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Convocation - DEL2017 177 Participation au projet EAS HyMob déploiement mobilité hydrogène
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 177 Participation au projet EAS HyMob déploiement mobilité hydrogène)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Énergies,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20170921-DEL2017-177-DE
Date de télétransmission : 09/10/2017
Date de réception préfecture : 09/10/2017
leCotentin MMUNAUT É D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2017 |
Date d'envoi de la convocation : 15/09/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 193
Nombre de votants : 207
Secrétaire de séance : Benoit HOUIVET
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (à partir de 19 h jusqu'à 22h05), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard (jusqu'à 22h35), CAUVIN Jean-Louis, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, THOMAS-ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (jusqu'à 23h), THOMELIN Auguste suppléant de FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert,
GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (arrivée en cours de séance), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h30), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie (jusqu'à 22h30), HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON- BARBE Françoise (jusqu'à 19h50), HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 20h10), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine (jusqu'à 22h30), HUET Fabrice, JOLY Jean- Marc (jusqu'à 21h20), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu'à 20h10), LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à 22h30), LEBARON Bernard, GODEFROY Jeannine suppléante de LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henri suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 22h30), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 22h40), LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette (jusqu'à 23h19), LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 20h), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean- Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à 19h50), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARION Elisabeth suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, LEFEVRE Sylvie suppléante de MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PEYPE Gaëlle (jusqu'à 22h51), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine (jusqu'à 22h45), RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h30), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (jusqu'à 21h19), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h35), THIEULENT Lydia (jusqu'à 22h30), TISON Franck (jusqu'à 22h30), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean- Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 22h30), VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 22h40), VIVIER Nicolas (jusqu'à 22h30). Ont donné procurations :
ANNE Philippe à LEGOUPIL Jean-Claude,
BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël,
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine (à partir de 22h05),
CAUVIN Bernard à FAGNEN Sébastien (à partir de 22h35),
CAUVIN Joseph à LEBEL Didier,
FEUARDANT Marc à PILLET Patrice,
FEUILLY Hervé à MARGUERITTE David (à partir de 23h),
GODEFROY Annick à FAGNEN Sébastien (jusqu'à son arrivée),
GOSSELIN Bernard à LECHEVALIER Guy,
GROULT André à CASTELEIN Christèle,
HAMON-BAREE Françoise à Cyril BOURDON (à partir de 19h50)
HÉBERT Dominique à LEFRANC Bertrand (jusqu'à 20h10),
HUET Catherine à HUET Fabrice (à partir de 22h30),
JOLY Jean-Marc à LE MONNYER Florence (à partir de 21h20 et jusqu'au départ de F LEMONNYER), LALOE Evelyne à DUFOUR Luc,
LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain (à partir de 20h10),
LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas (jusqu'au départ de VIVIER Nicolas), LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine,
LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de 22h40),
LEPOITTEVIN Michel à MOUCHEL Evelyne,
LEQUILBEC Frédérik à GUYON Sophie (à partir de 20h et jusqu'au départ de S. GUYON),
MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy (à partir de 19h50)
POTTIER Bernard à LETERRIER Richard,
REVERT Sandrine à DELAPLACE Henri {à partir de 22h45),
ROUXEL André à LEPOITTEVIN Gilbert,
SCHMITT Gilles à ROUSSEL Pascal (à partir de 21h19 et jusqu'au départ de P. ROUSSEL),
TISON Franck à SEBIRE Nelly (à partir de 22h30),
VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 22h40),
Excusés : BROQUET Patrick, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GOSSELIN Albert, HAMELIN Jacques, JEANNE Dominique, LE PETIT Philippe, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, TIFFREAU Danièle,
Délibération n° 2017-177
OBJET: Participation au projet EAS-HyMob relatif au déploiement de ia mobilité hydrogène en Normandie
Exposé
EAS-HyMob vise à mettre en service 15 stations Hydrogène entre 2016 et 2018 dans les villes
normandes situées le long des grands axes que sont en particulier l'A13 et l'A84 (soit en
priorité Rouen, Le Havre, Caen, Evreux, Alençon, Avranches et Cherbourg). Il s’agit de mailler
le territoire afin de permettre le déploiement d'environ 250 voitures, de bénéficier de retours
d'expériences et d'assurer en définitive un effet levier favorable à la commercialisation à plus
grande échelle. EAS-HyMob est par conséquent un démonstrateur régional de la mobilité
Hydrogène. Le projet est piloté par le fabriquant de piles à hydrogène Symbio F. Cell, en
partenariat avec la Région Normandie, qui assure l’animation.
