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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - pv cc Ccspva 2025 05 27
Document publié le Mardi 27 mai 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports,
Page 1 sur 35
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt et un mai deux mil vingt-cinq.
Présents
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali.
Procurations
M. BREARD Jean-Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël.
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène.
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à BONNAFFOUX Joël.
Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à Mme BAILLE Juliette.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Validation procès-verbal conseil communautaire du 18 mars 2025
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil communautaire indiqué ci- dessus est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.
PUBLICATION
LE 05 JUIN 2025 Page 2 sur 35
Pôle Ressources
Délibération 2025-4-1 : Modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au 1er juin 2025
Monsieur le Président, Joël Bonnaffoux, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau au titre de la promotion interne ;
Vu le tableau des effectifs au 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté n°2021-C-012 portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 26 avril 2021 ;
Vu l’arrêté du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes- Alpes établissant la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur par voie de promotion interne 2025 en date du 21 mars 2025 ;
Vu la proposition d’avancement de promotion interne de la Commission Administrative Paritaire ;
Considérant que Mme Isabelle JACOB remplit les conditions pour être promus à la catégorie supérieure par voie de promotion interne ;
Vu la saisie du Comité Technique en date du 22 avril 2025 ;
Monsieur le président propose à l’assemblée, à compter du 1er juin 2025 : - De supprimer le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe à temps complet ;
- De créer un poste de rédacteur territorial à temps complet ;
- D’adopter le nouveau tableau des effectifs.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’adopter le nouveau tableau des effectifs joint à la délibération à compter du 1er juin 2025.
Dit que les crédits seront inscrits au budget. Page 3 sur 35
Délibération 2025-4-2 : Mise à jour du forfait mobilités durables
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2022/7/3 du 13 décembre 2022 instaurant le forfait mobilités durables au 1er janvier 2023 au sein de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;
Monsieur le président propose au conseil communautaire d’actualiser le forfait mobilités durables mis en place au sein de la CCSPVA.
Pour rappel, le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Il est entré en vigueur le 10 mai 2020 dans la Fonction Publique Territoriale et consiste en une prise en charge de l’employeur, des frais engagés par les agents se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail : vélo ou engin personnel motorisé non thermique (trottinette), covoiturage (conducteur ou passager), services de mobilité partagée (location ou libre-service de véhicules non thermiques accessibles sur la voie publique, autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions).
Ce dispositif s’applique à tous les agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels de droit public, ou de droit privé.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile :
- 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,
- 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,
- 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
N'ont pas droit au forfait mobilités durables, les agents qui bénéficient déjà d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail, ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
L’octroi du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l’agent auprès de son employeur, certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles, ainsi que le nombre de jours de déplacement effectués avec ce mode de transport, au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait. Page 4 sur 35
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle et peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
Enfin, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
De mettre à jour le forfait mobilités durables mis en place, à compter du 1er janvier 2025 ;
De verser le forfait mobilités durables en une seule fraction, sur le mois de janvier N, au titre de l’année N-1 ;
D’inscrire les crédits au budget 2025 ;
De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de la délibération.
Délibération 2025-4-3 : Modification de la durée de la convention de participation pour le risque prévoyance
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’article 452-42 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération de la CCSPVA décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CdG 05 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration 29-2019 du CdG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CdG 05 et VYV en date du 19 septembre 2019 ; Page 5 sur 35
Vu la délibération n°2019/6/2 de la CCSPVA en date du 10 décembre 2019 portant adhésion à la convention du CdG 05 pour le risque prévoyance ;
Considérant que les taux de cotisation 2025 seront les mêmes en 2026 et de l’intérêt pour la CCSPVA de prolonger l’adhésion à la convention de participation pour ses agents ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la prolongation d’adhésion de la convention d’adhésion prévoyance avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes jusqu’au 31/12/2026 ;
Autorise le Président à signer l’avenant de convention et tout acte en découlant.
Délibération 2025-4-4 : Autorisation de réaménagement du contrat de prêt initialement contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour le service assainissement
Monsieur Joël BONNAFFOUX, Président, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts, qui a accepté, le réaménagement du contrat de prêt référencé à l’annexe intitulé « Détail de l’offre de réaménagement », selon les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée détaillées à ladite Annexe.
En conséquence, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, après avoir entendu l’exposé sur le réaménagement susvisé, est appelée à délibérer en vue d’autoriser le réaménagement du contrat de Prêt précité.
Le Conseil délibère à l’unanimité des membres présents et représentés :
L’assemblée délibérante autorise le réaménagement du Contrat de Prêt référencé à l’Annexe « Détail de l’offre de réaménagement », pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée jointe à la présente délibération et qui en fia partie intégrante.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet du ou des Avenants constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
Les dispositions du ou des Avenants se substituent à celles du Contrat de Prêt initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent ; les autres clauses et conditions du Contrat de Prêt non modifiées par le ou les Avenants demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.
A cet effet, le Conseil autorise son Président, délégataire dûment habilité, à signer seul l’Avenant de Réaménagement qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l’Emprunteur. Page 6 sur 35
Délibération 2025-4-5 : Signature d’un contrat de prêt avec La Banque Postale – Budget principal
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation a été réalisée auprès de quatre organismes bancaires pour souscrire un contrat de prêt de 1 000 000,00 euros destiné à financer le projet de Maison de producteurs, Bistrot de Pays, Office de tourisme et bureaux pour la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Il précise que les organismes suivants ont été consultés :
- La Banque Postale
- Le Crédit Agricole
- La Caisse d’Epargne
- Caisse des dépôts
Suite à l’analyse des offres, et après avoir pris connaissance de l’offre de financement, il est proposé au conseil communautaire :
De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Principales caractéristiques du contrat de prêt
Projet de création d’une Maison de Producteurs et Bistrot de Pays
Score Gissler 1A
Montant 1 000 000,00 euros
Durée 20 ans
Objet Financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/08/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
Montant 1 000 000,00 euros
Versement des fonds A la demande de l’emprunteur jusqu’au 23/07/2025 en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 3,67 %
Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéance d’amortissement et d’intérêts Périodicité mensuelle
Mode d’amortissement Constant
Remboursement anticipé
Autorisé à une date’ d’échéance d’intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement 0,10% du montant du contrat de prêt
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG- LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de contracter un emprunt de 1 000 000,00 € auprès de la Banque Postale aux conditions susmentionnées.
Autorise Monsieur le président, représentant légal de la CCSPVA, à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale. Page 7 sur 35
Délibération 2025-4-6 : Acquisition d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
Monsieur le président rappelle à l’assemblée la délibération n°2024-6-9 du 03 juillet 2024 relative à l’acquisition d’un bâtiment et de parcelles privées sur la commune de Montgardin dans le cadre d’un projet intercommunal de création d’un équipement public.
Ce projet devrait s’articuler autour de la création d’un magasin de producteurs, d’un bistrot de pays, des locaux de l’office de tourisme intercommunal et de bureaux destinés aux services de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Il est précisé que Monsieur MORALES Christophe, propriétaire du bâtiment et des parcelles détient une licence IV de débit de boissons. Celle-ci est attachée à la société CCJLM située « 2, route de l’Avance – Bar restaurant La Plaine » sur la commune de Montgardin (05230) pour lequel il est le représentant légal.
Dans le cadre de la création d’un bistrot de Pays, Monsieur le président propose que la CCSPVA se porte acquéreur de cette licence IV.
Le montant de la licence IV s’élève à 25 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4ème catégorie.
