unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - pv cc Ccspva 2022 06 14

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - pv cc Ccspva 2022 06 14 Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - pv cc Ccspva 2022 06 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Page 1 sur 23

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze juin à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le huit juin deux-mille vingt-deux.

Présents :

ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine.

Absents excusés :

Messieurs BOREL Christian, ESTACHY Jean-François, MAENHOUT Bernard et ROUX Lionel.

Procurations :

M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc,

M. ESTACHY Jean-François donne procuration à Mme PARENT Michèle, M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. BREARD Jean-Philippe, M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain.

Mme DURIF Marlène est élue secrétaire de séance.

Monsieur le président propose de rajouter à l’ordre du jour les deux délibérations suivantes :

 Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec l’éco- organisme Eco-mobilier.

 Approbation du contrat territorial pour les jouets avec l’éco-organisme Eco-mobilier.

Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du mardi 05 avril 2022. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée. Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 2 sur 23

Pôle Ressources

 Délibération n°2022-3-1 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget général – Virement de crédit en dépenses

Considérant,

 L’impact de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022 sur les salaires ;  Le recrutement d’un agent saisonnier à l’office de tourisme de Rousset ;  La prévision du dégel du point d’indice avant l’été 2022 ;

 Le recrutement potentiel d’un agent saisonnier à la déchèterie.

Monsieur le Président informe l’assemblée que les crédits ouverts au chapitre 012 sont insuffisants.

Ainsi, il convient de prendre la décision suivante :

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 012 64111 – rémunération titulaires 8 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 012 64118 – indemnités titulaires 3 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 012 64131 – rémunération non titulaires 35 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 012 64138 – indemnités non titulaires 2 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 012 6451 – cotisations URSSAF 5 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 012 6453 – cotisations retraite 1 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 012 6454 – cotisations Pôle Emploi 1 000,00 €

Total 55 000,00 €

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 022 022 – dépenses imprévues - 55 000,00 €

Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 3 sur 23

 Délibération n°2022-3-2 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget général – Ouverture de crédit en dépenses

Monsieur le Président informe l’assemblée que les crédits ouverts aux comptes 2318 et 2188 sont insuffisants.

Il convient de prendre la décision suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 23 2318-OPNI

Autres

immobilisations

corporelles en

cours

15 000,00 €

Dépenses Investissement 21 2188-OPNI

Autres

immobilisations

corporelles

25 000,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 23 2313-60017

Création

maison de

santé

-40 000,00 €

Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération n°2022-3-3 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget assainissement – Ouverture de crédit en dépenses – Redevance collecte domestique 2021

Monsieur le Président informe l’assemblée que les crédits ouverts au compte 706129, relatifs au reversement de la redevance de collecte domestique 2021 sont insuffisants.

Il convient de prendre la décision modificative suivante :Page 4 sur 23

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Fonctionnement 011 611 Sous-traitance - 6 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 011 618 Divers - 5 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 011 61523 Réseaux - 5 000,00 €

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Fonctionnement 014 706129

Reversement

Redevance

modernisation

réseaux

16 000,00 €

Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération n°2022-3-4 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget assainissement – Ouverture de crédit en dépenses et recettes– Aval du vieux village Espinasses (opération 60613)

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient d’augmenter les crédits en dépenses et en recettes sur l’opération 60613 intitulée « Aval du vieux village d’Espinasses ».

Ainsi, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Opération Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 60613 23 2313

Immobilisations

corporelles en

cours

40 000,00 €

Crédits à ouvrir en recettes

Sens Section Opération Chapitre Article Objet Montant

Recettes Investissement 60613 13 13118 DETR 40 000,00 €

Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.Page 5 sur 23

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération n°2022-3-5 : Décision modificative budgétaire n° 3 sur le budget assainissement – Ouverture de crédit en dépenses et recettes– Centre du vieux village Espinasses (opération 60614)

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient d’augmenter les crédits en dépenses et en recettes sur l’opération 60614 intitulée « Centre du vieux village d’Espinasses ».

Aussi, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Opération Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 60614 23 2313

Immobilisations

corporelles en

cours

50 000,00 €

Crédits à ouvrir en recettes

Sens Section Opération Chapitre Article Objet Montant

Recettes Investissement 60614 13 13111 Agence de l’eau 20 000.00 €

Recettes Investissement 60614 13 13118 DETR 30 000.00 €

Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 6 sur 23

 Délibération n°2022-3-6 : Décision modificative budgétaire n°4 sur le budget assainissement – Ouverture de crédit en dépenses et recettes– OSM AEP Centre vieux village Espinases

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient d’augmenter les crédits en dépenses et en recettes sur l’article 45813 intitulé « OSM 3 SIVU AEP vieux village d’Espinasses ».

