fait bon vivre
Conseil Municipal du 21 septembre 2022
| 2022-062 - Modification des commissions communales et des comités consultatifs Rapporteur : Rémy GUILLOU
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité modifie le tableau et la composition des membres des commissions communales et comités consultatifs selon le tableau ci-dessous
Commissions Communales et Comités Consultatifs 2020 — 2026
Responsable Commissions
Elus
Comités
Membres extérieurs
Personnel Mireille LE PESSOT
Jean-Claude LE BRAS
Patrick GICQUEL
Xavier LE GUEN
Stéphanie SEBILLE
Yveline LE GAC
Suppléants
Bruno BACCON
Yvon FOUILLERE
Finances Rémy GUILLOU
Olivier FOURE
Andrée LE ROUX
Stéphanie SEBILLE
Yvon FOUILLERE
Patrick GICQUEL
Brigitte TROEL
Suppléants
Marion ANDRE
MORFOISSE
Yveline LE GAC
Philippe HAMEL
Jean-Paul LAFORGE
Cédric PETIT
Urbanisme,
bâtiments,
aménagement du
bourg
Jean-Claude
LE BRAS
Xavier LE GUEN
Pierre BRIGANT
Dimitri LE POTIER
Karine BRIAND JULOU
Yvon FOUILLERE
Patrick GICQUEL
Suppléants
Bruno BACCON
Pascal FAMEL
Thomas LE CALVEZ
Jeltsje ALGERA
Nicolas SEBILLE
Régis COAT
Laurent CRENN
Voirie et
hameaux, réseaux
Xavier LE
GUEN Pierre BRIGANT Jean Charles
ww
où 1 Fait bon vivre Conseil Municipal du 21 septembre 2022
et éclairage Dimitri LE POTIER TANGUY
Olivier FOURE Laurent CRENN
Pascal FAMEL Philippe HAMEL
Nicolas SEBILLE
Suppléants Gilbert LE DENMAT
Aurélie LE SAOUT
Yvon FOUILLERE
Andrée LE ROUX André VINCENT
Karine BRIAND JULOU Andrée GIBOIRE
Environnement, Le Pascal FAMEL Guy LE CLEC’H . Mireille :
cadre de vie et LE PESSOT Francis LE
biodiversité Suppléants BOULBIN
Jean-Claude LE BRAS Aurélien MORFOISSE
Vveline LE GAC Arnaud TILLY
Bruno BACCON Brigitte TROEL
Andrée LE ROUX Brigitte FOURE
Stéphanie SEBILLE Françoise GICQUEL
Affaires soëiales | Aurélie LE SAOUT Andrée GIBOIRE
Nathalie Karine BRIAND JULOU Eliane STEUNOU
CCAS CRENN Marion ANDRE MORFOISSE]| Annick LE BIHAN
Yveline LE GAC Sophie JUGON
Solenne LOZAC’H
Suppléants
Yvon FOUILLERE
Stéphanie SEBILLE Gilbert LE DENMAT
Vie associative, . Bicdhi LE PORTER aniiatiôi ét Marion ANDRE Pascal FAMEL
à à MORFOISSE manifestations ;
communales Suppléants Nathalie CRENN
Yveline LE GAC
Nathalie CRENN Françoise GICQUEL
Bruno BACCON Maryline GUILLOU
Andrée LE ROUX Olivier PASTOL
Culture et Mireille Yveline LE GAC Isabelle GOHIN
médiathèque LE PESSOT Laurence LEMUR
Suppléants Mélanie DAUSSE
Aurélie LE SAOÛT
Yvon FOUILLERE
Enianeeie Nathalie | rion ANDRE MORFOISSE| Stéphanie ILLIEN
Jennesse PERS Stéphanie SEBILLE Brigitte FOURE VILLES VI où Il Fait bon vivre
Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Aurélie LE SAOUT
Bruno BACCON
Pascal FAMEL
Suppléants
Karine BRIAND JULOU
Yvon FOUILLERE
Karine LECOMTE
Cécile GAUTIER
Affaires scolaires Aurélie LE SAOÛUT
Marion ANDRE MORFOISSE
Stéphanie SEBILLE
Bruno BACCON
Nathalie CRENN
Yveline LE GAC
Suppléants
Pascal FAMEL
Jeltsje ALGERA
Stéphanie ILLIEN
Manon EFFLAM
Information et
communication
Aurélie
LE SAOUT
Olivier FOURE
Jean-Claude LE BRAS
Pierre BRIGANT
Brigitte TROEL
Yvon FOUILLERE
Suppléants
Mireille LE PESSOT
Yveline LE GAC