Précise que cette vente est consentie et acceptée au prix de 25 000,00 € et que les frais de notaire seront à la charge de la Communauté de Communes. Autorise le président, ou son délégué, à comparaître et à signer l’acte authentique ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de ladite acquisition.
Délibération 2025-4-7 : Acquisition d’une partie des parcelles A1499 et A1805 situées sur la commune de La Bâtie-Neuve
Remplace la délibération n°2024/4/19 du 28 mai 2024 transmise en préfecture le 03 juin 2024. En effet, suite au retour d’un géologue, il convient de lire pour la citerne, 321 m2 (et non 285 m2) et pour le parking poids lourds, 142 m2 (et non 110 m2), soit un total de 463 m2 et non 395 m2.
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une citerne DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) d’une capacité de 180 m3 et entourée d’un grillage a été mise en place sur une partie de la parcelle A1499 et que l’élargissement de la chaussée pour un parking poids-lourds a été effectué sur une partie de la parcelle A1805, situées toutes deux sur la commune de la Bâtie- Neuve. Ces terrains privés sont la propriété de Madame DURAND Mireille.
Sachant que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance exerce la compétence obligatoire de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité économique, il propose d’acquérir les surfaces correspondantes à l’emprise au sol de l’installation au prix de 20 euros le m², soit :
-Citerne 3a21 ca (321 m²)
-parking poids lourds 1a42 ca (142 m²)
Soit un total de 4a63 ca (463 m²) Page 8 sur 35
Il est précisé que cet aménagement a pour but d’augmenter la capacité d’intervention des secours en cas d’incendie sur la zone d’activité « Les Cheminants » sur la commune de la Bâtie- Neuve.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuvent l’acquisition d’une partie des parcelles A1499 et A1805 d’une surface totale de 463 m² au prix de 20 euros le m² sur la commune de la Bâtie-Neuve. Autorisent Monsieur le président à signer tout acte, administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document en rapport avec cette opération.
Accepte que les frais de notaire et de géomètre soient à la charge de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Délibération 2025-4-8 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget des ordures ménagères – Modification affectation de résultats section investissement
Monsieur le président informe le conseil communautaire que lors de la saisie du budget des ordures ménagères, l’excédent d’investissement a été porté par erreur à la ligne d’affectation de résultat.
Par conséquent, il y a lieu de prendre une décision modificative pour rectifier les deux lignes comptables.
Crédit à réduire en recettes
Sens Section Chapitre Article Montant
Recettes Investissement 10 1068 528 566,49 €
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Montant
Recettes Investissement 001 001 528 566,49 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre du budget des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération. Page 9 sur 35
Délibération 2025-4-9 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget des ordures ménagères – Augmentation des crédits pour annulations titres n-1
Suite aux démarches de recouvrement du service de gestion comptable de Gap sur les redevances d’enlèvement d’ordures ménagère, plusieurs titres doivent être annulés sur les années antérieures. De ce fait, les crédits inscrits au budget 2025 sont insuffisants. Il convient donc de prendre une décision modification afin d’abonder le chapitre 67 comme ci-dessous :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 022 022 8 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 67 673 8 000,00 €
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre du budget des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.
Délibération 2025-4-10 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget eau potable - Augmentation des crédits pour annulations titres n-1
Suite à des annulations et des régularisations de facture eau potable, les crédits inscrits au budget 2025 restent insuffisants. Il convient donc de prendre une décision modification afin d’abonder le chapitre 67 comme ci-dessous :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 011 627 1 000,00 €
Dépenses Fonctionnement 011 618 1 000,00 €
Dépenses Fonctionnement 011 6061 2 000,00 €
Dépenses Fonctionnement 022 6 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 67 678 10 000,00 € Page 10 sur 35
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre du budget eau potable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.
Délibération 2025-4-11 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget tourisme Modification affectation de résultats section fonctionnement
Monsieur le président informe le conseil communautaire que sur le budget tourisme, le montant saisi en recette de fonctionnement au compte 002 (excédent antérieur reporté) est erroné.
Il convient donc de prendre une décision modificative suivante afin de régulariser cette erreur.
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 022 18,00 €
Crédit à réduire en recettes
Sens Section Chapitre Article Montant
Recettes Fonctionnement 002 18,00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre du budget tourisme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.
Délibération 2025-4-12 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget général – Ouverture de crédits pour le versement FEADER – Etude faisabilité Maison de Pays
Monsieur le président informe le conseil communautaire qu’une étude de faisabilité et d’opportunité a été conduite en 2024 concernant la création d’un magasin de producteur, par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, cheffe de file d’un programme FEADER en partenariat avec la SAFER et la chambre d’agriculture.
Il est précisé que cette étude a été financée à hauteur de 80% par le FEADER. La CCSPVA étant cheffe de file de ce programme, cette dernière collectera les aides financières associées dans leur totalité.
Il est précisé que celles-ci devront être reversées à la Chambre d’Agriculture et à la SAFER au regard des dépenses engagées par ces deux partenaires. Page 11 sur 35
Par conséquent, il y a lieu de prévoir les crédits supplémentaires comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses fonctionnement 65 657382 60 000,00 €
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Montant
Recettes fonctionnement 74 74773 60 000,00 €
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre du budget général.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.
Délibération 2025-4-13 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget général – Ouverture de crédits dans le cadre de la souscription d’un emprunt pour le projet de Maison de Producteurs, bistrot de Pays, Office de tourisme et bureaux pour la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président informe le conseil communautaire que dans le cadre du projet de création du pôle « Maison de producteurs, Office de tourisme, bureaux de la CCSPVA et bistrot de Pays », il convient de souscrire un emprunt de 1 000 000,00 euros et d’acquérir une licence IV.
Par conséquent et afin de pouvoir rembourser le capital et les intérêts associés sur l’année 2025, il convient de prévoir les crédits supplémentaires comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 66 66111 14 000,00 €
Dépenses Investissement 16 1641 17 000,00 €
Dépenses Investissement 20 2051 25 000,00 €
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 68 6817 14 000,00 €
Dépenses Investissement 204 2041412 42 000,00 € Page 12 sur 35
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre du budget général.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.
Délibération 2025-4-14 : Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une circulaire de la préfecture a été adressée aux EPCI à fiscalité propre pour une recomposition de leur organe délibérant l’année précédant le renouvellement des conseillers municipaux.
Ainsi, dans chaque EPCI, un arrêté préfectoral devra être pris fixant la répartition des sièges entre les communes.
L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit deux hypothèses pour déterminer le nombre de sièges du conseil communautaire et leur répartition entre communes membres :
Soit la représentativité fait l’objet d’un accord local qui doit être adopté comme suit :
o Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
o Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
Soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun (II à VI de l’article L.5211-6-1).
En cas d’accord local, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour délibérer. Le préfet ne pourra alors que constater par un arrêté la composition qui en résulte.
Si aucun accord n’a été conclu avant le 31 août 2025 et/ou suivant les conditions de majorité requises, le préfet constatera alors la composition qui résulte du droit commun.
Dans les deux cas, l’arrêté préfectoral sera pris au plus tard, le 31 octobre 2025 pour une entrée en vigueur en mars 2026.
