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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 8 35 PJ Convention pret broyeur aux communes modifiee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 8 35 PJ Convention pret broyeur aux communes modifiee)
Thèmes du document : Banque, Bois et produits du bois, Transports,
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Prêt du broyeur - Coralie GENDRE Pôle Déchets 06 99 82 26 63 biodechets@ccspva.com
Secrétariat : 04 92 50 20 50 secretariat@ccspva.com
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Pièces à transmettre à la CCSPVA
1/ Attestation d’assurance en cours de validité, couvrant les dommages pouvant être causés à un tiers lors de l’utilisation du broyeur.
2/ Attestation d’assurance en cours de validité, incluant les garanties de type « incendie, vol, dégâts divers ».
3/ L’attestation d’assurance du véhicule tracteur en cours de validité.
4/ Les conditions générales de prêt, à lire attentivement, à compléter et à signer.
Dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets et du programme LIFE, la Communauté de Communes Serre - Ponçon Val d’Avance s’est enga gée dans la promotion du broyage de végétaux et leur valorisation.
La collectivité met à disposition du matériel de broyage auprès des communes de son territoire afin de diminuer l’apport de ceux-ci dans les déchèteries. Les déchets verts sont alors valorisés en paillage ou en compost.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du Service Environnement de la Communauté de Communes. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Communauté de Communes avec copie à info.contact@cil.cnrs.fr.
CONVENTION DE PRÊT DU BROYEUR DE VEGETAUX
Offre réservée aux COMMUNES de la Communauté de Communes
Serre-Ponçon Val d’Avance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024835-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024835 Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Prêt du broyeur - Coralie GENDRE Pôle Déchets 06 99 82 26 63 biodechets@ccspva.com
Secrétariat : 04 92 50 20 50 secretariat@ccspva.com
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Article 1 : Identification des parties signataires du contrat de prêt
La présente convention est conclue
Entre
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
(dénommée ci-après CCSPVA)
33 Rue de la Lauzière
05230 La Bâtie-Neuve
Et
Commune :
Représentée par son maire :
Nom et prénom : …………………………………………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone : ………………………………………………..
E-mail : ……………………………………………………………………………………..
Il est convenu ce qui suit :
Article 2 : Objet
L’objet du présent document est de définir les conditions générales de prêt par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), d’un broyeur de végétaux. Le prêt est réalisé au Local Technique de la collectivité (33, Rue de La Lauzière - 05230 La Bâtie-Neuve).
Cette mise à disposition de matériel de broyage est consentie gratuitement.
Article 3 : Conditions du prêt
Seules les communes et leurs services appartenant au territoire de la Communauté de Communes sont
habilitées à emprunter le broyeur.
La commune emprunteuse est entièrement responsable du matériel pendant toute la durée de
l’emprunt.
Article 4 : Modalités d’inscription au service prêt d’un « broyeur »
Pour emprunter un broyeur de végétaux, la commune concernée doit remplir, signer la présente convention et fournir les pièces justificatives listées dans l’encadré en page 1.
Etablissement prêteur
Utilisateur du broyeur
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024835-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024835 Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Prêt du broyeur - Coralie GENDRE Pôle Déchets 06 99 82 26 63 biodechets@ccspva.com
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Article 5 : Réservation du broyeur
La réservation du matériel s’effectue auprès du Pôle déchets (06 99 82 26 63 - biodechets@ccspva.com)
au moins une semaine à l’avance.
Les rendez-vous relatifs à l’enlèvement et à la restitution du matériel sont fixés d’un commun accord entre l’Emprunteur et la CCSPVA durant les horaires d’ouverture de la collectivité.
L’annulation de la réservation, du fait de l’Emprunteur, devra être signifiée le plus rapidement possible auprès de la CCSPVA afin de rendre disponible le broyeur à d’autres usagers.
Article 6 : Modalités et durée du prêt
Le prêt est consenti à titre gratuit.
Le prêt commence au moment de la remise du matériel à l’usager et se termine au moment de sa
restitution au local technique situé 33, Rue de la Lauzière - 05230 La Bâtie-Neuve.
La durée du prêt est déterminée par la commune et validée par la CCSPVA. L’emprunteur devra compléter une fiche de prêt qui précise la liste du matériel emprunté et permet de constater son état. Elle comporte la date du prêt, ainsi que la date de restitution attendue. L’Emprunteur date et signe la fiche de prêt ; signature qui vaut reconnaissance et acceptation des conditions générales de prêt et de l’état constaté du matériel.
Avant l’emprunt, une formation à l’utilisation du broyeur est délivrée par l’agent de la CCSPVA. Ce temps permet de montrer concrètement le fonctionnement du broyeur (démarrage/arrêt, arrêt d’urgence…) et ainsi mettre en évidence les gestes préconisés pour manipuler la machine. Il permet également d’insister sur les règles de sécurité pour une utilisation raisonnée et sécurisée. L’état du broyeur étant vérifié avant le retrait par l’Emprunteur, le matériel ne présente aucun défaut de fonctionnement.
La restitution du matériel se fait au jour prévu au moment de la réservation. Elle donne lieu au
renseignement de la fiche de prêt (partie retour et utilisation du matériel), permettant d’en constater
l’état.
Le broyeur thermique est prêté avec le plein de carburant, le matériel devra être rendu dans les mêmes
conditions ou la commune s’expose aux frais détaillés dans la grille tarifaire approuvée par délibération
du Conseil Communautaire.
Article 7 : Responsabilités de l’emprunteur
L’emprunteur a la responsabilité du broyeur et du matériel mis à disposition pendant toute la période
du prêt:
Le broyeur thermique sur châssis remorque
Notice d’utilisation du broyeur.
Il devra veiller au bon usage et à la garantie de l’intégrité du matériel. Il est responsable du vol, de la perte et d’éventuelles détériorations.
Le transport et le stockage du matériel emprunté sont à la charge de l’emprunteur et se font sous sa responsabilité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024835-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024835 Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Prêt du broyeur - Coralie GENDRE Pôle Déchets 06 99 82 26 63 biodechets@ccspva.com
Secrétariat : 04 92 50 20 50 secretariat@ccspva.com
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Dès l’entrée en vigueur de ce contrat, la CCSPVA se dégage de toute responsabilité du fait d’accident
survenu durant la période de prêt. Le matériel étant sous sa responsabilité, l’emprunteur est tenu de
s’assurer contre les risques encourus.
Ainsi, l’utilisateur a l’obligation de souscrire une assurance spécifique au titre de son contrat automobile
pour la durée du prêt et de transmette ce document à la CCSPVA pour toute réservation, comme précisé
en page 1.
L’emprunteur doit prendre soin du matériel. En cas de dégradation ou détérioration suite à une
mauvaise utilisation ou de non restitution du matériel, le montant de la réparation ou du remplacement
sera facturé à l’emprunteur, conformément à la grille tarifaire approuvée par délibération.
La mise à disposition du broyeur de végétaux aux communes a pour objectif de réduire les tonnages de
déchets verts déposés en déchèterie. Aussi l’emprunteur s’engage à garder le broyat obtenu pour
l’utiliser en compostage ou en paillage et à diminuer ainsi ses apports de déchets verts (branchages,
feuilles) en déchèterie. Le broyat obtenu peut également être cédé à autrui, mais ne doit en aucun
cas être ramené en déchèterie.
Article 8 : Conditions d’utilisation et dysfonctionnements
Le matériel mis à disposition reste la propriété insaisissable de la collectivité. L’emprunteur ne peut en
aucun cas le céder, le louer, offrir un service payant avec, et le céder en gage ou en nantissement. Le
matériel prêté ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation ou de démontage par
l’emprunteur.
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation, l’emprunteur informe la Communauté de
communes sans délai au 06 99 82 26 63 ou 04 92 50 20 50.
Après son utilisation, une fois refroidi, le matériel sera entreposé dans un local fermé. Le broyeur est un appareil pouvant générer des nuisances sonores. L’emprunteur s’engage à utiliser l e
broyeur en respectant la législation en vigueur (nationale, règlement communal et de lotissement).
L’emprunteur devra porter lors de l’utilisation des Équipements de Protection Individuelle (EPI) :
casque forestier antibruit à visière,
gants anti-coupure,
et des chaussures de sécurité.
L’emprunteur reconnaît être apte à utiliser le matériel. Il s’engage à être la seule personne à utiliser le
broyeur et uniquement pour son usage personnel.
Il s’engage à lire la notice d’utilisation fournie avec le matériel et à respecter les consignes d’utilisation
dispensées au moment du retrait du matériel.
Le matériel ne devra être utilisé que pour l’usage auquel il est destiné, en respectant les conditions
techniques du fabricant. Il ne pourra être utilisé dans des conditions ou dans des buts anormaux ou
illégaux.
Le matériel est régulièrement contrôlé, il est remis à l’emprunteur en parfait état de marche et de
propreté et il devra être restitué ainsi. Un état du matériel contradictoire sera réalisé lors du retrait et
lors de sa restitution.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024835-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024835 Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Prêt du broyeur - Coralie GENDRE Pôle Déchets 06 99 82 26 63 biodechets@ccspva.com
Secrétariat : 04 92 50 20 50 secretariat@ccspva.com
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Article 9 : Caution :
Les frais de réparation ou de remplacement du broyeur seront facturés à l’usager selon la grille tarifaire approuvée par délibération du Conseil Communautaire, annexée à la présente convention.
Je déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prêt et m’engage à
les appliquer sans aucune exception, ni réserve.
Fait à
Le / /
Fait en un exemplaire, une copie sera adressée à l’Emprunteur.
Signature de l’Emprunteur
(ou du référent du groupe d’usagers)
« Lu et approuvé »
Pour la Communauté de Communes
Serre Ponçon Val d’Avance
Le Président,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024835-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024835 Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Prêt du broyeur - Coralie GENDRE Pôle Déchets 06 99 82 26 63 biodechets@ccspva.com
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BROYEUR GALAXI MOTOR EVO 150E -
750KG
Caractéristiques techniques :
Broyeur jusqu'à 150 mm
Chassis routier homologué <750kg // Permis B (le permis voiture suffit, pas besoin de permis remorque)
Broyage de branches jusqu'à 150 mm
2 Rouleaux ameneurs très puissants
Levier de contrôle de l'alimentation facile d'utilisation pour gérer AVANT / STOP / ARRIERE des rouleaux amaneurs
Système hydraulique indépendant : pompe + réservoir, avec réglage de la vitesse d'introduction pour faire varier facilement la taille du broyat
Broyeur multi végétaux efficace en toute situation : bois dur, bois tendre, bois vert, bois sec, également avec le bois filandreux. Avec notre broyeur vous pouvez prévoir vos chantiers en toute sérénité La ventilation est point très important sur un broyeur pour éviter les problèmes de bourrage, la ventilation de notre broyeur est très efficace
Système No Stress de série
Compact : goulotte et trémie repliables
Trémie d'entrée large qui permet au bois avec des fourches de rentrer facilement Disque breveté ; 4 couteaux réglables à démontage rapide, fonctionne très bien dans le vert comme le bois sec
Disque très solide D610mm ; épaisseur 30 mm !! Monté sur 4 roulements Entrainement par 3 courroies renforcées
Goulotte haute de série 2.35 mètres Orientable à 360°
Poids de l'ensemble -750kg !
Partie routier
Broyeur galaxy monté sur chassis routier homologué route 1 essieu, freiné par timon à inertie Pieds de stabilisation arrière repliables
Roues 165R13
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Partie moteur
Moteur Vanguard série professionnelle de chez Briggs & Stratton 35 cv Moteur garantie 3 ans
Démarreur électrique avec embrayage pour faciliter le démarrage
Réservoir de caburant grande capacité 34 litres
En cas de panne, ne pas démonter le broyeur et prévenir la
Communauté de communes au 06 99 82 26 63
Lors de l'utilisation, port des EPI obligatoire !!
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Annexe 1 à la Délibération n°2024/8/35 du 10 décembre 2024
Et à la convention de prêt du broyeur aux communes
SERVICE DE PRÊT DE BROYEURS DE VEGETAUX
aux communes de la CCSPVA
Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
GRILLE TARIFAIRE
Conformément à la convention de prêt, les dégradations ou la non restitution du matériel constatées à l’état des lieux de retour seront facturées suivant le barème suivant :
Les sommes ci-dessous détaillées pourront être prélevées sur la caution et/ou facturées selon leur montant.
En cas de somme supérieure au montant de la caution, celle-ci sera encaissée et une facture complétant le montant de la somme due sera émise.
En cas de somme inférieure, une facture équivalente aux réparations ou au remplacement du petit matériel sera émise, la caution sera alors restituée dès que la facture sera acquittée par l’usager. En cas d’impayés, le recouvrement sera effectué par la Trésorerie.
DESIGNATION COÛT TTC
Broyeur thermique EVO 150 sur châssis remorque :
Non restitution ou dégradation majeure suite à une mauvaise utilisation
25 000 € / unité
Casse d’un couteau 80 € / unité Pneus : dégradation majeure ou différence de modèle 80 € / unité Bloc feux remorque : dégradation majeure 40 € / unité Roue jockey : dégradation majeure 100 € / unité Prise remorque pour branchement feux : dégradation majeure 20 € / unité Etat de propreté non satisfaisant 30 € / constat Pénalité de retard pour la restitution du broyeur 20 € / jour de retard Coût Main d’œuvre 1h 60 € Coût main d’œuvre ½ heure 30 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024835-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024835