Aussi, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 45 45813

OSM 3 vieux

village SIVU

AEP

20 000,00 €

Crédits à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Recettes Investissement 45 45823

OSM 3

vieux

village

SIVU AEP

20 000.00 €

Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération n°2022-3-7 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget eau potable du Dévezet – Ouverture de crédit en dépenses – Opération 97016 intitulée « Schéma directeur CCSPVA »

Monsieur le Président informe l’assemblée que les crédits ouverts au compte 2031 de l’opération 97016 « schéma directeur CCSPVA » sont insuffisants.

Il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Opération Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 97017 21 21531

Réseaux

adduction

eau

- 3 000,00 €Page 7 sur 23

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Opération Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 97016 20 2031 Frais d’études + 3 000,00 €

Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget eau potable.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération n°2022-3-8 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget eau potable du Dévezet – Ouverture de crédit en dépenses – OPNI : réseaux d’adduction d’eau

Monsieur le Président informe l’assemblée que les crédits ouverts au compte 21531 : réseaux d’adduction d’eau en opération non affectée (OPNI) sont insuffisants.

Il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Opération Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 97017 21 21531 Réseaux adduction eau - 15 000,00 €

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Opération Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement OPNI 21 21531 Réseaux adduction eau + 15 000,00 €

Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget eau potable.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 8 sur 23

 Délibération n°2022-3-9 : Avenant n°2 à la convention du 26 avril 1973 avec l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap

Monsieur le président rappelle l’avenant n°1 à la convention du 26 avril 1973 avec l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap pour la fourniture d’eau.

Il informe l’assemblée de la nécessité de prendre un nouvel avenant afin de modifier la dénomination du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple à la suite des arrêtés préfectoraux du 14 décembre 2000 et du 28 octobre 2016 ainsi que l’article 3 de la convention qui fixe la nouvelle valeur du coefficient R.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé du Président.

 Autorise le Président à signer l’avenant n°2 à la convention du 26 avril 1973 avec l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap joint à la délibération.  Dit que les crédits sont inscrits au budget.

 Délibération n°2022-3-10 : Versement d’une subvention du budget général vers le budget du tourisme

Monsieur le président rappelle à l’assemblée les différentes réflexions et simulations budgétaires engagées en 2022 concernant le budget tourisme. Il précise que malgré l’instauration de la taxe de séjour intercommunale, les recettes générées par celle-ci ne seront pas suffisantes pour couvrir les dépenses de ce budget.

Il propose donc de verser une subvention du budget général (nomenclature comptable M14 - article 65 7351 – subvention de fonctionnement) vers le budget tourisme (nomenclature comptable M4 - article 74 – subvention d’exploitation) pour un montant de 77 500,00 euros sur l’exercice budgétaire 2022.

Il est précisé que cette subvention a été prévue lors du vote du budget primitif le 05 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 9 sur 23

Pôle Gestion de l’eau

 Délibération n°2022-3-11 : Modification du règlement du service public de l’assainissement collectif

Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée des modifications à apporter au règlement du service assainissement collectif pour l’année 2022.

Il rappelle que ce document a pour objet de définir les conditions techniques (entretien du réseau, branchement, raccordement…) ainsi que les conditions administratives et financières (facturation, recouvrement, …). Il est destiné à tous les usagers présents sur le territoire de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Après lecture du projet de règlement modifié, il est proposé aux membres du conseil communautaire de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement du service public de l’assainissement collectif joint à la délibération et qui sera effectif avec un effet immédiat.

 Arrivée de Mme Catherine SAUMONT

Pôle Déchets

 Délibération n°2022-3-12 : Rapport annuel sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2022

Le rapport annuel sur les déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance est présenté aux membres du conseil communautaire conformément à l’article 1 du décret du 11 mai 2000.

Ouï cet exposé, le conseil communautaire confirme la présentation du rapport annuel sur les déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021.

 Délibération n°2022-3-13 : Renouvellement de la convention avec la Communauté de Communes de Serre-Ponçon pour la collecte d’objets en déchèterie en vue de leur valorisation par réemploi

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’une convention a été signée en 2018 avec la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, pour la collecte d’objets en déchèterie en vue de leur valorisation par réemploi.

Dans le cadre de ce partenariat, les gardiens des déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) mettent de côté les objets pouvant être récupérés et valorisés : mobiliers professionnels et des ménages, électroménager, multimédia, vaisselle et bibelots, jouets et jeux, articles de puériculture, articles de bricolage, articles de jardinage, vélos et accessoires, skis et matériel de sports d’hiver, sacs et valises, antiquités et objets de brocante, etc...Page 10 sur 23

Ces objets sont ensuite collectés et acheminés une fois par mois à minima vers la Ressourcerie de Pralong par les agents de cette dernière. La CCSP assure la traçabilité des flux collectés en fournissant chaque trimestre un état des tonnages collectés par catégorie sur la déchèterie d’Avançon.

La convention ne donne lieu à aucun échange financier entre les deux parties, elle était conclue pour une durée de trois ans.

