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PLU - Annexes - PT2 PT2LH
PLU - Annexes - Zone agricole protégée
PLU - Annexes - Zone agricole protégée
PLU - Annexes - PT1
PLU - Annexes - PT2
Document publié le Vendredi 26 avril 2019 par la commune de Mailly-la-Ville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - PT2)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Télécommunications et internet, Industrie,
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Secrétariat Général
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Cellule d'Ingénierie et de Servitudes
Section Sites et Servitudes
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du faisceau hertzien :
De BLEIGNY-LE-CARREAU/THUREAU DE ST DENIS (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044 à ARCY-SUR-CURE/BOIS DU GRAND TILLEUL (Yonne), n° ANFR : 089 014 0060
Dossier Commentaires
1 — Parcours du faisceau.
Station terminale A
Département de l'Yonne
Commune de BLEIGNY-LE-CARREAU
Lieu dit THUREAU DE ST DENIS
Coordonnées géographiques
Longitude : 003°E40'00.94”
Latitude : 47°N50°25.48”
Altitude : 287 mètres NGF
Station terminale B
Département de l'Yonne
Commune d'ARCY-SUR-CURE
Lieu dit BOIS DU GRAND TILLEUL
Coordonnées géographiques
Longitude : 003°E43’52.04”
Latitude : 47°N34'05.45"
Altitude : 297 mètres NGF
2 — Rappel des textes établissant les servitudes.
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
seront établies conformément aux dispositions
du code des postes et des communications
électroniques (art. L 54 à L56et art. R23àR
26).
Les coordonnées géographiques sont
exprimées en degrés, minutes et secondes
(WGS84). La longitude est comptée à partir du
méridien origine de Greenwich.
D.S.I.C. - C.I.S. - Section Sites et Servitudes - Préfecture - Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex
1/2 Dossier Commentaires
3 — Etendue et nature des servitudes projetées.
3a — Limites de la zone spéciale de
dégagement.
Entre les deux stations mentionnées plus
haut, il est créé une zone spéciale de
dégagement dont la largeur est fixée à 134
mètres. Cette zone est figurée en VERT sur
le plan joint.
3b — Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans la zone spéciale de dégagement.
Dans la zone spéciale de dégagement ainsi
définie, il sera interdit, sauf autorisation du
ministre de l'intérieur, de créer des
obstacles fixes ou mobiles dont la partie la
plus haute excède les cotes rapportées au
nivellement mentionnées sur la coupe de
terrain du plan joint.
3c- Etendues boisées.
4 — Obstacles existant dans les zones de
servitudes envisagées.
Service à consulter seulement pour demande de
dérogation :
MONSIEUR LE PREFET
DE LA ZONE DE DEFENSE EST
S.Z.S.ILC.
ESPACE RIBERPRAY
B.P. 51064
57036 METZ CEDEX
Tél. : 03 87 16 10 00
Pas de déboisement envisagé.
Néant à la connaissance du demandeur.
D.S.I.C. - C.I.S. - Section Sites et Servitudes - Préfecture - Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex
21/2 a
MNISTERE
DE
L'INTERIEUR
Service
à
consulter
seulement
Secrétariat
Général
DSIC.
/
CIS
pour
demande
de
dérogation
MONSIEUR
LE
PREFET
|
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
EST
PLACE
SAINT
ETIENNE
31038
TOULOUSE
CEDEX
Faisceau
hertzien
de
BLEIGNY-—LE-—-CARREAU/
THUREAU
DE
ST
DENIS
SAC.
ESPACE
RIBERPRAY
BP
51064
57/7036
METZ
CEDEX
à
ARCY—SUR-—CURE/BOIS
DU
GRAND
TILLEUL
STATION
:BLEIGNY-LE-CARREAU/THUREAU
DE
ST
DENIS
STATION
:ARCY—SUR—CURE
/BOIS
DU
GRAND
TILLEUL
THUREAU
DE
ST
DENIS
BOIS
DU
GRAND
TILLEUL
BOIS
DES
CHENES
BLEIGNY
LE
CARREAU
ARCY
SUR
CURE
N°
ANFR
:089
014
0044
N°
ANFR
:089
014
0060
Coordonnées
géographiques
(WGS-—84)
Coordonnées
géographiques
(WGS—B4)
—
longitude
:003E4000.94
—
longitude
:003E4352.04
—
latitude
:47N5025.48
—
latitude
:47N3405.45
—
altitude
:287.00
m
NGF
—
altitude
:297.00
m
NGF
Caractéristiques
techniques
Caractéristiques
techniques
—
support
d’antennes
:—
pylône
de
96.00
m
—
support
d’antennes
:—
pylône
de
46.00
m
—
altitude
de
lantenne
:334.00
m
NGF
—
altitude
de
l’antenne
:327.00
m
NGF
—
cote
sommitale
:383.00
m
NGF.
—
cote
sommitale
:343.00
m
NGF.
SERVITUDES
DE
PROTECTION
CONTRE
LES
OBSTACLES
STATION
DE
BLEIGNY-—LE-—CARREAU/THUREAU
DE
ST
DENIS
STATION
DE
ARCY—SUR-CURE/BOIS
DU
GRAND
TILLEUL
—
Une
zone
primaire
(cercle)
de
rayon
150
m
—
Une
zone
secondaire
rectangulaire
dans
laquelle
toute
construction
nouvelle,
fixe
ou
mobile
de
largeur
134
m
et
de
longueur
400
m
sera
limitée
à
une
hauteur
de
32
m.
dans
laquelle
toute
construction
nouvelle,
fixe
ou
mobile
sera
limitée
à
une
hauteur
de
20
mètres.
Zone
spéciale
de
dégagement
de
134
mètres
de
largeur
sur
une
longueur
de
30.115
km.
Dans
cette
zone,
toute
construction
nouvelle,
fixe
ou
mobile,
sera
limitée
aux
altitudes
NGF
reportées,
en
caractères
gras,
sur
le
profil
et
le
tracé
de
faisceau.
DEPARTEMENTS
ET
COMMUNES
GREVES
DE
SERVITUDES
YONNE
(89)
—
ACCOLAY
—
ARCY
SUR
CURE
—
BESSY
SUR
CURE
—
BLEIGNY
LE
CARREAU
—
CHITRY
—
CRAVANT
—
IRANCY
—
MAILLY
LA
VILLE
—
MONTIGNY
LA
RESLE
—
QUENNE
—
$
BRIS
LE
VINEUX
—
VENOY
—
VERMENTON
PLAN
n
89-003-FH
du
28
avril
2008
longueur
du
faisceau
:30.649
km
échelle
d‘entrée
:1:50000
échelle
de
sortie
:1:25000
échelle
des
hauteurs
:
1:2000
—
limites
administratives :
NN
à
—
zone
spéciale
de
dégagement
:
“""""…—
…%
=» +
"SCAN
50
®@®©
IGN
—
1999
—
Application
radioélectrique!
STATION
DE
:
BLEIGNY—LE-—CARREAU/THUREAU
DE
ST
DENIS
Zone
spécidle
de
dégagement
319
312
307
|
STATION
DE
:
ARCY—SUR—CURE/BOIS
DU
GRAND
TILLEUL
PH
JA]
antenne
à
30.00
m
(82)
(59)
(66)
so
297.0 155.5 +
| « 115.5
5000
À
AMEN
|
DS
| | |antenne
à
47.00
m
nee
sur
|
pylône
de
96
m
324
|
(44)
|
287.0
|
.
Bt
|
N
zone
primaire
rayon:
150
m
835.5
—
hauteur
:
32
m
195,5
-
|
1555 115.5
-
75.5
0
| | | | {
F
S
F
M
8
"à
La
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sf
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Le
7
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#
2er
en
ns
+
se
de
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#
BLEIG
LE
EAU
MONTIGNY
LA
RISLE
BLEIGNY
LE
CARREAU
Tue
ae
VENOY
S
BRIS
LE
VINEUX
IRANCY
7
(95)
.
.
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de
SE Ÿ!
1
#,
*
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"
À
20000
|
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autres
AS Chardon 1e 2
309
311
(95)
(87)
(87)
On 25000
+
LA
à
\ }
“4
is [3
à
“mt,
:
Res
BESSY
SUR
CURE
ARCY
SUR
CURE
75.5 |
Ed RCY
SUR
CURE
MAILLY
LA
VILLE
YONNE
YONNE
pylône
de
46
m
zone
secondaire
rectangulaire
longueur
:400
m
largeur
:
134
m
hauteur
:20
m & INT ET. k®
B ES
«° LU
' HR A Préfecture du l'Yonne Sarvls du Courrier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rd area 14 OCT, 20% Cu ee S
Ministère de l’intérieur . ARRIVÉE
: S
\ ‘ Si à | ;
L ue & is ï à °
fin ter Ÿ Décret du 4.6 AT 2013
fixant létendié à nes et les servitudes de protection contre les obstacles applicables
\, sautoir de’centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens .
NS ° ’
NOR: INTG1316038D
+
Le Premier ministre, -
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code des postes et des communications électroniques, articles L.54 àL.56 et L.63
et articles R.21 à R.26 instituant des servitudes pour la protection contre les obstacles :
Vu l'accord préalable du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en
date du 24 janvier 2013 ; ‘ è
Vu l'accord préalable du ministre du redressement productif en date du 24 janvier 2013 :
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences en date du 22 février 2013, : u
Décrète 5
Article 1°
Sont approuvés les plans ci-joints, fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
- NEVERS (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0001}
- CLAMECY (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0079)
- SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0084)
- BOUHY (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0086)
- VILLIERS-LE-SEC (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0087)
- MARZY (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0090)
- SAINT-LEGER-DES-VIGNES (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0091)
- LUZY (Nièvre, n° ANFR: 058 014 (092)
- SAINT-BENIN-DES-BOIS (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093)
- VARENNES-VAUZELLES (Nièvre, n° ANFR : 0580140094) :
- CHATEAU-CHINON (VILLE) (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0096)
- GIRY (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0097)
16 19 18 1 8 Aüti 2013 Article 4
La ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre de l’intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Faitle { 6 A9UT 2013
Jsar-Merc AYRAULT
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Cécile DUFLOT
Le Le de l’intérieur,
Menuel VALLS STATION
: CLAMECY/SEMBERT
LE
HAUT
SEMBERT
LE
HAUT
CLAMECY N°
ANFR
: 058
014
0079
Coordonnées
géographiques
(WGS—B84)
—
longitude
:005E3207.74
—
latitude
:47N2836.21
—
altitude
: 270.00
m
NGF
Caractéristiques
techniques
MNISTERE
DE
L'INTERIEUR
Service
à
consulter
seulement
Secrétariat
Général
pour
demande
de
dérogation
DSiC
/
CS.
MONSIEUR
LE
PREFET
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
EST
PLACE
SAINT
ETIENNE
22510.
31038
TOULOUSE
CEDEX
ESPACE
RIBERPRAY
Faisceau
hertzien
BP
51064
de
CLAMECY/SEMBERT
LE
HAUT
57036
METZ
CEDEX
à
ARCY—SUR—CURE/BOIS
DU
GRAND
TILLEUL
STATION
: ARCY—SUR—CURE/BOIS
DU
GRAND
TILLEUL
BOIS
DU
GRAND
TILLEUL
ARCY
SUR
CURE
N°
ANFR
:089
014
0060
Coordonnées
géographiques
(WGS—84)
—
longitude
:003E4352.04
—
latitude
:47N3405.45
—
dltitude
:297.00
m
NGF
Caractéristiques
techniques
—
support
d‘antennes
:—
pylône
de
45.00
m
—
support
d’antennes
:—
pylône
de
46.00
m
—-
aittéudée
dé
l'antemme
:303.00
m
NGF
—
cote
sommitale
:315.00
m
NGF.
STATION
DE
CLAMECY/SEMBERT
LE
HAUT
—
altitude
de
l'antenne
:327.00
m
NGF
—
cote
sommitale
:343.00
m
NGF.
SERVITUDES
DE
PROTECTION
CONTRE
LES
OBSTACLES
—
Une
zone
primaire
(cercle)
de
rayon
200
m
dans
laquelle
toute
construction
nouvelle,
fixe
ou
mobile
sera
limitée
à
une
hauteur
de
25
m.
NEVRE
(58)
—
CLAMECY
—
POUSSEAUX
—
longueur
du
faisceau
:
17.901
km
—
échelle
d’entrée
:1:50000
—
échelle
de
sortie
:1:25000
—
échelle
des
hauteurs
:
1:2000
—
limites
administratives
:
—
zone
spéciale
de
dégagement
:
Zone
spéciale
de
dégagement
de
121
mètres
de
largeur
sur
une
longueur
de
17.710
km.
Dans
cette
zone,
toute
construction
nouvelle,
fixe
ou
mobile,
sera
limitée
aux
altitudes
NGF
en
caractères
gras,
sur
le
profil
et
le
tracé
de
faisceau.
DEPARTEMENTS
ET
COMMUNES
GREVES
DE
SERVITUDES
YONNE
(89)
—
ARCY
SUR
CURE
—
BOIS
D’ARCY
—
BROSSES
—
CHATEL
CENSOIR
—
LICHERES
SUR
YONNE
—
MAILLY
LA
VILLE
PLAN
n
58—011-FH
du
28
mai
2008
"SCAN
50
®@@
IGN
—
1999
—
Application
radioélectrique!
ST,
—————— | |
antenne
à
33.00
m
| pylône
de
45
m
zone
primaire |
rayon
: 200
m
hauteur
: 25
m
TION
DE
:
CLAMECY/SEMBERT
LE
HAUT
Zone
spéciale
de
dégagement
STATION
DE
:
ARCY—SUR—CURE/BOIS
DU
GRAND
TILLEUL
— ai
antenne
à
30.00
m
_314
.
.
318
(25)
pylône
de
46
m
7
—
7
—
do
ru
ASE
e97.0
"
217.7 Fer ms
CLAMEC
LICHERES
SUR
YONNE
7500
POUSSEAUX
NIEVR
CHATEL
CENSOIR
97.7
17500
m
ARCY
SUR
CURE
BOIS
D’ARC
MAILLY
LA
VILLE