Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 decembre 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Fontenay-Mauvoisin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 decembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/01/2023

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Conseil Municipal ID : 078-217802453-20230119-D2023 001-DE

commune de Fontenay-Mauvoim

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Extrait du registre sieT & & ARRONDISSEMENT DE

des délibérations MANTES-LA-JOLIE

du Conseil Municipal N° 2023-001

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf janvier à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à la mairie de Fontenay-Mauvoisin en séance ordinaire, sous la Présidence par

délégation de Monsieur Jean-Philippe LE BARON, 1° adjoint.

Etaient Présents: Messieurs LE BARON, THEPENIER, GOUYETTE, PASCO, LOPEZ et DUFOUR,

Mesdames LEFEVRE et LALLEMAND

Etaient Absents : Monsieur JOSSEAUME, Madame DOUVILLE

Secrétaire de Séance : Madame Liliane LEFEVRE

Nombre de membres en exercice : 10; Présents : 8 ; Absent : 2 ; Votants: 8

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU 5 DECEMBRE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire a transmis par mail le 10 janvier 2023, avec la convocation à la

présente réunion, le projet de procès-verbal ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire invite les membres présents à faire leurs remarques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

8 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstention

- ADOPTE le procès-verbal de la précédente réunion ainsi présenté.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Par Délégation, le 1% adjoint certifie que la présente

délibération

a été déposée en Sous- préfecture de Mantes-la-Jolie

au titre du contrôle de P. É

Et publiée le :

Certifié exécutoir. EEnvoyé en préfecture le 20/01/2023

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Conseil Municipal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Fontenay-Mauvoisin ——

DÉPARTEMENT DES YVELINES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL __—

ARRONDISSEMENT DE

MANTES-LA-JOLIE

4

DU 5 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni à la mairie de Fontenay-Mauvoisin en séance ordinaire, sous la Présidence de

Monsieur Dominique JOSSEAUME, Maire.

Etaient Présents: Mesdames DOUVILLE, LALLEMAND et LEFEVRE, Messieurs LOPEZ, GOUYETTE,

DUFOUR, THEPENIER, PASCO, LE BARON et JOSSEAUME

Etaient Absents :

Secrétaire de Séance : Madame Liliane LEFEVRE

Nombre de membres en exercice : 10; Présents : 10 ; Absent : 0 ; Votants: 10

Le quorum étant atteint, M. Dominique JOSSEAUME, Maire, ouvre la séance à 19h03.

Ordre du jour de la réunion :

Désignation d’un secrétaire de séance,

Approbation procès-verbal séance du 10/11/2022,

Créances douteuses 2022,

DM n°2,

Autorisation de liquidation des dépenses d’investissements avant vote du BP 2023,

Adhésion assurance statutaire CIG 2023-2026,

Dissolution du Syndicat Mixte des Rivières de la Vaucouleurs Aval,

Subvention Animation de Fontenay Mauvoisin,

. Création 3 logements : Avenant de prolongation de durée entreprise RAOULT,

10. Modification du tableau IHTS,

11. Informations diverses.

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Point n° 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Secrétaire de Séance : Madame Liliane LEFEVRE.Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

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Point n° 2 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 NOVEMBRE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire a transmis par mail le 2 novembre 2022, avec la convocation à

la présente réunion, le projet de procès-verbal ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire invite les membres présents à faire leurs remarques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

9 voix Pour

0 voix Contre

1 Abstention

- ADOPTE le procès-verbal de la précédente réunion ainsi présenté.

Remarques : Monsieur LOPEZ n'étant pas présent à la réunion du Conseil du 10 novembre ne

prend pas part au vote.

Point n° 3 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget de Fontenay-Mauvoisin ;

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ

d'application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales

(CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des

résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux

provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être

constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à

recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable

public, à hauteur du risque irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par

le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs

informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits

budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après

concertation étroite et accords entre eux. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des

indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du

débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il

faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la

comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement

2Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le ——

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une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée

par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de

l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses

(ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation

en dépenses du compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux

provisions — Charges de fonctionnement ».