Monsieur le Président propose de renouveler ce partenariat pour l’année 2022, en prévoyant une reconduction possible pour la même durée, et la possibilité d’y mettre un terme à tout moment, notamment si une zone spécifique de réemploi était créée sur la déchèterie d’Avançon, à destination des usagers de la CCSPVA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé de Monsieur le Président.

 Approuve le projet de convention présenté.

 Autorise Monsieur le Président à signer la convention.

 Délibération n°2022-3-14 : Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec l’éco-organisme Eco-mobilier

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de l’arrivée de la nouvelle REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) « Articles de bricolage et de jardin » (ABJ).

En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.

Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets des articles de bricolage et de jardin par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets d’articles de bricolage et de jardin collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets d’articles de bricolage et de jardin collectées non séparément (collecte par la collectivité).Page 11 sur 23

Il est précisé que Eco-mobilier souhaite encourager le Réemploi dans les territoires, c’est pourquoi les Collectivités qui disposent d’une Zone Réemploi sont incitées à orienter prioritairement les ABJ vers cette Zone Réemploi pour permettre aux Acteurs ESS du réemploi de prélever les ABJ qu’ils sont en capacité de réemployer.

Les conditions de collecte seront définies en partenariat avec ECOMOBILIER et en fonction des possibilités envisageables sur chacune des déchèteries intercommunales. La collectivité s’engage d’une part à contribuer aux objectifs règlementaires de réemploi, de recyclage et de valorisation des ABJ, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles de manière à permettre à Eco-mobilier de respecter ses obligations au titre de son agrément.

Eco-mobilier s’engage à mettre en œuvre l’enlèvement des ABJ sur les déchèteries du périmètre, ainsi qu’à liquider et payer semestriellement les soutiens financiers relatifs à la Collecte en Zone Réemploi, à l’Enlèvement par Eco-mobilier et à la Collecte par la Collectivité.

Eco-mobilier accompagne la collectivité dans les opérations de communication de proximité nécessaires à la mise en œuvre de la collecte par Eco-mobilier. Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet d'Ecomobilier ou l’Extranet. Par ailleurs, Eco-mobilier propose à la collectivité des outils, méthodes et actions destinées à la formation de ses agents.

Le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé de Monsieur le Président.

 Approuve le contrat territorial pour les ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN joint à la délibération.

 Autorise Monsieur le Président à signer ce contrat avec ECOMOBILIER et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires au démarrage de cette nouvelle filière.

 Délibération n°2022-3-15 : Approbation du contrat territorial pour les jouets avec l’éco-organisme Eco-mobilier

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de l’arrivée de la nouvelle REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) « Jouets ».

En application de l’article L. 541-10-1 12° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, la prévention et la gestion des déchets des Jouets doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 45% (en proportion des quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9% et de recyclage de 55 %.Page 12 sur 23

Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril2022 par l’Etat pour la filière Jouets. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets, sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets de jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets de jouets collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets de jouets collectées non séparément (collecte par la collectivité).

Eco-mobilier souhaite encourager le Réemploi dans les territoires, c’est pourquoi les collectivités qui disposent d’une Zone Réemploi sont incitées à orienter prioritairement les JOUETS vers cette Zone Réemploi pour permettre aux Acteurs ESS du réemploi de prélever les JOUETS qu’ils sont en capacité de réemployer. Eco-mobilier prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux Acteurs ESS du réemploi.

Eco-mobilier s’engage à mettre en œuvre l’enlèvement des JOUETS sur les déchèteries du périmètre et à soutenir financièrement les tonnages de JOUETS collectés et recyclés ou valorisés par la Collectivité.

La collectivité s’engage d’une part à contribuer aux objectifs règlementaires de réemploi, de recyclage et de valorisation des JOUETS, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles de manière à permettre à Eco-mobilier de respecter ses obligations au titre de son Agrément.

Eco-mobilier accompagne la collectivité dans les opérations de communication de proximité nécessaires à la mise en œuvre de l’Enlèvement par Eco-mobilier. Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet d'Ecomobilier ou l’Extranet. Par ailleurs, Eco-mobilier propose à la collectivité des outils, méthodes et actions destinées à la formation de ses agents.

Le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé de Monsieur le Président.

 Approuve le contrat territorial pour les JOUETS joint à la délibération.  Autorise Monsieur le Président à signer ce contrat avec ECOMOBILIER et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires au démarrage de cette nouvelle filière.Page 13 sur 23

 Délibération n°2022-3-16 : Règlement intérieur 2022 applicable au sein des déchèteries d’Avançon et de Théus : précision relative à la collecte des pneus dans le cadre de la filière Aliapur

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur applicable sur les deux déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été approuvé par délibération 2021-7-19 du 07 décembre 2021.

A la demande d’Aliapur, organisme en charge de la collecte et du recyclage des pneus récupérés en déchèteries, ce règlement doit être précisé. En effet, seuls doivent être acceptés les pneus VL et motos des particuliers, les professionnels du territoire doivent eux,

conventionner directement avec Aliapur pour la reprise des pneus issus de leur activité.

