unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - pv cc Ccspva 2025 10 21

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - pv cc Ccspva 2025 10 21 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - pv cc Ccspva 2025 10 21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 36

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 21 OCTOBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le quinze octobre deux mil vingt-cinq.

Présents

Mesdames et Messieurs ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean et SPOZIO Christine.

Absents excusés

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BONNAFFOUX Luc, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et VANDENABEELE Magali.

Procurations

Mme ACHARD Liliane donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ; Mme BAILLE Juliette donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno ;

M. MAENHOUT Bernard donne procuration M. BREARD Jean-Philippe ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. EYRAUD Joël ;

M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain ;

Mme SAUNIER Clémence donne procuration à Mme KUENTZ Adèle ; Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à M. SARRAZIN Joël.

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

➢ Validation du procès-verbal du conseil communautaire du mardi 05 août 2025 Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil communautaire indiqué ci- dessus est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

En l’absence de nouveaux éléments, Monsieur le président propose de retirer la délibération sur la participation financière de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance auprès du SYME05 dans le cadre de la desserte électrique du projet de maison de producteurs sur la commune de Montgardin. Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

PUBLICATION

LE 28 OCTOBRE 2025Page 2 sur 36

Pôle Ressources

➢ Délibération 2025-7-1 : Présentation du Rapport Social Unique – RSU 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211- 10 et L5219-2 et suivants ;

Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que le RSU fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité. Sa présentation donne lieu à un débat en comité technique, qui donne son avis. Elle doit également être faite à l’assemblée délibérante. Cette présentation, obligatoire une fois par an, démontre la volonté du législateur de faire instituer un débat politique nouveau et réel sur les questions de personnel.

Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données sociales de l’année 2024.

Il permet :

- D’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ;

- De donner lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines depuis la création de la CCSPVA ;

- De répondre aux questions sur les contingents de personnel du territoire ; - De mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.) ;

- D’établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle pour les employeurs publics depuis le 1er janvier 2021 ;

- De se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente ; - Et enfin de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation, etc.).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le Rapport Social Unique 2024 joint à la délibération.Page 3 sur 36

➢ Délibération 2025-7-2 : Actualisation des montants du RIFSEEP au sein de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du personnel de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été mis en place par les délibérations n°2018-2-1 du 6 mars 2018 et n°2020-3-2 du 12 mai 2020.

Pour rappel le RIFSEEP se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. - Le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Chaque part du RIFSEEP est composée d’un montant de base modulable individuellement, dans la limite des plafonds précisés par arrêtés ministériels.

Considérant qu’il convient d’actualiser et d’uniformiser les délibérations concernant les montants de référence du RIFSEEP, il est proposé au conseil communautaire d’adopter les montants de référence suivants :

I. IFSE

Filière administrative

▪ Catégorie A – Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires

de mairie de catégorie A.

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Direction générale des services 36 210 € 36 210 €

2 Direction adjointe des services 32 130 € 32 130 €

3 Direction d’un pôle 25 500 € 25 500 €

4 Responsabilités particulières, expertise 20 400 € 20 400 €

▪ Catégorie B – Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Direction d’une structure 17 480 € 17 480 €

2 Responsabilité, encadrement d’un service ou d’une équipe 16 015 € 16 015 €

3 Encadrement de proximité, expertise 14 650 € 14 650 €Page 4 sur 36

▪ Catégorie C – Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 11 340 € 11 340 €

2 Exécution, accueil 10 800 € 10 800 €

Filière technique

▪ Catégorie A – Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et

aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2e groupe des

dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l’Etat.

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Direction générale des services 46 920 € 46 920 €

2 Direction adjointe des services 40 290 € 40 290 €

3 Direction d’un pôle 36 000 € 36 000 €

4 Direction d’un service 31 450 € 31 450 €

▪ Catégorie B – Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement

durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l’Etat.

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Direction d’une structure 19 660 € 19 660 €

2 Responsabilité, encadrement d’un service ou d’une équipe 18 580 € 18 580 €

3 Encadrement de proximité, expertise 17 500 € 17 500 €

▪ Catégorie C – Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.Page 5 sur 36

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 11 340 € 11 340 €

2 Exécution 10 800 € 10 800 €

▪ Catégorie C – Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 11 340 € 11 340 €

2 Exécution 10 800 € 10 800 €

II. CIA

Filière administrative

▪ Catégorie A – Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires

de mairie de catégorie A.

Groupe Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Direction générale des services 6 390 € 6 390 €

2 Direction adjointe des services 5 670 € 5 670 €

3 Direction d’un pôle 4 500 € 4 500 €

4 Responsabilités particulières, expertise 3 600 € 3 600 €

▪ Catégorie B – Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Groupe Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Direction d’une structure 2 380 € 2 380 €

2 Responsabilité, encadrement d’un service ou d’une équipe 2 185 € 2 185 €

3 Encadrement de proximité, expertise 1 995 € 1 995 €Page 6 sur 36

▪ Catégorie C – Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Groupe Emplois CIA Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 1 260 € 1 260 €

2 Exécution, accueil 1 200 € 1 200 €

Filière technique

▪ Catégorie A – Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et

aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2e groupe des

dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l’Etat.

Groupe Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Direction générale des services 8 280 € 8 280 €

2 Direction adjointe des services 7 110 € 7 110 €

3 Direction d’un pôle 6 350 € 6 350 €

4 Direction d’un service 5 550 € 5 550 €

▪ Catégorie B – Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement

durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l’Etat.

Groupe Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Direction d’une structure 2 680 € 2 680 €

2 Responsabilité, encadrement d’un service

ou d’une équipe 2 535 € 2 535 €

3 Encadrement de proximité, expertise 2 385 € 2 385 €

▪ Catégorie C – Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.Page 7 sur 36

Groupe Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 1 260 € 1 260 €

2 Exécution 1 200 € 1 200 €

▪ Catégorie C – Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Groupe Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 1 260 € 1 260 €

2 Exécution 1 200 € 1 200 €

III. Rappels : dispositions générales

1. Bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le RIFSEEP (IFSE et

éventuellement CIA) est attribué aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public,

à temps complet ou non complet et à temps partiel.

2. Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par un arrêté individuel, dans la limite des montants mentionnés par la présente délibération.

3. Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- la prime de service et de rendement (PSR),

- l’indemnité spécifique de service (ISS),

- la prime de fonction informatique,

- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

- l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.Page 8 sur 36

En revanche, le cas échéant, ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement),

- les dispositions d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire,

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

3. Modalités de versement

L’IFSE constitue un complément de rémunération mensuel ou annuel, versé au prorata du temps

de travail.

Situation de l’IFSE en cas d’absence :

- Congés annuels, congés maternité - paternité - adoption, absences autorisées :

→ Maintien total.

- Congés de maladie ordinaire, pour accident de service ou maladie professionnelle :

→ Même sort que le traitement.