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur

et le comptable. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant

de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit

être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la

collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises

individuellement sont non significatives, mais lorsqu'elles sont agrégées, ces créances

peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Dans ce cadre, le Service de Gestion Comptable (SGC) nous informe que depuis la fin d'année

2020, un des nouveaux contrôles automatisés d'HELIOS, permet le contrôle de la dépréciation

des créances de plus de deux ans. Son objectif est de s'assurer de la constitution des

dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient

inférieure à sa valeur nette comptable. HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde

créditeur du comptes 4911 n’est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises

en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes

de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par

le SGC en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 681. Ainsi, il est proposé pour

cette année de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4

concernés (comptes de tiers) selon le tableau ci-dessous :

Comptes Montant

4111 —- Redevables — amiable 28,22 €

4116 — Redevables — contentieux 1 341,82 €

46721 Débiteurs divers — amiable 6,00 €

46726 Débiteurs divers — contentieux 837,58 €

Total 2 213,62 €

Seuil minimum de provision — 15 % 332,04 €

more la provision à constituer au compte 681 au 340,00 €

Montant de la provision déjà constituée en 2021 330,82 €

Montant de la provision à mandater en 2022 9,18 €

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— ACCEPTE l'ouverture d’une provision au compte 681 au titre des créances douteuses pour l’année 2022 ;

— AUTORISE le mandatement de cette provision à hauteur de 9,18 £ ;

Remarques : RAS

Point n° 4 : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L'instruction budgétaire et comptable M.14,

Considérant qu’il convient de rectifier le budget primitif voté le 28 février 2022,

Le Conseil Municipal décide :

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

10 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstention

Article 1 : De voter la décision modificative n° 2 du budget 2022, qui s'équilibre en dépenses et en recettes pour le budget principal en section d'investissement comme suit :

FONCTIONNEMENT

Prévu à TOTAL CPTE DEPENSES BP 2022 DM N°2 PREVISION

673 Mandats annulés sur exercice 0,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

antérieur

022 Dépenses imprévues 50 000,00 € -12 000,00 € | 38 000,00 €

Total 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €

INVESTISSEMENT

Prévu TOTAL D o CPTE DEPENSES BP 2022 M N°2 PREVISION

231-231- M 1718 Immobilisations corporelles en cours 0,00 € 1300,00 € | 1 300,00 €

020 Dépenses imprévues 39 018,56 € -1300,00€ | 37 718,56 €

Total 39 018,56 € 0,00 € | 39 018,56 €

Remarques : RASEnvoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

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Point n°5 : ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022 SANS VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territorial est en droit, jusqu’à l'adoption de

ce budget de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2023, en l’absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette et les restes à réaliser.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

CONSIDERANT les crédits d'investissement ouverts au Budget 2022 :

Chap. | BP 2021 sans DM 1 DM 2 Total 25% Maximum RAR autorisé

1013 88 640,30 € 0,00 € 0,00 € 88 640,30 € 22 160,08 €

1016 30 675,47 € 0,00 € 0,00 € 30 675,47 € 7 668,88 €

1019 60 047,53 € 0,00 € 0,00€ | 60 047,53 € 15 011,88 €

1023 12 548,00 € 0,00 € 0,00 € 12 548,00 € 3 137,00 €

1026 30 000,00 € 9,00 € 8,005€ 30 000,00 € 7 500,00 €

1027 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €

1028 15 000,00 € 0,00 € 0,00€ 15 000,00 € 3 750,00 €

1701 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €

1702 8 740,00 € 0,00 € 0,00 € 8 740,00 € 2 185,00 €

1703 20 000,00 € 0,00€ 0,09 € 20 000,00 € 5 000,00 €

1705 17 000,00 € 0,00 € 0,00 € 17 000,00 € 4 250,00 €

1706 85 000,00 € AO0E 0,00 € 85 000,00 € 21 250,00 €

1707 25 000,00 € 0,00 € 0,00€ 25 000,00 € 6 250,00 €

1708 0,00 € 0,00 € 1300,00 € 1 300,00 € 325,00 €

1802 100 000,00 € 0,00€ 0,00 € | 100 000,00 € 25 000,00 €

1804 20 000,00 € QUE 0,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €

1901 20 000,00 € 0,00€ 0,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €

1902 20 000,00 € | -15 000,00 € 0,00€ 5 000,00 € 1 250,00 €Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

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2051 4 000,00 € 0,00 € 000€ | 4 000,00 € 1 000,00 €