EAS-HyMob à été retenu par l'Union Européenne au titre du programme « Connecting
European Facility ». L'Europe cofinance ainsi à hauteur de 50 % les dépenses
d'investissement relatives à la station-service (prix d'achat, génie civil, kit de maintenance), à
condition que la maîtrise d'ouvrage soit assurée par une collectivité ou un groupement.
La Région a délibéré le 23 juin 2016 pour définir ses propres modalités d'intervention, soit une
aide de 7000 €/véhicule (les associations, entreprises et collectivités sont éligibles) et de 20
% (plafonnés) des coûts éligibles de la station. Les véhicules concernés sont les 100 % H? et
ceux à prolongateur d'autonomie. Ce projet pourra par ailleurs bénéficier de subventions de l'Etat dans le cadre du TEPCV
(Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte).
La Communauté d'Agglomération du Cotentin fait partie des collectivités normandes qui ont
été sollicitées pour participer à ce projet. Le territoire présente en effet un potentiel
d'acquisition suffisant compte tenu du nombre d'entreprises, et de l'engagement des acteurs,
en particulier publics, dans le soutien à la filière Hydrogène.
L'hydrogène est en effet une des solutions décarbonnées pouvant à terme remplacer les
carburants fossiles. Il permet une autonomie plus grande que les véhicules électriques, avec
un système de recharge plus rapide et ergonomique (station-service avec dispenseur), et un
coût de possession du véhicule (soit le coût global sur 5 ans incluant l'amortissement et les
frais de maintenance) assez proche d'un modèle classique. En contrepartie, le prix à l'achat
reste élevé, ce qui explique la mise en œuvre d’un projet comme EAS-HyMob.
Le Cotentin a soutenu dès le départ la filière hydrogène avec en particulier l'engagement de la Communauté Urbaine de Cherbourg dans l'ancienne association EHD 2020 créée à l'initiative du département de la Manche, la participation à un projet sur le déploiement d'une flotte de vélos à hydrogène, ou encore la signature d'une convention d'aide entre le Syndicat Mixte du Cotentin et l'entreprise Ergosup, désormais implantée à Cherbourg-en-Cotentin.
ll est par ailleurs à rappeler que le soutien à la filière hydrogène rejoint un positionnement du Cotentin en faveur de la transition énergétique. En effet, les perspectives de production, basées sur le mix énergétique (nucléaire, éolien, hydrolien…), devraient à terme permettre au territoire d'exporter, ce qui suppose de stocker l'électricité, ce que permet justement l'hydrogène. Il s'agit donc de soutenir une filière économique, et de contribuer à faciliter la mobilité propre, afin d'agir en faveur du développement durable.
Plusieurs acheteurs potentiels de véhicules à hydrogène ont été identifiés sur le territoire, dont
des entreprises. Le département de la Manche pourrait par ailleurs affecter plusieurs véhicules
de son parc, en particulier pour le SDIS. Enfin, Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté
d'Agglomération pourraient chacun procéder à l'acquisition de véhicules pour leurs services.
Un emplacement a de plus été pré-identifié pour accueillir une station-service, au niveau du
rond-point des Mielles, à proximité de la gare maritime. Il s’agirait d'une parcelle (appartenant
à PNA, pouvant être mise à disposition via une AOT), raccordée à la RN13, correspondant
aux critères d'accessibilité fixés par le projet, et située à proximité des utilisateurs potentiels.
Aussi, un plan de financement de l'opération a été fait, basé sur l'hypothèse d'acquisition d'une station et de 5 voitures Kangoo-ZE pour la Communauté d'Agglomération. Le coût global prévisionnel, sur une période de 10 ans, serait de 804 500 €, dont 365 500 € en
autofinancement. Compte tenu du caractère innovant de cette opération, il est proposé de recourir à une AMO pour accompagner la Communauté d'Agglomération dans l'acquisition et la mise en place de la station-service.