Protocole Bruno BACCON
Xavier LE GUEN
Dimitri LE POTIER
Olivier FOURE
Andrée LE ROUX
Nathalie CRENN
Yvon FOUILLERE
Suppléants
Pascal FAMEL
Laurent CRENN
Franck LE SAOUT
Santé Rémy GUILLOU Xavier LE GUEN Marion ANDRE- MORFOISSE Andrée LE ROUX Yvon FOUILLERE Suppléants Karine BRIAND JULOU Yveline LE GAC Françoise LE GAL Liviu DANILA Estelle DELVILLER Fabienne HAMEL Graziella GAULTIER
]
St bon re Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Olivier FOURE
Défense Correspondant Supplésnt
Bruno BACCON
Xavier LE GUEN
Sécurité routière | Correspondant Suppléant
Aurélie LE SAOUT
Madame MORFOISSE lance un appel pour toute personne désireuse de travailler avec la commission vie associative pour qu’elle n’hésite pas à la contacter.
2 22-063 — Cession au lycée Kernilien des parcelles AB2 — AB124 — AB108 — AB109 — e Grâces, de la parcelle ADI au Lan et des parcelles E540 - E537 |
_ _E457 et E538 bat à Plouisy al È
Rapporteur : Rémy GUILLOU
Le lycée d’enseignement général et technique agricole de Kernilien à Plouisy exploite des parcelles agricoles appartenant à la commune de Plouisy au titre d’un bail rural signé le 29 12 1995.
M François GUEGAN exploitait la parcelle AD1 située à Parc Lan au titre d’un bail rural en date du 20 03 1990. Il exploitait également les parcelles E540, E537, E456, E457 au titre d’un bail rural en date du 29 12 1995. M GUEGAN a déclaré mettre fin à ses activités rendant donc disponible les terres qu’il exploitait précédemment.
Le lycée agricole s’est manifesté pour acquérir les parcelles suivantes :
Commune de Grâces
Parcelle Superficie | Nature
AB 2 19 975 m°? Pré — PO2
AB 124 31 773 m°? Terre et bois/taillis — 30 626 m° en T 03 et 1 147 m° en BT
AB 108 1 000 m°? Pré — P 03
AB 109 1 041 m°? Pré — P 03
AB 110 3 358 m° Terre —T 02
Parc Lan
Section N° Lieu-dit Zonage Surface
AD 1|Parc lan A 15793 m°?
Kernabat
E 540 | Port Goaziello | N 7 497 m°?
E 537 | Goazello N 7 810 m°
E 456| Parc en Allée |N 6 104 m°
E 457] Parc en Allée |N 14 160 m°
É 538 | Goazello N 3 001 m°
=, Be VILLES & VILLAGE: COPA REREINTE Conseil Municipal du 21 septembre 2022 Une estimation a été demandé au service des domaines qui a rendu les avis suivants : - Avis du 15 04 2022 pour les parcelles AB2, AB124, AB108, AB109 et AB110 situées sur
la commune de grâces
Valeur vénale estimée à 22 420 €
- Avis du 31 03 2022 pour les parcelles ADI, E540, E537, E456, E457 et E538 situées à
Parc Lan et Kernabat
Valeur vénale estimée à 21 800 €
Soit un total de 44 220 €
Le comité finances du 08 09 2022 s’est prononcé favorablement à la cession des parcelles citées ci-dessus au prix estimé par les services du domaine.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité donne son accord pour procéder à la cession des parcelles cadastrées AB2, AB124, AB108, AB109, AB110 à Grâces, de la parcelle ADI à Parc Lan et des parcelles ADI, E540, E537, E456, E457 et E538 à Kernabat au lycée + d’enseignement général et technique agricole de Kernilien à Plouisy au prix de 0.45 € au m° de terres agricoles et de 0.2 € le m°? pour les parcelles boisées.
