Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 053 recueil des actes administratifs du 26 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 053 recueil des actes administratifs du 26 février 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 053 recueil des actes administratifs du 26 février 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-053

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire

DDTM 13

13-2021-02-19-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques

naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Rognes (3

pages) Page 3

13-2021-02-23-006 - Arrêté portant actualisation des modalités de concertation publique

fixées par l'arrêté de révision du PPRi par le débordement de l'Arc sur la commune de

Berre-L'Etang (2 pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2021-02-25-002 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de

dévouement (1 page) Page 10

13-2021-02-25-003 - RAA ARRETE DUP. Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice

de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis

au 37, rue Thubaneau sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er

arrondissement. (3 pages) Page 12

13-2021-02-25-001 - RAA POLE NATIONALE PROVIDENCE ARRETE DUP.

Réalisation d'un centre d'animation et de logements en accession-Angle des rues de la Fare

et Nationale-Quartier Belsunce sur la commune de Marseille (13001) (3 pages) Page 16

2DDTM 13

13-2021-02-19-004

Arrêté

prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des

risques naturels majeurs relatif

aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Rognes

DDTM 13 - 13-2021-02-19-004 - Arrêté

prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif 3Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté

prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Rognes

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 à L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l’information préventive ;

VU le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;

VU le décret 2012-616 du 2 mai 2012 introduisant la notion d’examen au cas par cas pour déterminer l’éligibilité à évaluation environnementale de certains documents de planification relevant du code de l’environnement ;

VU l’article L. 122-4 et R. 122-17 et suivants du code de l’environnement listant les plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale ;

VU le code forestier ;

CONSIDERANT la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 20 novembre 2019 validant la nouvelle feuille de route des PPRif pour la période 2020-2025 ;

CONSIDERANT que les études menées sur la commune de Rognes ont démontré que celle-ci était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt;

CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau du risque ;

CONSIDÉRANT qu’en application du titre II. de l’article R. 122-7 du code de l’environnement les PPR font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

CONSIDERANT l’arrêté n°F-093-20-P-0050 en date du 26 octobre 2020 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt de la commune de Rognes ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2021-02-19-004 - Arrêté

prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif 4ARRÊTE

Article premier :Prescription

L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie de forêt est prescrit sur la commune de Rognes.

Article 2 : Périmètre

Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.

Article 3 : Instruction

La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargée d'instruire le projet de plan de prévention des risques.

Article 4 : Evaluation environnementale

Conformément à l’article R.562-2 du Code de l’Environnement, la décision de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement est annexée à ce présent arrêté.

Article 5 : Modalités d’association

Les modalités d’association, prévues en application de l’article R 562-2 du code de l’Environnement sont définies de la manière suivante :

- au moins une réunion d’association avec la commune de Rognes et la Métropole Aix Marseille Provence sera organisée à chaque étape de l’élaboration du PPRif (définition de l’aléa, diagnostic de la défendabilité, projet de zonage et règlement).

Article 6 : Modalités de concertation

Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes:

- Organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les principes

d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention projetées. Ces réunions

seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer ses observations et questions et

obtenir des explications en retour.

- Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de prévention et les

mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir les observations sera tenu à la

disposition du public. Celui-ci pourra également faire parvenir ses remarques par courrier à la Direction

départementale des territoires et de la mer.

- Mise à disposition de documents de communication et de vulgarisation sur le site internet de la

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône (https://www.bouches-du-

rhone.gouv.fr).

Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la Préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Rognes et à la présidente de la métropole d'Aix- Marseille-Provence.

Il sera affiché en mairie de Rognes et au siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pendant un mois.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2021-02-19-004 - Arrêté

prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif 5Article 8 : Délai de recours et mesures de publicité

Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Rognes et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du code de l’environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur. Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.