Délibération
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 23 juin 2016 de la Région Normandie,
Vu l'avis favorable de la Commission Promotion et Attractivité,
Considérant l'intérêt de soutenir cette démarche,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 181 — Contre : 10 — Abstentions : 17): -_ Autorise la Communauté d'Agglomération à s'engager dans le projet EAS-HyMob, en
procédant à l'acquisition d’une station-service, sachant qu'une mission d'AMO sera
lancée au préalable,
- Recherche les financements les plus larges,
-_ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Supplémentaire,
-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
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RÉGION
NORMANDIE
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 23 juin 2016
Sous la présidence de Monsieur MORIN
Président de la Région Normandie
DELIBERATION
BN - PROGRAMME EUROPÉEN DE MOBILITÉ HYDROGÈNE NORMAND EAS-HYMOB |
Présents :
Caroline AMIEL, Benoît ARRIVE, Ludovic ASSIER, Jean-Marie BERNARD, Céline BRULIN,
Emmanuel CAMOIN, Raphaël CHAUVOIS, Malika CHERRIERE, Anne-Marie COUSIN, Jean-Manuel COUSIN, Hubert DEJEAN DE LA BATIÉE, Fabienne DELACOUR, Julien DEMAZURE, Bertrand DENIAUD, Françoise DUCHAUSSOY, Valérie EGLOFF, Clotilde EUDIER, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, Jacques GAILLARD, Valérie GARRAUD, Sophie GAUGAIN, Isabelle GILBERT, Patrick GOMONT, Chantal HENRY, Pascal HOUBRON, Gilles HOUDOUIN, Timothée HOUSSIN, Marc-Antoine JAMET, Elisabeth JOSSEAUME, Muriel JOZEAU-MARIGNE, Sébastien JUMEL, Marie-Françoise KURDZIEL, Elizabeth LALANNE DE HAUT, Nathalie LAMARRE, Francine LAVANRY, Christelle LECHEVALIER, Damien LENOIR, Hervé MAUREY, Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Florence MAZIER, Catherine MEUNIER, Emmanuel MEZERAY, Marc MILLET, Hervé MORIN, Oumou NIANG-FOUQUET, Jean-Jacques NOEL, Guillaume PENNELLE, Didier PERALTA, Alexandra PIEL, Gaëlle PIOLINE, Nathalie PORTE, Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Michèle ROUVEIX, Jean-Philippe ROY. Geneviève SALVISBERG, Frédéric SANCHEZ, Laëtitia SANCHEZ, Lionel STIEFEL, Claude TALEB, Nathalie THIERRY, Serge TOUGARD, Isabelle VANDENBERGHE, Didier VERGY, Pierre VOGT, Christiane VULVERT, Séverine YVARD.
