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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 decembre 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 decembre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5
DECEMBRE
2022
Début
de
la
séance
à
20h
Étaient
présents
: Lionel
GIRAUD
-—
Céline
AZZOPARDI
-—
Christophe
JURASZCZYK
—
Maria
PETIT
- Aurélien
MICHÉ
-— Aline
BIRON
-
Christophe
DELORD
—
Thierry
OSSANT
—
Corinne
BOULEY
-
Nassima
BOUTEBBA
-
Laure
LABBÉ
-
Hassenne
EL
MOUDEN
-
Sandrine
FAIDHERBE
-
Jean-Pierre
FONTAINE
Emilie
DESPREZ
-
Martine
VERNET
-
Patrick
PERRAULT
-— Sébastien
TOURNE
-— Denis
GALLÉ
—
Stéphanie
AMBROGIO
- Sylvain
MALLET Pouvoirs
: Florian
COTTINEAU
à
Aurélien
MICHÉ
- Fatima
NAIM
à
Maria
PETIT
- Evelyne
RICHOUX
à Aline
BIRON
-
Corinne
BERLAND
à Denis
GALLE
- Isabelle
LAWSON
à Patrick
PERRAULT
-
Absents
: Jean-Baptiste
KITWA
Le
quorum
étant
atteint,
il est procédé
à l’élection
du
Secrétaire
de
séance.
Compte-tenu
des
divergences
apparaissant
à
chaque
fois
sur
le
contenu
du
procès-verbal,
M.
le Maire
suggère
que
ce rôle
soit
désormais
assuré
par
un
élu
de
la minorité.
Aucun
membre
de
la
minorité
ne
se
portant
candidat,
Madame
Céline
AZZOPARDI
est
élue
secrétaire
de
séance.
I
INFORMATIONS :
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
26
septembre
2022
Le
procès-verbal
est
soumis
au
vote
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
Denis
GALLE
exprime
son
regret
de
constater
qu’une
nouvelle
fois
le
procès-verbal
ne
reflète
pas
selon
lui
la
totalité
des
échanges
tenus.
Il
souligne
la
mention
inexacte
de
l’heure
d’arrivée
en
séance
des
membres
de
la minorité
qu’il
souhaite
voir
portée
à 20h.
Il est
rejoint
dans
ce
souhait
par
ses
collègues
du
groupe
minoritaire.
Monsieur
Sébastien
TOURNE
indique
que
la
convocation
de
la
présente
séance
comportait
une
erreur
de
mois
dans
la date
: septembre
au
lieu
de
décembre.
Ceci
exposé,
les
élus
du
groupe
minoritaire
ne
souhaitant
pas
participer
au
vote,
le
PV
est
approuvé
à
la
MAJORITÉ
et
signé
par
le
Président
et
le
Secrétaire
de
séance
selon
les
nouvelles
dispositions
des
règles
de
publicité
des
actes
administratifs
applicables
au
1° juillet
2022.
CONTRE : / ABSTENTION :
/
POUR :
20
1/11 2.
Compte-rendu
des
décisions prises
par
le Maire
en
application
de
l’article L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Date
de
rédaction
.
N°
de
la
de
la
MIE:
décision
décision
PROGREEN
- Terrain
d'honneur
- Travaux
de
26/09/2022
remise
en
état
de
la planéité
et de
la couverture
DCS_ 018
09
22
végétale
03/10/2022
MIDEC
- Contrats
de
maintenance
des
DCS
019
10
22
chaufferies
de
la commune
Es
Autorisation
de
signature
de
vente
de
bois
26/10/2022
communal
à l'association
Les
Amis
du
DCS 020
10
22
Château Numéro
non
attribué
DCS
021
11
22
18/11/2022
Convention
de
mise
à disposition piscine
DCS
022
11
22
communautaire
de
Porcheville
Ro
Précision
est
apportée
sur
la date
de
la mise
en
vente
du
bois
aux
Issoussois,
le 7 janvier
prochain.
3.
Transmission
du
Rapport
Social
Unique
2021
aux
membres
du
Conseil
Municipal
Le
Rapport
Social
Unique
(RSU)
a été
transmis
pour
information,
sans
débat
ni
délibération,
aux
membres
du
Conseil
municipal
; il est
issu
de
la
loi
du
6
aout
2019
(article
5
modifiant
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983).