2022-064 — Cession à L'EARL LE ROUX des parcelles AB1 -AB125 et AB127 sur la
commune de Grâces et des parcelles E741 — E743 — E1319 — E434 — E442 — E435 - E465 — E466 — E467 et E1580 Kernabat à Plouisy
Rapporteur : Rémy GUILLOU
L'EARL Jacques LEROUX exploite des parcelles agricoles appartenant à la commune de Plouisy au titre d’un bail rural signé le 29 12 1995.
L’EARL LE ROUX s’est manifesté pour acquérir les parcelles suivantes :
Commune de Grâces
Parcelle Superficie Nature
AB 1 1 932 m° Pré — PO2
AB 125 8 177 m° Terre — T 02
AB 127 11 580 m° 9 856 m° en T 03 et 1 724 m° en T 04
Kernabat
Section N° Lieu-dit Zonage Surface
E 741 Ar Ros Bras N 4833 m°
E 743 Ros Bras N 5640 m°
E 1319 Parc Pont Bihan |N 7950 m°
Vouillonnec
E 434 Izellan N 8070 m°
E 442 Ar Veuillarec N 22 760 m°
E 435 Prat Bras N 22 560 m°?
E 465 Parc Min Morel N 12 630 m°
E 466 Parc creis N 15 970 m°
E 467 Parc creis N 2 703 m°
13
& Ÿ 93 1 FaIE ban vivre Conseil Municipal du 21 septembre 2022
[E | 1580 | Parc Ar Haros | N | 6 799 n°
Une estimation a été demandée au service des domaines qui a rendu les avis suivants : - Avis du 31 03 2022 pour les parcelles E741, E743, E1319, E434, E442 et E435 à Kernabat d’une superficie de 71 813 m°?
Valeur vénale estimée à 32 300 €
- Avis du 15 04 2022 pour les parcelles AB1, AB125 et AB127 situées sur la commune de Grâces d’une superficie de 21 689 m°
Valeur vénale estimée à 9 795 €
- Avis du 01 07 2022 pour les parcelles E465, E466, E467 et E1580 situées à Kernabat d’une superficie de 71 813 m°?
Valeur vénale estimée à 17 150 €
Soit un total de 59 245 €
Le comité finances du 08 09 2022 s’est prononcé favorablement à la cession des parcelles citées ci-dessus au prix estimé par les services du domaine.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité donne son accord pour procéder à la cession des parcelles cadastrées AB1, AB125 et AB127 à Grâces et des parcelles E 465, E466, E467, E1580, E741, E743, E1319, E434, E442 et E435 à Kernabat à lEARL LE ROUX, au prix de 0.45 € au m° de terres agricoles et de 0.2 € le m° pour les parcelles boisées.
2022-065 — Déclassement d’un chemin rural à Kerloas suite à enquête publique et
intégration dans le domaine privé de la commune Rapporteur : Rémy GUILLOU
Le propriétaire d’un terrain à Kerloas souhaite acquérir une partie d’une ancienne voie communale afin de pouvoir desservir ses parcelles.
Par délibérations en date du 17 mai 2019 et 19 mai 2021 il avait été décidé de procéder à une
enquête publique afin de pouvoir déclasser ce chemin rural.
Par délibération n°2021-44 du 19 mai 2021 le principe de cession à 1 € avait été validé.