- Congé de longue maladie, de grave maladie et de longue durée :

→ Suspension.

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service :

→ Même sort que le traitement.

Conformément à la circulaire du 1er juin 2007 de la DGAFP, en cas de temps partiel

thérapeutique, l’IFSE sera calculée au prorata de la durée effective de service de l’agent.

Le CIA sera versé annuellement (novembre ou décembre), au prorata du temps de travail, non

reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son montant peut être compris entre 0

et 100% du montant maximal.

IV. Date d’effet

La présente délibération prendra effet au 1er octobre 2025.Page 9 sur 36

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité des membres

présents et représentés décident :

▪ D’actualiser les montants RIFSEEP ;

▪ D’autoriser le président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus ;

▪ Qu’en cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs

modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime

indemnitaire des agents de la CCSPVA ;

▪ De prévoir et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

➢ Délibération 2025-7-3 : Montants des attributions de compensation définitives 2025 et provisoires 2026

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2018 par délibération n°2018-5-6 du 17 juillet 2018.

En optant pour ce régime, la CCSPVA se substitue aux communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la fiscalité économique.

De façon à neutraliser l’impact de ce transfert sur les budgets communaux, un mécanisme d’attribution de compensation (AC) a été institué, en fonction du résultat [produits transférés – charges transférées] :

- soit la CCSPVA versera à la commune une AC,

- soit la commune versera à la CCSPVA une AC (si la commune a transféré à la CCSPVA plus de charges que de produits).

La Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT), composée de représentants de l’ensemble des communes membres est chargée de définir les méthodes d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre.

Etant donné, qu’il n’y a eu aucun nouveau transfert/retour de compétences entre la CCSPVA et ses communes membres, il est proposé de valider les montants définitifs des AC pour l’année 2025 et le montant des AC provisoires 2026 cités ci-dessous :Page 10 sur 36

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition énoncée ci-dessus.

➢ Délibération 2025-7-4 : Décision modificative budgétaire n° 2 sur le budget tourisme Régularisation état de l’actif

Monsieur le président informe l’assemblée que les crédits inscrits au budget 2025 sont insuffisants.

En 2023, un mandat d’investissement n’a pas été imputé au bon numéro d’inventaire. Il convient donc de l’annuler et de le réémettre pour que la dépense puisse être imputée au bon numéro d’inventaire et mettre l’actif à jour.

De plus, en 2018, un mandat a été émis pour une participation au SMADESEP avec un numéro d’inventaire. Toutefois, cette participation ne devait pas être inscrite à l’article 2188 et se retrouver dans l’actif du budget tourisme. Il convient donc de l’annuler et de la réimputer au chapitre 26, article 266.

Aussi, il convient de régulariser l’état de l’actif qui comporte des écritures erronées.

Crédit à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 21 2188 602964 4 600,00 €

Dépenses Investissement 21 2188 OPNI 1 400,00 €

Dépenses Investissement 26 266 OPFI 1 220,00 €

AC 2025

définitives

AC 2026

provisoires

Montant

mensuel

AC 2026

Régularisation

décembre

2026

PIEGUT montant 133 495 133 495 11 124 € 7 € VENTEROL montant 207 830 207 830 17 319 € 2 € AVANCON montant 2 060 2 060 171 € 8 € LA BATIE-NEUVE montant 122 072 122 072 10 172 € 8 € LA BATIE-VIEILLE montant - 6 385 - 6 385 - 532 € - 1 € BREZIERS montant 6 895 6 895 574 € 7 € ESPINASSES montant 26 530 26 530 2 210 € 10 € MONTGARDIN montant - 7 622 - 7 622 - 635 € - 2 € RAMBAUD montant 5 198 5 198 433 € 2 € REMOLLON montant 63 564 63 564 5 297 € 0 € ROCHEBRUNE montant 44 842 44 842 3 736 € 10 € LA ROCHETTE montant 87 297 87 297 7 274 € 9 € ROUSSET montant 146 252 146 252 12 187 € 8 € SEL montant 6 059 6 059 504 € 11 € THEUS montant 44 996 44 996 3 749 € 8 € VALSERRES montant 14 605 14 605 1 217 € 1 € TOTAL 897 688 897 688 74 800 € 88 €Page 11 sur 36

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 21 2135 60214 7 220,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget tourisme.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.

➢ Délibération 2025-7-5 : Décision modificative budgétaire n°5 sur le budget ordures ménagères – Augmentation crédit opération « 60408 - Acquisition opercules et colonnes »

Monsieur le président informe l’assemblée que les crédits inscrits au budget 2025 sont insuffisants.

En effet, afin de finaliser le schéma de collecte de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et l’achat des équipements prévus à l’appel à projets CITEO « collecte et refus de tri », il convient de prendre une décision modificative afin d’abonder l’opération « 60408 - Opercules et colonnes » comme suit :

Crédit à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 21 2154 60408 25 000,00 €

Dépenses Investissement 21 2157 60408 3 000,00 €

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 21 2157 60407 28 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.Page 12 sur 36

➢ Délibération 2025-7-6 : Décision modificative budgétaire n°6 sur le budget ordures ménagères – Création opération « 60410 - collecte hors foyer » dans le cadre de l’appel à projets CITEO

Monsieur le président informe l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance étant lauréate de l’appel à projet hors foyer de CITEO (annonce du 15 juillet 2025), il est nécessaire d’ouvrir un nouveau programme afin d’inscrire les dépenses et les recettes relatives à cet appel à projet. Il convient donc de prendre une décision modificative budgétaire afin de créer l’opération « 60410 - Collecte hors foyer » :

Crédit à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 21 2154 60410 50 000,00 €

Crédit à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Recettes Investissement 13 1312 60410 16 667,00 €

Recettes Investissement 13 1316 60410 16 667,00 €

Recettes Investissement 13 13188 60410 8 464,00 €

Recettes Investissement 10 10222 60410 8 202,00 €

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 21 2157 60407 50 000,00 €

Crédit à réduire en recettes

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Recettes Investissement 13 1312 60407 50 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.Page 13 sur 36

➢ Délibération 2025-7-7 : Décision modificative budgétaire n°7 sur le budget ordures ménagères – Charges de personnel et frais assimilés

Monsieur le président informe l’assemblée que les crédits inscrits au chapitre 012 du budget 2025 sont insuffisants. En effet, l’absence imprévue d’un agent technique sur une période de trois mois a nécessité son remplacement et donc des dépenses supplémentaires non prévues au budget des ordures ménagères.

Il convient donc de prendre une décision modificative budgétaire afin d’abonder le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » comme suit :

Crédit à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 012 6411 10 000,00 €

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 022 022 10 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.