Il est
établi
avant
le 31
décembre
n+1
dans
les
règles
fixées
par
la DGCL
et
son
élaboration
facilitée
grâce
à un
outil
numérique
du
CIG.
Le
SRU
2021
a
été
présenté
pour
avis
aux
membres
du
CTP
lors
de
sa
séance
du
28
novembre
2022
et
publié
depuis
sur
le site
internet
de
la commune.
Monsieur
PERRAULT
indique
que
le
compte
rendu
de
l’avis
du
CTP
a
été
communiqué
aux
membres
du
groupe
minoritaire
par
voie
dématérialisée
mais
non
complété
par
son
envoi
en
support
papier.
Monsieur
GALLE
mentionne
une
incohérence
sur
le
document
n°6-2-5
page3
laissant
apparaitre
un
ratio
d’agents
femmes
en
congé
paternité.
Considérant
qu’il
s’agit
d’une
erreur
de
saisie,
Monsieur
GIRAUD
verra
à faire
apporter
la rectification.
4.
Communication
au
Conseil
municipal
du
rapport
d'activité
et des
comptes
administratifs
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et Oise
Conformément
à
l’article
L.
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
rapport
retraçant
l'activité
2021
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
le
Conseil
communautaire
sont
communiqués
aux
communes.
En
synthèse,
le
Rapport
d'Activité
mentionne
les
temps
forts
de
l’année
2021,
poursuite
des
instances
de
dialogues
pour
une
meilleure
gouvernance
de
la
CU,
activation
des
compétences
communautaires
dans
la
lignée
des
grandes
orientations
nationales
de
revitalisation
territoriale
(ORT,
CRTE,
PVD...).
Il
rend
compte
des
opérations
de
modernisation
et
fonctionnalité
des
services
communautaires
(GNAU,
RLPI...)
ainsi
que
des
moyens
matériels
et humains
mis
en
œuvre
pour
répondre
aux
challenges
auxquels
la CU
doit
relever
(gestion
des
déchets,
voiries,
projets
durables...)
Le
compte
Administratif
du
Budget
Principal
fait
état
d’un
résultat
de
fonctionnement
excédentaire
en
2020
d’environ
12
ME
et
en
investissement
d’environ
20
ME,
le
résultat
cumulé
est
d’environ
+
33
ME.
Il
se
résume
de
la façon
suivante :
2/11 Dépenses
de
fonctionnement
282
686
902,50
Résultat
antérieur
reporté
30
445
945,15
Dépenses
d’investissement
76
065
415,02
Restes
à réaliser
à
reporter
en
2022
—
Dépenses
38
997
024,64
Résultat
antérieur
reporté
-5
458
204,34
Le
Compte
Administratif
du
budget
de
l’assainissement
fait
état
d’un
résultat
excédentaire
pour
l’année
2021
en
section
d’exploitation
d’environ
3,1ME
et
en
investissement
d’environ
3ME€.
Le
solde
d’exécution
total
s’établit
à environ
3,7M€.
Le
Compte
Administratif
du
budget
de
l’eau
potable
fait
état
d’un
résultat
excédentaire
pour
l’année
2021
en
section
d’exploitation
d’environ
1,9
ME
et
en
investissement
d’environ
6,2
M€.
Le
solde
d’exécution
total
s’établit
à environ
6,1
ME.
Le
Compte
Administratif
des
Parcs
d'Activité
Économique
(budget
annexe)
fait
état
d’un
résultat
négatif
d'environ
491K€
en
section
de
fonctionnement
et
un
excédent
d’environ
102K€
en
section
d'investissement.
Le
résultat
global
avec
les
résultats
reportés
des
exercices
antérieurs
s’établit
à
un
excédent
d’environ
2,3
M€.
IL
DÉLIBERATIONS
:
. (D 038
12
22)
: DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
2023
-
ENGAGEMENT,
LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
Monsieur
GIRAUD),
rapporteur,
indique
que
l’article
L
1612-1
du
CGCT
dispose
que
« jusqu’à
l’adoption
du
budget,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d’investissement,
dans
les
limites
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
Ceci
permet,
en
dehors
de
la
liste
des
«
restes
à
réaliser
»,
de
procéder
aux
premières
dépenses
d’investissement
sans
attendre
le vote
du
budget
primitif de
2023.
Vu
l’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
délibérations
budgétaires
numéros
D 015
03
22
du
28
mars
2022
relative
au
budget
primitif,
D 036
09
22
du
26
septembre
2022
portant
décision
modificative
N°1,
3/11 Considérant
qu’il
convient
d’autoriser
l’exécutif
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
nouvelles
en
section
d’investissement,
dans
la limite
réglementaire
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
précédent,
hors
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à LA
MAJORITE,
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
nouvelles
en
section
d’investissement,
conformément
au
tableau
ci-dessous,
dans
l’attente
de
l’adoption
du
budget
primitif 2023 :
Opération
Désignation
de
Rappel
BPet
Montant
l'opération
DMs
de
2022
autorisé
hors
RAR
(max
25
%)
120
Mairie
8 296,40
€
2 074,10
€
121
Eglise
10
800,00
€
2
700,00
€
186
Aménagement
et
26
478,00
€
6
619,50
€
services
urbains
187
Culture
4
280,00
€
1 070,00
€
188
Scolaire
41
494,00
€
10
373,50
€
189
Enfance
et jeunesse
3
561,60
€
890,40
€
190
Cantines
2 447,94
€
611,99
€
191
Château
2
601,60
€
650,40
€
192
Espaces
verts
10
150,00
€
2
537,50
€
193
Equipements
sportifs
360
910,62
€
90
227,66
€
195
Services
Techniques
37
049,74
€
9
262,44
€
196
Foncier
150
000,00
€
37
500,00
€
TOTAL
658
069,90
€
164
517,48
€
CONTRE : / ABSTENTIONS
: (6)
(C.BERLAND
-— D.GALLE
— 1. LAWSON-
P.PERRAULT
- S.TOURNE
-
M.
VERNET)
POUR
: (20)
(D_039
12 22)
: REVISION
DE
LA
TARIFICATION
« SEJOUR
NEIGE
2023
»
Madame
PETIT
rappelle
que
le
séjour
neige
est
proposé
depuis
l’année
dernière
aux
élèves
de
CM2
des
deux
groupes
scolaires
communaux.
Après
analyse
comparative
de
deux
devis,
l’organisation
du
séjour
sera
confiée
cette
année
encore
au
prestataire
« Les
PEP75
»
et
aura
lieu
du
27
février
au
5
mars
2023
au
« centre
des
Neiges
»
à
Lamoura
dans
le Jura
(39).
Dans
une
perspective
pédagogique,
la municipalité
souhaite
permettre
l’accès
au
séjour
neige
au
plus
grand
nombre
d’enfants.
À
ce titre,
sur
la base
de
l’instauration
en
2021
d’une
contribution
financière
des
familles
établie
au
taux
d’effort,
il convient
de
revoir
celui-ci
dans
le
but
de
reporter
l’environnement
inflationniste
actuel.
Sachant
que
le barème
Taux
d’Effort
est
un
mode
de
calcul,
préconisé
depuis
de
nombreuses
années
par
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
(CNAF)
il est
nécessaire,
aux
fins
de
rester
en
maîtrise
du
reste
à
charge,
de
faire
évoluer
les
ressources
plancher
et
plafond,
ainsi
que
les
ratios
de
la
manière
suivante
:
Aux
montants
de
revenus
plancher
et
plafond
correspondent
une
participation
financière
à
minima
et
une
participation
maximale
des
familles
:
4/11 Séjour
Neige
- Facturation
Taux
d'effort
Participation
des
familles
1 enfant
2 enfants
3
enfants
: na
Revenus
Mensuels
8,500%
8,000%
7,500%
7,000%
Plancher
: 712,33
€
60,55
€
56,99
€
53,42
€
49,86
€
Plafond
: 6 000
€
510,00
€
480,00
€
450,00
€
420,00
€
Monsieur
GALLE
souhaite
connaitre
les
modalités
de
restauration
pour
les
enfants
le
jour
du
retour.
Madame
PETIT
précise
que
l’organisation
logistique
du
séjour
se
fera
sur
les
mêmes
modalités
que
l’année
dernière
; par
conséquent
le
goûter
sera
distribué
aux
enfants
le jour
du
retour
et
le
repas
du
soir
pris
à
la
maison,
l’arrivée
étant
prévue
vers
20h.
Monsieur
GALLÉ
est
surpris
de
la différence
entre
le tarif le plus
bas
et le tarif le plus
haut,
qui
correspond
à
842%.
Il dit
que
cette
différence
ne
se
retrouve
pas
dans
le prix
cantine
voté
dernièrement,
qui
représente
elle
15%
de
différence.
Madame
PETIT
répond
qu’il
ne
s’agit
pas
du
même
type
de
prestation
; la
réflexion
s’est
orientée
vers
un
seuil
plafond
établi
en
fonction
des
ressources
à ne
pas
dépasser
tout
en
cherchant
à inclure
un
maximum
de
bénéficiaires
au
séjour.
M.
GALLÉ
précise
qu’il
votera
contre
au
regard
des
modalités
de
tarification
et
non
de
prestation
en
elle-
même. Aussi, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
N°D
046
11
21
approbative
de
la
Convention
Territoriale
Globale
de
Service
aux
familles
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
Vu
la
délibération
n°
(D 047
11 21)
instaurant
un
Taux
d’Effort
pour
déterminer
la
participation
financière
des
familles
au
séjour
Neige
»,
Considérant
que
par
la
contractualisation
de
sa
politique
famille
avec
la
CAF
la
commune
s’engage
à
promouvoir
et
appliquer
le
principe
« d’agir
pour
toutes
les
familles
»
en
rendant
accessibles
à
tous
les
services
proposés,
Considérant
la
nécessité
de
collecter
les
inscriptions
dans
les
meilleurs
délais
pour
transmission
à
l’organisateur
du
séjour
neige,
Considérant
la
volonté
de
la
municipalité
d’adopter
une
tarification
permettant
l’accès
au
«
Séjour
Neige
»
au
plus
grand
nombre,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à LA
MAJORITE,
APPROUVE
le nouveau
mode
de
calcul
pour
déterminer
la participation
financière
des
familles
sur
la base
d’une
instauration
du
taux
d’effort,
variable
selon
le
nombre
d’enfant
à
charge
et
les
ressources
de
la
famille, DIT
que
la transposition
du
taux
d’effort
est
effective
dès
le versement
du
premier
acompte
DIT
que
les
recettes
seront
imputées
au
chapitre
70
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
2023
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
Convention
d’Hébergement
relative
à
l’organisation
du
séjour
et
à
effectuer
toute
démarche
nécessaire
à l’application
de
la présente
délibération.
CONTRE : (6) (C.BERLAND
- D.GALLE - LLAWSON-
P.PERRAULT - S.TOURNE - M.VERNET)
ABSTENTIONS
: (1) E.DEPREZ
POUR
: (19)
s/11 3.
(D 040
12 22)
: ADHESION
AU
CONTRAT-GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
2024-2027
PROPOSE
PAR
LE
CIG
GRANDE
COURONNE
Monsieur
GIRAUD
renvoie
à
la
Loi
du
26
janvier
1984
qui
prévoit
que
les
Centres
de
Gestion
peuvent
souscrire,
pour
le compte
des
collectivités
de
leur
ressort
qui
le souhaitent,
des
contrats-groupe
d’assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
statutaires
supportés
par
elles
en
raison
de
l’absentéisme
de
leurs
agents
(maladie
ordinaire,
maternité,
décès,
accident
de
service,
longue
maladie/longue
durée).
Un
contrat-groupe
d’assurance
statutaire
a
été
souscrit
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
le
1er janvier
1992
et
est
remis
en
concurrence
depuis,
tous
les
quatre
ans.
Le
contrat-
groupe
actuel
du
Centre
de
Gestion
arrivant
à
échéance
au
31
décembre
2022,
il a
été
procédé
à
la
remise
en
concurrence
du
marché.
Le
nouveau
contrat-groupe
prend
effet
le
ler
janvier
2023
pour
une
durée
de
quatre
ans
soit jusqu’au
31
décembre
2026.
Le
contrat-groupe
permet
aux
collectivités
adhérentes,
dans
un
esprit
de
mutualisation
des
risques,
d’assurer
leurs
obligations
statutaires,
et
de
bénéficier
de
conseils
et
d’accompagnement
dans
la prévention
de
l’absentéisme.
AUSSi, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Assurances ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
alinéa
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux ;
Vu
l’article
L.
2124-3
du
Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
l’article
R.2124-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
qui
précise
les
conditions
de
recours
à
la
procédure
avec
négociation
;
Vu
l’article
R.2124-3
4°
qui
prévoit
le
recours
à
la
procédure
avec
négociation
lorsque
le
marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait
de
circonstances
particulières
liées
à
sa
nature,
à
sa
complexité
ou
au
montage
juridique
et financier
ou
en
raison
des
risques
qui
s'y
rattachent
;
Vu
la
délibération
n°2021-33
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
15
juin
2021
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la procédure
avec
négociation
;
Vu
la
délibération
n°2022-38
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
22
septembre
2022,
autorisant
le
Président
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
à
signer
le
marché
avec
le
groupement
composé
de
Sofaxis
(courtier-gestionnaire)
et CNP
Assurances
(assureur).
Vu
la
délibération
n°
D 04511 21
du
Conseil
municipal
en
date
du
8
Novembre
2021
proposant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d’assurance
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
a
lancé ;
Vu
les
documents
transmis
(rapport
d’analyse
du
C.I.G)
;
Considérant
la nécessité
de
conclure
un
contrat
d’assurance
statutaire
;
Considérant
que
ce
contrat
doit
être
soumis
au
Code
de
la Commande
Publique
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
taux
et
prestations
négociés
pour
la
Collectivité
d’Issou
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
d’assurance
statutaire ;
DECIDE
d’adhérer
à
compter
du
ler
Janvier
2023
au
contrat
d’assurance
groupe
(2023-2026)
et jusqu’au
31
décembre
2026
en
optant
pour
les
garanties
suivantes
couvrant
les
agents
relevant
CNRACL :
-
Garantie
Décès
-
Garantie
Accident
de
travail/Maladie
professionnelle
sans
franchise
: taux
3,57
PREND
ACTE
que
la
contribution
financière
due
par
les
collectivités
au
titre
de
la
gestion
du
contrat
groupe
a
été
fixée
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG
en
sa
séance
du
15
juin
2021
pour
les
collectivités
de
la strate
d’ISSOU
de
la manière
suivante
:
6/11 -
De
51
à
100
agents
: 0,10%
de
la
masse
salariale
des
agents
assurés,
fixation
d’une
participation
minimale
de
30
euros,
correspondant
aux
frais
d'émission
d’un
titre de
recette.
PREND
ACTE
que
les
frais
du
CIG,
qui
s’élèvent
à
10%
de
la
masse
salariale
assurée,
viennent
en
supplément
des
taux
d’assurance
ci-dessus
déterminés,
PREND
ACTE
que
l’agent
référent
du
CCAS
est
rattaché
à la démarche
négociée,
Et
à cette
fin,
AUTORISE
le Maire
à
signer
le certificat
d’adhésion
ainsi
que
la
convention
à intervenir
dans
le cadre
du
contrat
groupe.
PREND
ACTE
que
la
Collectivité
adhérente
pourra
quitter
le contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six
mois.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l’Etat.
CONTRE : / ABSTENTIONS : / POUR : (26) (D_041_12_22)
: ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LES
ASSURANCES
INCENDIE,
ACCIDENT
ET
RISQUES
DIVERS
(IARD)
POUR
LA
PERIODE
2024-2027
Dans
le
même
ordre
de
procédure,
Monsieur
GIRAUD
rappelle
au
Conseil
municipal
que
depuis
le
27
février
1998,
les
contrats
d’assurances
des
collectivités
sont
des
marchés
publics
qui
impliquent
l’obligation
de
remettre
régulièrement
en
concurrence
leurs
contrats
en
respectant
le formalisme
imposé
par
le Code
de
la Commande
Publique.
Les
garanties
actuelles
résultent
d’un
groupement
de
commande
instruit
par
le
CIG
auquel
a
commune
d’Issou
a adhéré.
Sa
validité
expire
en
décembre
2023.
Le
CIG
Grande
Couronne
va
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
IARD
qui
a
pour
objet
la passation,
pour
le compte
des
membres
du
groupement,
des
marchés
de
prestations
de
services
suivantes :
-
Assurances
Dommages
aux
Biens,
-
Assurances
Responsabilité
Civile
et Protection
juridique
en
option,
-
Assurances
Automobile,
-
Assurances
Protection
Fonctionnelle.
Le
groupement
de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
de
bénéficier
des
avantages
de
la
mutualisation.
Compte
tenu
de
la
complexité
du
contenu
technique
du
cahier
des
charges
et
de
la
procédure
à
conduire,
cette
démarche
s’inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et d’économie
financière.
À
cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
a été
établie
qui
désigne
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
comme
coordonnateur.
Ce
dernier
est
notamment
chargé
de
procéder
à
l’organisation
de
la
procédure
de
choix
du
titulaire
des
marchés
de
prestations
de
services. La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le coordonnateur
à signer
et
notifier
le
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le groupement.
A
ce
titre,
la
commission
d’appel
d’offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
71 La
convention
précise
que
la
mission
du
CIG
Grande
Couronne
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Cependant,
les
frais
de
procédure
de
mise
en
concurrence
et
les
autres
frais
occasionnés
pour
le
fonctionnement
du
groupement
font
l'objet
d'une
refacturation
aux
membres
du
groupement
selon
les
modalités
suivantes
: pe
TE
de
population
Adhésion
et affiliation
au
centre
de
gestion
Jusqu’à
1 000
habitants
affiliés
1 040
€
De
1 001
à 3 500
habitants
affiliés
1 380
€
De
3
501
à 5 000
habitants
affiliés
Ou EPCI de 1 à 50 agents
EE
De
5 001
à
10
000
habitants
affiliés
Ou
EPCI
de
51
à
100
agents
MODULE
De
10
001
à 20
000
habitants
affiliés
Ou EPCI de 101 à 350 agents
MENC
Plus
de
20
000
habitants
affiliés
Ou
EPCI
de
plus
de
350
agents
HOTOE
Collectivités
et établissements
non
affiliés
2 290
€
Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
de
services
par
l’ensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
les
marchés
de
services.
Enfin,
la convention
prévoit
que
chaque
membre
dispose
d’un
droit
de
retrait.
Par
conséquent,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
IARD,
Considérant
l’intérêt
de
rejoindre
ce
Groupement
de
commandes,
pour
la période
2024-2027,
en
matière
de
simplification
administrative
et d'économie
financière,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à L'UNANIMITE,
DECIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
IARD
pour
la période
2024-2027,
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
coordonnateur
du
groupement
et
l’habilitant
à
signer
et notifier
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
AUTORISE
le Maire
à
signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
DECIDE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
du
groupement
et
de
ces
procédures
seront
imputées
sur
le budget
de
l’exercice
correspondant.
CONTRE : / ABSTENTIONS : / POUR :
(26)
8/11 5.
(D 042
12 22)
: APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
AVEC
L’ASSOCIATION
«
Cie
NOVEMBER
»
Monsieur
JURASZCZYK
rapporte
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
régit
notamment
les
relations
entre
les
collectivités
et
les
associations.
L’article
L
1611-4
précise
que
"toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la
collectivité
qui
l'a
accordée.
Tous
groupements,
associations,
œuvres
ou
entreprises
privées
qui
ont
reçu
dans
l'année
en
cours
une
ou
plusieurs
subventions
sont
tenus
de
fournir
à
l'autorité
qui
a
mandaté
la
subvention,
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et
de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité".
La
Commune
d’Issou
a entrepris
une
démarche
de
conventionnement
avec
les
associations
ayant
leur
siège
à Issou
ou
œuvrant
pour
le bénéfice
des
Issoussois
et bénéficiant
d’aides
financières
directes
ou
matérielles.
A
ce
titre,
il est
proposé
une
convention
d’objectifs
et
de
moyens
entre
la
Commune
et
l’association
« Cie
November
»
qui
propose
des
ateliers
de
théâtre
de
tout
niveau
et
pour
tout
public.
Cette
association
participe
par
son
action
au
rayonnement
de
la commune
et à la diversification
de
l’offre
de
loisirs.
Monsieur
Denis
GALLE
demande
à
connaitre
le
service
apporté
par
cette
association
aux
Issoussois
et
le
nombre
d’adhérents
issoussois.
Monsieur
JURASZCZYK
précise
que
les
activités
de
l’association
consistent
en
des
cours
de
théâtre
pour
adultes
et adolescents.
Monsieur
JURASZCZYK
confirme,
bien
que
n’en
sachant
l’exacte
proportion,
que
l’association
compte
bien
parmi
ses
membres
des
habitants
de
la
commune. Monsieur
Denis
GALLE
demande
pourquoi
cette
association
ne
figure
pas
sur
le
dernier
Guide
des
Associations.
Il
est
répondu
que
l’absence
de
référencement
s’explique
par
la
décision
actuellement
applicable,
à savoir
le seul
référencement
des
associations
dont
le siège
social
est
à ISSOU.
Aussi, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
1611-4,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Considérant
l’intérêt
pour
la
commune
d'établir
des
conventions
d’objectifs
et
de
moyens
avec
les
associations
fixant
les
droits
et obligations
de
chacune
des
parties,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à LA
MAJORITE,
APPROUVE
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l’associations
« Cie
November
»
annexée
à
la
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à la signer.
CONTRE : (4)
(LAWSON-
P.PERRAULT -
S.TOURNE- M. VERNET)
ABSTENTION
: /
POUR
: (22)
6.
(D 043
12 22)
:
RECONDUCTION
D’UNE
CONVENTION
DE
RECOURS
AU
BENEVOLAT
POUR
DES
MISSIONS
DE
COMMUNICATION
ET
PRISE
DE
VIDEOS
Monsieur
GIRAUD
souligne
que
dans
le cadre
d’actions
de
communication,
la commune
souhaite
répondre
à
une
proposition
spontanée
d’un
bénévole
pour
la
réalisation
de
courtes
vidéos
dans
le
but
de
communiquer
sur
des
sujets
choisis
et portés
par
la collectivité
et pour
couvrir
les
évènements
organisés
par
elle
afin
d’en
assurer
la visibilité
auprès
du
public
Issoussois.
L’établissement
d’une
convention
est
nécessaire
pour
recourir
au
bénévolat
conformément
à
la
jurisprudence
du
Conseil
d’État
qui
encadre
le
recours
aux
collaborateurs
occasionnels
bénévoles
du
service
public.
9/11 Le
projet
de
convention
encadre
les
droits
et obligations
du
bénévole.
Monsieur
PERRAULT
remet
en
cause
le
recours
à un jeune
bénévole
ne
résidant
pas
sur
ISSOU,
persuadé
qu’un
même
intérêt
peut
animer
un
jeune
issoussois.
Monsieur
GIRAUD
répond
à
cette
remarque
qu'aucune
offre
spontanée
ne
lui
a
été
faite
en
ce
sens,
et
que
la
non
domiciliation
du
jeune
bénévole
sur
ISSOU
n'est
pas
à ses
yeux
un
motif
pour
décliner
une
offre,
à la qualité
reconnue
de
tous
ceux
qui
suivent,
ses
réalisations
postées
sur
le site
de
la ville
et sur
le réseau
social
Facebook.
Monsieur
GALLE
souhaite
savoir
si
un
bilan
a
été
fait
sur
son
activité
de
l’année
précédente.
Monsieur
GIRAUD
en
réponse
fait
état
d’une
vingtaine
de
vidéos
publiées
sur
le
site
de
la ville,
visionnables
par
tout
un
chacun.
AuUSsi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2.
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1.
Considérant
la
nécessité
d’avoir
recours
au
bénévolat
dans
les
conditions
susmentionnées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à LA
MAJORITE,
APPROUVE
la
reconduction
de
la
Convention
de
recours
au
bénévolat
pour
des
missions
de
communication
et prise
de
vidéo
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
la-dite
Convention
et de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
CONTRE :
(6) (C.BERLAND
- D.GALLE - IL.LAWSON- P.PERRAULT - S.TOURNE - M.VERNET)
ABSTENTIONS : / POUR :
(20)
(D_044
12
22)
: INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Les
indemnités
allouées
aux
Adjoints
et Conseillers
délégués
sur
la commune
ont
été
votées
en
séance
du
8
juin
2020
par
délibération
n°
D_ 020 06
20
selon
les
dispositions
du
I de
l'article
L.2123-20-1
du
CGCT
En
application
de
l'article
L.2123-23,
les
communes
sont
tenues
d’allouer
à
leur
maire
l’indemnité
au
taux
maximal
prévu
par
la
loi,
sauf
si,
à
la
demande
exclusive
du
maire,
le
conseil
municipal
en
décide
autrement. Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
(art.
L.2123-20-1
du
CGCT).
M.
le
maire
effectue
un
rappel
des
raisons
historiques,
démocratiques
et
républicaines
ayant
généré
l'attribution
d’indemnités
aux
élus
municipaux
et
apporte
un
certain
nombre
de
précisions
quant
à leur
mise
en
application
sur
la commune
d’Issou
depuis
le début
du
mandat.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2123-20
à L.2123-24-2,
Vu
le
procès-verbal
d’installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
constatant
l’élection
du
Maire
et
de
huit
adjoints,
Vu
les
arrêtés
de
délégation
de
fonction
numéros
À 0173
05 20
à
A 0191
05 20
et
A 0197
05 20
des
25
et 29
mai
2020
et
suivants.
Vu
l'article
L.2123-24-1-1
du
CGCT
qui
stipule
que
chaque
année,
les
communes
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la cinquième
partie
du
CGCT
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la commune.
10/11 Considérant
que
la commune
est
tenue
d’allouer
au
maire
les
indemnités
au
taux
maximal
prévu
par
la loi,
sauf
si à
sa
demande,
le
Conseil
municipal
en
décide
autrement,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la loi,
Considérant
que
pour
une
commune
de
3500
à 9 999
habitants,
le taux
maximal
de
l’indemnité
du
Maire
ne
peut
dépasser
55
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
commune
de
3500
à 9 999
habitants,
le taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
adjoint
ne
peut
dépasser
22
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
commune
de
moins
de
100
000
habitants,
le
taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
conseiller
délégué
ne
peut
dépasser
6
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique, Considérant
l’obligation
de
respecter
l’enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice,
Considérant
qu’à
la
suite
d’une
démission
d’un
Conseiller
délégué
en
date
du
1°
septembre
2022,
le
Conseiller
municipal
venant
immédiatement
après
le dernier
élu
sur
la
liste
« Un
Autre
Avenir
Pour
Issou
»
ne
reprend
pas
la délégation
existante,
Considérant
de
ce
fait
que
le
taux
de
l’indemnité
du
maire,
actuellement
à
35%,
peut
être
porté
à
39,5%
sans
porter
préjudice
aux
précédents
considérants,
Considérant
que
cette
indemnité
peut
être
versée
de
manière
rétroactive
depuis
la
date
de
prise
de
fonction
effective
de
chacun,
sans
porter
préjudice
au
respect
de
l’article
du
CGCT,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à LA
MAJORITE,
ACTE
que
la compétence
Communication
devient
une
compétence
du
Maire
non
déléguée,
VALIDE
le
tableau
des
ratios
des
indemnités
des
Adjoints
et
des
Conseillers
délégués
selon
l’annexe
jointe,
DIT
que
l’actualisation
des
indemnités
du
maire
selon
le
nouveau
ratio
à
un
effet
rétroactif
au
1°
septembre
2022,
date
de
transfert
de
la compétence.
CONTRE :
(2) (M.PETIT - F.NAIM)
ABSTENTION
: (15) (C.BERLAND
- D.GALLE
- I.LAWSON-
P.PERRAULT - S.TOURNE
- M.VERNET
C.AZZOPARDI - A. MICHÉ
-A.BIRON - C.DELORD
- E.RICHOUX -
F.COTTINEAU -
N.BOUTTEBA
-
C.BOULEY - S.AMBROGIO) POUR :
(9)
III.
QUESTIONS
ORALES
(absence
de
transmission)
IV.
INFORMATION
Transmission
prochaine
du
tableau
prévisionnel
des
dates
de
séances
du
Conseil
municipal
2023.
Séance
levée
à
21h30
Lionel
GIRAUD
Maire
et
Président
de
séance
Le
Céline
AZZOPARDI
Adjointe
municipale
et Secrétaire
de
séance
11/11