La portion de chemin rural à délimiter est comprise pour sa limite supérieure en prolongation de la limite entre les parcelles D773 et D769 et pour sa limite inférieure en prolongation de la limite entre les parcelles D768 et D1233. La superficie est estimée à environ 1 200 m°.
L'enquête publique s’est déroulée du 20 juin au 2 juillet 2022 et a constaté que le chemin rural à Kerloas n’est effectivement plus affecté à l’usage du public. Ce chemin peut être donc maintenant déclassé et aliéné du domaine public de la commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide d'approuver l’aliénation du chemin rural
situé à Kerloas.
| 7 Een = VILLES & VILLAGES DATAE RENNES Conseil Municipal du 21 septembre 2022
2022-066 — Déclassement d’un chemin rural à Kermabic suite à enquête publique et intégration dans le domaine privé de la commune Rapporteur : Rémy GUILLOU
Les propriétaires d’une ferme à Kermabic souhaitent acquérir un ancien chemin rural qui n’est plus utilisé et qui dessert leurs parcelles agricoles.
Par délibération en date du 13 avril 2022 il avait été décidé de procéder à une enquête publique afin de pouvoir déclasser ce chemin rural.
La portion de chemin rural à délimiter est définie comme suit :
- Limite ouest : en prolongation de la limite entre les parcelles AS11 et A512, - Limite est : en prolongation de la limite entre les parcelles AS08 et A441, - Limite nord : en prolongation de la limite entre les parcelles A393 et A394.
* La superficie est estimée à environ 4 300 m°.
L'enquête publique s’est déroulée du 20 juin au 2 juillet 2022 et a constaté que le chemin rural à Kerloas n’est effectivement plus affecté à l’usage du public. Ce chemin peut être donc maintenant déclassé et aliéné du domaine public de la commune.
Une délibération devra ensuite être prise pour valider le principe d’un échange entre la commune et les propriétaires de la ferme de Kermabic avec la portion de chemin rural objet de la présente délibération et la parcelle cadastrée A253 située au Lanno et appartenant au riverain intéressé.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide d’approuver l’aliénation du chemin rural situé à Kermabic.
2022-067 — Déclassement d’une partie du domaine public à Kermare et intégration dans le domaine privé de la commune Rapporteur : Jean-Claude LE BRAS |
Le propriétaire de la maison située au 10 ter Kermarc, M LE VEY Aurélien, (parcelle cadastrée D1178) souhaite acquérir une portion de terrain devant sa maison correspondant à un ancien délaissé de voirie. La superficie est estimée à 50 m°.
Cette portion de terrain a perdu depuis longtemps son caractère de voie publique car elle n’est plus utilisée pour la circulation des piétons ou des véhicules et que la modestie de la cession envisagée permet d’accueillir favorablement la demande présentée par le seul riverain y ayant
intérêt.
En outre ce délaissé n’étant plus affecté à un usage public peut être déclassé de fait du domaine public communal sans qu’il soit nécessaire de recourir à une enquête publique (article L 141.3 du code de la voirie routière).
Il peut être retenu la valeur de 1 € le m°? selon les estimations habituelles du service des
domaines.
VILLES BVILLAGES # _—. où 1 ait bon vivre Conseil Municipal du 21 septembre 2022 Afin de régulariser cette situation il est proposé de céder à 1 € le mètre carré la parcelle à
cadastrer située au devant de la maison située 10ter Kermarc d’une superficie estimée à 50 m°? au profit de M LE VEY Aurélien qui supportera les frais d’acte et de bornage.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité
- constate que la parcelle à cadastrer située au 10 ter kermarc d’une superficie d’environ 50 m° dont l’acquisition est demandée a perdu son caractère de voie publique et peut être considérée comme un délaissé de voirie, la déclassant de fait du domaine public communal,
- autorise l’aliénation du délaissé de voirie pour une surface d’environ 50 m°? au bénéfice de M LE VEY au prix de 1 € le m°,
- dit que M LE VEY devra créer une servitude pour la gestion des réseaux situés sous le délaissé et devra assurer et autoriser l’accès à tout ce qui est indispensable à l’entretien du réseau.