➢ Délibération 2025-7-8 : Décision modificative budgétaire n°8 sur le budget ordures ménagères – Souscription d’un prêt et inscription budgétaire associée

Dans le cadre de l’opération « aménagement et extension des déchèteries intercommunales et création d’ateliers techniques intercommunaux », Monsieur le président propose de souscrire un prêt à hauteur de 550 000,00 euros.

Sachant que ce prêt doit être inscrit au budget, il convient de prendre une décision modificative budgétaire comme suit :Page 14 sur 36

Crédit à réduire en recettes

Sens Section Chapitre Article- opération Montant

Recettes Investissement 13 1311-60407 400 000,00 €

Recettes Investissement 13 1312-60407 150 000,00 €

Crédit à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Montant

Recettes Investissement 16 1641 550 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre du budget des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.

➢ Délibération 2025-7-9 : Signature d’un contrat de prêt avec La Banque Postale – Budget ordures ménagères

Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation a été réalisée auprès de quatre organismes bancaires pour souscrire un contrat de prêt de 550 000,00 euros destiné à financer le projet de requalification et extension des déchèteries intercommunales associé à la création de garages et ateliers techniques intercommunaux.

Il précise que les organismes suivants ont été consultés :

- La Banque Postale

- Le Crédit Agricole

- La Caisse d’Epargne

- La Banque des Territoires

Suite à l’analyse des offres, et après avoir pris connaissance de l’offre de financement, il est proposé au conseil communautaire :

✓ De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :Page 15 sur 36

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Projet de requalification des déchèteries intercommunales et création d’ateliers techniques intercommunaux

Score Gissler 1A

Montant 550 000,00 euros

Durée 15 ans

Objet Financer l'extension des déchèteries intercommunales et la construction d’ateliers techniques intercommunaux

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2041

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds

Montant 550 000,00 euros

Versement des fonds A la demande de l'emprunteur jusqu'au 19/12/2025, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 3,63 %

Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéance d’amortissement et d’intérêts Périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement Echéances constantes

Remboursement anticipé

Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d’une indemnité actuarielle

Commission d’engagement 0,10% du montant du contrat de prêt

Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG- LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Décide de contracter un emprunt de 550 000,00 € auprès de la Banque Postale aux conditions susmentionnées.

▪ Autorise Monsieur le président, représentant légal de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Il est précisé à l’assemblée que le coût du crédit sur 15 ans s’élève à 166 356,30 euros.Page 16 sur 36

Pôle Gestion de l’eau

➢ Délibération 2025-7-10 : Transfert de la compétence eau potable de la commune de Rochebrune vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au 1er janvier 2026

Considérant la loi FERRAND du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et donnant la possibilité aux EPCI de reporter le transfert de ces compétences au 1er janvier 2026 ;

Considérant l’article L.5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la nouvelle loi 3DS qui régit la procédure de transfert de la compétence par certaines communes membres à leurs EPCI prévoyant ainsi un transfert « à la carte » des compétences des communes à l’intercommunalité ;

Considérant que la compétence « eau » apparaît dans le bloc « autres compétences facultatives » de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;

Monsieur le président informe l’assemblée que la mairie de Rochebrune (05190) souhaite transférer la compétence eau potable de sa commune à la CCSPVA hormis pour le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives.

Cette demande a été actée par le conseil municipal de la commune de Rochebrune par délibération n°2025/02 du 17 mars 2025 sous les conditions suivantes :

- Que l’augmentation du prix de l’abonnement soit lissée sur deux années ; - Que dans l’hypothèse où la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance transférerait la gestion de cette compétence à une société privée, la commune de Rochebrune se réserve le droit de récupérer cette compétence.

Monsieur le président propose ainsi de transférer la compétence eau potable de la commune de Rochebrune vers la collectivité au 1er janvier 2026, hormis pour le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives.

Il est précisé à l’assemblée que chaque entrée d’une commune, dans le volet alimentation en eau potable, constitue une modification statutaire en tant que telle et donc une inscription dans les statuts de la CCSPVA, avec délibérations concordantes de l’organe délibérant de la CCSPVA et des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve le transfert de la compétence eau potable pour la commune de Rochebrune, hormis pour le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives ;

▪ Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 17 sur 36

➢ Délibération 2025-7-11 : Transfert de l’excédent de fonctionnement de la commune de Rochebrune à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance dans le cadre du transfert de la compétence eau potable

La compétence eau potable de la commune de Rochebrune sera transférée à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à compter du 1er janvier 2026 (délibération n°2025-7-10 du 21 octobre 2025), hormis pour le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives.

Il est précisé que la commune de Rochebrune transfère une partie de son excédent de fonctionnement, soit un montant de 24 000 euros sur le budget eau potable de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance selon les modalités suivantes :

- 1er versement de 8 000 euros le 1er semestre 2026, soit au plus tard le 30 juin 2026 ; - 2ème versement de 8 000 euros le 1er semestre 2027, soit au plus tard le 30 juin 2027 ; - 3ème versement de 8 000 euros le 1er semestre 2028, soit au plus tard le 30 juin 2028.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve l’exposé du président.

▪ Approuve le transfert d’une partie de l’excédent de fonctionnement de la commune de Rochebrune, soit un montant de 24 000 euros selon les modalités mentionnées ci- dessus.

▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

➢ Délibération 2025-7-12 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

VU le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L. 5211-5-1 et L. 5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à compter du 1er janvier 2017 ;

VU le décret n° 2024-863 du 08 août 2024 du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer portant changement du nom de communes (Rousset-Serre-Ponçon et non Rousset) ;

VU la délibération n° 2025/2/2 du 10 février 2025 du conseil communautaire approuvant la cession de l’immeuble sis 2, rue de l’Ecole – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190) à la commune d’Espinasses ;

VU la délibération n° 2023/6/5 du 10 octobre 2023 du conseil communautaire actant le transfert de la compétence eau potable, dans son intégralité, des communes de Bréziers et de La Bâtie- Neuve à la CCSPVA au 1er janvier 2024 ;

VU la délibération n° 2022/5/10 du 04 octobre 2022 du conseil communautaire actant le transfert de la compétence eau potable, dans son intégralité, des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA au 1er janvier 2023 ;

VU la délibération n° 2025/7/10 du 21 octobre 2025 du conseil communautaire actant le transfert de la compétence eau potable de la commune de Rochebrune à la CCSPVA au 1er janvier 2026, hormis pour le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de ChaussetivesPage 18 sur 36

Il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance comme suit :

➢ Article 1er : Constitution

La CCSPVA est composée des communes suivantes :

Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Bréziers, Espinasses, Montgardin, Piégut (04), Rambaud, Remollon, Rochebrune, La Rochette, Rousset-Serre-Ponçon, Saint Etienne-Le-Laus, Théus, Valserres et Venterol (04).

➢ Article 2 - Siège

Il convient de retirer la présence d’une antenne annexe de la collectivité située sur la commune d’Espinasses (05190).