21 17 225,50 € | 15000,00€ 000€ | 32225,50€ 8 056,38 €

Total | 598876,80€ 0,00€] 130000€ | 600 176,80 € 150 044,20 €

CONSIDERANT que le montant total de cette autorisation, qui s'élève à 150 044,20 €, est égal à 25 %

des crédits ouverts au budget 2022,

Le Maire demande au conseil municipal d'approuver les termes de l'autorisation budgétaire

d'investissement 2023, de l’autoriser à engager et à mandater les dépenses dans la limite et pour les chapitres définis ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents :

- 10 voix Pour

- 0 voix Contre

- 0 abstention

- AUTORISE l'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif 2023 dans la limite de 150 044,20 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents ci-référents.

Remarques : RAS

Point n°6 : ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026

PROPOSE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours

à la procédure avec négociation ;

VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le

marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières

liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques

qui s'y rattachent;Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le

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— = _e

VU la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021

approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre

2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché

avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30/08/2021 proposant de se joindre à la

procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé :

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

VU les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Fontenay Mauvoisin par le

Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026)

et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

e Décès

e Accident de travail/Maladie professionnelle : SANS FRANCHISE

e Congé Longue maladie/Longue durée : SANS FRANCHISE

e Maternité/Paternité/Adoption : SANS FRANCHISE

e Maladie Ordinaire : 10 JOURS DE FRANCHISE FIXES PAR ARRET

Pour un taux de prime total de : 6,50 %

ET

Agents IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

e Accident du Travail (sans franchise)

e Maladie grave (sans franchise)Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

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e Maternité (sans franchise)

e Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité :

10 jours fixes

Pour un taux de prime total de : 1,10 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du

contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

e De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

e De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

e De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

e De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

e De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

e Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un

titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent

en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans

le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Remarques : Monsieur DUFOUR demande si nous avons des agents CNRACL et IRCANTEC.

Monsieur JOSSEAUME répond que oui et informe des spécificités des deux caisses de

retraites. Monsieur LE BARON fait remarquer que le taux appliqué aux petites collectivités

pour les frais de gestion du CIG soit 0.12 % est désavantageux par rapport au 0.01% appliqué

aux grosses collectivités. Monsieur JOSSEAUME fait remarquer que c'est sur la masse

salariale et que malgré tout cela faire un bon montant.Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le —

ID : 078-217802453-20230119-D2023 001-DE

Point n° 7 : APPROBATION DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA RIVIÈRE

VAUCOULERS AVAL (SMRVA), DE LA REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF, DES

RÉSULTATS DE CLÔTURE ET DU TRANSFERT DES RÉSEAUX ET ÉQUIPEMENTS A LA GPSEO

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Fontenay Mauvoisin était membre du

SMRVA depuis 1980 pour la surveillance de la police des eaux et la réalisation de travaux

d'aménagement destinés à faciliter l'écoulement des eaux. La création de la CU GPSEO et le transfert de la compétence « Maîtrise des ruissellements et lutte contre les inondations »

(GEMAPI) à ces intercommunalités ont conduit à la dissolution de droit du syndicat.

Il convient de se prononcer sur :

- le transfert des biens et équipements par commune, intégrés au budget communal puis mis à disposition de la GPSEO :

- la répartition de l'actif et du passif transférés

- la répartition des résultats de clôture définitive.

Vu le Code général des collectivités territoriales, particulièrement les articles L.5212-33, L5211-25-1;

Vu les statuts du syndicat ;

Vu la délibération du syndicat du 26 juin 2009 approuvant le retrait des communes de Courgent et Septeuil

Vu l'arrêté préfectoral n°2009/016 du 08 décembre 2009 approuvant le retrait des

communes de Courgent et de Septeuil du syndicat ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine

et Oise (CU GPS&O) du 26 septembre 2019 demandant son retrait du SMRVA,

Vu la délibération du syndicat du 08 novembre 2019 acceptant le retrait de la CU GPS&O,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays

Houdanais (CCPH) du 27 février 2020 approuvant le retrait de la CU GPS&O et prenant acte

de la dissolution du SMRVA,

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-04-10-004 du 10 avril 2020 mettant fin à l'exercice des compétences du SMRVA,

Vu la délibération du syndicat du 21 octobre 2022 actant sa dissolution et détaillant les

modalités de liquidation financières et patrimoniales selon une clé de répartition tenant

compte du retrait des communes de Courgent et Septeuil en 2009

Vu le compte de gestion et le compte administratif 2022 du syndicat

Vu la répartition du bilan annexée à la délibération syndicale du 21 octobre 2022Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le ——

ID : 078-217802453-20230119-D2023 001-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents :

- 10 voix Pour

- 0 voix Contre

- O0 abstention

- VALIDE les clés et modalités de répartition votées par le conseil syndical

- ACCEPTE suivant annexe jointe

- La répartition de l’actif et du passif

- Le transfert des biens et équipements sur le budget principal de la commune

- Le versement des excédents comme suit :

- FONCTIONNEMEMT

-article 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 3 705,68 €

@ INVESTISSEMENT

- article 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » : 16 285,02 €

- ACCEPTE la mise à disposition à la GPSEO des biens et équipements nécessaires à l'exercice

de la compétence GEMAPI.

- PRECISE QUE :

e L'intégration des opérations comptables de liquidation dans le budget communal

effectuée par la trésorerie seront des opérations d'ordre non budgétaires

e Que la prise en compte des résultats dans le budget communal ne pourra avoir lieu

qu'après notification de l'arrêté préfectoral de dissolution.

Remarques : Ce syndicat travaille sur les eaux des rivières et autres cour d’eau. Monsieur

THEPENIER fait remarquer que bien souvent les problèmes de débordement viennent du

manque d'entretien des cours d’eau. Monsieur DUFOUR demande comment a été fait la

répartition de l'actif du syndicat. Monsieur JOSSEAUME a indiqué que c'était un calcul au

mètre linéaire de cour d’eau présent sur notre territoire.

Point n° 8 : SUBVENTION A L'ASSOCIATION ANIMATION DE FONTENAY MAUVOISIN

Le Maire explique,

Une nouvelle association a vu le jour en 2022 sur la Commune. Elle a pour objectif de créer des animations pour les jeunes de Fontenay Mauvoisin.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU de la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'association d'Animations de Fontenay Mauvoisin d'un montant de 1 500 € au titre de l’année 2022,

VU l'exposé de Monsieur le Maire,

10Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le ee —

ID : 078-217802453-20230119-D2023 001-DE

CONSIDERANT que l'association d'animations de Fontenay Mauvoisin bénéficie à tous et aussi directement aux habitants de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, 7 voix Pour

0 voix Contre

3 Abstention

DECIDE d’octroyer le montant de 1 500 € au titre de l’année 2022.

Remarques : Monsieur LE BARON, Mesdames LEFEVRE et LALLEMAND ne prennent par au

vote car ils sont les représentants de l'association. Monsieur GOUYETTE demande si les deux

animations (Halloween et atelier de Noël) ont été fait sur la caisse de l'association. Monsieur

JOSSEAUME informe que les dépenses ont été prises en charges par la Commune.

Point n° 10 : CREATION 3 LOGEMENTS : AVENANT DE PROLONGATION DE DELAI

ENTREPRISE RAOULT

Le Maire explique,

Les travaux de rénovation ont pris du retard, il est nécessaire de prolonger le délai du marché public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les travaux ont pris du retard il est nécessaire de prolonger le marché jusqu'au 31/03/2022 pour l’entreprise RAOULT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents, 10 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstention

DECIDE de prolonger la durée du marché jusqu’au 31/03/2022

Remarques : RAS

11Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le ——

ID : 078-217802453-20230119-D2023 001-DE

Point n° 11 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Le Maire rappelle,

Les agents communaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires

pour raison de service.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016,

CONSIDERANT que les agents sont amenés à effectuer des heures supplémentaires ou

complémentaires dans le cadre de leurs missions, pour raison de service,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE des membres présents :

10 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstention

- _ DITQUE les agents communaux ci-dessous sont autorisés à effectuer des heures

supplémentaires ou complémentaires en fonction des besoins du service :

Agents Statut Filière Cat. Grade Temps de | Fonction

travail

DHAINAUT Stive Titulaire | Technique C Adjoint 35 heures Polyvalent

Technique

DHAINAUT Tony Titulaire | Technique C Adjoint 26 heures | Polyvalent

Technique | annualisées

PORTUGAL Laetitia Titulaire | Administrative C Adjoint 35 heures Secrétaire de

administra mairie

tif principal

2ème cl

BOUTEILLER Françoise Non- Technique C Adjoint 9.96 heures | Agent

titulaire Technique | annualisées Technique

garderie

HUET Valentine Titulaire | Technique C Adjoint 28,42 heures | ATSEM

technique | annualisées

DEMORGNY Françoise Non Technique C Adjoint 25,81 heures | Agent de

Titulaire Technique | annualisées restauration

scolaire

CAQUET Anne- Non- Technique C Adjoint 8 heures | Polyvalent

Marie titulaire Technique | hebdo.

Remarques : RAS

12Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le —

ID : 078-217802453-20230119-D2023 001-DE

Point n° 12 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

L'éclairage public :

Monsieur JOSSEAUME informe les conseillers qu’il a un rendez-vous avec BOUYGUES

concernant l'éclairage public pour parler de l'installation d’une horloge astronomique.

Monsieur JOSSEAUME espère avoir plus de renseignements après cette réunion et espère

savoir ce qu’il pourra être réellement profitable pour la mairie. Monsieur THEPENIER informe

qu’il a été à une réunion avec le CTC de Mantes la Jolie. Lors de cette réunion il est ressorti

que les solutions envisagées pour économiser de l’énergie étaient assez difficiles à mettre en

œuvre. Monsieur DUFOUR explique que lors de la réunion qu’il a eu sur les énergies

renouvelables, un point sur l'éclairage public a été fait, il lui a été expliqué que si la commune

passe en lampadaire LED sur la totalité de la commune on pourrait espérer une économie de

75 %. Nous pourrions espérer un retour sur l'investissement effectué dans les 4 ans. Madame

LALLEMAND demande quel serait le coût du changement des lampadaires sur l’ensemble de

la commune. Monsieur JOSSEAUME a indiqué que c'était une compétence de la CU. D'autre

part, Monsieur DUFOUR indique que si les LEDs installées sont de bonne qualité nous

pourrions procéder à une diminution de la luminosité des lampadaires et par conséquent réduire aussi la consommation.

Voirie :

Monsieur JOSSEAUME indique que dans les semaines qui arrivent la CU va procéder à des

réparations de certains trous dans la rue de la Grande Fontaine.

La commission travaux, après concertation avec Monsieur le Maire a préconisé la création

d'une vingtaine de place de parking supplémentaire sur l’ensemble de la commune. Un petit

marquage a été effectué. Monsieur THEPENIER demande aux conseillers de regarder et de lui

faire remonter si certaines places prévues pourraient être gênantes. Monsieur JOSSEAUME

informe qu'il va falloir rappeler aux administrés qu’ils doivent se garer dans leurs propriétés.

Monsieur GOUYETTE travaille sur la numérotation des logements de la commune.

Sécurité :

Monsieur JOSSEAUME informe que la commune a reçu un rapport de la part des services de

secours incendie qui est chargé de procéder au contrôle des bornes incendie de la commune.

Il s'avère que nos bornes sont vieillissantes et que nous devons en remplacer certaines. Il

devient impératif de travailler sur ce point en 2023.

Ecole :

L'Education Nationale nous informe que si nous en avions la possibilité nous pourrions

employer les AESH (Auxiliaire de vie scolaire) sur le temps de la pause méridienne ainsi que sur la garderie du soir.

Madame DEMORGNY (agent de restauration scolaire) nous a interpellé sur la quantité de

nourriture jetée. Après en avoir discuté, nous avons décidé de procéder à des pesées

journalières des livraisons pour l’entrée et le plat. Nous avons constitué un tableau faisant

apparaître la quantité servie aux enfants et les restes alimentaires (déchets) afin de faire

prendre conscience de ce qui est jeté et surtout de chercher des solutions pour revaloriser ces

déchets. Ces informations sont affichées sur le portail des maternelles. Nous demandons aux

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Reçu en préfecture le 20/01/2023

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parents de nous faire part de leurs éventuelles solutions ou idées que nous pourrions mettre en place.

Borne électrique : Monsieur JOSSEAUME informe avoir reçu les personnes en charges de gérer

ces installations pour valider l'installation de la borne sur la commune. Un carport solaire va être installé courant 1° trimestre 2023.

M. Dominique JOSSEAUME, Maire, clos la séance à 20h55.

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