Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 062 recueil des actes administratifs du 26 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 062 recueil des actes administratifs du 26 février 2020 Document publié le Mercredi 26 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 062 recueil des actes administratifs du 26 février 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-062

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2020-02-25-001 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à

effectuer des campagnes d'échantillonnages d'anguilles dans les canaux d'irrigation, dans le

cadre de l'étude de faisabilité menée pour estimer l'influence des stations de pompage du

delta du Rhône sur la migration des anguilles (6 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-02-24-018 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC

» sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 24 février 2020 (2 pages) Page 10

13-2020-02-21-003 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Noves à doter ses agents de

police municipale de caméras individuelles (3 pages) Page 13

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2020-02-25-001

Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône

Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages

d'anguilles dans les canaux d'irrigation, dans le cadre de

l'étude de faisabilité menée pour estimer l'influence des

stations de pompage du delta du Rhône sur la migration

des anguilles

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-001 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages d'anguilles dans les canaux d'irrigation, dans le cadre de l'étude de faisabilité menée pour estimer l'influence des stations de 3Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-001 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages d'anguilles dans les canaux d'irrigation, dans le cadre de l'étude de faisabilité menée pour estimer l'influence des stations de 4Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-001 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages d'anguilles dans les canaux d'irrigation, dans le cadre de l'étude de faisabilité menée pour estimer l'influence des stations de 5Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-001 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages d'anguilles dans les canaux d'irrigation, dans le cadre de l'étude de faisabilité menée pour estimer l'influence des stations de 6Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-001 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages d'anguilles dans les canaux d'irrigation, dans le cadre de l'étude de faisabilité menée pour estimer l'influence des stations de 7Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-001 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages d'anguilles dans les canaux d'irrigation, dans le cadre de l'étude de faisabilité menée pour estimer l'influence des stations de 8Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-001 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages d'anguilles dans les canaux d'irrigation, dans le cadre de l'étude de faisabilité menée pour estimer l'influence des stations de 9Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-02-24-018

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société dénommée

« FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom

commercial « ROC ECLERC » sis à AUBAGNE (13400)

dans le domaine funéraire, du 24 février 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-24-018 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 24 février 2020 10PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 24 février 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2014 portant habilitation sous le n° 14/13/494 de l’établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire jusqu’au 16 avril 2020 ;

Vu la demande reçue le 18 février 2020 de M. Philippe DIOURON, Responsable de l’établissement, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC », sis 75 rue de la République à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire ;

Considérant l’extrait KBIS du 13 février 2020 attestant du changement d’enseigne de l’établissement désormais exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-24-018 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 24 février 2020 11ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée «FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis 75, rue de la République à AUBAGNE (13400) représenté par M. Philippe LE DIOURON, Responsable d’établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 Transport de corps avant et après mise en bière

 soins de conservation (en sous-traitance)

 fourniture de corbillards et de voitures de deuil

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0151

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2014 susvisé portant habilitation sous le n°14/13/494 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 24 février 2020

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-24-018 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 24 février 2020 12Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-02-21-003

Arrêté préfectoral autorisant le maire de Noves à doter ses

agents de police municipale de caméras individuelles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-21-003 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Noves à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 13Direction de la

sécurité - police

administrative et

réglementation

-

Bureau des polices

administratives en

matière de sécurité

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté préfectoral autorisant le maire de Noves

à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles

permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R241-8 à R241-15 et les articles L 512- 4 à L 512-6 ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;

VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles des agents de la police municipale ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIERES en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité - police administrative et réglementation ;

VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Noves et les forces de sécurité de l’État, reconduite pour une durée de trois ans jusqu’au 12 octobre 2020 ;

VU la demande présentée par le maire de Noves le 8 janvier 2020 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

 : 04.96.10.64.11 –  : 04.91.55.56.72 –  pp13-courrier@interieur.gouv.fr

 http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-21-003 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Noves à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 14CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;

ARRÊTE

Article 1 : Le maire de Noves est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 2 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.

Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;

- le jour et les plages d’enregistrement ;

- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;

- le lieu où ont été collectées les données.

Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.

Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 du code de la sécurité intérieure pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;

- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

- les agents chargés de la formation des personnels.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-21-003 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Noves à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 15Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction, dans le délai de 6 mois, pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.

Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, les date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.

Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Noves ou par voie d’affichage en mairie.

Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code de la sécurité intérieure.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de Police des Bouches du Rhône et notifié au maire de Noves.

Fait à Marseille, le 21 février 2020

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Denis MAUVAIS

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) - www.telerecours.fr

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-21-003 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Noves à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 16