Monsieur le président présente à l’assemblée le tableau ci-après : Page 13 sur 35
Communes Populations municipales
Nombre de conseillers communautaires
Répartition de
droit commun Accord local
La Bâtie-Neuve 2 611 10 10 Espinasses 792 3 3 Montgardin 481 2 2 La Rochette 473 1 2 Remollon 467 1 2 Avançon 418 1 2 Rambaud 407 1 2 Saint Etienne-Le-Laus 335 1 2 La Bâtie-Vieille 325 1 2 Valserres 285 1 2 Bréziers 236 1 1 Thèus 230 1 1 Venterol 226 1 1 Piégut 208 1 1 Rochebrune 197 1 1 Rousset-Serre-Ponçon 168 1 1 Total 7 859 28 sièges 35 sièges
Afin de conserver les sept sièges supplémentaires, il est proposé que la gouvernance soit établie en fonction d’un accord local.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Accepte de répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local ; Décide de fixer à trente-cinq le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance réparti comme ci-dessus ; Autorise Monsieur le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 14 sur 35
Pôle Services à la population
Délibération 2025-4-15 : Signature de l’avenant à la convention OPAH-RU dans le cadre de l’Opération de revitalisation du territoire et du dispositif « Petite Ville de Demain » 2024-2029
Il est rappelé à l’assemblée que la Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance n°005 PR 0014 a été signée le 02 décembre 2024. Valable pour cinq ans, la convention couvre l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance, soit seize communes au total, dont deux communes situées sur le département des Alpes de Hautes Provence (04).
Le lancement de l’opération fait état d’une forte demande de la part des usagers et laisse présager que le nombre de dossiers inscrits dans les objectifs de la convention sera insuffisant.
Considérant l’avis du comité de pilotage du 03 avril 2025 sollicitant des modifications sur la convention et à l’issue de ces différents constats, il est proposé ce qui suit :
Répondre au nombre important des demandes sur le territoire. En effet, les objectifs initialement fixés ne suffisent pas à répondre aux attentes des habitants du territoire. Aussi, le nombre de dossiers à instruire a été réévalué à 130 pour les cinq années du programme, soit 35 dossiers supplémentaires pour 2025 et 2026.
Intégrer le versement d’une prime « sortie de vacance » aux administrés propriétaires de logements vacants ou de résidences secondaires depuis deux ans minimum, prise par délibération du 13 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Piégut ;
Intégrer le versement d’une aide complémentaire aux administrés propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, prise par délibération du 05 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Rousset-Serre-Ponçon.
Il est précisé que d’autres modifications pourraient être amenées sur la convention initiale sous la forme d’avenant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet de l’avenant à la convention et son contenu. Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Page 15 sur 35
Délibération 2025-4-16 : Demande de subvention au titre de la labellisation Petite Ville de Demain pour le poste de chef de projet – 5ème année de fonctionnement
Il est rappelé à l’assemblée le programme lancé par l’Etat, dénommé « Petites Villes de Demain ». Celui-ci vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en les accompagnant dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Ce programme doit permettre aux collectivités de mener à bien et d’accélérer la réalisation de leurs projets.
Il vise à renforcer l’attractivité des centres villes et centres-bourgs et le maillage territorial en permettant aux communes de répondre aux enjeux d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie, de développement des services et des activités et de valorisation du patrimoine bâti et paysager.
Il s’inscrit dans le cadre du plan de relance national et de l’agenda rural du gouvernement. Il constitue l’un des volets thématiques des futurs contrats de ruralité.
Porté par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et piloté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), ce programme est organisé en trois piliers d’intervention :
Un appui global en ingénierie pour permettre aux petites centralités de maîtriser et piloter efficacement et durablement leur projet global de revitalisation (par exemple la subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75 %), et l’apport d’expertises externes ;
Les financements sur des mesures thématiques ciblées, mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place ;
L’accès à un réseau professionnel étendu à travers la création du « Club des Petites Villes de Demain », pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme.
La Préfecture des Hautes-Alpes a identifié onze communes dont Espinasses (05190) et La Bâtie- Neuve (05230). La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) devra donc porter des projets locaux relatifs à la revitalisation de ces deux communes.
En sus, la signature de la convention OPAH-RU, effective pour une durée de cinq ans sur l’ensemble du territoire de la CCSPVA permet un financement de l’Etat par l’ANAH (Agence Nationale de de l’Habitat) ainsi que par le FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire).
Aussi, afin de piloter et animer les projets territoriaux sur les deux communes lauréates du programme national PVD, il est proposé de solliciter les financements suivants : Page 16 sur 35
PLAN DE FINANCEMENT juillet 2025 – juillet 2026
DEPENSES RECETTES (subvention)
Libellés Dépenses prévisionnelles Libellés Montant en € H.T. Part en %
Salaire et charges annuels
du chef de projet PVD 36 000 €
Agence National de
l’Habitat 18 000 € 50%
Fonds national
d'aménagement et
de développement
du territoire
9 000 € 25%
Autofinancement 9 000 € 25 %
TOTAUX 36 000 € TOTAUX 36 000 € 100 %
Il est précisé que l’autofinancement est à la charge des communes de La Bâtie-Neuve et Espinasses selon une clef de répartition actée au lancement du programme Petite Ville de Demain.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire ces dépenses et ces recettes au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’ANAH et de la FNADT.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Pôle Gestion de l’eau
Délibération 2025-4-17 : Définition de l’astreinte du torrent de Trente-Pas sur les communes d’Espinasses et Rousset-Serre-Ponçon
1. Mise en place de l’astreinte de surveillance des systèmes d’endiguement des torrents de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA)
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que plusieurs dispositifs de protection des torrents sur le territoire de la CCSPVA sont déclarés ou en cours de déclaration en système d’endiguement.
La procédure de déclaration en système d’endiguement inclue la mise en place d’une organisation de la surveillance des digues. Page 17 sur 35
L’arrêté du 08 août 2022 clarifie les obligations du R214-122 à R214-128 du code de l’environnement. Son article 2 précise notamment que le responsable de l’ouvrage définit l’organisation en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d’exploitation ou de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décision au sein de la structure.
L’ensemble de ces informations est consigné dans le document d’organisation et de surveillance des digues, dont la structure est précisée par le même arrêté.
Les principes des conditions de mise en œuvre de la surveillance des systèmes d’endiguement sont définis à l’échelle de l’intercommunalité, puis précisés au système d’endiguement.
Le conseil communautaire du 7 juillet 2023 a validé la mise en place d’une astreinte de surveillance des systèmes d’endiguement de la CCSPVA assurée par quatre élus à minima (délibération n°2023-5-15).
La composition de l’astreinte est actée par délibération du conseil communautaire, et délibération concordance du conseil municipal concerné. Elle est modifiée à la demande de la mairie. Toute modification sera actée par de nouvelles délibérations.
2. Définition de l’astreinte du Torrent de Trente-Pas
En accord avec les communes d’Espinasses et Rousset-Serre-Ponçon, Monsieur le président propose la composition de l’astreinte mentionnée ci-dessous pour la surveillance des digues du torrent de Trente-Pas :
TORRENT DE TRENTE-PAS
Personnes responsables des visites en crue
Ces visites seront systématiquement réalisées par deux personnes : 2 personnes de la commune d’Espinasses et 2 personnes de la commune de Rousset parmi les suivantes
Commune d’Espinasses
Nom-Prénom Collectivité Fonction
MICHEL Francine CCSPVA Mairie d’Espinasses Conseillère communautaire Maire
SAUNIER Clémence CCSPVA Mairie d’Espinasses Conseillère communautaire 1er Adjointe
FACHE Valérie CCSPVA Mairie d’Espinasses Conseillère communautaire 2nd Adjointe
Commune de Rousset-Serre-Ponçon
Nom-Prénom Fonction Fonction
SAUMONT Catherine CCSPVA Mairie de Rousset-Serre-Ponçon Conseillère communautaire Maire
ZINOPOULOS Patrick CCSPVA Mairie de Rousset-Serre-Ponçon Conseiller communautaire 1ère Adjoint
LEFORT Dominique CCSPVA Mairie de Rousset-Serre-Ponçon Représentante commissions 2nd Adjointe Page 18 sur 35
Personnes relais pour la sécurité lors des visites en crue
Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance
Nom-Prénom Fonction
Personnels
CCSPVA Gaëtan PARPILLON Directeur général des services de la CCSPVA
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Acte le principe de fonctionnement et de mise en place de l’astreinte pour la surveillance des ouvrages constitutifs des systèmes d’endiguement de la CCSPVA ; Approuve la composition de l’astreinte de surveillance du système d’endiguement du torrent du Trente Pas.
