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Compte-Rendu - CCAS 2024 9 Approbation du nouveau reglement interieur et reglement de domiciliation en direction de l usager
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CCAS 2024 9 Approbation du nouveau reglement interieur et reglement de domiciliation en direction de l usager)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation,
CENTRE
COMMUNAL
ccas'É
B
D'ACTION
SOCIALE
|
Bonneuil
sur-Marne
Ï
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
10
décembre
2024
Délibération
n°CCAS-2024-09
APPROBATION
DE
LA
MISE
A
JOUR
DE
LA
PROCEDURE
DE
DOMICILIATION
ET
DU
REGLEMENT
DE
DOMICILIATION
USAGER
Le
Centre
d'Action
Communal
d'Action
Sociale
de
Bonneuil-sur-Marne
(CCAS),
dans
le
cadre
de
ses
missions
légales
obligatoires,
assure
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable.
La
notion
de
sans
domicile
stable
désigne
toute
personne
qui
ne
dispose
pas
d'une
adresse
lui
permettant
d'y
recevoir
et
d'y
consulter
son
courrier
de
façon
constante.
En
effet,
conformément
à
l’article
L.
264-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
personnes
sans
domicile
stable
doivent
élire
domicile
auprès
d'un
CCAS
ou
d'un
organisme
agrée
à
cet
effet
afin
de
prétendre
aux
prestations
sociales
légales,
réglementaires
et
conventionnelles
ainsi
qu'à
l'exercice
de
leurs
droits
civils.
La
procédure
de
domiciliation
relève
des
lois
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
ainsi
que
de
différents
décrets
d'application.
Dans
le
cadre
de
l'évolution
du
service
et
conformément
aux
textes
en
vigueur,
il convient
aujourd'hui
d'approuver
les
termes
du
nouveau
Règlement
intérieur
de
la
Domiciliation
ainsi
que
le
règlement
à
destination
du
public.
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
:
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.123-4
et
suivants,
L-264-1
à
D.264-
15
;
Vu
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
Vu
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
;
Vu
le
décret
n°2016-632
du
19
mai
2016
relatif
au
lien
avec
la
commune
pour
la
domiciliation ;
Vu
l'instruction
du
10
juin
2016
relative
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
complétée
par
la
Note
d'information
du
5
mars
2018
—
Guide
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
Vu
les
projets
de
règlement
intérieur
et à
destination
des
usagers
actualisés
;
Considérant
la
nécessité
de
réactualiser
le
règlement
intérieur
ainsi
que
le
règlement
à
destination
des
usagers
; CENTRE
COMMUNAL
(CCAS'É
B
D'ACTION
SOCIALE
; Bonneuïl
sur-Marne
|
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
10
décembre
2024
Délibération
n°CCAS-2024-09
ADOPTE
Article
1
:
adopte
la
réactualisation
du
règlement
intérieur
de
la
domiciliation
ainsi
que
le
règlement
à
destination
des
usagers
ci-annexés.
La
délibération
est
approuvée à
l'unanimité.
Certifié
exécutoirg
PRE
énu
en
Préfecture
le :
207,
Et de
la publication
le :
12
DEC.
Le
Président
du
C.C.A.S
Denis
ÔZTORUN