2022-068 - Déclassement d’un ancien délaissé de voirie au 8 le Lan, intégration dans le | domaine privé de la commune et cession de la parcelle à cadastrer Rapporteur : Xavier LE GUEN
Le propriétaire de la maison située au 8 Le Lan, l’association « Accueil Saint Joseph », (parcelle cadastrée AB1) souhaite acquérir une portion de terrain devant sa maison correspondant à un ancien délaissé de voirie. La superficie est estimée à 73 m°.
Cette portion de terrain a perdu depuis longtemps son caractère de voie publique car elle n’est plus utilisée pour la circulation des piétons ou des véhicules et que la modestie de la cession envisagée permet d’accueillir favorablement la demande présentée par le seul riverain y ayant intérêt.
En outre ce délaissé n’étant plus affecté à un usage public peut être déclassé de fait du domaine public communal sans qu’il soit nécessaire de recourir à une enquête publique (article L 141.3 du code de la voirie routière).
Par avis rendu le 11 03 2022, les services du domaine ont retenu la valeur de 1€ le m°? et estimé la valeur de la parcelle à 75 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité
- constate que la parcelle à cadastrer située au 8 Le Lan d’une superficie d’environ 73 m? dont l’acquisition est demandée a perdu son caractère de voie publique et peut être considérée comme un délaissé de voirie, la déclassant de fait du domaine public communal,
- autorise l’aliénation du délaissé de voirie pour une surface d’environ 73 m° au bénéfice de l’association « Accueil Saint Joseph », au prix de 1 € le m° - dit que Passociation « Accueil Saint Joseph » devra créer une servitude pour la gestion des réseaux situés sous le délaissé et devra assurer et autoriser l’accès à tout ce qui est indispensable à l’entretien du réseau. en Re Conseil Municipal du 21 septembre 2022
| 2022-069 — Acquisition des parcelles AIS9 — AI60 — AI30 et AT33 à Pont Ezer #3 Rapporteur : Rémy GUILLOU
La coopérative EUREDEN dont le siège est basé à MELLEC est propriétaire de quatre parcelles cadastrées AI30, AI33, AI59 et AI60 dont elle n’a aucune utilité et qui se situent pour partie de fait l’emprise de voies de circulation.
Pour régulariser cette situation la société propose de céder à titre gratuit ces parcelles à la
commune.
- Les parcelles AI59 (superficie de 775 m°?) et AI60 (superficie de 352 m°?) se situent à Pont Ezer sur le domaine public routier à l’intersection de la RDS et de la route menant à la
station d’épuration de Pont Ezer.
- La parcelle AI30 (superficie de 13 m?) contient le transformateur de Pont Ezer.
- La parcelle A133 (superficie de 3 407 m°) est située au bord de la rivière du trieux à la
limite de Guingamp.
Monsieur GICQUEL s’étonne que cette délibération soit présentée, la commission finances n'ayant pas émis d’avis.
Monsieur le Maire propose de retirer cette délibération et de préparer une délibération uniquement sur l’achat des parcelles AI30, A159 et AI60 et de chercher un autre acquéreur pour la parcelle AI33.
La délibération est retirée.
ST cs] [ 4: Questions orales
Monsieur FOUILLERE donne lecture de la question orale suivante portant sur le projet d'implantation d’un élevage de saumons sur la zone d’activités de Kérizac.
Dès qu'il a été connu, le projet d'élevage industriel de saumons porté par la société norvégienne Smart Salmon a suscité une vive et légitime interrogation de la part de la population quant à ses conséquences environnementales pour notre territoire.