➢ Article 4 – Les compétences

Dans le bloc III, intitulé « Autres compétences facultatives », il convient de modifier le paragraphe 1 comme suit :

1°- Compétence eau potable

▪ La production pour les captages dont le débit est supérieur à 50l/s et le transport dès lors qu’il s’effectue sur un réseau d’adduction de plus de 30 km. L’exercice de cette compétence se caractérise par l’entretien, la gestion et l’extension du réseau communautaire d’alimentation en eau potable des captages ou des sources répondant à ces critères jusqu’à l’entrée des réservoirs communaux. Sont concernées dans ces conditions, les communes d’Avançon, Jarjayes, Montgardin, Rambaud et Saint Etienne- Le-Laus.

▪ Au titre de l’article L5211-17-2 du CGCT, la production, le transport, le stockage et la distribution pour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Rochebrune (hormis le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives) et Valserres.

Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Accepte le projet de modification des statuts dans son ensemble. Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ainsi adoptés, sont annexés à la présente délibération ;

▪ Sollicite les communes membres de la CCSPVA conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire ;

▪ Précise que sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable ;

▪ Donne pouvoir au président pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 19 sur 36

➢ Délibération 2025-7-13 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le plan d’action d’amélioration des rendements des réseaux d’eau potable de la commune de la Bâtie-Neuve

Dans une volonté de gestion durable du service eau potable et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’eau potable.

Une des priorités de ce schéma directeur est l’action suivante : Amélioration des rendements – Recherche active des fuites et des réparations.

L’objectif est de mettre en place un véritable plan d’action d’amélioration des rendements des réseaux d’eau potable.

Ce plan d’action serait basé sur trois années, et composé des phases suivantes :

- Mise en place de compteurs de sectorisation reliés à la télésurveillance ; - Sectorisation nocturne de fuite ;

- Recherche de fuite sur secteurs sectorisés ;

- Réparation de fuite localisée ;

Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé le plan de financement suivant pour mener à bien ce projet :

Travaux

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulés Montant HT

Plan d’action d’amélioration des

rendements des réseaux d’eau

potable sur la commune de

La Bâtie-Neuve

200 000 € 240 000 €

Agence de l'eau

100 000 € (50%)

Département 05 40 000 €

(20%)

Autofinancement

(30%) 60 000 €

TOTAL 200 000 € 240 000 € TOTAL 200 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve le projet et son contenu ;

▪ Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;

▪ Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes.Page 20 sur 36

➢ Délibération 2025-7-14 : Attribution du marché de travaux : Réhabilitation des regards d’assainissement – Marché n°2025-19

Afin d’éliminer les eaux claires parasites, un marché de travaux pour la réhabilitation des regards d’assainissement a été lancé.

La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).

La date de remise des offres était fixée au 20 octobre 2025 à 12h00. Deux prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 21 octobre 2025 à 17h15 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir le prestataire suivant : AMCV (810, avenue François Mitterand - 05230 La Bâtie Neuve).

Le montant maximal du marché s’élève à 46 000,00 € H.T.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

▪ Décide de retenir la proposition du président.

▪ Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec l’entreprise AMCV.

▪ Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.

▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

➢ Délibération 2025-7-15 : Tarification de la PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) à compter du 1er janvier 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) ;

Vu la nécessité de financer les équipements publics d’assainissement collectif pour assurer un service de qualité et la préservation de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;

Conformément à l’article L1331-7 du code de la santé publique et à la délibération 2018/1/13 du 30 janvier 2018 du conseil communautaire instaurant la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC) sur le territoire de la CCSPVA ;Page 21 sur 36

Considérant :

• Que les immeubles ont vocation à être raccordés au réseau public d’assainissement collectif ; • Que la PFAC permet de répartir équitablement le financement des réseaux entre les usagers ; • Qu’il y a lieu de fixer les modalités d’application et le montant de cette participation ;

Cette participation est exigible auprès des propriétaires de locaux, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaire dans les cas suivants :

• Constructions nouvelles ;

• Constructions existantes mais générant des eaux usées supplémentaires liées à une extension, un changement de destination ou un changement d’affectation ; • Réaménagement d’immeubles produisant des eaux usées supplémentaires ; • Raccordement d’un immeuble suite à l’extension du réseau.

La PFAC concerne les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L 1331-1 conformément au zonage d’assainissement collectif de la commune concernée.

La PFAC n’est pas assujettie à la taxe de valeur ajouté.

Il est proposé au conseil communautaire de :

- Décider l’utilisation de la surface de plancher déclarée dans les autorisations d’urbanisme comme assiette de la PFAC ;

- Décider l’application des tarifs de la PFAC selon les modalités suivantes :

1- Les logements :

Pour la création de logements individuels et collectifs :

- Tarif pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € (forfait)

- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 € /m² supplémentaire

Pour une extension ou un changement de destination et/ou d’affectation de locaux dédiés à l’habitation :

- Tarif pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € (forfait)

- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 € /m² supplémentaire

2- Les autres locaux :

Pour tous autres locaux générant des eaux usées supplémentaires, assimilés domestiques et / ou non domestiques

- Tarif forfaitaire de : 2 500 €.

- En cas d’extension : 10 €/m² supplémentaire

3- Tarifs spécifiques

Pour les hôtels :

- Tarif : 400 € par litPage 22 sur 36

Pour les emplacements de camping :

- Tarif : 400 € par emplacement

Démolition et reconstruction d’immeubles :

En cas de démolitions partielles ou totales suivies de reconstruction, la PFAC calculée sur le nouveau projet ne tiendra pas compte de la PFAC déjà versée pour l’immeuble, à l’exception de la reconstruction à l’identique après sinistre. Dans ce dernier cas, si la surface nouvellement bâtie dépasse la surface démolie suite au sinistre, seules les surfaces de plancher supplémentaires seront facturées.

Projets exceptionnels :

Lorsque le montant des travaux de raccordement sur le domaine public apparaît disproportionné au regard de l’intérêt général, la CCSPVA peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l’assainissement non collectif serait exclu.

Facturation des travaux de branchement :

Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CCSPVA, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la règlementation.

Exigibilité de la PFAC :

Le tarif de base de la PFAC est celui en vigueur à la date d’octroi de l’autorisation de construire ou en l’absence d’autorisation d’urbanisme à la date du constat par la CCSPVA des surfaces raccordées.

La PFAC sera sollicitée auprès du propriétaire à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme ou en l’absence d’autorisation d’urbanisme à la date du constat par la CCSPVA des surfaces raccordées.

Extension du réseau d’assainissement collectif :

La PFAC peut être demandée aux propriétaires de locaux existants nouvellement desservis à la suite d’une extension du réseau d’assainissement collectif et qui étaient équipés jusqu’à présent d’une installation d’assainissement individuel. Les propriétaires des constructions existantes nouvellement desservies par le réseau collectif disposent d’un délai de deux ans pour se raccorder.