Délibération 2025-4-18 : Dépôt de dossier de demande d’aide financière au titre du Fonds Vert 2025
Il est rappelé à l’assemblée que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) est financée par la levée de la taxe éponyme. La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est également porteuse d’une Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques Naturels en Montagne (STePRiM) opérationnelle.
Dans le but de mener à bien les travaux nécessaires à l’exercice de cette compétence sur le territoire, la collectivité sollicite plusieurs subventions dans le cadre du Fonds vert 2025.
La CCSPVA va engager les opérations d’entretien de la végétation de plusieurs systèmes d’endiguement de torrents du territoire courant 2025 :
- Système d’endiguement du torrent du Dévezet (Communes de La Bâtie-Neuve et Montgardin) ;
- Système d’endiguement du torrent de Trente-Pas (Communes d’Espinasses et Rousset) :
- Système d’endiguement du torrent de Théus (Communes de Théus et Remollon) :
Ces systèmes d’endiguement englobent plusieurs types d’ouvrages (digues, épis, seuils…) qu’il est nécessaire d’entretenir de sorte à éviter les dégradations par le système racinaire et à faciliter les écoulements lors de crues, dans le but de diminuer la vulnérabilité des enjeux situés à proximité.
Afin d’entretenir les ouvrages de protection contre les inondations et de limiter les dommages potentiels lors de crues, la CCSPVA sollicite des subventions au titre du Fonds Vert selon le plan de financement ci-dessous : Page 19 sur 35
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Autorise le président à déposer les demandes de subvention auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le cadre du Fonds Vert ; Autorise le président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2025-4-19 : Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage des communes vers la CCSPVA pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales et plan de financement associé
Remplace la délibération n°2024/6/5 du 03 juillet 2024 transmise en préfecture le 08 juillet 2024. En effet, compte-tenu de la candidature de la CCSPVA à l’appel à projet FEDER, il convient de déposer le dossier de subvention auprès du FEDER et non de la Région.
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est une compétence communale. Force est de constater qu’il est aujourd’hui complexe pour l’ensemble de nos communes, d’anticiper, de planifier et de mettre en œuvre des travaux en matière de GEPU dans la mesure où elles ne disposent pas d’état des lieux/ diagnostic de l’existant.
L’augmentation de la population sur le territoire et donc l’urbanisation de certains secteurs augmentent les enjeux et les problématiques liées à la collecte et au traitement des eaux pluviales.
Un travail est d’ores et déjà mené par le service assainissement autour de la mise en séparatif des réseaux d’assainissement et du traitement des eaux usées. Si cette mise en œuvre est une nécessité pour le bon fonctionnement de nos stations d’épuration, il en résulte de fait une augmentation des eaux pluviales issues du ruissellement qui ne bénéficient plus de cette collecte. Les inondations de caves et autres problématiques liées au ruissellement urbains se multiplient.
Plan de financement
DÉPENSES RECETTES
Intitulés HT Intitulés HT
Entretien du système
d’endiguement du torrent
du Dévezet
12 100 €
Fonds vert 2025
(50%) 6 050 €
Autofinancement
CCSPVA 6 050 €
Entretien du système
d’endiguement du torrent
de Trente-Pas
12 000 €
Fonds vert 2025
(50%) 6 000 €
Autofinancement
CCSPVA 6 000 €
Entretien du système
d’endiguement du torrent
de Théus
7 100 €
Fonds vert 2025
(50%) 3 550 €
Autofinancement
CCSPVA 3 550 €
TOTAL DEPENSES 31 200 € TOTAL RECETTES 31 200 € Page 20 sur 35
Il est également à noter que le travail réalisé par le service risques naturels de la collectivité a aussi permis une prise de conscience de l’importance de la bonne gestion des eaux pluviales en contexte de changement climatique. En effet, de nombreux secteurs urbanisés sont également situés en zone d’aléas (glissements de terrain, inondations, crues torrentielles). Il est aujourd’hui incontestable que la non gestion des eaux pluviales urbaines constitue un intrant majeur, facteur de déclenchement de certains aléas (glissement) ou d’augmentation de l’intensité pour d’autres (crues torrentielles et inondations).
Enfin, il ne fait aucun doute que la qualité de traitement des eaux de surfaces est essentielle pour protéger les milieux aquatiques.
Il est précisé qu’un marché à groupement de commandes sera lancé afin de réduire le coût des études.
Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, il est proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Etudes DÉPENSES RECETTES Montant HT Montant TTC Organismes Montant TTC
Etudes pour
l’élaboration des
schémas directeurs
des eaux pluviales
sur la CCSPVA
320 000 € 384 000 €
Agence de l'eau
50% 192 000 €
FEDER
30% 115 200 €
Autofinancement
CCSPVA 76 800 €
TOTAL 320 000 € 384 000 € TOTAL 384 000 €
Pour l’autofinancement restant à charge, il est proposé au conseil communautaire, une clef de répartition à la population DGF pour chaque commune.
NOTA : Il s’agit là d’une estimation. En effet, une partie des coûts liés à l’état des lieux et au diagnostic dépend du nombre d’organes et de réseaux à visiter. Il est proposé aux communes que cette part soit au réel. Page 21 sur 35
Participations communales avec 80% de co-financement
Communes Population DGF 2023 % Montant participation TTC
Avançon 457 5,26% 4 038,85 €
Bréziers 300 3,45% 2 651,32 €
Espinasses 931 10,71% 8 227,94 €
La Bâtie-Neuve 2736 31,48% 24 180,07 €
La Bâtie-Vieille 357 4,11% 3 155,07 €
La Rochette 497 5,72% 4 392,36 €
Montgardin 509 5,86% 4 498,41 €
Piégut 226 2,60% 1 997,33 €
Rambaud 408 4,70% 3 605,80 €
Remollon 545 6,27% 4 816,57 €
Rochebrune 230 2,65% 2 032,68 €
Rousset-Serre-Ponçon 252 2,90% 2 227,11 €
Saint-Etienne-le-Laus 358 4,12% 3 163,91 €
Théus 280 3,22% 2 474,57 €
Valserres 313 3,60% 2 766,21 €
Venterol 291 3,35% 2 571,78 €
TOTAL 8690 100% 76 800,00 €
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
Autorise le président à signer les conventions avec les communes ; Autorise le président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès du FEDER et de l’Etat ;
Dit que les crédits seront inscrits au budget général de la collectivité.