Les quelques informations glanées sur ce projet sont en effet fort inquiétantes s'agissant de la consommation d'eau potable, des rejets au milieu naturel après traitements, des conditions d'élevage induisant une très forte concentration des animaux et des risques sanitaires qui en seront conséquents.
En matière de santé publique, le saumon d'élevage s'avère deux fois plus gras que le saumon sauvage et sa chair concentre, du fait de son alimentation par des farines de poissons, les toxines de plus en plus présentes dans le milieu marin. Compte tenu de son mode de production, TT MERE j ici RÉ SRNRE Conseil Municipal du 21 septembre 2022
cette activité industrielle va contribuer à accroître la surpêche déjà constatée en mer et accélérer l’affaiblissement de la ressource aquacole marine.
La présence de cette ferme industrielle sur notre territoire risque enfin de détruire le sanctuaire que nous avons pu conserver en Bretagne pour le saumon sauvage.
Il est étonnant que ce projet soit encore maintenu à l'étude alors que nous devons revoir d'urgence notre modèle de développement industriel parallèlement aux démarches de sobriété environnementale qui nous sont demandées individuellement et collectivement dans notre vie quotidienne.
Le fait que le secteur guingampais accuse un certain retard de développement économique par rapport aux autres territoires de la région ne doit pas conduire les élus à accepter les projeis qui ne peuvent pas s'implanter ailleurs pour des raisons environnementales.
Les freins au développement économique de notre secteur de Guingamp ne sont pas une fatalité et ils doivent être levés par les élus locaux au moyen d'un programme d'action global dont on ne voit que très peu la teneur.
Il y a urgence à diversifier les activités économiques sur ce territoire pour s'extraire du tout agroalimentaire, ceci en s'appuyant notamment sur les ressources humaines locales (lycées, enseignement supérieur, recherche et innovation).
Nous avons besoin sur notre territoire de nouveaux emplois qualifiés et rémunérateurs permettant à nos jeunes d'y réaliser leur projet professionnel.
En tant que membre de l'exécutif communautaire, vous êtes, Monsieur le Maire, partie prenante de ses décisions et nous attendons donc de votre part un positionnement clair sur ce projet à l'aune des bouleversements environnementaux qui sont aujourd'hui devant nous.
Une réunion publique d'information et d'échange sur les différents contours de ce projet doit être rapidement proposée à la population qui ne peut être mise à l'écart d'une si importante décision pour son avenir.
Monsieur le Maire rappelle que la première rencontre de travail sur ce projet date d’octobre 2016. A l’époque la réflexion était pertinente la France étant une grande consommatrice de saumons et ce projet permettait de travailler le saumon en circuit court. Monsieur le Maire estime que ce n’est pas à la collectivité de vendre ce projet porté par le privé à la population. Monsieur le Maire rappelle que la promesse de vente signée par GPA ne vaut pas vente, le conseil d'agglomération devant à nouveau délibérer pour la vente.
Monsieur le Maire attend toujours le projet Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) que doit déposer Smart Salmon et il a exigé que dans le cadre de ce projet l’eau soit réutilisée et non rejetée dans la nature.
Monsieur le Maire souhaite que la société Smart Salmon organise une réunion d’information pour les conseillers municipaux de Plouisy pour que les élus aient une information claire et précise d’ici fin novembre.
Monsieur le Maire précise enfin que s’il n’est pas satisfait sur la question de la gestion de l’eau, il émettra un avis défavorable au dossier et ne signera pas le permis de construire. Le S VILLAGES Pat Don vitre Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Monsieur LE BRAS 2ème adjoint en charge de l’urbanisme et des bâtiments prend la parole en disant qu’il a été mis en cause lors du conseil municipal de juin dernier en ayant fait prendre à la commune un an de retard dans le dossier des travaux de la salle communale et demande des
explications.
Monsieur le Maire n’a aucun commentaire à faire.
Monsieur LE BRAS remet alors sa démission.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.
Le Maire Le secrétaire de séance
Rémy GUILLOU Pierre BRIGANT : e
(lc ET