Il est précisé qu’une pénalité d’un montant de 500,00 € sera appliquée dans le cas suivant : réalisation d’un raccordement sans autorisation et sans vérification sur site de la CCSPVA.

Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les modalités de tarification précisées ci-dessus.Page 23 sur 36

➢ Délibération 2025-7-16 : Déclaration d’intérêt général pour l’entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire pour l’année 2026

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.l5l-37 ;

Considérant que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est compétente en matière de Gestion du Milieu Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Considérant les risques d'inondation par plusieurs rivières, torrents, rases et ravins inclus au sein de la compétence GEMAPI et la nécessité d'engager des travaux d'entretien préventifs ;

Considérant la nécessité de disposer de l'autorisation préfectorale pour intervenir sur des terrains privés riverains des cours d'eau ou supportant des parties d'ouvrages à vocation de défense contre les inondations ;

La CCSPVA s’est vue attribuer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018. Il est rappelé que le code de l’environnement, par le biais de l’article L215-14, attribue l’entretien des cours d’eau aux propriétaires des deux rives.

Dans le cadre de cette compétence, la collectivité souhaite entretenir les cours d’eau d’intérêt communautaire. Elle peut se substituer aux obligations des riverains par la voie de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG).

La DIG a également pour but de justifier la dépense de fonds publics sur les terrains privés et de mener des opérations d’entretien sur un linéaire relativement conséquent pour assurer une gestion globale et cohérente des cours d’eau.

Aucune participation financière ne sera demandée aux riverains.

Par la présente DIG, la CCSPVA se substitue à l’entretien riverain afin de réaliser les actions suivantes dans le cadre de l’article L. 211- 7 du code de l’environnement :

- Entretien et/ou restauration de la ripisylve ;

- Enlèvement des embâcles ;

- Entretien des ouvrages de protection contre les crues torrentielles ; - Intervention post-crue ;

- Gestion des plantes invasives.

Ces actions ont pour but d’améliorer le fonctionnement hydraulique des cours d’eau et ainsi de diminuer la vulnérabilité des enjeux bâtis à proximité.

Les tronçons entretenus sont ceux situés en amont direct ou à proximité des enjeux et/ou portants des ouvrages. Les riverains seront informés par voie postale de la réalisation de travaux sur leur parcelle par la collectivité.Page 24 sur 36

Cette DIG a une validité d’un an.

Le planning prévisionnel sur l’année 2026 est le suivant :

- Torrent de la Magdeleine (St-Roch - Commune de Rambaud) ;

- Torrent de la Combe (Pont-Sarrazin – Commune de La Rochette) ; - Rivière de la Luye (Tronçon amont – Commune de La Bâtie-Neuve) ; - Torrent du Dévezet (Système d’endiguement – Communes de Montgardin et La Bâtie- Neuve) ;

- Rivière de l’Avance (Tronçon du pont du Guà à l’Hopital – Commune d’Avançon) ; - Torrent du Laus (Tronçon du cône de déjection - Communes de Saint-Etienne-Le-Laus et Avançon) ;

- Torrent des Roumillons (La Plaine – Commune d’Avançon) ;

- Torrent du Grand-Bois (Tronçon amont et aval du village - Commune de Saint-Etienne- Le-Laus) ;

- Rase de Jean-Pastre (Garouvière / La Plaine – Commune de Remollon) ; - Rase de Gouitrouse (Conit-Besson - Commune de Remollon) ;

- Rase de Diochres (Le Village - Commune d’Espinasses) ;

- Torrent de Théus (Système d’endiguement - Communes de Remollon et Théus) ; - Rivière de la Durance (Digues - Communes de Remollon, Rochebrune et Piégut).

Ce planning est susceptible d’évoluer en fonction des observations de terrain, des crues et travaux potentiels à réaliser.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés ;

▪ Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce programme ;

▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget GEMAPI de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

➢ Délibération 2025-7-17 : Dépôt de dossier de demande d’aide financière au titre du Fonds Vert 2025 pour le curage du ravin des Gorges et de la rase de Jean-Pastre

Il est rappelé à l’assemblée que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) est financée par la levée de la taxe éponyme. La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est également porteuse d’une Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques Naturels en Montagne (STePRiM) opérationnelle.

Dans le but de réduire la vulnérabilité de plusieurs secteurs face au risque torrentiel, la CCSPVA va engager des travaux pour lesquels elle sollicite des subventions dans le cadre du Fonds vert 2025.Page 25 sur 36

Ces travaux concernent :

• Le ravin des Gorges (Commune de Rochebrune, hameau de Gréoliers) : o Curage d’urgence du ravin ;

o Réfection du merlon endommagé ;

o Réfection de la piste d’accès.

• Rase de Jean-Pastre (Commune de Remollon, hameau de Garouvière) o Implantation géomètre sur la zone à curer ;

o Curage d’urgence de la rase.

La CCSPVA sollicite des subventions au titre du Fonds Vert selon le plan de financement ci- dessous :

Plan de financement

Dépenses Recettes

Intitulés HT Intitulés HT

Curage d’urgence du

ravin des Gorges et de

la rase de Jean-Pastre

60 000 €

Fonds vert 2025

(80%) 48 000 €

Autofinancement

CCSPVA 12 000 €

TOTAL 60 000 € TOTAL 60 000 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Autorise le président à déposer les demandes de subvention auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le cadre du Fonds Vert ;

▪ Autorise le président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet ;

▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 26 sur 36

Pôle Déchets

➢ Délibération 2025-7-18 : « Adaptation des déchèteries intercommunales pour l’accueil des nouvelles filières REP et optimisation du service Déchets » / TRANCHE 2 demande de financement au titre de la DETR 2026

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire qu’afin de répondre aux objectifs du SRADDET-PRPGD (Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets) à l’horizon 2026, des travaux sur les deux déchèteries ont été programmés.

Ils s’échelonnent en deux phases : la première tranche sur 2025- 2026 et la seconde sur 2026, pour laquelle un financement DETR doit être sollicité :

TRANCHE 1, réalisation 2025-2026

Déchèterie d’Avançon :

VRD génie civil (extension quais + mur

ceinture)

Création d’une DECI complémentaire

Déchèterie de Theus

ajoût de 2 quais

TRANCHE 2, réalisation 2026

Ateliers techniques intercommunaux

Création des garages et aire de lavage

Amélioration et sécurisation de l’accès

Montant estimé : 679 000 € HT Montant estimé : 721 000 € HT

TOTAL PROGRAMME : 1 400 000 € HT

Le plan de financement de la tranche 2 est le suivant :

TRANCHE 2 2026 Ateliers techniques intercommunaux

Dépenses HT Recettes

Gros œuvre 158 020 € ETAT DETR 2026

(13,6%) 98 000 € Charpente couverture bardage serrurerie 235 160 €

Menuiseries extérieures et intérieures 72 100 €

REGION SUD

(29%) 209 090 € Isolation Plâtrerie 16 260 € Carrelage peintures 28 610 €

Plomberie sanitaire ventilation chauffage 27 100 € DEPARTEMENT HAUTES-ALPES

(11%)

80 000 €

Electricité 37 000 €

Amélioration et sécurisation de l'accès 105 000 € Autofinancement

CCSPVA (46%) 333 910 € Etudes diverses et honoraires 41 750 €

TOTAL TRANCHE 2 2026 721 000 € 721 000 €Page 27 sur 36

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve le projet et son contenu.