Délibération 2025-4-20 : Modification du règlement du service public de l’assainissement collectif dans le cadre du règlement général de protection des données
Monsieur le président informe les membres de l’assemblée des modifications à apporter au règlement du service assainissement collectif pour l’année 2025, en particulier concernant les mentions obligatoires liées au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Dans le cadre de la mise en conformité de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance vis-à-vis du RGPD, il convient de modifier l’intitulé et le contenu du paragraphe 1.3. (page 2) du règlement visé en objet. Initialement dénommé « Informatique et libertés, droit d’accès aux informations nominatives », il est dorénavant mentionné dans le document « Protection des données personnelles ». Page 22 sur 35
Il est rappelé que ce document a pour objet de définir les conditions techniques (entretien du réseau, branchement, raccordement…) ainsi que les conditions administratives et financières (facturation, recouvrement, …).
Il est destiné à tous les usagers présents sur le territoire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance.
Après lecture du projet de règlement modifié, il est proposé aux membres du conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement du service public de l’assainissement collectif joint à la délibération et qui sera effectif avec un effet immédiat.
Délibération 2025-4-21 : Attribution marché de travaux n°2025-05 pour le renouvellement des réseaux humides « rue de boscodon et impasse de la commanderie » sur la commune de Remollon
Une consultation pour un marché de travaux de renouvellement des réseaux humides « rue de Boscodon et impasse de la Commanderie » sur la commune de Remollon a été lancée le 23 mars 2025.
La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).
La date de remise des offres était fixée au 07 mai 2025 à 12h00. Trois prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir le prestataire suivant : SOCIETE ALPES MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS – SAMTP (290, Route de Vallauria - 05190 THEUS).
Le montant maximal du marché s’élève à 75 000,00 € H.T.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Décide de retenir la proposition du président.
Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec l’entreprise SOCIETE ALPES MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS – SAMTP (290, Route de Vallauria - 05190 THEUS).
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 23 sur 35
Pôle Déchets
Délibération 2025-4-22 : Groupement de commande pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un service de FRET ferroviaire mutualisé
Le report modal du transport de marchandises constitue un des axes majeurs pour la préservation de notre environnement.
A cet effet, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon en réponse à l'appel à projet logistique bas carbone lancé conjointement par l'ADEME et la Région SUD a déposé un dossier pour réaliser une étude d’opportunité portant sur la mise en place d'un service de fret mutualisé.
Cette étude permettrait de déterminer les conditions techniques et financières à réunir pour la mise en place d'un service de FRET mutualisé sur nos territoires. Ce service concernerait aussi bien le transport des déchets que d'autres flux économiques complémentaires.
La Communauté de Communes de Serre-Ponçon indique que pour réaliser cette étude, le reste à charge est estimé entre 20 000 et 40 000 euros selon le coût final de l’étude. Il est donc proposé de répartir ce reste à charge entre les territoires ayant jusqu'à présent fait part de leur volonté de participer, à savoir : la Communauté de communes de Serre-Ponçon, la CC du Pays des Ecrins, la CC du Guillestrois Queyras et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Il est proposé à l'assemblée de formaliser l'engagement de la CCSPVA en faveur de ce projet et d’apporter un soutien financier calculé conformément à la clé de répartition proposée dans la convention, prenant en compte la population DGF.
Vu les articles L5211-1 et L5211-4-4 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le courrier de la Communauté de Communes Serre-Ponçon en date du 29 janvier 2025
Considérant que la Communauté de Communes Serre-Ponçon a proposé par courrier en date du 29 janvier 2025 de constituer un groupement de commande pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un service de FRET ferroviaire mutualisé avec la Communauté de communes du Guillestrois Queyras, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance, la Communauté de communes du Pays des Ecrins ;
Considérant que l’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Communautaire ;
Considérant que la convention prévoit que la CCSP en tant que coordinateur du groupement sera en charge notamment de la passation du marché et du paiement des factures auprès du prestataire ;
Considérant que les collectivités membres du groupement seront tenues de rembourser le coordinateur à hauteur des montants indiqués dans la convention
Considérant qu’une commission de marché sera en charge de la sélection du prestataire pour la réalisation de l’étude ; Page 24 sur 35
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l'exposé du président ;
Valide le principe de la constitution d'un groupement de commandes selon les termes de la convention jointe ;
Désigne la CCSP comme coordonnateur du groupement de commande ; Désigne Monsieur Francis CESTER comme représentant de la commission d’appel d’offres telle que décrite à l’article 6 de la convention jointe (si la collectivité dispose d’une commission d’appel d’offres : Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres ; Sinon : un représentant selon les modalités qui vous sont propres) ;
Autorise le président à signer la convention de groupement de commande et tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
Décide d’inscrire et de prélever les crédits correspondants sur le budget.
Délibération 2025-4-23 : Candidature à l’appel à projets « collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer »
Il est rappelé que Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
Afin de continuer d’accompagner le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri sur les lieux de consommation nomade, Citeo lance une nouvelle phase de l’appel à projets collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer à destination des collectivités locales.
Comme pour les phases précédentes, cet appel à projets vise les typologies de lieux suivantes :
Espaces publics (centres villes, rues commerçantes, parcs et jardins, plages, lieux touristiques)
Etablissements Recevant du Public (salles polyvalentes, écoles, établissements sportifs,
bibliothèques…)
La candidature doit être déposée avant le 30 mai 2025, et doit comprendre :
- Le dossier de candidature complété comprenant notamment : un descriptif du projet (technique et sensibilisation), un planning et le budget prévisionnel.
- L’ensemble des pièces attendues à la candidature décrite dans le cahier des charges.
Cet appel à projets permettra si la collectivité est retenue, de financer des équipements de pré- collecte pour équiper les ERP (écoles, salles communes, gymnases, salles polyvalentes) des 16 communes, et doter la collectivité d’équipements évènementiels mobiles pour les manifestations organisées sur le territoire (festivals, fêtes de village, foires, marchés…).
Un diagnostic a été conduit au cours de l’été 2024 auprès des communes membres afin d’identifier et de recenser leurs besoins. Page 25 sur 35
Le financement de Citeo sera forfaitaire en fonction du type d’équipement (corbeille, colonne, support de sacs…) et du lieu d’implantation (implantation fixe ou équipement mobile).
L’AAP s’étend sur la période 2025-2027: le projet devra débuter (pose des premiers équipements de pré-collecte) au plus tard neuf mois après la notification éventuelle de sélection, et se terminer au plus tard vingt-quatre mois après cette même date.
Ouï l’exposé ci-dessus, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le président à déposer une candidature pour un dossier pour le territoire pour l’appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » et à signer le contrat afférent avec Citeo.
Délibération 2025-4-24 : Mise en place d’un système de vidéo protection sur la déchèterie d’Avançon
Il est rappelé que les déchèteries intercommunales d’Avançon et de Théus sont des installations aménagées, gardiennées et clôturées, accueillant l’ensemble des usagers du territoire pour le dépôt de leurs déchets ou matériaux non collectés par ailleurs.
Depuis le début de l’année, les intrusions en dehors des heures d’ouverture sont en recrudescence, donnant lieu à des vols et pillages réguliers. L’ensemble du matériel stocké dans le garage de la déchèterie d’Avançon pourtant verrouillé a ainsi été dérobé, les bennes accueillant les D3E sont fouillées régulièrement, le contenu détérioré, jeté au sol…. Malgré l’intervention des forces de l’ordre et l’arrestation de deux personnes, ces phénomènes continuent.
Face à cela, il est proposé d’installer un système de vidéoprotection sur la déchèterie d’Avançon afin de sécuriser le site et le gisement.
Il est précisé qu’il est possible d’obtenir un soutien financier d’ECOSYSTEM pour cette installation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l'exposé du président.
Valide la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la déchèterie d’Avançon. Autorise le président à déposer une demande d’aide financière auprès d’Ecosystem pour cette installation.
