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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0513)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Économie et finances,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(123585) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:20 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE TOURCOING-ARMENTIERES
25-B-0513
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU BUREAU
ERQUINGHEM-LYS -
INSTALLATION ET EXPLOITATION D'OUVRAGE EN TRAVERSEE - SNCF RESEAU - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC -
DELIBERATION MODIFICATIVE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu l’article L. 2111-20 du Code des transports permettant à SNCF Réseau de fixer et d'encaisser le montant des redevances qui lui sont dues pour l’occupation de son domaine public ferroviaire ;
Vu la délibération n° 25-C-0234 du 27 juin 2025 autorisant la réalisation des travaux de la phase 2 de la mise en conformité de l'agglomération d'assainissement d'Armentières ;
Vu la délibération n° 25-B-0369 du 17 octobre 2025 autorisant la signature de la convention temporaire d'occupation du domaine public avec SNCF Réseau pour l'installation et l'exploitation d'ouvrage en traversée sur la commune de Erquinghem- Lys pour une durée de 20 ans ;
I. Exposé des motifs
La délibération autorisant la signature de la convention entre SNCF Réseau et la métropole européenne de Lille (MEL) relative à l'occupation du domaine public ferroviaire pour l'installation et l'exploitation d'ouvrage en traversée sur la commune d'Erquinghem-Lys prévoit une redevance annuelle d'environ 160 € HT, calculée sur le diamètre intérieur de la canalisation (953 mm).
Toutefois, SNCF Réseau a constaté une erreur matérielle, le calcul de la redevance annuelle devant être basé sur le diamètre extérieur de la canalisation (1 099 mm).
Il convient donc d'ajuster le montant de la redevance annuelle à hauteur d'environ 310 € HT.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. (123585) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:20 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE TOURCOING-ARMENTIERES
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de modifier la délibération n° 25-B-0369 du 17 octobre 2025 ;
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention temporaire d'occupation du domaine public avec SNCF Réseau pour l'installation et l'exploitation d'ouvrage en traversée sur la commune d'Erquinghem-Lys pour une durée de 20 ans ;
3) d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget annexe Assainissement en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