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Arrêté - Préfecture - Ain - raa 13.06.2017 bis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa 13.06.2017 bis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2017-101
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2017 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-08-003 - ARRETE PLACANT LE DEPARTEMENT DE L’AIN EN
SITUATION DE VIGILANCE SECHERESSE Le préfet de l'Ain (2 pages) Page 3
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-08-003
ARRETE PLACANT LE DEPARTEMENT DE L’AIN
EN SITUATION DE VIGILANCE SECHERESSE
Le préfet de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-08-003 - ARRETE PLACANT LE DEPARTEMENT DE L’AIN EN SITUATION DE VIGILANCE SECHERESSE 3 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
PRÉFET DE L'AIN
ARRETE PLACANT LE DEPARTEMENT DE L’AIN
EN SITUATION DE VIGILANCE SECHERESSE
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2017 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour l’exercice d'une activité saisonnière d'irrigation ;
Considérant que l’hiver et le début du printemps ont été particulièrement secs dans le département de l'Ain et que, par conséquent, les aquifères ne se sont pas rechargés comme attendu ;
Considérant que les niveaux des ressources en eaux souterraines justifient la vigilance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES SITUATIONS DE GESTION
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Bresse Au-dessus des seuils
Dombes Au-dessus des seuils
Bugey Au-dessus des seuils
Haut Rhône Au-dessus des seuils
Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Dombes Vigilance
Vallée de l’Ain Vigilance
Pays de Gex Vigilance
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-08-003 - ARRETE PLACANT LE DEPARTEMENT DE L’AIN EN SITUATION DE VIGILANCE SECHERESSE 4 Ainsi, tous les bassins de gestion « eaux souterraines » sont placés en situation de vigilance.
La liste des communes concernées par chaque bassin de gestion « eaux souterraines » est celle définie en annexe 4 de l'arrêté cadre du 1er juin 2016 disponible sur le site internet des services de l’État dans l'Ain à l'adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr/arrete-cadre-secheresse-a416.html.
ARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les usagers sont invités à économiser leur consommation d’eau afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restriction.
La situation de vigilance n'induit aucune mesure de restriction imposée.
Il est rappelé que, quel que soit le secteur et quelle que soit la situation de gestion, les prélèvements en eau superficielle sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.
ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 30 septembre 2017.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L’arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chaque commune concernée et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Ain, conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement.
Il sera, en outre, publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
• sur le site internet des services de l’État à l'adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr/.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les services de l’État et ses établissements publics, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 juin 2017
Le préfet
signé : Arnaud COCHET
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