Article 9 : Délai d’approbation

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

Article 10 : Mise en œuvre

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Monsieur le Maire de Rognes,

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 février 2021

Le Préfet

Signé

Christophe MIRMAUD

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2021-02-19-004 - Arrêté

prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif 6DDTM 13

13-2021-02-23-006

Arrêté portant actualisation des modalités de concertation

publique fixées par l'arrêté de révision du PPRi par le

débordement de l'Arc sur la commune de Berre-L'Etang

DDTM 13 - 13-2021-02-23-006 - Arrêté portant actualisation des modalités de concertation publique fixées par l'arrêté de révision du PPRi par le débordement de l'Arc sur la commune de Berre-L'Etang 7Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant actualisation des modalités de concertation publique fixées par l’arrêté de révision du plan de prévention des risques d’inondation par le débordement de l’Arc sur la commune de Berre-L’Etang

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, L211-1, L562-1 à L562-9, R122-17, R122-18 et R562-1 et suivants,

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU la loi n°2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »

VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN),

VU le porter à connaissance du Préfet des Bouches du Rhône, en date du 25 août 2016, de l'étude de définition de l’aléa inondation sur toutes les communes impactées par un débordement de l’Arc réalisée par le bureau d'étude SAFEGE pour le compte de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

VU l’arrêté d’approbation du PPRi existant en date du 15 juin 2001,

VU l’arrêté préfectoral N°13-2020-10-14-002 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d’inondation par débordement de l’Arc sur la commune de Berre-l’Etang en date du 14 octobre 2020

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er,

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cade de l’état d’urgence sanitaire,

CONSIDÉRANT les circonstances liées à la situation de crise sanitaire et les mesures de prévention sanitaire s’imposant à la tenue des rassemblements publics et au déplacement du public, instituant notamment un couvre- feux

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les modalités de la concertation du public définies par l’arrêté de prescription de la révision du plan de prévention des risques d’inondation par débordement de l’Arc sur la commune de Berre-l’Etang conformément au Code de l’Environnement

SUR proposition du Directeur Départemental de Territoires et de la Mer, 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2021-02-23-006 - Arrêté portant actualisation des modalités de concertation publique fixées par l'arrêté de révision du PPRi par le débordement de l'Arc sur la commune de Berre-L'Etang 8ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les modalités de concertation, prévues en application du R562-2 du code de l’Environnement définies par l’arrêté de prescription de la révision du plan de prévention des risques d’inondation par débordement de l’Arc sur la commune de Berre-l’Etang sont adaptées durant la période d’état d’urgence sanitaire.

ARTICLE 2 :

Il est inséré à la ligne n°10 de l’’article 5 de l’arrêté préfectoral n° N°13-2020-10-14-002 après le mot « organisée » :

« la réunion publique d'information et d'échange sur les effets du P.P.R.I. pourra être tenue en distanciel par des moyens dématérialisés permettant la présentation du projet et le recueil des questions du public, notamment par visio conférence ou diffusion vidéo au moyen d’internet, et par une permanence tenue dans des conditions compatibles avec les règles de prévention sanitaires. »

ARTICLE 3 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Berre-L’Etang et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du code de l’environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole.

Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.

ARTICLE 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence,

Monsieur le Maire de Berre-L’Etang,

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Le 23 février 2021

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

SIGNE

Juliette TRIGNAT

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2021-02-23-006 - Arrêté portant actualisation des modalités de concertation publique fixées par l'arrêté de révision du PPRi par le débordement de l'Arc sur la commune de Berre-L'Etang 9Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2021-02-25-002

Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de

courage et de dévouement

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2021-02-25-002 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 10Cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 7 mars 2020 en portant secours à deux randonneurs égarés dans la face sud de la montagne Sainte-Victoire à Aix-en-Provence (13) ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1

Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

MÉDAILLE D’ARGENT DE 2ème CLASSE

M. CACHERAT Thierry, pilote d’hélicoptère à la base d’hélicoptère de Marignane M. PATRY Jean, mécanicien opérateur de bord hélicoptère à la base d’hélicoptère de Marignane

MÉDAILLE DE BRONZE

M. OLIVIER Fabien, capitaine de corvette au bataillon de marins-pompiers de Marseille

Article 2

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 25 février 2021

Le préfet,

signé

Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2021-02-25-002 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 11Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-25-003

RAA ARRETE DUP. Arrêté déclarant d'utilité publique au

bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au

projet de création de logements sociaux sis au 37, rue

Thubaneau sur le territoire de la commune de Marseille

dans le 1er arrondissement.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-25-003 - RAA ARRETE DUP. Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis au 37, rue Thubaneau sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement. 12Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau de l’utilité publique,

de la Concertation et de l’Environnement

Utilité Publique n° 2021-12

ARRÊTÉ

Déclarant d’utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 37, rue Thubaneau sur le territoire de la commune de Marseille

dans le 1erarrondissement.

*******

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;

VU l’arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille-Provence- Métropole, de l’opération d’aménagement, sous forme de concession, de l’opération d’Éradication d’Habitat Insalubre (EHI), lot n°2, et de l’opération d’aménagement « grand centre-ville », sur le territoire de la com- mune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015 ;

VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;

VU la délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;

VU la délibération du 28 février 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant l’ave- nant n° 22 à la convention d’aménagement n° T1600918C0 prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2021 et dispose les conditions d’atteinte des nouveaux objectifs ;

VU la délibération du 20 juin 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant :

– le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d’utilité publique (DUP) nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne ;

- l’engagement des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de Marseille Habitat ou d’Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d’une concession d’aménagement d’Éradication de l’Habi- tat Indigne, des 41 immeubles listés de cette délibération ;

1

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-25-003 - RAA ARRETE DUP. Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis au 37, rue Thubaneau sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement. 13VU le courrier du 30 septembre 2019 de Marseille Habitat, par lequel la Directrice des opérations urbaines et foncières a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’utilité publique et au parcellaire ;

VU les courriers des 12 novembre 2019 et 27 janvier 2020 par lesquels la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence a sollicité l’ouverture d’une enquête conjointe et commune, portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la création de logements sociaux au 37 rue Thubaneau sur le territoire de la com- mune de Marseille, 1er arrondissement, et a transmis les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure ;

VU la décision E20000045/13 du 12 août 2020, par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Mar- seille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;

VU l’arrêté n°2020-37 du 10 septembre 2020, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis, 37 rue Thubaneau, sur le territoire de la commune de Marseille, 1er arrondissement ;

VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;

VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et la « La Provence » parus le 05 octobre 2020,le 12 octobre 2020 et le 15 octobre 2020, les certificats d’affichage de ce même avis établis par la maire de la commune de Marseille le 25 novembre 2020;

VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 30 novembre 2020, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération ;

VU la lettre du 11 janvier 2021 de la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique l’opération de création de logements sociaux sis 37 rue Thubaneau dans le 1er arrondissement, sur le territoire de la commune de Marseille, afférent à l’enquête publique considérée ;

CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation de logements sociaux sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019 ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1 :

Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de Marseille Habitat, la réalisation des travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans l’immeuble sis, 37 rue Thubaneau, sur le territoire de la commune de Marseille, 1er arrondissement, conformément au plan général des travaux figurant en annexe (4 pages).

Article 2 :

Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-25-003 - RAA ARRETE DUP. Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis au 37, rue Thubaneau sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement. 14Article 3 :

Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe de l’Urbanisme, du Foncier et du Patrimoine) 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20, au siège de Marseille Habitat, Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.

Article 4 :

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil 13281

Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, le maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

Fait à Marseille, le 25 février 2021

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

3Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-25-003 - RAA ARRETE DUP. Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis au 37, rue Thubaneau sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement. 15Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-25-001

RAA POLE NATIONALE PROVIDENCE ARRETE

DUP. Réalisation d'un centre d'animation et de logements

en accession-Angle des rues de la Fare et

Nationale-Quartier Belsunce sur la commune de Marseille

(13001)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-25-001 - RAA POLE NATIONALE PROVIDENCE ARRETE DUP. Réalisation d'un centre d'animation et de logements en accession-Angle des rues de la Fare et Nationale-Quartier Belsunce sur la commune de Marseille (13001) 16Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau de l’utilité publique,

de la Concertation et de l’Environnement

Utilité Publique n° 2021-17

ARRÊTÉ

déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la SOLEAM, la réalisation d’un centre municipal d’animation et de logements en accession- Angle des rues de la Fare et Nationale-Quartier Belsunce sur la commune de Marseille (13001)

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Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;

VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;

VU Vu la délibération du 17 octobre 2016 du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le projet de renouvellement urbain alliant équipement périscolaire et logements à l’angle de la Rue de la Fare et de la Rue Nationale à Marseille (13001), et habilitant son président à solliciter la procédure d’ouverture conjointe préalable à la Déclaration d’utilité publique et parcellaire, à son bénéfice ou celui de son concessionnaire, en vue de la maîtrise des biens nécessaires pour réaliser cette opération ;

VU le courrier du 02 août 2017, par lequel le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité l’ouverture de l’enquête conjointe portant sur l’utilité publique et le parcellaire, pour son compte ou celui de son concessionnaire la SOLEAM, en vue de la réalisation de l’opération considérée;

VU le courrier du 18 décembre 2019 du Directeur Général de la SOLEAM, sollicitant la déclaration d’utilité publique et transmettant les pièces du dossier en vue de l’ouverture de l’enquête publique conjointe portant sur l’utilité publique et le parcellaire relative à la réalisation d’un Centre municipal d’Animation et de logements en accession, (Pôle Nationale Providence) à l’angle Rue de la Fare et Rue Nationale sur la commune de Marseille ;

VU la décision E20000002/13 du 20 janvier 2020, par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Mar - seille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020-02 du 7 février 2020 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, et au bénéfice de la SOLEAM en vue de la réalisation d’un centre municipal d’animation et de logements en accession, Pôle Nationale Providence (13001) ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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VU l’arrêté préfectoral n°2020-31 du 21 juillet 2020 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, et au bénéfice de la SOLEAM en vue de la réalisation d’un centre municipal d’animation et de logements en accession, Pôle Nationale Providence (13001) ;

VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;

VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et « La Provence » parus le 03 septembre 2020 et le 15 septembre 2020, les certificats d’affichage de ce même avis établis par la maire de la commune de Marseille le 1er octobre 2020 et le 15 octobre 2020 ;

VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 29 octobre 2020, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération ;

VU la lettre du 18 janvier 2021 du Directeur de la SOLEAM sollicitant la déclaration d’utilité publique de l’opé- ration ;

CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération qui consiste en la réalisation d’un centre municipal d’animation et de logements en accession sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer et qui vise à requalifier le centre-ville de Marseille en termes de logements et d’équipements de proximité dans un contexte d’offre socio-éducative restreinte au sein du 1er arrondissement de la ville;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1 :

Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la SOLEAM, la réalisation des travaux nécessaires à la créa- tion d’un centre municipal d’animation et de logements en accession, sur le territoire de la commune de Mar- seille, 1er arrondissement, conformément au périmètre de la DUP (annexe1) et au plan général des travaux (annexe 2).

Article 2 :

Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

Il peut être pris connaissance des plans précités et annexés au présent arrêté, en mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe de l’Urbanisme, du Foncier et du Patrimoine) 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20, au siège de la SOLEAM, Le Louvre et Paix, 49, La Canebière,13001 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.

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Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil 13281

Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, le Directeur Général de la SOLEAM, le maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

Fait à Marseille, le 25 février 2021

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

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