Cette précision est intégrée en page 4 du règlement, elle sera transmise aux agents de déchèterie et la signalétique en place sera complétée également.

Après la lecture du projet de règlement modifié, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé énoncé ci-dessus.

 Approuve la précision apportée au règlement intérieur des déchèteries, relative aux pneus qui sont acceptés.

 Autorise Monsieur le Président à signer le règlement 2022 modifié applicable au sein des déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

 Délibération n°2022-3-17 : Indemnité d’imprévision - Marché 2020-20 (Fourniture de composteurs pour des sites de compostage partagé ou en établissement)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’un marché a été signé en 2020 avec la société coopérative Gens des Hauts (GDH) basée à Guillestre, pour la fourniture de composteurs destinés à équiper les sites de compostage partagé du territoire. Le marché prévoyait l’acquisition de 90 composteurs. Deux commandes ont d’ores et déjà été passées début 2021et livrées pour un total de 60 composteurs.

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) souhaite engager une nouvelle commande.

Par courriel en date du 28 mai 2022, la société GDH a alerté la collectivité sur son coût de fabrication impacté par la conjoncture actuelle et a demandé l’application d’une indemnité d’imprévision pour les dernières commandes réalisées dans le cadre de ce marché.

L’article 6 3 du code de la commande publique dispose que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».Page 14 sur 23

Les conditions imprévisibles avancées sont les suivantes :

- la très forte augmentation en 2021 des coûts des matériaux de construction et tout particulièrement du bois mais aussi de l'acier. Concernant le bois, les causes de cette augmentation soudaine et imprévisible sont dues, selon les analystes, à une « forte demande des marchés américains et chinois, des phénomènes de spéculation de certains producteurs, des exportations de la production française à l'étranger ». Par ailleurs, la Fédération Française du bâtiment (FFB) prévoit que l'inflation pour les matériaux et l'énergie sera persistante jusqu'à la fin du semestre 2022 au moins.

Monsieur le Président précise que le marché avait été conclu à prix fermes sans formule d’actualisation.

Il souligne également que la Société GDH a pris à sa charge une partie de l’augmentation du coût de l’aléa économique « normal », inhérent à tout contrat, et que l’indemnité accordée ne couvrira bien qu’une partie du déficit subi.

L’indemnité applicable aux composteurs commandés à partir de ce jour est la suivante :

Désignation

Prix

unitaire

€ HT

Indemnité

unitaire

€ HT

Quantité

commandée

BC3 et BC4

Indemnité

totale

BC3 et BC4

Fourniture d’un composteur bois

capacité entre 800 et 1000 l 400,00 75,00 30 2 250,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé du Président ;

 Autorise le Président à procéder au règlement de l’indemnité d’imprévision à la coopérative Gens des Hauts, qui ramène le prix unitaire du composteur à 475 € HT ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération n°2022-3-18 : Résultat de la consultation pour la création d'une plate- forme de compostage et l’extension du périmètre de la déchèterie d’Avançon – Marché 2022-10

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire qu’une consultation a été lancée le 13 mai 2022 afin de désigner un prestataire en charge de la création d’une plate-forme de compostage sur le site de la déchèterie d’Avançon.

Les travaux intègrent également la pose d’une clôture sur l’ensemble du périmètre acquis en 2021 par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Il est rappelé qu’une partie de ces travaux est financée dans le cadre du programme européen LIFE IP SMART WASTE.

Deux prestataires ont fait parvenir une candidature avant la date de remise des offres.

Aucune offre n’a été remise hors délais.

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 14 juin 2022 à 18h15 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.Page 15 sur 23

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir le prestataire suivant : ATS (Alpes Travaux services) RIBAIL et BERTOLI, domicilié 1035 Route de Chaillol 05260 CHABOTTES pour un montant de 62 990 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres ;

 Approuve les clauses du marchés définies ci-dessus et à passer avec la société ATS.  Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Pôle Aménagement du territoire

 Délibération n°2022-3-19 : Véloroute La Durance à Vélo Phase 1 | sollicitation de la Préfecture des Hautes-Alpes afin que soit instruite une enquête publique de droit commun, en vue d’une Déclaration d’Utilité Publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-13, L. 3213-1, L.3213-2, L. 3221-3, L.5211-41-3 et R. 3213-1 ;

Vu l’article L. 1112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L. 110- 1 et 2, L.121-1 à 5, R. 112-4 à 16, R. 131-3, L. 232-1 à L. 232-2 et R 232-1 à 232-8 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-2 et suivants ;

Vu le Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes ;

Vu le cahier des charges des Véloroutes et Voies Vertes des ministères de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, de l’Équipement, des Transports et du Logement, de la Jeunesse et des Sports, et du Secrétariat d’État aux Transports ;

Vu la délibération cadre n° 2020/5/31 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre–Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) du 11/08/2020, par laquelle la Communauté de Communes a manifesté son intérêt de porter la maîtrise d’ouvrage pour la construction de la véloroute d’intérêt régionale V862, « La Durance à Vélo » sur son ressort ;

