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Compte-Rendu - CR CM 27 09 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Guégon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 09 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2023 GUÉGON BR A-LCIRÉERLERA.ZN/ NRNNNNNR

L'an 2023 le vingt-sept septembre deux mille vingt-trois , à vingt heures, les membres du conseil

municipal de la commune de Guégon, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du

26 mai 2020, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le

Maire, conformément aux articles L.2121-10, L 2122-8 et L.2122-9 du code général des collectivités

territoriales.

Etaient présents :

e Mme AMIOT Marie-Noëlle

Mme BOUCHER Nathalie

Mme LE LABOURIER Hélène

Mme PERRE Corinne

M. BRUNEL Philippe

M. FAUCHEUX Jean-Luc

M. CONNAN Anthony

Mme VIANNAIS Delphine

M. GUILLAUME Samuel

M. DANET Robert

Mme BOURLOT Aurélie

M. FRUCHART Nicolas

M. CARAFRAY Jean-Paul

Mme PEDRONO Rozenn

Mme VIANNAIS Myriam

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : : M. Jean-Marc DUBOT, Mme Nadine GABOREL, Mme Rachel HAYS, M. Bertrand LE BRAZIDEC.

Pouvoirs: de Mme Nadine GABOREL à Mme Hélène LE LABOURIER, de M. Bertrand LE BRAZIDEC

à Mme Myriam VIANNAIS, de Mme Rachel HAYS à Mme Delphine VIANNAÏIS.

Secrétaire de séance : Monsieur Anthony CONNAN est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT

Compte-rendu de la séance précédente :

le compte-rendu de la séance du 4 juillet 2023, transmis le 21 juillet 2023, est adopté par le Conseil municipal à l'unanimité.

Mme le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’elle a prises depuis le Conseil municipal du 4 juillet 2023 :

Renonciation à l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente de propriétés : Nombre de déclarations d'intention d’aliéner reçues en mairie: 2 (7 rue frères Merlet & maison LE MEUR).

Nombre de décisions de ne pas préempter : 2.

Décision prise dans le cadre de la M57 : virement de crédits n°1 au budget principal 2023 Dépenses de fonctionnement : article 7391171 / dégrèvement de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs : + 3000 € ;Recettes de fonctionnement : article 70878 / remboursement de frais par des tiers : + 500 € Recettes de fonctionnement : article TAT. 2/ participations de la région : +2 500 €.

Marchés et avenants de travaux, fournitures et services :

Engagements signés dans le cadre de la délégation pour les marchés publics (date - objet - entreprise - montant TTC) :

Le 07/07/2023: produits d’entretien salles du Ponty et des sports - INDUSTRIPACK (Locminé) - 1277,34€;

Le 13/07/2023 : achat d’un abribus pour Guillin - SAS JMS CONCEPT (Guillac) - 2 688,00 € ; Le 19/07/2023 : animation pour la fête du sport / inauguration du pumptrack - MT BROCELIANDE (Iffendic) - 501,61 €;

Le 20/07/2023 : remplacement du groupe VMC de la salle du Parc - SARL DENIS (Guégon) - 2 468,40 € ;

Le 21/07/2023 : travaux de terrassement à l’éco station de La Ville Pelotte - KALON TP (Saint Gérand) -16089,31 € ;

Le 21/07/2023: remplacement de 5 bornes basses aux abords de la médiathèque - MORBIHAN ÉNERGIES (Vannes) - 8 067,00 €;

Le 21/07/2023: remplacement d’un coffret éclairage public à Coet-Méan - MORBIHAN ÉNERGIES (Vannes) - 1 485,00 € ;

Le 21/07/2023: entretien des chemins ruraux - ENTREPRISE OILLIC (Saint Servant sur Oust) - 11 795,94 € ;

Le 21/07/2023 : rénovation de la charpente de la chapelle du Borne - SARL HEURTEBIS (Forges de Lanouée) - 39 016,80 € ;

Le 21/07/2023 : remplacement de la couverture du clocher de la chapelle du Borne - SARL EMERAUD (Guégon) - 10 746,00 € ;

Le 26/07/2023 : achat de 4 ordinateurs portables pour les services municipaux - ALTERBURO (Saint Herblain) - 1 740,25 €;

Le 28/07/2023 : abonnement annuel au logiciel SynBird (prises de rendez-vous pièces d'identité) - SYNBIRD (Chambéry) - 1 200,00 € ;