▪ Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

▪ Autorise le président à déposer une demande de subvention à hauteur auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes au titre de la DETR 2026 pour la tranche n°2. ▪ Autorise le président à déposer une demande de subvention auprès du département des Hautes-Alpes pour la tranche n°2.

▪ S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

▪ Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

➢ Délibération 2025-7-19 : Groupement de commande pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un service de FRET ferroviaire mutualisé/ retrait de la CCPE

Le report modal du transport de marchandises constitue un des axes majeurs pour la préservation de notre environnement.

A cet effet, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon en réponse à l'appel à projet logistique bas carbone lancé conjointement par l'ADEME et la Région SUD a déposé un dossier pour réaliser une étude d’opportunité portant sur la mise en place d'un service de fret mutualisé.

Cette étude permettrait de déterminer les conditions techniques et financières à réunir pour la mise en place d'un service de FRET mutualisé sur nos territoires. Ce service concernerait aussi bien le transport des déchets que d'autres flux économiques complémentaires. La Communauté de Communes de Serre-Ponçon indique que pour réaliser cette étude, le reste à charge est estimé entre 20 000 et 40 000 euros selon le coût final de l’étude, soit une participation de la CCSPVA entre 1 200 € et 2 500 €.

Initialement, ce reste à charge était réparti entre les territoires ayant jusqu'à présent fait part de leur volonté de participer, à savoir : la Communauté de communes de Serre-Ponçon, la CC du Pays des Ecrins, la CC du Guillestrois Queyras et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Or, la CCPE s’est récemment retirée du projet entrainant une nouvelle répartition des coûts entre les 3 EPCI restants, selon la même clé de répartition prévue initialement (population DGF)

L'engagement de la CCSPVA en faveur de ce projet doit être renouvelé.

Vu les articles L5211-1 et L5211-4-4 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le courrier de la Communauté de Communes Serre-Ponçon en date du 29 janvier 2025 ;

Considérant que la Communauté de Communes Serre-Ponçon a proposé par courrier en date du 29 janvier 2025 de constituer un groupement de commande pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un service de FRET ferroviaire mutualisé avec la Communauté de communes du Guillestrois Queyras, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;Page 28 sur 36

Considérant que l’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Communautaire ;

Considérant que la convention prévoit que la CCSP en tant que coordinateur du groupement sera en charge notamment de la passation du marché et du paiement des factures auprès du prestataire ;

Considérant que les collectivités membres du groupement seront tenues de rembourser le coordinateur à hauteur des montants indiqués dans la convention

Considérant qu’une commission de marché sera en charge de la sélection du prestataire pour la réalisation de l’étude ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à trente voix pour et une voix contre :

▪ Approuve l'exposé du président ;

▪ Confirme sa volonté de participer à cette étude de faisabilité, malgré le retrait de la CCPE ;

▪ Valide le principe de la constitution d'un groupement de commandes selon les termes de la convention jointe ;

▪ Désigne la CCSP comme coordonnateur du groupement de commande ; ▪ Désigne Monsieur Francis CESTER comme représentant de la commission d’appel d’offres telle que décrite à l’article 6 de la convention jointe (si la collectivité dispose d’une commission d’appel d’offres : Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres ; Sinon : un représentant selon les modalités qui vous sont propres) ;

▪ Autorise le président à signer la nouvelle convention de groupement de commande et tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

▪ Décide d’inscrire et de prélever les crédits correspondants sur le budget ; ▪ Précise que cette délibération remplace la délibération 2025/4/22 du 27 mai 2025.

➢ Délibération 2025-7-20 : Règlement intérieur applicable au sein des déchèteries d’Avançon et de Théus : intégration mentions RGPD

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur applicable sur les deux déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été approuvé par délibération 2021-7-19 du 07 décembre 2021 et mis à jour dernièrement par délibération n°2025-5-7 du 24 juin 2025.

Il est nécessaire aujourd’hui de compléter ce règlement avec les mentions relatives à la protection des données personnelles.

Après la lecture du projet de règlement complété, Monsieur le président propose aux membres du conseil communautaire de délibérer.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve les compléments relatifs au RGPD apportés au règlement intérieur des déchèteries

▪ Autorise Monsieur le président à signer le règlement ainsi complété applicable au sein des déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.Page 29 sur 36

➢ Délibération 2025-7-21 : Modification du règlement intérieur de la Régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés : ajout des mentions relatives à la protection des données personnelles (RGPD)

Il est rappelé que le règlement intérieur de la Régie Prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés a été approuvé par délibération 2020/5/27 du 11 août 2020.

Il est aujourd’hui nécessaire de compléter ce règlement en y insérant les mentions relatives à la protection des données personnelles.

Les autres articles restent inchangés.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve la modification du règlement intérieur de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Pôle Aménagement et Développement du territoire

➢ Délibération 2025-7-22 : Attribution du marché de travaux pour la création d’une maison de producteurs sur la commune de Montgardin – Marché n°2025-11

Monsieur le président rappelle qu’un marché de travaux pour la création d’une maison de producteurs, a été lancé après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) alloti (article 12 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il est précisé que la consultation est allotie de la manière suivante :

Lot 01 Echafaudage

Lot 02 Démolition - Maçonnerie - Gros œuvre

Lot 03 Charpente couverture

Lot 04 Etanchéité

Lot 05 Revêtements de façades

Lot 06 Menuiseries extérieures aluminium

Lot 07 Menuiseries intérieures bois

Lot 08 Cloisons – Doublage

Lot 09 Revêtements de sols - Faïences

Lot 10 Peinture

Lot 11 Electricité

Lot 12 Plomberie, chauffage, ventilation

Lot 13 Serrurerie

Lot 14 VRD Espaces verts

Cette consultation a été lancée le 05 août 2025 pour une remise des offres fixée au 19 septembre 2025 à 12H00. Soixante-six entreprises ont fait parvenir une candidature avant la date limite de remise des offres.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 21 octobre 2025 à 17h15 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.Page 30 sur 36