Autorise le président à diligenter toute démarche nécessaire s'y rapportant.
Délibération 2025-4-25 : Attribution marché de travaux n°2025-07 – Aménagement et extension des déchèteries d’Avançon et de Théus, création d’ateliers techniques intercommunaux
Monsieur le président rappelle à l’assemblée qu’un marché de travaux pour l’aménagement et l’extension des déchèteries d' Avancon et de Theus/création d'ateliers techniques intercommunaux, a été lancé après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) alloti (article 12 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Page 26 sur 35
Il est précisé que la consultation est allotie de la manière suivante :
Pour Avançon :
Lot 1 Terrassements généraux, voiries et réseaux divers
Lot 2 Maçonneries et serrureries murs quais
Lot 3 Gros Oeuvre bâtiment
Lot 4 Charpente métallique, couverture, bardage, serrurerie bâtiment Lot 5 Menuiseries extérieures et portes de garages
Lot 6 Isolation plâtrerie, menuiseries intérieures
Lot 7 Carrelage
Lot 8 Peintures
Lot 9 Plomberie, sanitaire, ventilation et chauffage
Lot 10 Electricité
Pour Théus :
Lot 11 Terrassements généraux et voiries
Lot 12 Maçonneries et serrureries murs quais
Lot 13 Gros Œuvre bâtiment
Lot 14 Charpente métallique, couverture, bardage, serrurerie bâtiment Lot 15 Menuiseries extérieures et portes de garages
Lot 16 Isolation plâtrerie, menuiseries intérieures
Lot 17 Carrelage
Lot 18 Peintures
Lot 19 Plomberie, sanitaire, ventilation, chauffage
Lot 20 Electricité
Cette consultation a été lancée le 25 mars 2025 pour une remise des offres fixée au 24 avril 2025 à 12H00.
Vingt-trois entreprises ont fait parvenir une candidature avant la date limite de remise des offres.
Une négociation a été lancée le lundi 12 mai, avec une remise des offres le vendredi 16 mai.
Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 27 mai à 17h30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir les prestataires et prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E) suivants : Page 27 sur 35
LOT INTITULE ENTREPRISE RETENUE PSE RETENUE MONTANT MAX
DU MARCHE
avec PSE HT
1 Terrassements généraux, voiries et réseaux divers ALPES TRAVAUX SERVICE PSE 1 350 000 €
2 Maçonneries et serrureries murs quais ALPES TRAVAUX SERVICE / 89 000 €
3 Gros Oeuvre bâtiment ALPES TRAVAUX SERVICE PSE 1+ PSE 2 155 000 €
4 Charpente métallique, couverture, bardage, serrurerie bâtiment METALLERIE CHEVALIER PSE1 305 000 €
5 Menuiseries extérieures et portes de garages LMG PSE1/PSE2 PSE3/PSE4 95 000 €
6 Isolation plâtrerie, menuiseries intérieures BARBIERI / 26 000 €
7 Carrelage FABRIS CARRELAGE / 13 000 €
8 Peintures SPINELLI / 4 500 €
9 Plomberie, sanitaire, ventilation, chauffage CAP CLIM ET ENERGIES PSE1 39 000 €
10 Electricité ALLEMAND ELECTRICITE PSE1 29 000 €
11 Terrassements généraux et voiries DECISION ULTERIEURE
12 Maçonneries et serrureries murs quais DECISION ULTERIEURE
13 Gros œuvre bâtiment DECISION ULTERIEURE
14 Charpente métallique, couverture, bardage, serrurerie bâtiment DECISION ULTERIEURE
15 Menuiseries extérieures et portes de garages DECISION ULTERIEURE
16 Isolation plâtrerie, menuiseries intérieures DECISION ULTERIEURE
17 Carrelage DECISION ULTERIEURE
18 Peintures DECISION ULTERIEURE
19 Plomberie, sanitaire, ventilation, chauffage DECISION ULTERIEURE
20 Electricité DECISION ULTERIEURE
Soit un montant total pour le marché avec les PSE retenues de : 1 105 500 euros Page 28 sur 35
Détail des Prestation Supplémentaires Eventuelles retenues :
LOT concerné N° PSE Intitulé Montant HT
LOT 1 Terrassements généraux,
voiries et réseaux divers 1PSE1
Portail coulissant motorisé
entrée de service 10 500 €
LOT 3 Gros Oeuvre bâtiment
3PSE1 Fermeture des 2 travées du auvent Est 754 €
3PSE2 Travaux liés à l’installation de la cuve GNR 650 €
LOT4 Charpente métallique,
couverture, bardage, serrurerie
bâtiment
4PSE1 Fermeture des 2 travées du auvent Est -1 065.00 €
LOT5 Menuiseries extérieures et
portes de garages
5PSE1 Fermeture des 2 travées du auvent Est 21 070 €
5PSE2 Travaux liés à l’installation de la cuve GNR 3 212 €
5PSE3
Vitrage de sécurité sur les
fenêtres du garage suivant
marché de base
370 €
5PSE4
Vitrage de sécurité sur les
fenêtres du garage suivant PSE
5,1
185 €
LOT9 Plomberie, sanitaire,
ventilation, chauffage 9PSE1
Fermeture des 2 travées du
auvent Est 794 €
LOT10 Electricité 10PSE1 Attentes pour future video surveillance 482 €
Soit un montant pour les prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) retenues de : 36 952 € H.T
Les lots 11 à 20, relatifs aux travaux prévus sur la déchèterie de Théus, ne sont pas attribués pour l’instant, dans l’attente de décisions relatives aux financements de cette opération.
Il est rappelé que le délai de validité des offres étant de 120 jours, une décision devra être prise pour les lots concernés, avant le 22 août 2025.
Les coûts unitaires des matériels et des prestations par lot sont détaillés dans le bordereau des prix unitaires de chaque candidat retenu.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres ;
Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec les entreprises listées ci-dessus ;
Précise qu’une décision relative aux LOTS 11 à 20 sera prise avant l’expiration du délai de validité des offres ;
Autorise le président à signer les pièces constitutives du marché avec les candidats retenus et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 29 sur 35
Pôle Aménagement et Développement du territoire
Délibération 2025-4-26 : Attribution marché n°2025-08 – Maitrise d’œuvre pour les travaux de la voie verte de mise en valeur des berges de la durance – section 1
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment le Cahier des Clauses Administratives Générales,
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que suite aux avis favorables du Département des Hautes-Alpes en novembre 2024 et d’EDF Hydro-Méditerranée, en février 2025 pour l’aménagement d’une voie verte de 2 100 m revêtue en stabilisé, sise entre la RD 3 et le bassin de compensation sur la commune de Rousset, il a été décidé :
D’une part, de notifier l’option « Étude de projet » du marché 2023-08 à l’entreprise Aménagement des Espaces de Vie (Nelly Cikojevik, Gap Micropolis), titulaire du marché pour l’étude d’avant-projet précédemment exécutée ;
D’autre part, d’engager la phase de travaux et de procéder à la consultation des entreprises pour le marché figurant en objet, pour un montant total de travaux évalué à 1 113 600 € HT.
Sous réserve de la délivrance des autorisations réglementaires par les services de l’État, les travaux devraient débuter à l’automne 2025, pour une ouverture au public au printemps 2027.
La consultation a été publiée le 08 avril 2025 sous forme d’un marché à procédure adaptée pour une prestation de service intellectuel. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 05 mai 2025. A l’ouverture des plis, il a été constaté une seule candidature, portée par le mandataire, Aménagement des Espaces de Vie. Cette candidature, complète, a été jugée recevable, tant sur les compétences du groupement que sur l’habilitation fiscale et réglementaire de ses membres.
