Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 decembre 2022
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09.12.2025
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 14 NOVEMBRE 2022
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08 janvier 2024
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 decembre 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 aout 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07 mars 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 06 avril 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 janvier 2023
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 23 novembre 2022 signe
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 Novembre 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Fontenay-Mauvoisin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 Novembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
= = ee’ Publié le
Conseil Municipal ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE commune de Fontenay-MauvoiSrrr
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Extrait du registre _— g ; ARRONDISSEMENT DE
des délibérations MANTES-LA-JOLIE
du Conseil Municipal N° 2022-033
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni à la mairie de Fontenay-Mauvoisin en séance ordinaire, sous la Présidence de
Monsieur Dominique JOSSEAUME, Maire.
Etaient Présents: Mesdames DOUVILLE, LALLEMAND et LEFEVRE, Messieurs LOPEZ, GOUYETTE,
DUFOUR, THEPENIER, PASCO, LE BARON et JOSSEAUME
Etaient Absents :
Secrétaire de Séance : Madame Liliane LEFEVRE
Nombre de membres en exercice : 10; Présents : 10 ; Absent : O0 ; Votants: 10
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 10 NOVEMBRE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a transmis par mail le 2 novembre 2022, avec la convocation à
la présente réunion, le projet de procès-verbal;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire invite les membres présents à faire leurs remarques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
9 voix Pour
0 voix Contre
1 Abstention
- ADOPTE le procès-verbal de la précédente réunion ainsi présenté.
FAIT ET DELIBÈRE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS
RER
Le Maire; ENA Le Maire certifie que la présente délibération OSSER
a été déposée en Sous- RAA | la-Jolie Dominig ue OSSE, AUME
au titre du contrôle de LS HE LE 472 12022 Lu \ €
à CZ
Et publiée le : JaU2
Certifié exécutoire el
Le Maire, NA
Dominique JOSSEAUME on Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le TT ———
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
Conseil Municipal
DU 10 NOVEMBRE 2022
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Fontenay-Mauvoisin ——
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
6
L'an deux mil vingt-deux, le dix novembre à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni à la mairie de Fontenay-Mauvoisin en séance ordinaire, sous la Présidence de
Monsieur Dominique JOSSEAUME, Maire.
Etaient Présents: Madame LALLEMAND, Messieurs GOUYETTE, THEPENIER, DUFOUR, LE BARON,
PASCO et JOSSEAUME.
Etaient Absents : Monsieur LOPEZ, Madame DOUVILLE et Madame LEFEVRE (a donné son pouvoir à Mme. LALLEMAND).
Secrétaire de Séance : Monsieur PASCO Loïc.
Nombre de membres en exercice : 10; Présents : 7 ; Absents : 3 ; Votants: 8
Le quorum étant atteint, M. Dominique JOSSEAUME, Maire, ouvre la séance à 19h02.
A l’ouverture de la séance Monsieur JOSSEAUME indique que le point n° 12 est supprimé et
sera reporté ultérieurement car la Commune manque d'éléments pour préciser ce point qui
avait l’objet d’une précédente décision en 2021.
Ordre du jour de la réunion :
©
©
MN
mu
»
w
RH
EH
EH
HR
H
&
N°
H
©
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation procès-verbal séance du 28/07/2022,
Mise en place de la M57,
Repas des ainés 2022,
Colis de Noël,
Repas du 14 juillet 2022,
Don au secours populaire,
Subvention au Comité des Fêtes Fontenaysiens,
Subvention Animation de Fontenay Mauvoisin,
. Eclairage public,
. GPSEO : transfert de la voirie à la suite du passage à la M57,
. GPSEO : divisions de terrains soumis à déclaration préalable,
. Informations diverses. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ——
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
Point n° 1 : Désignation d’un secrétaire de séance
Secrétaire de Séance : Monsieur PASCO Loïc.
Point n° 2 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 28 JUILLET 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a transmis par mail, avec la convocation à la présente réunion,
le 22 juillet 2022 le projet de procès-verbal ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire invite les membres présents à faire leurs remarques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
7 Pour
0 Contre
1 Abstention
- _ ADOPTE du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 juillet 2022.
Remarques : Monsieur DUFOUR n'étant pas présent à la réunion du Conseil du 28 juillet ne
prend pas part au vote.
Point n° 3 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ABREGEE
AU 1 JANVIER 2023
En application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter
le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et
la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1°" janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements)
et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ——
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction,
avec une présentation croisée pour les collectivités de plus de 3500 habitants.
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du
secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création
des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories
de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes),
Que ce référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles
budgétaires dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires, et notamment, en ce qui concerne les collectivités de moins de 3500
habitants,
Qu'ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : possibilité d'adopter un règlement
budgétaire et financier, pour la durée du mandat, préalable permettant à la collectivité
d'opter pour le régime des autorisations de programme et autorisations d'engagement des
métropoles, et à l'organe délibérant de voter des autorisations de programmes ou
d'engagement pour dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune
des sections :
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel) ;
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRé),
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 20/10/2022 ci-après annexé,
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter, à compter du 1° janvier 2023, la mise en place de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 abrégée moins de 3 500 habitants, pour le budget principal de
commune de FONTENAY-MAUVOISIN,
Article 2 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee —
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
8 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstention
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-Z du CGCT, cette délibération
ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.
Remarques : RAS
Point n° 4 : REPAS DE NOEL 2022 DES ANCIENS
Le Maire rappelle que,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition du Comité d'action sociale de poursuivre des actions d'animation en faveur des
seniors de la commune,
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT la volonté d'organiser un repas de fin d'année à destination de la population sénior de
la commune, afin de favoriser le lien social ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
8 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstention
DECIDE d'offrir à titre gracieux un repas pour chaque habitant de la commune âgé de plus de
soixante-cinq ans.
- DECIDE que les bénéficiaires pourront être accompagnée d’une personne non bénéficiaire,
moyennant une participation financière fixée 51 euros pour l’année 2022.
- DIT QUE les crédits étaient inscrits au budget 2022.
Remarques : RAS
Point n°5 : COLIS DE NOEL
Le Maire explique que,
La Commune offre tous les ans un repas de Noël aux habitants à partir 65 ans. Lorsque la personne est
dans l’incapacité de participer pour cause d’hospitalisation où de handicap lourd ne permettant pas le
déplacement, la Commune souhaite offrir un colis à ces personnes. Mais face à l’augmentation des
demandes de colis remplaçant la participation des personnes au repas offert, la Commune se voit
contrainte de mettre en place des critères de distribution.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose que les personnes dans l'incapacité de participer au repas
pour cause de problème de santé sévère nécessitant une hospitalisation ou de handicap lourd se
verront offrir un colis. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee —
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
D'autre part, Monsieur le Maire propose que le doyen ou la doyenne de la commune bénéficie d’un
colis de Noël systématiquement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'exposé et la proposition de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT la volonté de faire plaisir à chacun des concitoyens et de favoriser le lien social ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
8 voix Pour
O voix Contre
O Abstention
-__ DECIDE d'offrir à titre gracieux un colis de Noël aux personnes ne pouvant participer au repas
aux conditions citées ci-dessus.
-_ DECIDE que le doyen ou la doyenne de la commune bénéficiera systématiquement d’un colis
de Noël.
- DIT QUE les crédits seront inscrits au budget à compter du budget de 2022.
Remarques : RAS
Point n°6 : REPAS DU 14 JUILLET 2022
Le Maire rappelle que,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition du Comité d'action sociale de poursuivre des actions d'animation en faveur des
seniors de la commune,
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT la volonté d'organiser un repas pour célébrer le 14 juillet et afin de favoriser le lien
social ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
8 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstention
DECIDE d'offrir à titre gracieux le repas du 14 juillet 2022 pour chaque habitant de la commune
âgé de plus de soixante-cinq ans.
DECIDE que les personnes âgées de moins de 65 ans participeront à hauteur de 15 € pour le
repas du 14 juillet 2022 pour les habitants de la commune, 23 € pour les adultes extra-muros
et 5 € pour les enfants de — 12 ans extra-muros.
- DIT QUE les crédits étaient inscrits au budget 2022.
Remarques : RAS Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ——
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
Point n° 7 : DON AU SECOURS POPULAIRE
Le Maire explique que,
La Commune est régulièrement sollicitée par des associations et autres organismes afin d'obtenir des
financements leur permettant de fonctionner.
Cette année, le Secours Populaire nous sollicite pour les aider à financer leurs projets.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de subvention présentée par l'association du Secours Populaire au titre de l’année
2022,
VU les documents transmis,
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que cette institution est reconnue d'utilité publique,
CONSIDERANT que cette association peut bénéficier à tous et aussi directement aux habitants de la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents,
5 voix Pour
3 voix Contre
0 Abstention
- DECIDE d'attribuer un don de 200 € exceptionnellement cette année. Les crédits sont prévus
sur l'exercice 2022.
DEMANDEURS MONTANT ATTRIBUES
Le SECOURS POPULAIRE 200 €
Remarques : Monsieur LE BARON demande si des fontenaysiens bénéficient des prestations
offertes par le Secours Populaire.
L'ensemble des conseillers municipaux pense qu'il est primordial de faire profiter les
associations qui bénéficient aux fontenaysiens en priorité mais qu'il est important aussi de
faire des gestes exceptionnels pour d’autres associations. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
Point n° 8 : SUBVENTION AU COMITE DES FETES FONTENAYSIENS
Le Maire explique qu’,
Un nouveau comité des fêtes s’est créé sur la Commune à la suite de la dissolution du précédent. Le
nouveau comité nous sollicite pour le versement d’une subvention de fonctionnement.
Les années précédentes la commune versait au Comité des Fêtes la somme de 1 500 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU de la demande de subvention de fonctionnement présentée par le Comité des Fêtes Fontenaysiens
au titre de l’année 2022,
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que ces institutions sont reconnues d'utilité publique,
CONSIDERANT que le Comité des Fêtes Fontenaysiens bénéficie à tous et aussi directement aux
habitants de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
8 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstention
DECIDE d’octroyer le montant de 1 500 € au titre de l’année 2022.
Remarques: les Conseillers indiquent que le montant versé cette année ne sera pas spécialement
reconduit les années suivantes. Le montant variera en fonction des projets et des résultats fournis par
le Comité des fêtes.
Point n° 9 : SUBVENTION A L'ASSOCIATION ANIMATION DE FONTENAY MAUVOISIN
Le point est reporté faute de quorum. Monsieur LE BARON, Mesdames LEFEVRE et
LALLEMAND ne pouvant participer au vote de cette délibération car ils font la gestion de la
présente association. Par conséquent, nous n'avons plus le quorum nécessaire à la prise de
cette délibération. Le point est reporté au prochain Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
Point n° 10 : ECLAIRAGE PUBLIC : COUPURE NOCTURNE
Le Maire explique que,
La situation économique actuelle et énergétique appelle des efforts de la part de tous.
Afin de réduire les coûts de notre consommation électrique et de contribuer à la préservation de
l'environnement en limitant des émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre la pollution
lumineuse qui empêche certaines populations noctambules de s’alimenter et de se reproduire, il est
important d'envisager des solutions pour remédier à ses problèmes. Pour cela, il peut être envisager
de procéder à l’extinction des éclairage nocturne une partie de la nuit.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitations du fonctionnement, compatibles
avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des
personnes.
D’après les retours des expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il
apparaît que l’extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable.
Afin de pouvoir procéder à l'extinction de l’éclairage public, la Commune doit procéder à l'installation
d’une horloge astronomique qui coûte moins de 1 500 €. La Commune sollicitera la GPSEO pour la mise
en place et programmation de l'horloge car pour rappelle l'éclairage public et son fonctionnement sont
une compétence transférée à la Communauté Urbaine.
Une campagne d’information devra être menée en parallèle auprès de la population.
En période de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou
partie de la nuit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
8 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstention
DECIDE d'acquérir une horloge astronomique d’un montant d'environ 1 500 € (prise en charge
éventuelle de la CU GPSEO),
-_ DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 0h00 à 5h00 du matin dès que
l'horloge astronomique sera installée et programmée.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de
cette mesure, et en particulier des lieux concernés selon le cas, les horaires d'extinction, les
mesures d'informations de la population et d'adaptation de la signalisation.
Remarques : Monsieur THEPENIER demande quelle sera l’économie après ? À ce jour, nous
n'avons pas de retour exact de la consommation de l'éclairage public car tout est
comptabilisé avec les écoles et la mairie. Monsieur JOSSEAUME informe qu'il a fait une Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
demande de prise en charge de l’horloge par la GPSEO. Madame LALLEMAND indique qu'il
est politiquement correct de mettre des économies en place. Monsieur THEPENIER demande
s’il y aura une harmonisation des communes alentours ou bien chacun fait comme il le
souhaite. Monsieur JOSSEAUME indique que les communes font comme elles le souhaitent,
que nous devons délibérer afin que la CU puisse procéder aux réglages, qu'il est de leur
compétence de gérer cela. Madame LALLEMAND interroge sur la sécurité dans le village
surtout pour les piétons.
Point n° 11 : MISE A DISPOSITION DES IMMOBILISATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA
COMPETENCE VOIRIE TRANSFEREE A LA CU GPSEO
Le Maire explique que,
La CU GPSEO va aussi passer à la nomenclature M57 et que par conséquent la CU doit mettre
à jour certaines données dont son actif lié aux compétences qui lui ont été transférées.
VU la fusion de la CAMY, de la CA2RS, de la CAPAC, de la SVCA, de la CCCV et de la
CCSM par arrêté préfectoral n°2015362-002 du 28 décembre 2015,
VU l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015
portant transformation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise
en Communauté urbaine,
VU l'arrêté n°2015-362-003 du 28 décembre 2015 précisant les compétences de la
Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
VU que la commune de Fontenay Mauvoisin est membre de la Communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
VU l’article L.5215-28 du Code général des collectivité territoriale (CGCT) précisant les conséquences comptables et juridiques de la création d’une Communauté urbaine ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L5215-28 du CGCT, en cas de création d’une Communauté urbaine, le transfert de compétences entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété à la Communauté urbaine des biens et équipements nécessaires à leur exercice ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L5215-28 du CGCT, le transfert s'effectue en deux temps : la mise à disposition des biens meubles et immeubles, puis dans un second temps le transfert en pleine propriété ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
8 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstention Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee —
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
- AUTORISE la mise à disposition à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences transférées ;
- ACCEPTE le contenu du procès-verbal de mise à disposition ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de
tous les biens, équipements et services publics utilisés pour l'exercice des
compétences transférées à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise. Les
amortissements pratiqués sur ces biens, les subventions et les emprunts ayant
permis de financer ces immobilisations seront également transférés dans le cadre
du procès-verbal de mise à disposition évoqué.
Remarques : RAS
Point n° 12 : GPSEO : divisions de terrains soumis à déclaration préalable
Point reporté annonce faite à l'ouverture de la séance.
Point n° 13 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
Monsieur JOSSEAUME indique que le Syndicat Mixte de la Rivière Vaucouleurs Aval (SMRVA)
est dissout.
Monsieur JOSSEAUME rappelle que les numéros sur les maisons est important. Il sert
notamment pour la poste mais aussi quand les secours doivent intervenir. Il est primordial de
travailler dessus rapidement.
La borne de rechargement des véhicules électriques devrait être installée sur le parking du
côté de l’école élémentaire. Un véhicule devrait être mis à disposition selon des modalités
bien définies.
La Région va mettre à disposition des citoyens un nouveau râtelier à vélos qui sera installé du
côté de l’entrée de l’école élémentaire.
OAP près de l’école élémentaire : la terrain serait en cours de vente.
À partir du prochain Conseil Municipal, nous réenregistrerons les Conseils.
Monsieur JOSSEAUME indique avoir été interpellé par une habitante qui est envahie par des
pigeons. Que faire ? Monsieur JOSSEAUME indique qu'après recherche très peu de solutions
sont envisageables.
10 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Tr ———
ID : 078-217802453-20221205-D2022 033-DE
La Commune a signé une convention avec ORANGE afin de récupérer les vieux téléphones
portables pour les recycler et les envoyer vers d’autres pays pour leur redonner un usage.
Le SEY 78 nous verse comme tous les trimestres une participation qui s'élève pour le 2ème
trimestre 2022 à un montant de 3 082.44 €.
Monsieur JOSSEAUME informe qu’il est temps de retravailler le règlement de la salle des fêtes
qui est devenu obsolète.
Un nouveau panneau d'affichage pour les expressions libres va être installé dans les
prochaines semaines.
Madame LALLEMAND nous informe avoir participé à une réunion avec la GPSEO sur le tri des
déchets. Certaines modifications vont être mises en place notamment dans le tri des déchets
à recycler. Une campagne d'informations devrait débutée dans les prochaines semaines.
M. Dominique JOSSEAUME, Maire, clos la séance à 20h27.
Le 15 novembre 2022
I1