Le 28/07/2023 : film promotionnel sur la commune - RAKONT PROD (Guégon) - 2 975,00 € ; Le 31/07/2023 : fourniture et pose d’un coffret étanche - plateforme des déchets - EIFFAGE (Saint Thuriau) - 3 406,98 €;

Le 02/08/2023 : reprise de voirie au village de Guilleron - COLAS (Ploërmel) - 9 424,20 € ; Le 13/07/2023 : achat d’un abribus pour La Millotte - SAS JMS CONCEPT (Guillac) - 2 688,00 € ; Le 28/08/2023: réparation d’une porte sectionnelle de l'atelier technique - KONE (Lorient) - 931,20 €;

Le 29/08/2023 : contrat pour mission géotechnique pour la construction du cabinet dentaire - GINGER CEBTP (Plescop) - 3 480,00 €;

Le 29/08/2023 : division de la parcelle ZN n°266 pour aménagement du chemin piétonnier de la rue de Bisoizon - SELARL NICOLAS (Radenac) - 1 764,00 € ;

Le 29/08/2023 : maîtrise d'oeuvre pour phase complémentaire (réseaux EP et AEP) lotissement Le Clos des Prés - ATE (Vannes) - 1 380,00 €;

Le 30/08/2023: fourniture de matériaux de voirie (chantier de Bogué) - PIGEON Granulats Bretagne (Bignan) - 635,00 € ;

Le 31/08/2023: places de spectacle «Les comédies musicales» pour animation Atouts- -Âges - AS] PRODUCTION (Ploemeur) - 1 600,00 € ;

Le 07/09/2023 : renouvellement du contrat d'entretien des portes automatiques - KONE (Lorient) - 1 132,80 €;

Le 11/09/2023: remplacement de la laine de verre sous la couverture de la salle du Parc A2T-LE GRAND (Plougoumelen) - 6 539,77 €;

Le 11/09/2023 : plan topographique et bornage Maison de santé - SELARL NICOLAS Associés -— 2 544,00 €;

Le 12/09/2023 : location d’un modulaire pour l'accueil de nouveaux médecins (12 mois) - LOCARMOR (Quimper) - 3 826,87 €;Le 20/09/2023 : achat de guirlandes de Noël - REXEL (Vannes) - 836,57 €; Le 20/09/2023 : entretien du tracteur John Deere - MS Équipement (Pontivy) - 2 157,77 €;

Le 25/09/2023 : fourniture et pose de carrelage et de faïence - toilettes publiques rue de Bisoizon - SARL ROUX (Forges de Lanouée) - 6 943,13 € ;

Le 26/09/2023 : remplacement de l’onduleur du serveur informatique (mairie) - ILIANE (Saint Herblain) - 987,36 €.

Madame le Maire cède la parole à Madame Hélène LE LABOURIER, Adjointe.

Madame l’Adjointe rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 :

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en début de l’année 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents :

- La création d'emplois d'agents non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

De 6 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi- janvier à mi-février 2024, incluant deux demi-journées de formation organisées début janvier 2024. - Quelles agents seront payés à raison de :

- 0,86 € brut par feuille de logement remplie (y compris transmis par Internet) - 1,73 € brut par bulletin individuel rempli (y compris transmis par Internet)

La collectivité versera à chaque agent recenseur un forfait maximal de 410 € au titre du remboursement des frais de transport, le montant à verser étant fixé, en fonction des secteurs attribués, par arrêté du Maire.

Les agents recenseurs recevront 45,52 € brut pour chaque séance de formation.

- Autorise Madame le Maire à recruter les agents recenseurs selon les conditions précisées ci-dessus et à signer les arrêtés ainsi que toute pièce afférents à la présente décision.

Madame le Maire cède la parole à Madame Hélène LE LABOURIER, Adjointe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021; Madame l’Adjointe expose :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes. Cette expérimentation, testée jusqu'en 2023 pour être en application en 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.

Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont : - la mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57, - une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un Compte Financier Unique (CFU), - Je déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l'expérimentation de la certification des comptes.Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus

administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57, ce qui a été acté pour la commune de Guégon au 1° janvier 2023 par délibération du 31 août 2022. L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d’expérimenter le CFU. L’expérimentation se déroule en trois vagues :

e La vague 1 : concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;

e La vague 2 : concerne les comptes des exercices 2022 et 2023

e La vague 3 : concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023. La commune de Guégon a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant

candidate à l’expérimentation du CFU vague 3.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Autorise Madame le Maire à signer la convention avec l’État, prévue par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021, en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi du CFU.

Madame le Maire cède la parole à Madame Hélène LE LABOURIER, Adjointe. Madame l’Adjointe rappelle à l'assemblée que, depuis 1999, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG du Morbihan) propose une mission optionnelle d'assurance des risques

statutaires afférents aux personnels territoriaux.

Par délibération du 25 janvier 2023, la commune de Guégon a demandé au CDG du Morbihan de souscrire pour son compte, un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et du décret n° 86-552 du 14 mars

1986.

Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAINT HONORE (Courtier mandataire) et GMF Assurances/ GMF VIE (Assureur) a été retenu comme titulaire du contrat

groupe permettant la couverture :

e des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL

e et des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC.

Madame l’Adjointe indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au

titre du contrat groupe sont les suivantes :

Assureur : GMF Assurances/GMF VIE

Régime du contrat : par capitalisation

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1*% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027. Préavis de résiliation: adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois pour l'assureur, et de 3 mois pour les collectivités adhérentes, avant l'échéance au 1° janvier de chaque

année.

Les garanties et taux annuels sont :

> Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur

ou égal à 28 heures hebdomadaires ou détachés) :

Ensemble des garanties . Mairies, EPCI et assimilés

Choix Offre Franchise de 15 jours fermes par o de à - nn. 5,22 % n° 1 base arrêt en maladie ordinaireOU

Choix | Variante | Franchise de 30 jours fermes par o x | __ 4,58 % n° 2 1 arrêt en maladie ordinaire

OU

Franchise de 30 jours fermes par

Choix | Variante | arrêt en maladie ordinaire avec o 7,08 % n° 3 2 annulation de la franchise pour les

arrêts supérieurs à 60 jours

ET

> Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés

- Accident ou maladie imputable au service ;

- _Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de l’enfant, d'adoption, d'accident non professionnel.

Offre de | Franchise de 15 jours fermes par x . 0,99 % base arrêt en maladie ordinaire

La prime d’assurance due à l’assureur correspond au produit du taux des garanties proposées au titre du marché par la masse salariale assurée. Cette masse salariale comprend le traitement indiciaire brut, le SFT et les charges patronales).

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (14/04/2023) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- Ja gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation;

- Je suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

- l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales hors détermination MPP );

- Ja mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de

sommes non couvertes par l'assurance ;

- un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.

Madame l’Adjointe précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'TRCANTEC) sont totalement indépendantes.

Elle précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante, soit jusqu'au 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Après discussion, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 1 ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’'IRCANTEC au taux annuel de cotisation de 0,99 % ;- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent :

-__ d'inscrire au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des primes annuelles d'assurance 2024.

CHARGE :

- _ Madamele Maire, de résilier, si besoin, le contrat d'assurance des risques statutaires en cours.

Madame le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.1111-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, article 34 et 51 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de modifier le tableau des effectifs, en raison d’une modification de l’organisation interne du personnel, suite à l'ouverture du service de réalisation de documents d'identité en mairie de Guégon.

Elle propose au Conseil municipal de créer un poste d’adjoint du patrimoine de 2" classe à temps non complet (50%, soit 17h30 hebdomadaires) à compter du 1° octobre 2023. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _Approuve la création du poste proposée par Madame le Maire, à compter du 1° octobre 2023 ;

e Approuve le tableau des effectifs tel qu’il résulte de cette modification ;

e Autorise Madame le Maire à signer l’acte administratif se rapportant à la présente délibération.

Madame le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.1111-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, article 34 et 51 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de modifier le tableau des effectifs, en

raison de la démission d’un agent en fin de disponibilité.

Elle propose au Conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique de 2îm"e classe à temps non complet (50,41%, soit 17,65/35èmes hebdomadaires) à compter du 1° octobre 2023. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _Approuve la création du poste proposée par Madame le Maire, à compter du 1° octobre 2023 ; e _Approuve le tableau des effectifs tel qu’il résulte de cette modification ;

e Autorise Madame le Maire à signer l’acte administratif se rapportant à la présente délibération.

Madame le Maire cède la parole à Madame Hélène LE LABOURIER, Adjointe déléguée, qui rappelle que depuis 2017 la commune de Guégon adhère au service de médecine professionnelle et préventive du CDG du Morbihan.

LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONSLa convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il est rappelé que le tarif actuel est fixé à :

Pour les collectivités affiliées :

: 72€ / agent /an

: Première visite : 72 €

- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €. Pour les collectivités non affiliées :

: 74 € / agent / an

: Première visite : 74 €

- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 € LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE

En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale.

L'objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le

recours aux téléconsultations.

Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par une visite

d’information et de prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :

> déclaration des effectifs au 1 janvier de l’année N avant le 15 mars de l'année par l'intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ; > à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure : radiation de la collectivité) ;

> facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en

septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre). Un projet de convention actualisé, pour une durée d’exécution de 3 ans, a été transmis aux membres de

l'assemblée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve les termes de la nouvelles convention relative à l'adhésion au service de la médecine du travail sur la période 2024 / 2026;

e Autorise Madame le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Morbihan ainsi que toute pièce relative à la présente décision.

Madame le Maire expose :

Afin de permettre l’optimisation de la construction d’un cabinet médical (sage-femme) aux abords de la Maison de santé, il convient de céder une parcelle de quelques mètres carrés appartenant au domaine privé de la commune. Ce terrain de 11 m’°, est à détacher de la parcelle ZR n°170. Une estimation du prix de ce bien a été demandée au service du Domaine : la valeur a été fixée à 150 € pour une superficie estimative de 15 m°, la superficie étant en définitive seulement de 11 m°. Située aux abords du parking de la Maison de santé, actuellement en pelouse, la parcelle dont la cession est proposée ne pose aucun problème pour la circulation et le stationnement des usagers. Elle

est classée au P.L.U. en zone Uba.

Madame le Maire expose également qu'il serait opportun d'autoriser formellement la patientèle du praticien qui exercera dans le futur cabinet, à utiliser les places de stationnement de la Maison de santé,

situées rue des Rosiers.Enfin, elle précise qu’il conviendra de constituer une servitude de passage de canalisations sur les

parcelles ZR n°122 et ZR n°170.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette affaire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve la cession d’une partie de la parcelle ZR n°170, pour une superficie de 11 m°, à Madame Amélie LE BLANC, sage-femme, domiciliée au n°1 impasse Pré de la Vue à Josselin

(56120), au prix fixé par le service des Domaines en incluant une marge d'appréciation de 10% compte-tenu de la surface réelle, soit cent trente cinq euros (135,00 €) ;

e Demande à Madame le Maire de mettre en œuvre les formalités nécessaires à cette cession et l’autorise à signer l’acte de vente ainsi que toute pièce relative à la présente décision.

e _Autorise la patientèle de la sage-femme se rendant dans son futur cabinet, à utiliser les places de stationnement de la Maison de santé, situées rue des Rosiers.

e Autorise la constitution d’une servitude de passage de canalisations sur les parcelles ZR n°122 et ZR n°170.

Madame le Maire expose :

L'extension de la Maison de santé réalisée en 2022 est déjà entièrement occupée par divers praticiens. Trois nouveaux médecins devant s'installer très prochainement, il faut donc envisager d'agrandir à nouveau cette Maison de santé. La commission Urbanisme, réunie le 5 septembre 2023, a étudié la possibilité de réaliser cette nouvelle extension, extension apparemment possible côté rue des Rosiers. Préalablement interrogés, les professionnels exerçant dans la partie de la Maison de santé construite en 2014, ont tous émis un avis favorable à cette éventualité. Il est cependant apparu utile d'empiéter légèrement sur la voirie de la rue des Rosiers, sans en affecter l'usage. Après concertation avec les nouveaux médecins, il apparaît qu'il serait nécessaire de créer une extension comportant deux cabinets, une salle d’attente, un local « urgences », un secrétariat et des toilettes, pour une superficie estimée à 100 m°. Le coût estimatif des travaux, compte-tenu de la surface

à créer, est de 275 000 € HT.

Il conviendrait, pour cette nouvelle extension, le cas échéant, de solliciter diverses aides financières.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve le projet de nouvelle extension de la Maison de santé comme exposé par Madame le

Maire ;

Désigne le cabinet BLEHER Architectes de Plumelec pour assurer la maîtrise d'œuvre des

travaux ;

Sollicite du Conseil départemental du Morbihan une subvention au titre du Programme de

Solidarité Territoriale ;

Sollicite de la Région une aide au titre du programme « Bien vivre Partout en Bretagne » ; Sollicite de l’État une subvention au titre du DSIL et de la DETR, dans le cadre du programme

CRTE:

Sollicite de la Communauté européenne, une aide financière au titre du programme LEADER ; Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

Madame le Maire expose :

Dans le cadre du projet de nouvelle extension de la Maison de santé, il convient de désaffecter à l'usage du public et de déclasser une partie de la voirie de la rue des Rosiers, pour une surface d'environ 20 m, afin de la passer du Domaine Public dans le Domaine Privé de la commune. Ce déclassement permettra d'agrandir la Maison de santé sans affecter la circulation des usagers sur la voie. Conformément à la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, l'opération est dispensée d'enquête publique préalable, le déclassement n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions

de desserte assurées par la voie. |

VVYNONN

NN

NVAprès avoir informé le Conseil que ce dossier a reçu l'approbation de la commission « urbanisme », Madame le Maire, conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Décide de désaffecter à l’usage du public et de déclasser une partie de la voirie située rue des

Rosiers, pour une superficie d'environ 20 m°.

> Autorise Madame le Maire à signer les actes relatifs à la présente décision.

Madame le Maire expose :

Une orthophoniste va s'installer à la Maison de Santé de Guégon le 1er octobre prochain. Comme cela

est prévu pour les professionnels de santé, une aide à l'installation est accordée par le Conseil municipal. Elle propose par conséquent à l’assemblée d'accorder une gratuité de trois mois de loyer à Mme Julia

BŒUPF, soit du 1° octobre 2023 au 31 décembre 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Ditquele cabinet de Mme Julia BŒUPF, orthophoniste à la Maison de Santé, sera mis à disposition gratuitement les trois premiers mois de la location, soit du 1® octobre 2023 au 31 décembre 2023.

Madame le Maire expose :

Deux nouveaux médecins généralistes, les Docteurs François BEMELMANS et Els BROUILLET,

s'installeront prochainement à la Maison de santé.

Le loyer du cabinet du Dr BEMELMANS, conformément au tarif fixé précédemment par le Conseil municipal, sera de 170,80 € par mois, soit 10 € le m° pour un cabinet de 17,08 m* auquel il convient d'ajouter le coût de la salle d'attente, soit 31,92 €, soit un total de 202,72 €. Le Dr BROUILLET exercera sur les créneaux libres des autres médecins présents dans la Maison de santé et assurera leur remplacement. Le Dr BROUILLET exercera ensuite dans l’un des cabinets qui se

construit dans le cadre de la nouvelle extension.

D'autre part, afin de favoriser l'installation de professions médicales, la commune de Guégon a, depuis

une délibération du 24 janvier 2014, décidé la prise en charge de loyers professionnels ainsi que

d’autres aides diverses à l'installation pour les médecins.

Conformément à l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales et au décret n°2005- 1724 du 30 décembre 2005 relatif aides à l'installation des professionnels de santé, Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer également sur l’aide qu'il convient d'apporter pour

l'installation du nouveau médecin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Fixe le montant du loyer du cabinet médical situé au n°11, rue des Rosiers à 202,72 € HT par mois, incluant la participation dûe au titre de la salle d’attente. Une provision pour charges et entretien des parties communes est fixée à 70,62 € par mois.

e Décide d’octroyer, pour le Docteur BEMELMANS, au titre de l’aide à l'installation, une gratuité

de six mois de loyer des locaux dans la Maison de santé, ainsi que des charges locatives, à compter de la date de l'installation du locataire dans les lieux, et une prise en charge par la commune de six mois du loyer du logement que le locataire occupera ainsi que des charges locatives afférentes, soit pour la période du 1° septembre 2023 au 29 février 2024.

e Décide d’octroyer, pour le Docteur BROUILLET, au titre de l’aide à l'installation, une gratuité de six mois de loyer dans les locaux qu’elle occupera dans la future extension de la Maison de santé, ainsi que des charges locatives, à compter de la date de l'installation du locataire dans les lieux, et une prise en charge par la commune de six mois du loyer du logement que le locataire occupera ainsi que des charges locatives afférentes, soit pour la période du 1° mars au 31 août

2024.

e Dit que les deux futurs locataires du cabinet médical signeront, avant le 31 octobre 2023, une convention d'engagement à exercer sur la commune de Guégon pendant une durée minimale

de trois années.e Autorise Madame le Maire à signer les baux dérogatoires à intervenir ainsi que les mandats afférents à la présente décision.

Madame le Maire expose :

Un nouveau médecin généraliste, le Docteur Margot FERRY, s’installera prochainement à la Maison de santé. Le Dr FERRY exercera sur les créneaux libres des autres médecins présents dans la Maison de santé et assurera leur remplacement. Il exercera ensuite dans l’un des cabinets qui se construit dans le cadre de la nouvelle extension.

Afin de favoriser l'installation de professions médicales, la commune de Guégon a, depuis une délibération du 24 janvier 2014, décidé la prise en charge de loyers professionnels ainsi que d’autres aides diverses à l'installation pour les médecins.

Conformément à l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales et au décret n°2005- 1724 du 30 décembre 2005 relatif aides à l’installation des professionnels de santé, Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer également sur l’aide qu’il convient d'apporter pour l'installation du nouveau médecin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e _ Décide d’octroyer, pour le Docteur FERRY, au titre de l’aide à l'installation, une gratuité de six mois de loyer dans les locaux qu’elle occupera dans la future extension de la Maison de santé, ainsi que des charges locatives, à compter de la date de l'installation du locataire dans les lieux, et une prise en charge par la commune de six mois du loyer du logement que la locataire

occupera ainsi que des charges locatives afférentes, pour la période du 1°" décembre 2023 au 31 mai 2024.

e Ditquela future locataire du cabinet médical signera, avant le 31 octobre 2023, une convention

d'engagement à exercer sur la commune de Guégon pendant une durée minimale de trois années.

e Autorise Madame le Maire à signer le bail dérogatoire à intervenir ainsi que les mandats afférents à la présente décision.

Madame le Maire expose :

Les Docteurs BEMELMANS et BROUILLET, qui vont s'installer dans la Maison de santé travailleront avec un secrétaire-assistant. Il n’y a actuellement plus aucun local disponible sur le site. Afin de permettre à ces médecins d’exercer conformément à leur organisation, Madame le Maire propose au Conseil municipal de mettre à disposition des deux médecins un local modulaire afin d'accueillir leur secrétaire- assistant. Un bail de location de ce local annexe à la Maison de Santé serait signé aux conditions habituelles : le montant du loyer mensuel serait, compte-tenu de la surface, de 147,00 € HT. Le secrétaire-assistant des Drs BEMELMANS et BROUILLET intégrerait les nouveaux locaux de la Maison de Santé dès la fin des travaux d’extension. Un nouveau bail serait établi à cette échéance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve les conditions de location proposées ci-dessus ;

-_ Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

Madame le Maire cède la parole à Madame Corinne PERRÉ, Adjointe déléguée, qui rappelle que par délibération du 22 mars 2022, le Conseil municipal a fixé de nouveaux horaires d'ouverture de la médiathèque municipale pendant les périodes de congés scolaires, compte-tenu d'une moindre fréquentation et de la prise des congés annuels du personnel communal. Compte-tenu de la nouvelle organisation du service, elle propose aujourd’hui de modifier partiellement ces horaires, lesquels seraient établis comme suit :Lundi fermé fermé

Mardi fermé 14h30 à 18h00

Mercredi | 10h00 à 12h30 | 14h30 à 18h00

Jeudi fermé fermé

Vendredi | 9h00 à 12h30 | 13h30 à 17h00

Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve les horaires de la médiathèque, comme proposés ci-dessus, pour les périodes de

congés scolaires à compter de ce jour ;

> Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Le Conseil municipal,

après avoir entendu l’exposé de Madame Corinne PERRÉ, Adjointe déléguée,

Vu le Code de la commande publique,

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré en application de la délibération du Conseil municipal n°06-22-081 du 31 août 2022 relative aux travaux

d'aménagement de la Maison d’Assistantes Maternelles ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 de la commune, Après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions (élus de la minorité), décide :

> - DE CONCLURE l'avenant n°2 ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d'aménagement de la Maison d’Assistantes Maternelles :

> Lot n°12 - Chauffage - ventilation - plomberie ;

Attributaire : entreprise FLUIDES MAINTENANCE DE L'OUEST (FMO), de Quessoy (22120) . Marché initial du 5 septembre 2022 - montant : 56 221,00 € HT.

Avenant n° 1 négatif - montant : - 2 677,33 € HT, soit 4,76 % du marché initial Avenant n° 2 positif - montant : + 1 057,50 € HT, soit 1,88 % du marché initial

Nouveau montant du marché : 54 601,17 € HT

Objet : ajout d’une baignoire sur table à langer.

> - D'AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'avenant considéré ainsi que tous

documents s’y rapportant pour son exécution.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Corinne PERRÉ, Adjointe déléguée,

Vu le Code de la commande publique,

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré en application de la délibération du Conseil municipal n°06-22-081 du 31 août 2022 relative aux travaux d'aménagement de la Maison d’Assistantes Maternelles ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 de la commune, Après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions (élus de la minorité), décide :

- DE CONCLURE l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée d'aménagement de la Maison d’Assistantes Maternelles : . Lot n°2 - Gros-œuvre ;

Attributaire : entreprise SARL CONSTRUCTIONS ANTOINE, de Plumelec (56420) Marchéinitial du 5 septembre 2022 - montant : 116 422,18 € AT.

Avenant n° 1 positif - montant : + 27 083,71 € HT, soit 23,26 % du marché initial

Avenant n° 2 positif - montant : + 4 197,60 € HT, soit 3,61 % du marché initial Avenant n°3 positif - montant : + 3 400,00 € HT, soit 2,92 % du marché initial

Nouveau montant du marché : 151 103,49 € AT

Objet : réfection de l’enduit sur le pignon sud du bâtiment - Dégradage de l'enduit existant - Enduit d'imperméabilisation en superstructure, finition grattée fin.- D'AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents

s’y rapportant pour son exécution.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Corinne PERRÉ, Adjointe déléguée,

VU le Code de la commande publique,

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré en application de la délibération du Conseil municipal n°06-22-081 du 31 août 2022 relative aux travaux d'aménagement de la Maison d’Assistantes Maternelles ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 de la commune, Après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions (élus de la minorité), décide : - DE CONCLURE l'avenant de diminution ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée d'aménagement de la Maison d’Assistantes

Maternelles :

. Lot n°10 - Peinture nettoyage ;

Attributaire : entreprise SARL PEINTURE JOSEPH NIZAN, de Sérent (56460) Marchéinitial du 5 septembre 2022 - montant : 14 779,63 € HT.

Avenant n° 1 négatif - montant : - 2 077,16 € HT, soit 14,05 % du marché initial

Nouveau montant du marché : 12 702,47 € HT

Objet : suppression de la peinture du pignon sud du bâtiment.

> - D'AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les

articles R.111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1 dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

Article 1er - Désignation du référent déontologue et rémunération L'article L 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complétée par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». Mme Corinne HERVÉ est DGS honoraire et ancienne déontologue auprès du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Morbihan.

Il est proposé de désigner Mme HERVÉ pour exercer cette mission. Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre susvisé. Cette indemnité sera versée par la commune. Article 2 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier adressé à la mairie. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 - Modalités de délivrance du conseilLe référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande.

Article 4 - Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d'une adresse électronique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve les dispositions visées ci-dessus et désigne Madame Corinne HERVE référente

déontologue de la commune de Guégon.

Madame le Maire présente au Conseil municipal l’Avant-Projet Sommaire relatif à la construction d'un cabinet dentaire. Le montant estimatif établi par le maître d'œuvre est de 546 208 € HT. Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur ce programme.

LA # à

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve le programme de l'avant-projet sommaire relatif à la construction d'un cabinet

dentaire rue des frères Merlet ;

Approuve le coût prévisionnel des travaux pour la somme de 546 208 € HT ; Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; Donne pouvoir au Maire d'engager la poursuite de l'étude de réalisation de l'Avant-Projet Détaillé (APD) et de dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme (permis de construire ou

d'aménager) ;

Sollicite du Conseil départemental du Morbihan une subvention au titre du Programme de

Solidarité Territoriale ;

Sollicite de la Région une aide au titre du programme « Bien Vivre Partout en Bretagne » ; Sollicite de l’État une subvention au titre du DSIL et de la DETR, dans le cadre du CRTE ; Sollicite de la Communauté européenne, une aide financière au titre du programme LEADER.

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V

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Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des

consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public, afin, outre la réduction de la facture d'électricité, d’agir pour la préservation de l’environnement (limitation des émission de gaz à effet de

serre) et contre les nuisances lumineuses.

Madame le Maire précise que lors d'évènements exceptionnels (fêtes, etc.), l'éclairage peut être

maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 21h30 à 6h30 ; > Charge Madame le Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette

mesure.

Madame le Maire expose :

Une enquête publique est ouverte depuis le 25 septembre au 27 octobre 2023 en mairie de BILLIO, pour

un projet de parc éolien comprenant deux éoliennes et un poste de livraison, situé au lieu-dit Maison Neuve en BILLIO.

Elle demande au Conseil municipal de délibérer sur cette enquête publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Compte-tenu du nombre d’éoliennes déjà présentes à Guégon et aux alentours :À

e Emet un avis défavorable au projet de parc éolien comprenant deux éoliennes et un poste de livraison, situé au lieu-dit Maison Neuve en BILLIO.

Madame le Maire cède la parole à Mme Hélène LE LABOURIER, Adjointe déléguée, qui expose : Le règlement de l’éco station doit être revu suite à la décision communautaire de cesser d’en assurer le fonctionnement. Elle donne connaissance du projet de nouveau règlement. Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve le projet de règlement de l’écostation de La Ville Pelote tel que présenté ci-dessus ;

e Autorise Madame le Maire à signer ce règlement ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES :

e Garderie périscolaire : M. Philippe BRUNEL demande si, en utilisant un système de douchette électronique pour le contrôle du temps de présence des enfants, il ne serait pas possible de réaliser des économies sur le service garderie. Mme le Maire répond qu'’effectivement la carte trimestrielle à 51 € est financièrement très intéressante pour les familles, mais qu’elle ne souhaite actuellement pas modifier le coût d’accès à la garderie, notamment compte-tenu des difficiles conditions économiques actuelles. M. BRUNEL ajoute que certains abusent de ce service peu coûteux, par exemple en laissant leurs enfants à la garderie pour aller faire leurs courses. Mme le Maire expose que la garderie représente bien sûr un coût pour le budget communal, mais qu’elle est avant tout un service indispensable rendu aux familles. Mme Aurélie BOURLOT intervient pour préciser qu'il y a effectivement quelques abus, mais qu’ils sont peu nombreux: la majorité des familles utilisant la garderie n’a pas d'autre choix, notamment sur le créneau 17h30 / 19h00.

e Maison de santé : dans le cadre du projet de nouvelle extension de la Maison de santé, M. Nicolas

FRUCHART s'interroge sur l'éventualité d’un empiètement de cette nouvelle extension sur les places de stationnement existantes. Il craint en effet que des places soient sacrifiées, alors que le parking est actuellement souvent saturé. Mme le Maire répond qu'’effectivement, quelques places seront supprimées par la nouvelle extension, mais que par chance, la commune possède deux terrains à proximité de la Maison de santé (l’un situé rue des Grées, l’autre résidence saint Gildas), et que ces terrains pourront largement compenser les places supprimées.

e Ecostation : dans le cadre de la nouvelle organisation de l’accès à l'éco station de La Ville Pelote, M. Robert DANET demande ce qu’il se passera si un Guégonnais prête son badge d'accès à une personne extérieure à la commune. Mme le Maire répond que la municipalité espère que les Guégonnais jouerons le jeu et leur fait confiance. Il pourra cependant éventuellement y avoir des contrôles si des abus sont constatés. M. Jean-Paul CARAFRAY expose que l'expérience montre que les abus diminuent avec le temps, et que généralement, au bout de six mois de fonctionnement, un équilibre se fait et les problèmes deviennent rares.

e Manifestations : Mme Corinne PERRÉ rappelle aux Conseillers que le repas annuel du CCAS aura lieu dimanche 1° octobre salle du Ponty, qu’une sortie Atout-Âges aura lieu à Ploemeur le 21 octobre pour un spectacle de comédies musicales. Elle rappelle également que l'exposition « Les Trente Glorieuses » se termine bientôt à la médiathèque, qu’un concert de harpe a lieu à la chapelle saint Gildas samedi 30 septembre (organisé par l'association du Patrimoine), que le samedi 14 octobre est organisée une sortie champignons et que la cérémonie d'accueil des nouveaux arrivants aura

lieu le vendredi 20 octobre.

e L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h35.

Le Maire, 1

Marie-Noëlle AMIOT