Le montant total de 34 000 € HT (soit 3 % du montant total estimé des travaux) a été jugé raisonnable.
En variante au dossier de consultation, le candidat a proposé que l’option figurant dans la consultation - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du Chantier (mission OPC) – soit intégrée à la Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (mission DET) présente en tranche ferme, sans surcoût.
Compte-tenu de la délibération n°2020/4/6 du 15 juillet 2020 autorisant le président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 40 000 euros HT, il est proposé de notifier l’attribution de l’ensemble des missions du marché 2025-08 à Aménagement des Espaces de Vie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Accepte la proposition du président exposée ci-dessus.
Autorise le président à signer les documents et à entreprendre les démarches nécessaires pour l’exécution du marché.
Dit que les crédits seront inscrits au budget. Page 30 sur 35
Délibération 2025-4-27 : Signature d’une convention de partenariat avec la Communauté de Communes de Serre-Ponçon pour le financement de l’étude de faisabilité du projet « Trail Center de Serre-Ponçon »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération 2020/1/24 du 04 février 2020 autorisant la signature d’une convention de partenariat avec la Communauté de communes de Serre-Ponçon en vue de la création de l’Espace VTT-FFC de Serre-Ponçon ;
Vu la délibération 2021/7/30 du 7 décembre 2021 autorisant la collectivité à mettre en place le dispositif d’accompagnement pour les territoires de montagne en transition « Avenir Montagne » ;
Vu la délibération 2024/4/42 du 24 avril 2024 autorisant la signature d’une convention de partenariat avec la Communauté de communes de Serre-Ponçon pour le Programme Avenir Montagne Ingénierie ;
Monsieur le Président expose le contexte du projet :
Depuis le 1er septembre 2024, à l’initiative conjointe des deux collectivités, les services Activités de Pleine Nature (APN) de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) et de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP) travaillent à identifier des sites susceptibles d’accueillir, dans l’aire concernée par le Programme Avenir Montagne, des sites favorables à la pratique du vélo tout terrain (VTT).
Ces sites pourraient être aménagés spécifiquement et reliés entre eux par des itinéraires existants accessibles aux VTT, sécurisés (soit interdits à la circulation automobile, soit à trafic limité et à faible vitesse, de type piste DFCI), afin de créer, autour du Lac de Serre-Ponçon, un vaste espace dédié au VTT pour tous les pratiquants, et destiné à faire de la zone touristique de Serre-Ponçon une véritable « destination vélo ».
Ne se confondant pas avec l’Espace VTT labellisé par la Fédération Française de Cyclisme (VTT- FFC), fait de longs itinéraires indépendants les uns des autres, un tel ensemble, connecté et spécifiquement aménagé est connu sous l’appellation anglophone de « Trail Center », dont les plus réputés sont Finale Ligure (Italie), Spa (Belgique), ou Tweed Valley (Écosse), génèrent des retombées économiques importantes. Ces Trail Centers sont réputés pour leur facilité d’accès et d’usage, et la qualité des aménagements valorisant une pratique ludique, généralement en descente.
Un Trail Center n’est pas dépendant de remontées mécaniques, mais son utilisation est proche du fonctionnement d’une station de ski :
L’espace est clairement identifié, ainsi que ses points d’accueil et ses différents secteurs. La signalétique y est cohérente, le balisage est dense et spécifique.
Son aménagement, sa mise en tourisme et son exploitation sont généralement le fait d’un
opérateur dédié.
Les pistes ont un niveau de difficulté facile à identifier, et concentre la pratique dans une zone clairement définie, qui suffit à la plupart des pratiques.
Le niveau d’aménagement dépend du niveau de pratique visé, des possibilités offertes par le terrain naturel (pentes, obstacle, couverture…), et de la volonté du Maître d’ouvrage. Ainsi on peut y trouver des monotraces semblables à celles des itinéraires actuels, comme des aménagements de type bike-park, proposant des passerelles, des obstacles, des virages relevés. Page 31 sur 35
Ce projet est parfaitement conforme aux objectifs du Programme Avenir Montagne, qui vise à diversifier l’économie touristique locale, fortement marquée par la saisonnalité hiver/été et les activités s’y rapportant : sports de neige et activités nautiques, afin de préserver la ressource économique dans un contexte de changement climatique.
Ainsi, ont été identifiés deux sites potentiels :
1. l’Embrunais, de Chorges à Réallon puis aux Orres, qui porterait 70 % des
aménagements, avec l’ambition d’intensifier son rayonnement international ; 2. la Vallée de l’Avance, de La Bâtie-Neuve et Montgardin à Valserres, qui en porterait 30 %, plutôt dédiés à la fréquentation de loisir, plus locale.
Les secteurs identifiés en Vallée de l’Avance, en accord avec les mairies de La Bâtie-Neuve, Montgardin et Valserres, sont publics, libres de contraintes environnementales.
Des contraintes réglementaires, du fait de leur soumission au régime forestier ou leur domanialité, existent. Il s’agit :
1. Des environs de la Cabane Forestière du Sapet (La Bâtie-Neuve) ;
2. De la Côte de la Draye (Montgardin) ;
3. Du sommet du Poët (Valserres), avec une possibilité de connexion à l’Ubac de la Montage de Saint Maurice, pour relier Saint Etienne Le Laus, puis Avançon et Montgardin.
Les connexions existantes forment un maillage cohérent porteur d’une identité forte du territoire de Serre-Ponçon Val d'Avance.
Il a été décidé de faire procéder à une étude de faisabilité du projet sous la Maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes de Serre-Ponçon, en complète coopération avec la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance, qui en a validé le cahier des charges le 25 février 2025.
Cette étude comportera 3 missions :
1. Confirmer la potentialité des secteurs, selon leur topographie, leur disponibilité foncière et réglementaire, et les usages y existants, sur la base de larges concertations, et au
besoin proposer remédiations et/ou alternatives ;
2. Estimer le potentiel économique secteur par secteur, et proposer un plan de financement pour l’aménagement comme pour le fonctionnement du projet ;
3. Proposer plusieurs scénarii de gouvernance possible, pour l’aménagement comme pour l’exploitation, cohérents avec les rendus des deux missions précédentes, sur la base d’une expertise juridique et fondés sur des entretiens avec les élus concernés.
Le candidat retenu à la suite de la consultation de la Communauté de communes de Serre- Ponçon est l’entreprise Bike Solution, pour un montant de 49 762,50 € HT, en accord avec la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance qui a été pleinement associée à l’évaluation des candidatures. Cette étude débutera à compter du 15 mai 2025, pour une durée de 7 mois à la suite desquelles la poursuite du projet sera mise en délibération, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, le cas échéant.
La Communauté de communes de Serre-Ponçon, en tant que Maître d’ouvrage, propose à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance la signature d’une convention de financement, objet de la présente délibération, et figurant en annexe. Page 32 sur 35
Les conditions d’exécution et de financement sont les suivantes :
L’objet de ladite convention porte exclusivement sur cette étude, ne comprenant ni tranche conditionnelle ni proposition d’avenant. Elle est consentie du 1er mars 2025 au 30
avril 2026. Elle n’est pas renouvelable ;
La clé de répartition retenue est fondée sur le linéaire mis à l’étude sur les territoires respectifs des deux collectivités : 70 % sur le ressort de la Communauté de communes de Serre-Ponçon, 30 % sur celui de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance. Cette même clé est inscrite au cahier des charges et contraint le nombre de jours/homme alloué par le prestataire à chacun des territoires ;
La Communauté de communes de Serre-Ponçon, agissant en tant que Maître d’Ouvrage, fait son affaire du règlement des frais du marché et des paiements au prestataire retenu. Elle a la charge de solliciter et de recouvrir toutes les subventions, dont le principe a déjà été acquis à hauteur de 80 % ;
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance se verra adressée par ampliation une demande de paiement d’un montant maximal de 3 000 €, soit 30 % de l’autofinancement total.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la signature de la convention figurant en objet ;
Autorise le président à signer les documents et à entreprendre les démarches nécessaires pour le versement de cette participation financière.