Vu la délibération n° 2021/04/25 du conseil communautaire de la CCSPVA du 29/06/2021 organisant l’opération susdite en deux phases et proposant un tracé de travail sur les communes de La Rochette et de La Bâtie-Neuve en phase 1 ;

Vu l’étude de faisabilité réalisée par le Bureau d’Etude ACUM (marché 2020-22), proposant un tracé répondant au cahier des charges de Véloroutes et Voies Vertes susmentionné, sur les Communes de La Rochette et de La Bâtie-Neuve.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la CCSPVA porte le projet d’aménagement de la Véloroute "La Durance à Vélo" depuis août 2020.Page 16 sur 23

Dans le cadre de l’étude de faisabilité conduite par le Bureau d’Etude ACUM en 2021, plusieurs tracés ont été étudiés pour relier Gap à La Bâtie Neuve. Cette étude a conclu que le seul tracé répondant aux enjeux d’un tel projet d’aménagement d’itinéraire cyclable, à savoir :

1. La sécurité des cyclistes et de tous les usagers des mobilités actives nécessite un itinéraire le plus possible en site propre, et présentant le moins d’intersections possibles avec les voiries existantes ;

2. L’accessibilité à tous les publics, de tous âges et de tout niveau de pratique, pour les déplacements du quotidien, de loisirs ou encore touristiques est conditionnée par l’absence de pente importante,

s’est révélé être l’itinéraire passant au Sud de la voie ferrée, immédiatement au pied de talus SNCF.

Cet itinéraire de 5,5 kilomètres présente les avantages d’un linéaire plat, droit et direct, déjà partiellement aménagé en piste carrossable, mais écarté de tout axe important de circulation routière, de la rivière la Flodanche vers Gap à l’entrée ouest de La Bâtie-Neuve. L’aménagement futur de la connexion à la bretelle de sortie de la RN 94 ne présente pas de difficulté particulière.

En outre, ce système de pistes carrossables existantes est discontinu. L’aménagement de cet itinéraire nécessitera donc la création d’environ 3,3 km de chaussée, sise entre le foncier SNCF et des parcelles agricoles privées.

Afin de s’assurer de la disponibilité du foncier :

1. Un accord de principe a été convenu avec la société SNCF Réseau, Unité Tiers et SNCF Immobilier, afin que soit accordée une Convention d’Occupation Temporaire de longue durée.

2. Une concertation amiable avec les propriétaires concernés a été entamée en février 2022.

De cette concertation il résulte qu’il sera nécessaire de faire procéder à l’expropriation d’une surface encore à définir pour réaliser cet aménagement.

La procédure d’expropriation permet à la puissance publique de s’assurer de la maîtrise du foncier nécessaire à un aménagement déclaré d’utilité publique. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité, visant à indemniser le préjudice direct, matériel et certain de l’expropriation.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la charge de cette procédure a été estimée à 20 000 € par l’étude de faisabilité.

Cette procédure pourra être étendue par une nouvelle délibération à la phase 2 du projet, à savoir la poursuite de l’itinéraire vers l’est en direction de Chorges, entre La Bâtie-Neuve et la Rivière Dévezet, sous réserve que les études et concertation encore en cours permettent d’arrêter un itinéraire avant que l’enquête publique ne soit entamée.Page 17 sur 23

Il est souligné que cette procédure est essentielle afin de pouvoir engager l’ensemble des études préliminaires (relevé topographique, inventaire faune-flore…) et ainsi préciser le projet, son coût et ses contraintes techniques.

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à vingt-neuf voix pour, deux voix contre et deux absentions :

 Valide l’emprise foncière de la Véloroute La Durance à Vélo sur les territoires de la Rochette et la Bâtie-Neuve ;

 Décide d’engager et favoriser les négociations amiables avec les propriétaires et exploitants concernés par le projet ;

 Décide d’engager la procédure de Déclaration d’Utilité Publique et poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation lorsque les négociations n’auront pu aboutir ;  Autorise Monsieur le Président, ou son délégué, à solliciter Madame la Préfète des Hautes-Alpes pour l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire correspondantes ;

 Autorise Monsieur le Président, ou son délégué, à mener à bien l’intégralité de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans ses phases administratives et judiciaires, notamment :

∘ demander l’arrêté déclarant l’utilité publique du projet,

∘ demander l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation, ∘ établir les offres et les mémoires d’indemnités.

 Autorise Monsieur le Président à demander la convention à la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) en vue des acquisitions nécessaires au projet ;  Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

 Délibération n°2022-3-20 : Voie Verte - Mise en Valeur des Berges de la Durance | Tracé définitif

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’étude de faisabilité conduite par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;

Vu la délibération cadre n° 2020/5/31 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre–Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) du 11 août 2020, par laquelle la Communauté de Communes a manifesté son intérêt de porter la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’une Voie Verte longeant les rives de la Durance entre Rousset et Venterol ;

Vu les délibérations relatives aux deux options d’itinéraire proposées prises par les communes de :

 Rousset : Option Rive Gauche retenue par délibération n°072022 du 21/02/2022 ;  Espinasses : Ne se prononce pas par délibération n°082022 du 01/02/2022 ;  Théus : Option Rive Droite retenue par délibération n°3 du 03/2/22 ;  Remollon : Option Rive Droite retenue par délibération n°2022-04 du 18/02/2022 ;  Piegut : Option Rive Droite retenue par délibération n° 2022-01 du 04/02/2022 ;

et constaté l’absence de délibération pour la commune de Rochebrune.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la CCSPVA porte le projet de l’aménagement d’une Voie Verte telle que définie dans l’annexe figurant à la délibération.Page 18 sur 23

Par principe, l’itinéraire envisagé utilise les voies existantes du domaine public ou du domaine public fluvial concédé à EDF, après convention. Ces voies sont déjà largement utilisées par les piétons et cyclistes.

Après restitution de l’étude de faisabilité réalisée par le SMAVD en 2021, il est apparu que le tracé initialement envisagé pouvait être modifié, entre le Pont de Rochebrune et la Base de Loisirs des Trois Lacs, sans déroger au principe de domanialité évoqué ci-avant.

Il a ainsi été proposé en janvier 2022 aux communes concernées par le tracé d’opter pour une option en rive droite de la Durance, sur les communes de Theus et Remollon et une option en rive gauche, sur la commune de Rochebrune.

L’option rive droite :

 Propose un aménagement beaucoup plus structurant pour la vallée dans son ensemble, en desservant plus de communes et plus de commerces ;

 En connectant mieux la Base de Loisirs des Trois Lacs ;

 Permet d’envisager un meilleur maillage à terme pour les mobilités du quotidien, dans l’hypothèse d’une connexion cyclable avec la commune de Tallard ;

mais, du fait de la nécessité de construire une passerelle franchissant la Durance entre Remollon et la Base de Loisirs des Trois Lacs, cette option :

 Nécessite des études environnementales et de maîtrise d’œuvre supplémentaires et allonge le délai de réalisation de l’aménagement de 1 an à minima ;

 Augmente le coût global de 450 000 € HT hors étude.

L’option rive Gauche est plus rapide et moins coûteuse à réaliser mais elle présente :

 Un risque de sécurité des cyclistes lors de la traversée du pont de Rochebrune, obligatoirement en site partagé ;

 Un risque de conflit de voisinage plus important ;

 Moins de possibilité de constituer un maillage local desservant commerces, école et services ;

 Moins d’agrément paysager.

Monsieur le Président tient à souligner qu’au regard du chiffrage et des contraintes techniques de réalisation de la passerelle, un tracé alternatif pourra être proposé et étudié.

Il est également précisé qu’une concertation sera engagée avec les arboriculteurs afin de proposer des solutions adaptées afin de limiter l’impact sur leurs activités.

Monsieur le Président informe l’assemblée que la collectivité déposera prochainement les dossiers de demande d’aide financière afin d’engager des études complémentaires nécessaires à la réalisation du projet.

En conséquence, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à trente et une voix pour, une voix contre et une abstention :

 Approuve le projet et son contenu.

 Opte pour le tracé proposé en Rive droite de la Durance, comprenant la construction d’une passerelle sur la Durance.

 Autorise le président à engager les études de type AVP afin d’affiner le chiffrage et lever les contraintes techniques.Page 19 sur 23

Pôle Développement du territoire

 Compte-rendu de décision n°4 du président : consultation pour l’acquisition de matériel en vue du déploiement d’une opération « office de tourisme hors les murs » sur le territoire Serre-Ponçon Val d’Avance

Il est rappelé que :

D’une part, conformément à la délibération n° 2020/4/6 du 15 juillet 2020, le président est chargé de prendre toute décision concernant notamment la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 40 000 € HT ;

D’autre part, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le président doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

La consultation s’inscrit dans le contexte de développement marketing de la nouvelle stratégie touristique du territoire Serre-Ponçon Val d’Avance. Grâce au programme européen LEADER, ce projet engagé en février 2020 vise à doter la Communauté de communes d’outils de promotion touristique efficients et innovants.

Un des objectifs de la stratégie de marketing territorial est de mettre en avant les acteurs du territoire. La mise en œuvre d’un « office de tourisme hors les murs » permettrait aux prestataires locaux de devenir également les acteurs de la diffusion touristique et de la promotion de leur territoire.

Dans le cadre du projet de création de cet « office de tourisme hors les murs », la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) envisagerait les prestations suivantes :

1. La mise à disposition d’un kit dit « musées » à destination d’acteurs touristiques majeurs du territoire, envisagé sous la forme d’un présentoir.

2. La mise à disposition d’un kit dit « grand public », à destination des prestataires du territoire, envisagé sous la forme d’un support facile d’utilisation et de taille réduite type parapheur à soufflet.

Ces deux kits constitueront les outils de diffusion des supports de communication touristique de la collectivité par l’intermédiaire des acteurs privés du tourisme. Ils seront librement mis à la disposition des prestataires du territoire : mairies, restaurants, hébergeurs, producteurs, prestataires d’activités, commerçants ou encore musées.

Une consultation simple a été lancée le 15 mars 2022 pour une remise des offres avant le 05 avril 2022 à 12H00.

Au terme du délai de consultation aucune offre n’a été remise à la collectivité. La consultation a donc été déclarée infructueuse.

Après le lancement de la saison touristique, les agents du pôle tourisme effectueront de nouvelles recherches afin que la collectivité puisse acquérir ces outils avant la fin de l’année 2022. Ces derniers seront alors mobilisés lors de la saison estivale 2023.Page 20 sur 23

 Délibération n°2022-3-21 : Signature d’une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes (SDIS05) relative à la surveillance de la zone de baignade des trois lacs de Rochebrune et Piègut pour la saison estivale 2022

Monsieur le président rappelle que suite à une visite de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) le 3 juillet 2018, la Communauté de Communes a été mise en demeure le 04 juillet 2018 de se conformer à la réglementation applicable aux lieux de baignade aménagés.

En conséquence, il apparaît qu’aux yeux des services de l’Etat le site des trois lacs de Rochebrune et Piégut est aménagé de telle manière qu’il incite à la baignade au sens de la réglementation. Ainsi, conformément à la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et des lieux de baignade d’accès non payant il est précisé que : « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».

Il est à préciser que la surveillance mise en œuvre par la collectivité ne doit pas couvrir l’intégralité du site de baignade. Il est possible de définir une zone de baignade surveillée spécifique avec des horaires adaptés à la fréquentation des lieux.

En conséquence, il est proposé de reconduire le conventionnement avec le SDIS 05 afin qu’il mette à la disposition de la Communauté de Communes des sauveteurs aquatiques. Ces derniers seront mis à disposition de la collectivité au sein du poste de secours des 3 Lacs qui dispose du matériel défini en annexe de la convention.

Les sauveteurs aquatiques assureront la surveillance de la zone de baignade quotidiennement selon les jours, les horaires et les dates d’ouverture et de fermeture des plages définis par la Communauté de Communes.

Pour l’année 2022, les dates prévisionnelles d’ouverture et de fermeture des plages sont fixées du lundi 11 juillet 2022 au dimanche 21 août 2022. La surveillance sera assurée de manière hebdomadaire de 11H00 à 18H00.

La convention prévoit une rétribution financière du SDIS 05 qui gère en direct tous les aspects liés aux ressources humaines des sauveteurs aquatiques mis à disposition.

Pour la saison 2022, la participation financière de la CCSPVA est estimée à 4 500 € TTC. Pour mémoire, le coût de la prestation en 2021 était de 4 034,90 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve la convention dans son ensemble (copie jointe à la délibération).  Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent.  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 21 sur 23

 Délibération n°2022-3-22 : Maison du Vigneron de Remollon : attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2022

Monsieur le président rappelle la délibération n° 2019/5/26 du 4 septembre 2019 relative à la présentation d’une demande de subvention auprès du dispositif LEADER 2014-2020 du Pays Gapençais dans le cadre du portage par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) du projet d’« Animation de la Maison du Vigneron ».

Il rappelle que ce projet, proposé au titre du programme LEADER, a permis de financer un poste d’agent d’accueil sur une période de deux ans (à mi-temps sur l’année ou à temps plein sur 6 mois) ainsi que la création d’outils de promotion et de communication autour du musée et des produits de la vigne.

Conformément aux engagements pris par les partenaires associés au projet, à l’issue de cette période de deux ans, l’EPCI s’est retiré du portage de ce dispositif, même s’il reste partenaire de la Maison du Vigneron au titre de la promotion touristique qui pourra être assurée autour de la structure et de la filière viticole du territoire.

Consciente de l’intérêt que représente la structure « Maison du Vigneron » pour le territoire intercommunal et pour la filière viticole haut-alpine, la Communauté de communes souhaite poursuivre son accompagnement lors des trois premières années de fonctionnement autonome de la structure.

Ainsi, il est proposé d’allouer une subvention de fonctionnement de 3 000,00 € au titre de l’année 2022.

Cette dernière serait reconduite pour les années à venir de la manière suivante : - 2 000,00 € en 2023

- 1 000,00 € en 2024

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à trente-deux voix contre et une voix contre :

 Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 3 000,00 € à la « Maison du Vigneron » pour l’année 2022.

 Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent.  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération n°2022-3-23 : Partenariat financier accordé à l’évènement « Le Grand Trail de Serre-Ponçon »

Dans le cadre du partenariat financier avec le Grand Trail de Serre-Ponçon, Monsieur le

Président rappelle quelques éléments clés de l’évènement dont la première édition en 2020 fut

annulée en raison de la crise sanitaire actuelle. Celle-ci a été reportée les 17, 18 et 19 septembre

2021 et a connu un grand succès.

Fort de celui-ci, cet évènement d’envergure prévoit 2 700 participants pour sa deuxième édition

(inscriptions complètes à hauteur de 2 000 participants sur l’édition initiale en 2020) sur cinq

courses dont une en départ sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val

d’Avance (CCSPVA) le samedi 17 septembre 2022.Page 22 sur 23

Monsieur le Président détaille le programme de l’évènement aux membres du conseil :

 Le Grand Trail de Serre-Ponçon, 167 km au départ d’Embrun vendredi 16 septembre,

inscriptions limitées à 1 000 participants.

 Le Trail Serre-Ponçon, 77 km au départ d’Espinasses-Rousset samedi 17 septembre,

inscriptions limitées à 500 participants.

 Le Trail Lac et Montagne, 51 km au départ de Chorges dimanche 18 septembre,

inscriptions limitées à 500 participants.

 Le Trail des Contreforts du Morgon, 18 km au départ de Savines-le-Lac dimanche 18

septembre, inscriptions limitées à 500 participants.

 Le RDV en Trail Inconnu, nouveauté pour l’édition 2022, 30 km avec point de départ inconnu et arrivée à Embrun dimanche 18 septembre, inscriptions limitées à 200 participants.

Pour l’édition 2022, il est proposé que l’intercommunalité soit partenaire de l’évènement via l’attribution d’une participation de 3 000 €.

Le budget prévisionnel est le suivant :

DEPENSES MONTANTS

Secours 58 500 € Communication/Relation Presse 27 500 € Animation 4 000 € Logistique 44 200 € Récompenses et lots 33 700 € Ravitaillements et collations coureurs arrivée 32 600 € Divers 18 500 € TOTAL 219 000 €

RECETTES MONTANTS

Grand Trail de Serre-Ponçon - Inscriptions 2021 144 000 € Participation de la Communauté de Communes Serre-Ponçon 15 000 € Participation de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance 3 000 € Participation du Conseil Départemental des Hautes-Alpes 10 000 € Participation du Conseil Régional 20 000 € Participation EDF 4 000 € Participation SALOMON 20 000 € Participation BMW 3 000 € TOTAL 219 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le partenariat proposé ainsi que le montant alloué à l’organisation de l’évènement telle qu’elle est présentée ci-dessus.

 Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à l’attribution de cette subvention.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 23 sur 23

Monsieur le président propose de passer au dernier point de l’ordre du jour, la création d’un pôle médical à l’antenne de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sur la commune d’Espinasses.

Il invite les Elus à prendre la parole :

Madame Francine MICHEL informe l’assemblée que le conseil municipal de la commune d’Espinasses a tranché. Il souhaite que la maison médicale soit implantée dans un bâtiment neuf afin de rendre ce projet plus ambitieux. La commune a donc pris une délibération afin d’acheter un bâtiment « hors d’eau » à un constructeur privé. Ce bâtiment d’une surface de 400 m2 est situé devant la maison médicale existante. Les professionnels de la santé ont été contactés et une réunion doit se tenir prochainement.

Madame Catherine SAUMONT rappelle que la commune de Rousset était favorable à l’option proposée par la CCSPVA car elle trouvait cette solution plus rapide et plus efficace. Elle n’est cependant pas opposée à ce que la commune d’Espinasses porte ce projet et espère qu’il verra le jour.

Monsieur Gilbert LEYDET partage son opinion.

Monsieur Laurent NICOLAS comprend difficilement ce revirement puisqu’il avait été acté en bureau des maires du 07 juin dernier que le pôle médical serait installé dans l’antenne de la CCSPVA avec quelques travaux de rénovation. Cette solution semblait moins onéreuse et plus efficace dans les délais. Il espère que la commune d’Espinasses mènera à bien ce projet et que le sujet sera clos dans quelques mois.

Au vu des débats, Monsieur le président propose à l’assemblée de retirer la délibération de l’ordre du jour et de valider ainsi le principe retenu par la commune d’Espinasses. Toutefois, il précise que si le projet n’aboutissait pas dans un délai d’un an, cette opération reviendra de fait à la CCSPVA et que l’option initialement proposée (création d’un pôle médical à l’antenne de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance) sera mise en œuvre.

En contrepartie, il ajoute que la commune d’Espinasses et le SIVU de Chaussetives qui occupent l’antenne de la CCSPVA se verront dorénavant attribuer un loyer à compter du 1er juillet 2022. La convention de mise à disposition des locaux sera donc modifiée en conséquence.

Cette proposition est validée par l’ensemble des Elus et fera l’objet d’une délibération au cours du prochain conseil communautaire.

La séance est levée à 20h30.

Mme Marlène DURIF M. Joël BONNAFFOUX Secrétaire de séance Président

Fait à La Bâtie-Neuve, le lundi 18 juillet 2022