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir les prestataires et prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E) suivants :

n° Lot Nom de l’entreprise Adresse Montant du Marché H.T. PSE retenue Montant total du marché

1 ECHAFAUDAGE BERTRAND CHARPENTE 05230 AVANCON 16 849,58 € 16 849,58 €

2 Démolition GO MACONNERIE METEBELE 05000 GAP 274 903,21 € 274 903,21 €

3 Charpente couverture LS CONSULTING 05200 EMBRUN 121 844,50 € 121 844,50 €

4 Etanchéité SEA 05000 GAP 44 255,77 € 44 255,77 €

5 Revêtement de façade ITE ARNAUD PEINTURE 05000 GAP 49 992,44 € 49 992,44 €

6 Menuiseries extérieures

LMG

05400 LA ROCHE DES

ARNAUDS

116 415,00 € 6 191,56 € 122 606,56 €

7 Menuiseries intérieures

SOC EXPLOITATION

CHARLES

05000 GAP

26 800,00 € 26 800,00 €

8 Doublage - cloisons PNR 05000 GAP 100 383,85 € 100 383,85 €

9 Revêtements de sols MALCOR CARRELAGE 05260 ANCELLE 76 818,50 € 76 818,50 €

10 Peinture ARC EN CIEL 05000 GAP 15 665,58 € 15 665,58 €

11 Electricité ALP MEDELEC 05000 GAP 145 000,00 € 145 000,00 €

12 CVC Plomberie chauffage ALPES SANITHERM 05110 LA SAULCE 262 000,00 € 262 000,00 €

13 Serrurerie

METALLERIE CHEVALIER

05400 LA ROCHE DES

ARNAUDS

92 000,00 € 92 000,00 €

14 VRD ANDRE TP 05000 LA ROCHETTE 327 402,50 € 53 990,00 € 381 392,50 €

TOTAL H.T. 1 670 330,93 € 60 181,56 € 1 730 512,49 €

* Prestation Supplémentaires Eventuelles :

▪ Lot n°6 Menuiserie extérieures

PSE 3 : Rideaux métalliques SAS (plus-value de 6 191,56 €)

▪ Lot n°14 VRD

PSE 1c : fourniture et pose béton alvéolé pour les places de parking (plus-value de 12 950,00 € pour une surface de 350 m2) ;

PSE 2 : fourniture et pose de pavés de type vaudois pour les trottoirs et pour la terrasse (plus-value de 16 450,00 € pour une surface de 350 m2) ;

PSE 3 : Réhabilitation du réseau d’eaux pluviales sur 60ml (plus-value de 6 900,00 €) ; PSE 6 : Abattage du peuplier (plus-value de 1 450,00 €) ;

PSE 7 : Création d’un muret béton et clôture associée sur 35 ml (plus-value de 15 350,00 €) ;

PSE 8 : dalle béton pour un futur casier libre-service (plus-value de 890,00 €).Page 31 sur 36

➢ Soit un montant pour le marché de : 1 670 330,93 € H.T

➢ Soit un montant pour les prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) retenue de : 60 181,56 € H.T

➢ Soit un montant global de marché de : 1 730 512,49 € H.T

Les coûts unitaires des matériels et des prestations par lot sont détaillés dans le bordereau des prix unitaires de chaque candidat retenu.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.

▪ Approuve les clauses du marché définie ci-dessus et à passer avec :

Lot 01 Echafaudage : BERTRAND CHARPENTE

Lot 02 Démolition - Maçonnerie - Gros œuvre : METEBELE

Lot 03 Charpente couverture : LS CONSULTING

Lot 04 Etanchéité : SEA

Lot 05 Revêtements de façades : ARNAUD PEINTURE

Lot 06 Menuiseries extérieures aluminium : LMG

Lot 07 Menuiseries intérieures bois : SOC EXPLOITATION CHARLES Lot 08 Cloisons – Doublage : PNR

Lot 09 Revêtements de sols – Faïences / MALCOR CARRELAGE

Lot 10 Peinture : ARC EN CIEL

Lot 11 Electricité : ALP MEDELEC

Lot 12 Plomberie, chauffage, ventilation : ALPES SANITHERM

Lot 13 Serrurerie : METALLERIE CHEVALIER

Lot 14 VRD Espaces verts : ANDRE TP

▪ Autorise le président à signer les pièces constitutives du marché avec les candidats retenus et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Monsieur OLLIVIER Vincent quitte la séance pour le vote de la délibération sur l’appel à projet FEADER.Page 32 sur 36

➢ Délibération 2025-7-23 : Candidature à l’appel à projet FEADER Intervention régionale 77.06B : Projets de coopération pour la structuration de filières agricoles - Mise en œuvre, dans le cadre de la création d’une maison de producteurs sur la commune de Montgardin

Monsieur le président rappelle que la création d’un lieu de distribution de produits en circuits courts sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance s’inscrit dans plusieurs cadres stratégiques : les objectifs du PAT (Plan Alimentaire Territorial) départemental, les enjeux du CRET (Contrat de Relance et de Transition Écologique) et le programme de revitalisation territoriale PVD (Petites Villes de Demain), contribuant au rayonnement local du territoire.

Afin de mener à bien ce projet de création et ainsi promouvoir l’agriculture locale, la collectivité a l’opportunité de candidater à l’appel à projet FEADER 77.06B permettant ainsi de financer l’accompagnement à l’aménagement et au fonctionnement du magasin de producteurs « Terres d’Avance ».

Le projet repose sur un partenariat solide associant des acteurs complémentaires :

▪ La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

La Communauté de Communes se constituera chef de fil du projet et organisera la gouvernance. Par ses compétences en développement économique et en tourisme, la collectivité a toute légitimité et pertinence à porter un tel projet qui bénéficiera aussi bien à ses habitants qu’aux nombreux touristes traversant le territoire, tout en favorisant l’activité économique des agriculteurs qui pourront valoriser leurs productions localement.

▪ La Chambre d’agriculture des Hautes-Alpes

Représentant les principaux acteurs du secteur agricole, rural et forestier, la Chambre d’Agriculture accompagnera le projet grâce à sa connaissance du monde agricole et de ses enjeux.

▪ L’ADDET

Dans le cadre du Projet alimentaire territorial des Hautes-Alpes, l’Agence de Développement soutient le projet de la Maison de Pays Serre-Ponçon Val d’Avance et a inscrit le projet du territoire dans son programme d’actions dédié.

L’Agence de Développement est un Groupement d’Intérêt Public missionnée par le Conseil Départemental et ayant pour objet de contribuer au développement économique, agricole et touristique du département des Hautes-Alpes.

L’Agence accompagnera le présent projet dans le cadre de ses missions visant à favoriser la mise en œuvre de stratégies économiques, touristiques et agricoles ; conseiller et accompagner les collectivités, les entreprises et les organismes dans leur politique de développement ; accueillir de nouveaux projets de développement, avec des outils d’implantation adaptés ; mener des opérations de communication et de promotion commerciale sur les marchés français et étrangers ; déployer des services d’ingénierie territoriale.Page 33 sur 36

▪ La SAS Terres d’Avance (groupe d’agriculteurs)

La SAS Terres d'Avance est composée de 10 associés souhaitant tenir un magasin de producteurs dont l'objet est de vendre des produits en circuits courts sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance.

Les producteurs associés ou apporteurs dont les produits seront proposés sont de façon privilégiée ceux implantés sur le territoire de la Communauté de Communes, mais il n’a pas été exclu d’élargir le périmètre afin de concevoir une offre de produits à la fois viable économiquement et aussi répondant à la demande des consommateurs.

La SAS sera déposée au greffe du Tribunal de commerce d’ici fin 2025 pour une ouverture prévisionnelle du magasin fin 2026, elle n’a donc pas d’antériorité.

Dans le cadre de l’appel à projet FEADER 77.06B la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance, de par ses compétences, sera placée en chef de file et assurera les obligations définies dans l’article 4 de la convention :

Obligations et responsabilités du « chef de file »

Le chef de file réalise les actions prévues conjointement avec les autres partenaires selon les

modalités et les délais prévus dans la décision juridique attributive de l'aide. Il est responsable de

la coordination administrative et financière de l’opération. Il s’acquitte de toutes les obligations

découlant de la convention attributive de l’aide, en particulier les obligations suivantes :

En matière de suivi administratif :

• Représenter tous les partenaires du projet auprès de l’autorité de gestion du programme et les tenir régulièrement informés de toutes les communications pertinentes de/avec

l'autorité de gestion ;

• Mettre en place un comité partenarial ;

• Assurer la coordination globale de l’opération, selon les modalités et les délais fixés dans la

convention attributive de subvention et mettre en place le système de suivi nécessaire à cette coordination ;

• Être l'interlocuteur disponible pour toute demande officielle adressée par l'autorité de

gestion et réagir rapidement, en accord avec les autres partenaires, à toute demande de cette dernière ;

• Démarrer et exécuter l'opération (en partenariat) avec les autres partenaires selon les

modalités qui seront décrites dans la décision attributive de l'aide ;

• Transmettre aux partenaires toute information et tout document nécessaire au respect des

dispositions en matière de publicité et d’information ;

• Mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la réglementation en vigueur ;

• Réunir les indicateurs et livrables afférents à l’opération demandés par l’autorité de gestion.

En matière de suivi financier :

• Assurer le suivi et la coordination financière de l'opération ;

• Préparer et consolider la ou les demandes de paiement. Pour cela il sollicite les partenaires pour qu'ils lui transmettent toute pièce justificative permettant d'établir la demande de paiement de l'aide. Il s’assure de la cohérence des données transmises par les partenaires avant transmission à l’autorité de gestion. Il produit et / ou consolide les états d’avancement accompagnés des justificatifs de dépenses, et le cas échéant les justificatifs de versements des cofinancements obtenus pour l'opération ;

• Verser les subventions reçues aux partenaires selon les modalités définies en article 8Page 34 sur 36

• Informer par écrit l’autorité de gestion des modifications du plan de financement ou de la

nature de l’opération, validées par l’ensemble des partenaires ;

• Utiliser : soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à l’opération.

En matière de contrôle :

• Se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité chargée de la

réalisation des audits et contrôles nationaux et communautaires ;

• Communiquer aux partenaires et coordonner les éventuels contrôles et audits commandités, demander des pièces complémentaires et leurs résultats ;

• Conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces

relatives à l’opération et à sa mise en œuvre, jusqu’à la fin de la période d’engagement définie par la convention attributive de l’aide.

Il est précisé à l’assemblée que le plan de financement relatif à cet appel à projet sera présenté lors du prochain conseil communautaire pour validation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Autorise Monsieur le président à déposer le dossier de candidature pour le FEADER ; ▪ Autorise Monsieur le président à faire toutes les demandes de financement qui seront nécessaires au projet ;

▪ Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet.

Retour de Monsieur OLLIVIER Vincent en séance.

➢ Délibération 2025-7-24 : Attribution du marché de travaux pour le défrichement de la Voie Verte des Berges de la Durance, Section 1– Marché n°2025-16

Un marché de travaux, non alloti, pour le défrichement de la voie verte entre le parking de la Maison de l’Eau et des Énergies et le giratoire de Rousset-Serre-Ponçon a été publié le 13 août 2025, selon la procédure adaptée conformément à l’article L 2123-1 du code de la commande publique.

La remise des offres a été fixée au 19 septembre 2025 à 12h00. Trente-trois entreprises ont retiré un dossier de consultation et six d’entre elles ont fait parvenir une candidature avant la date limite de remise des offres.

Conformément au règlement de consultation, les trois candidatures ayant obtenu le meilleur classement ont été invitées à négocier leur offre, tant sur l’aspect technique que financier, entre le jeudi 09 octobre et le mercredi 15 octobre 2025, 12h00.

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 21 octobre 2025 à 17h15 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.Page 35 sur 36

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir le prestataire ci-dessous, sans prestation supplémentaire :

SOCIETE MONTANT HT TVA MONTANT TTC

ETA

Julien Pommerais

Les Vincents – 05130 Sigoyer

29 211,00 € 5 842,20 € 35 053,20 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.

▪ Approuve les clauses du marché définie ci-dessus et à passer avec ETA Julien Pommerais.

▪ Autorise le président à signer les pièces constitutives du marché avec les candidats

retenus et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Questions diverses

➢ Kits de gestion de crise

Dans la continuité de la démarche d’accompagnement des mairies dans l’élaboration ou la mise à jour de leurs documents de gestion de crise, la CCSPVA a distribué à chaque commune un kit dédié à la gestion de crise.

Ce kit contient plusieurs outils permettant à chaque commune de gérer au mieux un évènement qui sort de l’ordinaire. Il est composé d’outils opérationnels (cartes grand format, atlas des aléas naturels, chasubles et couvertures de survie) permettant de fluidifier la gestion d’un évènement en cas de crise.

➢ Nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires de la CCSPVA lors du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 par arrêté inter préfectoral n° 05-2025-10-07-00007 du 07-10-2025

Le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sont établis ainsi qu’il suit :Page 36 sur 36

Communes Nombre de sièges

La Bâtie-Neuve 10

Espinasses 3

Montgardin 2

La Rochette 2

Remollon 2

Avançon 2

Rambaud 2

Saint Etienne-Le-Laus 2

La Bâtie-Vieille 2

Valserres 2

Bréziers 1

Thèus 1

Venterol 1

Piégut 1

Rochebrune 1

Rousset-Serre-Ponçon 1

Total 35 sièges

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h00.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

La secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO