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Déliberation - 2026 16 indemnites de fonction du maire et des adjoints majoration au titre de la dsu 01042026163643
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 16 indemnites de fonction du maire et des adjoints majoration au titre de la dsu 01042026163643)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MARS 2026
AAA
AAA,
L'an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
PA,
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 33
Membres représentés 2
Membres absents 0
Secrétaire de séance Nathalie DACHICOURT
Date de la convocation des conseillers 30 mars 2026
Date de l'affichage de la convocation 30 mars 2026
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Alain GOREZ Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, , Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Monsieur Rachid BENYAHIA, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHOTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFÉ , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Madame Achata TRAORE, Monsieur Vincent CAMUS, Madame Pryscillia BRACH, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FÈRE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine CHAMBARETAUD donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE donne pouvoirà Madame Pryscillia BRACH
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260402-26_12233-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Conseil Municipal du 30 mars 2026- Délibération n°2026-16/03-08
OBJET : Indemnités de fonction du maire et des adjoints - majoration au titre de la perception de la dotation de solidarité urbaine
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 et R.2123-23,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 relative à l'élection du maire, Vu les délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2026 relatives à la fixation du nombre et à l’élection de 10 Adjoints,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 30 mars 2026 relatives à la fixation du nombre et à l'élection de 3 adjoints de quartier avec délégation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 Mars 2026 relative aux Indemnités de fonction des élus - calcul de l'enveloppe globale indemnitaire et répartition entre les élus,
Vu le décret n°2023-519 du 26 mai 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnes des Collectivités Territoriales et des établissement publics d'hospitalisation, Vu le renouvellement du Conseil municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
Considérant le calcul de l'enveloppe globale indemnitaire et la répartition entre les élus, Considérant que la commune de Villeparisis est attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 du CGCT et qu'elle a la qualité de chef-lieu de canton, Considérant qu'à ce titre, la commune de Villeparisis peut majorer les indemnités de fonction du maire et des adjoints au maire, dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population de la commune,
Considérant le fait que les indemnités du maire et des adjoints au maire seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice,
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
DÉLIBÈRE
Article 1°:
DÉCIDE d'appliquer la majoration relative à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale aux indemnités perçues par le Maire de la commune de Villeparisis et par les adjoints au maire, en prenant pour référence l’échelon immédiatement supérieur, à savoir les communes de 50 000 à 99 999 habitants, Article 2 :
DECIDE de ne pas retenir la majoration liée à la qualité de chef-lieu de canton. Article 3 :
DIT que le maire bénéficie ainsi d'une indemnité de fonction égale à 87% de l'indice brut 1027 (échelle indiciaire de La Fonction Publique) comme suit :
Récapitulatif de l'indemnité de fonction du maire et des adjoints au maire avec majoration des indemnités liée à la dotation de solidarité urbaine
Indemnité hors majoration DSU Indemnité avec Majoration DSU Taux 71.18 % de Taux 87 % de
l'indice brut 1027 l'indice brut 1027
Maire 2 925.87 € 3 576.15 €
indemnité hors majoration DSU Indemnité avec Majoration DSU Taux 18,71 % de Taux 24,95 % de
l'indice brut 1027 l'indice brut 1027
Adjoints au maire 769.08 € 1 025.57 € Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20260402-26_12233-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 4 :
DIT que les adjoints au maire bénéficient ainsi d'une indemnité de fonction égale à 24,95% de l'indice brut
1027 (échelle indiciaire de la Fonction Publique).
Pour les conseillers municipaux, non titulaires d'une délégation de fonction, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, dans le respect de
l'enveloppe indemnitaire globale.
Article 5 :
Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (avec
majoration) est annexé à la présente délibération.
Article 6 :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du
point d'indice.
Article 7 :
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Article 8 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, au Trésorier Municipal, et inscrite au recueil des actes administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 2 pouvoirs
29 pour dont 1 pouvoir (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous ») 3 contre dont 1 pouvoir (Unis pour Villeparisis)
3 abstentions (Tout devient Possible)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
Signature nl |
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Nathalie DACHICOURT
Secrétaire de séance
Signature
Frédéric BOUCHE
Maire
LD
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260402-26_12233-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 ANNEXE : TABLEAU RECAPITULANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES
ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL {AVEC MAJORATION)
Taux en % de Indemnités brutes
l'indice brut 1027 mensuelles
Noms Qualité (échelle indiciaire (valeur point indice de La Fonction du 01/01/2024)
Publique
See TNT AA ETES
BENYAHIA RACHID Adjoint de quartier avec délégation 24,95 % 1 025.57 €
ZOUBIR NASSERA Adjointe de quartier avec délégation 24.95 h 1 025.57 €
CHOLLET GERARD Adjoint de quartier avec délégation 24.95 % 1 025.57 €
MARTINEZ DE MURGUIA AICHA Conseillère déléguée 11.90 % 489,15 €
BOUHALLOUFA AMIN Conseiller délégué 11.90 % 489,15 €
DHOTEL PATRICIA Conseillère déléguée 11.90 % 489.15 €
GRANET MARC Conseiller délégué 11.90 % 489.15 €
DACHICOURT NATHALIE Conseillère déléguée 11.90 % 489.15 €
GIACOMEL PASCAL Conseiller délégué 11.90 % 489.15 €
ALVES MARIA Conseillère déléguée 11.90 % 489.15 €
DOMINGUES SERGE Conseiller 25 % 102.76 €
PETITPEZ ANNE-MARIE Conseillère 25 % 102.76 €
DI PONIO DOMINIQUE Conseiller 2.5 % 102.76 €
BONNAFFE NATHALIE Conseillère 2.5 102.76 €
ARNOUD DANIEL Conseiller 2.5 % 102.76 €
TRIKI ANISSA Conseillère 25% 102.76 €
CAMUS VINCENT Conseiller 25% 102.76 €
TRAORE ACHATA Conseillère 2.5 % 102.76 €
SICRE DE FONTBRUNE CLAUDE Conseiller 2.5 % 102.76 €
BRACH PRYSCILLIA Conseillère 25 % 102.76 €
HAGOT PIERRE Conseiller 25 % 102.76 €
ABREU EMMA Conseillère 25 % 102.76 €
FERE HASSAN Conseiller 25% 102.76 €
CHAMOUSSET CLEMENCE Conseillère 25 % 102.76 €
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260402-26_12233-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026