Excusés et pouvoirs :
Guy LEFRAND, David MARGUERITTE, Timour VEYRI, Robert RETOUT (pouvoir à Jean-
Jacques NOËL), Hubert LEFEVRE {pouvoir à Didier PERALTA), Stéphane TRAVERT {pouvoir à Raphaël CHAUVOIS), Marie-Noëlle CHEVALIER (pouvoir à Pierre VOGT), Edouard DE LAMAZE (pouvoir à Julien DEMAZURE), Marie-Françoise GUGUIN (pouvoir à Bertrand DENIAUD), Laurent MARTING (pouvoir à Nathalie THIERRY), Anne-Laure MARTEAU (pouvoir à Christiane VULVERT), Claudie LAUNOY (pouvoir à Benoît ARRIVE), Joachim MOYSE (pouvoir à Céline BRULIN), Karêne BEAUVILLARD (pouvoir à Nathalie PORTE), Jean-François BLOC (pouvoir à Elisabeth JOSSEAUME), Catherine TROALLIC {pouvoir à Oumiou NIANG-FOUQUET), Rodolphe THOMAS (pauvoir à Ludovic ASSIER), François-Xavier PRIOLLAUD (pouvoir à Serge TOUGARD), François OUZILLEAU {pouvoir à Anne-Marie COUSIN), Jean-Baptiste GASTINNE (pouvoir à Hervé MAUREY), Pascal MARIE (pouvoir à Nathalie LAMARRE), Mélanie MAMMERI (pouvoir à Emmanuel
MEZERAY), Nicolas BAY (pouvoir à Jacques GAILLARD), Laurent BEAUVAIS {pouvoir à Gaëlle PIOLINE), Marie-Jeanne GOBERT (pouvoir à Sébastien JUMEL), Estelle GRELIER (pouvoir à Nicolas MAYER-ROSSIGNOL), Françoise GUEGOT (pouvoir à Malika CHERRIERE), Franck GUEGUENIAT (pouvoir à Muriel JOZEAU-MARIGNE), Claire ROUSSEAU (pouvoir à Jean-Marie BERNARD), Thierry DULIERE (pouvoir à Isabelle VANDENBERGHE), Catherine MORIN-DESAILLY (pouvoir à Valérie EGLOFF), Hélène MIALON-BURGAT (pouvoir à Valérie GARRAUD), Catherine GOURNEY-LECONTE (pouvoir à Marc MILLET), Lynda LAHALLE (pouvoir à Florence MAZIER), Xavier LEFRANCOIS (pouvoir à Clotilde EUDIER), Emmanuelle DORMOY (pouvoir à Sophie GAUGAIN)
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 26 mai 2016 portant vote du Budget
principal pour l’année 2016 :
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 15 octobre 2015 engageant la Région
dans le programme EAS-HyMob :
Vu la notification officielle de la commission Européenne en date du 24 novembre 2015
validant le programme EAS-HyMob et confiant à la Région la gestion financière du
programme (subventions aux porteurs de projets notamment) :
Vu le Contrat de Plan pour 2015-2020 signé entre l'Etat et la Région le 2 juillet 2015 ;
Vu la convention pluriannuelle 2015-2020 entre l'Etat, l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et la Région Basse-Normandie, signée le 28 juillet 2016 ;
Vu le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis.
Considérant
- les ambitions de la Région en matière d'énergies et notamment la valonté de développer un mix énergétique décarbonné,
- la mobilité électrique comme une réponse pertinente pour réduire les
émissions de gaz à effet de serre générées par le transport routier et
améliorer la qualité de l'air dans les grands centres urbains,
- les actions déjà engagées par la Région en matière de mobilité propre,
notamment les dispositifs d'aide mis en place pour l'acquisition de véhicules électriques pour les particuliers et les collectivités ainsi que les dispositifs
d'aide pour l'acquisition de véhicules électriques et d'infrastructures de
recharge pour les acteurs économiques et associatifs,
- la complémentarité entre les véhicules électriques alimentés par des batteries
(cycles urbains) et les véhicules électriques alimentés en hydrogène (cycles
interurbains grâce à une autonomie prolongée et une plus grande
disponibilité) donnant la possibilité à ce tandem de décarboner différents
modes de transport.
- le caractère unique du programme EAS-HyMob à l'échelle européenne (le
déploiement des 15 stations de recharge hydrogène représenterait le maillage
le plus dense) ainsi que le soutien financier de l'Union Européenne à ce
programme (financement à 50%),
- La nécessité pour la Région, au vu de ces enjeux, d'accompagner de façon
active le déploiement. Après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité des voix,
e d'adopter:
o les dispositifs et modalités d'intervention de la Région en faveur de l'acquisition de stations et de véhicules hydrogène tels que détaillés en annexes 1 et 2 jointes :
o les conventions types de subvention d'investissement pour les aides européenne et régionale à l'acquisition de station hydrogène et de véhicules hydrogène, figurant en annexes 3 et 4 jointes, qui seront signées entre la Région et chaque bénéficiaire des dispositifs ;
+ d'autoriser le Président à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de ces
décisions.
Hervé MORIN
| Acte rendu exécutoire le 7 juillet 2016 | après réception Préfecture le 7 juillet 2016 Î Référence technique : 076-200053403-20160623-8086-DE-1-1 | et affichage ou notification le 7 juillet 2016 j
Dans les deux moîs à compter de sa publication ou de sa notification, cette délibération est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen. ANNEXE 1
DISPOSITIF D'AIDE RÉGIONALE POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION DE
STATIONS DE RECHARGE HYDROGENE DE 350 BARS
Objectif de l'aide
Ce dispositif d'aide a pour vocation de soutenir les villes est agglomérations engagées dans le programme européen Eas-HyMob dans leur projet d'achat et d'installation de stations hydrogène 350 bars. Î| concerne des stations de petite et moyenne capacité de distribution d'hydrogène de 20 kg/j et 50 kg/i.
Investissements éligibles
Sont éligibles à l'aide régionale les frais et investissements initiaux liés : “aux travaux de génie civil nécessaires à l'implantation de la station de recharge, "aux frais d'achat de la station de recharge,
“aux coûts d'un kit de pièces de maintenance pour 5 ans.
Bénéficiaires
" Les collectivités territoriales ou leurs groupements,
" Les sociétés d'économie mixte,
Modalités
L'aide sera attribuée selon les critères d'éligibilité suivants :
"Critères géographiques :
La station doit être placée à moins de 5 km du Compréhensive Network. En Normandie, celui-ci couvre les axes routiers suivants :
- la route nationale 13 (Caen-Cherbourg),
- la route nationale 154 (Val de Reuil-Evreux),
- l'autoroute A84 (Caen-Avranches),
- les autoroutes A18 et A131 (Caen-Rouen-Le Havre),
- les autoroutes A88/ A28 (Caen-Argentan-Alençon),
- l'autoroute A29 (Beuzeville- Saint-Germain-sur-Eaulne).
« Critères sur le taux d'utilisation
Pour les stations de 20 kg/ :
1. Parc préexistant ou précommandé de 12 véhicules légers (acompte de 10%) 2. Potentiel anticipé de 8 à 16 véhicules sur la durée du projet (2016-2018)
Pour les stations de 50 kg/i :
1. La station peut accueillir un bus ou un camion (jusqu'à 16 tonnes) 2. Parc préexistant ou précommandé de 20 véhicules légers (acompte de 10%) 3. Potentiel anticipé de 12 à 24 véhicules sur la durée du projet (2016-2018)
# Critères fonctionnels
1. La station est accessible à tout véhicule léger
2. L'accès à la station doit être possible aux heures usuelles d'ouverture au public
de la collectivité locale
L'emplacement de la station doit être précisément identifié
Le foncier est mis à disposition gracieusement pour la durée d'exploitation
La collectivité locale demandant la subvention doit s'engager à faciliter les
démarches administratives
6. La station est de type 350 bars
GE
w 7. La station répond au cahier des charges technique du projet en fonction de sa
taille.
L'aide régionale est attribuée en complément de l’aide européenne au titre du programme EasHyMob.
" Jauxet plafond d'aide
Pour les stations 350 bars de 20 kg/j = L—
Opérations Taux d'aide régionale Montant d'aide régionale maximum
Génie civil 20% 9 000 €
Achat 20% 40 000 €
Kit de pièces de 20% 6 000 € maintenance sur 5 ans
Pour les stations 350 bars de 50 kg/j
Montant d'aide régionale Opérations Taux d'aide maximum
Génie civil 20% 8 000 €
Achat 20% 90 000 €
Kit de pièces de 20% 13600 €
maintenance sur 5ans
Les subventions sont calculées sur la base de montants HT. Le montant de l’aide régionale est plafonné à:
* 55 000€ pour les stations de 20 kg/j,
1 111 600€ pour les stations de 50 kg/i.
Ce dispositif de soutien est limité à :
"12 stations de recharge hydrogène de 350 bars de 20kg/),
"8 stations de recharge hydrogène de 350 bars de 50kg/.
Chaque demandeur ne pourra bénéficier de la subvention qu’une seule fois pour chaque type de station.