Dit que les crédits seront inscrits au budget.
Délibération 2025-4-28 : Mise à jour du règlement du site, de police, de la baignade et de la plage publique du site des Trois Lacs de Rochebrune et Piégut
Monsieur le président rappelle la délibération n° 2017/6/18 du 29 mai 2017 relative à la définition et à la caractérisation du périmètre des zones d’activités touristiques communautaires.
Un seul site a été identifié comme zone d’activité touristique à l’échelle du territoire communautaire. Il s’agit du site des trois lacs, localisé à cheval sur les communes de Rochebrune et de Piégut.
Le classement du site des 3 lacs en qualité de zones d’activité touristique d’intérêt communautaire se traduit par un transfert de compétence auprès de l’EPCI :
- De l’ensemble des interventions liées à l’aménagement, à la commercialisation mais également à l’entretien, la gestion et l’animation du site.
- De la réhabilitation, de la requalification ou encore de la redynamisation du site si cela s’avère nécessaire. Page 33 sur 35
Par ailleurs, Monsieur le président rappelle que suite à une visite de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) le 3 juillet 2018, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été mise en demeure le 04 juillet 2018 de se conformer à la réglementation applicable aux lieux de baignade aménagés.
En conséquence, il apparaît qu’aux yeux des services de l’Etat, le site des trois lacs de Rochebrune et Piégut est aménagé de telle manière qu’il incite à la baignade au sens de la réglementation.
Par délibération n° 2019/1/22 du 12 février 2019, reconduite chaque année, la CCSPVA conventionne avec le SDIS 05 afin d’assurer la surveillance effective de la baignade durant la saison estivale.
Compte tenu de la création d’une plage publique sur le site des trois lacs, localisée au niveau du poste de secours créé au lac des Pins, et de l’augmentation de la fréquentation en lien avec cette surveillance de la baignade, il semble nécessaire de réglementer l’usage du site.
Ce règlement est officialisé par les arrêtés municipaux que prendront les maires des communes de Rochebrune et de Piégut. Toutefois, la CCSPVA étant gestionnaire de la base de loisirs, il semble opportun que le conseil communautaire se prononce sur le règlement de police, de baignade et de la plage publique qui s’appliquera désormais sur le site.
Ce règlement est complété par une charte de bonne conduite à destination des colonies de vacances et des Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) qui seront amenés à se déplacer sur la base de loisirs.
La charte vise à encadrer les conditions de venues des groupes sur le site afin de garantir la tranquillité de l’ensemble des usagers présents autour des lacs.
Depuis son approbation en 2019, le règlement n’avait jamais été modifié. Par la présente délibération le contenu du règlement est actualisé (notamment mise à jour de la signalisation de la baignade et instauration de plages sans tabac).
Ces documents sont annexés à la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à vingt-sept voix pour et une abstention :
Approuve la mise à jour du règlement du site, de police, de baignage et de la plage publique du site des trois lacs.
Approuve la charte de bonne conduite du site des trois lacs.
Autorise le président à signer tous les documents et à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre du règlement et de la charte. Page 34 sur 35
Délibération 2025-4-29 : Signature d’une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes pour la surveillance de la zone de baignade des Trois Lacs de Rochebrune et Piégut pour la saison estivale 2025
Monsieur le président rappelle que suite à une visite de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) le 3 juillet 2018, la Communauté de Communes a été mise en demeure le 04 juillet 2018 de se conformer à la réglementation applicable aux lieux de baignade aménagés.
En conséquence, il apparaît qu’aux yeux des services de l’Etat, le site des trois lacs de Rochebrune et Piégut est aménagé de telle manière qu’il incite à la baignade au sens de la réglementation. Ainsi, conformément à la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et des lieux de baignade d’accès non payant il est précisé que : « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».
Il est à préciser que la surveillance mise en œuvre par la collectivité ne doit pas couvrir l’intégralité du site de baignade. Il est possible de définir une zone de baignade surveillée spécifique avec des horaires adaptés à la fréquentation des lieux.
En conséquence, il est proposé de reconduire le conventionnement avec le SDIS 05 afin qu’il mette à la disposition de la Communauté de Communes des sauveteurs aquatiques. Ces derniers seront mis à disposition de la collectivité au sein du poste de secours des 3 Lacs qui dispose du matériel défini en annexe de la convention.
Les sauveteurs aquatiques assureront la surveillance de la zone de baignade quotidiennement selon les jours, les horaires et les dates d’ouverture et de fermeture des plages définis par la Communauté de Communes.
Pour l’année 2025, les dates prévisionnelles d’ouverture et de fermeture des plages sont fixées du samedi 12 juillet 2025 au dimanche 24 août 2025. La surveillance sera assurée de manière hebdomadaire de 11H00 à 18H00.
La convention prévoit une rétribution financière du SDIS 05 qui gère en direct tous les aspects liés aux ressources humaines des sauveteurs aquatiques mis à disposition. Pour la saison 2025, la participation financière de la CCSPVA est estimée à 6 000,00 € TTC. Pour mémoire, le coût de la prestation en 2024 était de 5 246,49 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve la convention dans son ensemble (copie jointe en annexe de la délibération). Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 35 sur 35
Délibération 2025-4-30 : Demande de participation financière de l’association Les Vents de Moissière pour l’organisation du festival du vent durant l’été 2025
Monsieur le président précise à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été sollicitée par l’association « Les Vents de Moissière » dans le cadre de la création d’un évènement commun entre les communes d’Ancelle et de La Bâtie-Neuve, limitrophes du col de Moissière, durant la saison estivale 2025. Le but du festival est de faire découvrir au grand public le monde du cerf-volant. Le « festival du vent » se déroule tous les deux ans et permet de rassembler des passionnés de différentes nationalités.
Manifestation familiale, sa programmation propose durant tout le week-end des ateliers de fabrication de cerfs-volants pour les enfants, des shows visuels avec des démonstrations et des essais de cerfs-volants, des vols de structures géantes, un jardin du vent …
Les deux premières éditions ont pu être réalisées avec l’aide financière portée en totalité par la commune d’Ancelle mais aussi grâce aux bénévoles. La 3ème édition prévue du 8 août 2025 au 10 Août 2025 ne pourra être réalisée qu’au moyen d’un co-financement des deux vallées qui sont limitrophes au col de Moissière et grâce à l’implication de nombreux bénévoles adhérents ou non adhérent de l’association des Vents de Moissière.
Aussi, l’association des Vents de Moissière sollicite une participation financière de 1 000 € auprès de la CCSPVA afin de conforter le budget prévisionnel de la manifestation évalué à 33 451 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’attribution d’une participation financière de 1 000 € à l’association « Les Vents de Moissière » pour l’organisation du festival estival du vent en 2025. Autorise le président à signer les documents et à entreprendre les démarches nécessaires pour le versement de cette participation financière.
Dit que les crédits seront inscrits au budget.
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21 heures.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO