unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0481

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0481

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0481

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0481

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0481

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0215

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0195

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0520

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0197

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0369

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0207

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0481 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0481)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Économie et finances, Pour rendu exécutoire

#signature#

(123055) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:58 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

25-B-0481

Séance du vendredi 19 décembre 2025

DELIBERATION DU BUREAU

ROUBAIX - TOURCOING -

GESTION ET EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT DE LA TOSSEE, DE PLAINE IMAGES (UNION) ET CAMPUS GARE - QUASI REGIE AVEC LA SPL VILLE RENOUVELEE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu l'article L. 2511-1 du code de la commande publique ;

I. Exposé des motifs

La SEM Ville Renouvelée a en charge la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement de la Tossée et de Plaine Images (Union) à Roubaix et Tourcoing et de Campus Gare à Roubaix dans le cadre des concessions d’aménagement arrivant à échéance.

Dans le cadre des protocoles de clôture des concessions, les parcs de stationnement ont été rétrocédés à la métropole européenne de Lille (MEL) qui reprend donc la propriété de ces biens.

Afin de poursuivre la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement, il convient de conclure un marché en quasi-régie avec la SPL Ville Renouvelée.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature d’un marché d’exploitation des parcs de stationnement dont les principales caractéristiques sont précisées ci-après.

Conformément à l'article L. 2511-1 du code de la commande publique, le maintien d’une relation de quasi-régie ou "in house" est possible puisqu’en droit, les règles relatives à la passation des marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions de contrôle reprises ci-dessous sont réunies :

- le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;(123055) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:58 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

- la personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d’autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d’autres personnes morales que celui-ci contrôle ;

- la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacités de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, s’il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.

La SPL Ville Renouvelée répondant aux conditions rappelées ci-avant, elle peut être exclue du champ concurrentiel dans ses relations avec la MEL qui peut donc conclure avec elle, sans modalités de publicité ni de mise en concurrence préalables, un marché public.

Conformément à son statut, la SPL Ville Renouvelée assure l’ensemble des prestations suivantes :

- la gestion des parcs ;

- la gestion des clients horaires et des clients abonnés ;

- la gestion et la commercialisation des amodiations ;

- l’exploitation des bornes de rechargement pour véhicules électriques - la facturation, l’encaissement et le reversement à la MEL des recettes générées par les parcs ;

- la surveillance et le gardiennage des parcs ;

- l’accueil des clients ;

- le bon fonctionnement de l’ensemble des sites ;

- la sécurité des usagers présents sur les parcs ;

- la promotion commerciale et publicitaire des parkings par le biais de différents canaux médiatiques ;

- l’entretien des parcs de stationnement.

Le marché sera conclu pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 2026 à 00h00 pour un montant forfaitaire de 1 858 446,41 € HT sur la durée du marché.

Les recettes perçues dans le cadre du marché seront intégralement reversées à la MEL, la grille tarifaire applicable étant autorisée par délibération du Conseil de ce même jour.(123055) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:58 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché de gestion et d’exploitation des parcs de stationnement de la Tossée et de Plaine Images (Union) à Roubaix et Tourcoing et de Campus Gare à Roubaix avec la SPL Ville Renouvelée ;

2) d'imputer les dépenses et recettes aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Michel COLIN, M. Matthieu CORBILLON, M. Dominique LEGRAND et M. Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.