Procédure
Le dossier d'aide à l'investissement sera envoyé au service responsable en deux exemplaires et doit comprendre :
# Un formulaire de demande d'aide,
= Un descriptif du projet (lieu d'implantation, cartographie, analyse des flux captés et substitués, nombre de véhicules rattachés prévisionnels, partenaires du projet, etc.), » Le plan de financement prévisionnel précisant les différentes aides publiques sollicitées,
Le calendrier prévisionnel de réalisation,
Le devis des travaux d'aménagement du site d'implantation,
Le devis correspondant à l'achat de la (des) station(s) hydrogène,
Le devis des pièces nécessaires à la maintenance de la station pour une période de Sans d'exploitation, " La délibération validant l'engagement du porteur de projet dans la démarche
d'installation d'une station hydrogène (si collectivité) ou le document actant
l'engagement dans le projet délivré par l'autorité compétente (dans le cas d'une
SEM),
* Un Relevé d'identité Bancaire (RIB).
La procédure d'examen des dossiers se déroule en deux phases :
"l'instruction technique est réalisée par la Région, avec l'avis du comité de pilotage du programme Eas-HyMob afin de vérifier le caractère complet du dossier et son
éligibilité au dispositif:
"la décision d'attribution d'un financement est ensuite prise par les instances
décisionnelles de la Région, suivi d'une notification officielle au bénéficiaire, effectuée
par la Région. ANNEXE 2
DISPOSITIF D'AIDE RÉGIONALE POUR L'ACQUISITION DE VÉHICULES
ÉLECTRIQUES HYDROGENE
Objectif de l'aide
Ce dispositif d'aide a pour objectifs :
= d'accompagner les collectivités et agglomérations engagées dans le programme européen Eas-HyMob dans leur projet d'achat de véhicules hydrogène, en lien avec une station hydrogène financée au travers de ce programme,
* d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de politiques de transport en faveur des véhicules zéro émission de gaz à effet de serre, visant à contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à améliorer la qualité de l'air, “ Aider les entreprises et collectivités qui souhaitent optimiser où renouveler leur flotte par l'acquisition de véhicules propres.
Bénéficiaires
“ Les collectivités territoriales ou leurs groupements,
" Les Etablissements Publics Administratifs des collectivités (SDIS,CCAS....) “ Les entreprises : TPE, PME, ETI
* Les associations à vocations économique, culturelle, sportive ou environnementale,
» Les établissements privés de recherche ou établissements d'enseignement supérieur,
* Les syndicats professionnels à vocation économique.
Investissements éligibles
Est éligible au dispositif l'acquisition de véhicules électriques hydrogène neufs de tourisme ou utilitaire léger. Cela concerne :
“ les véhicules à prolongateur d'autonomie pour lesquels la source de production électrique est mixte, assurée à la fois par des batteries et une pile à combustible, “ les véhicules tout hydrogène pour lesquels l'alimentation électrique est exclusivement d'origine hydrogène.
Les véhicules acquis en leasing ne sont pas éligibles.
La subvention s'adresse à des véhicuies déployés en lien avec les stations de recharge hydrogène financées dans cadre du programme européen Eas-HyMob
Modalités
Le montant de l'aide régionale est fixé à 15% du prix du véhicule HT dans la limite de 5 véhicules par bénéficiaire. Le montant maximal de l'aide est plafonné à 7000 €. Le nombre total de véhicules aidés par station est limité à :
“20 véhicules pour les stations hydrogène de 20 kg/,
“32 véhicules pour les stations hydrogène de 50 kg/i.
Procédure
Le dossier de demande de subvention sera envoyé au service responsable en deux
exemplaires et doit comprendre :
» Un formulaire de demande d'aide,
“Un devis signé du fournisseur de véhicule(s) datant de moins de 3 mois,
“Un relevé d'identité Bancaire (RIB),
La procédure d'examen des dossiers se déroule en trois étapes :
- l'instruction technique est réalisée par la Région, avec l'avis du comité de pilotage du programme Eas-HyMob afin de vérifier les relations véhicules-stations hydrogène. - la décision d'attribution d'un financement est ensuite prise par les instances
décisionnelles de la Région, suivi d'une notification officielle au bénéficiaire, effectuée
par la Région.
Cadre réglementaire
L'aide, pour ce qui concerne les bénéficiaires entreprises, est accordée sous le règlement communautaire De Minimis.