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Arrêté - ARR 2024 1053
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1053)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE ET STATIONNEMENT - EMPRISE DE CHANTIER - 22 BIS RUE DES BEAUNES - SOCIETE LE PAVILLON FRANCAIS - DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 AU MARDI 31 DECEMBRE 2024.
Le Maire de la ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu l'arrêté municipal n°ARR_2024_0966 portant délégation de fonction à Madame Virginie Minart-Giverne, 6e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 approuvant les tarifs municipaux 2024,
Vu la demande , présentée par la société Le Pavillon Français, d’autorisation d’emprise de chantier au droit du 22 bis rue des Beaunes, du lundi 25 novembre 2024 au mardi 31 décembre 2024,
Considérant que pour permettre la réalisation de cette opération et assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer le stationnement et la circulation au droit du chantier,
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 25 novembre 2024 au mardi 31 décembre 2024, le pétitionnaire est autorisé à une emprise de chantier de 8 m², en plus de son entrée charretière, au droit du 22 bis rue des Beaunes, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.
Article 2 : Stationnement
Du lundi 25 novembre 2024 au mardi 31 décembre 2024, le stationnement est interdit au droit du 22 bis rue des Beaunes , pour permettre l’emprise du chantier. En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il est demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule (s) pour mise en fourrière.
ARR_2024_1053 Article 3 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions du Règlement de la Voirie Communale.
L’attente des camions du chantier aux abords du chantier n’est pas autorisée sur chaussées ni sur les emplacements de stationnements.
La ville met à disposition une aire d’attente des camions sur un emplacement réservé aux stationnements des poids lourds sous le pont de l'île de Chatou. L’insertion des camions du chantier sur la chaussée devra passer par une station de lavage des roues afin de ne pas dégrader l’état de propreté de la chaussée.
L’accès et la sortie des camions du chantier devront se faire en toute sécurité, avec l’aide d’un homme trafic.
Les dépôts de matériaux et matériels nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle et doivent être déposés dans l’emprise de chantier.
L’emprise chantier doit être close et indépendante.
Le cheminement piéton est assuré et sécurisé en permanence.
Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de sécuriser toute la zone avec des barrières Heras avec filet et de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur.
Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.
Article 7 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public est exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.
Article 8 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.
Le montant pour l’exercice 2024 pour une emprise chantier est de 25,00 € par m² et par mois commencé.
Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’un montant de 400 € pour 2024 (25€x8m²x2).
Un nouvel arrêté sera établi du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025 après l’approbation des nouveaux droits de voirie 2025.
Article 9 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées.
Le pétitionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 10 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.
Article 11 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Nationale
- Police Municipale
- Société LE PAVILLON FRANCAIS
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NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le