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Déliberation - 22 018 D CCAS Adoption du reglement de la domiciliation
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 018 D CCAS Adoption du reglement de la domiciliation)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,
DEPARTEMENT CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE Extrait du Registre des Délibérations
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE du Conseil d'Administration
CANTON DE HOUILLES DELIBERATION N°22/018
==
Administration Générale : Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
CCAS - Adoption du règlement de la s'est réuni le Mercredi 14 décembre 2022 à 18 h 30, au lieu ordinaire domiciliation de leurs séances sur la convocation et sous la présidence de Mme PRIM,
Vice-Présidente du C.C.AS.
Le Conseil d'Administration est Etaient présents :
composé de 17 membres. MMES PRIM, CARTAIRADE, HERREBRECHT, MARTINHO, PRIVAT Nombre de votants présents : [0 MM. BATTISTINIL, BOUILLOT, HUGUET, MEGRET, SEKKAI Nombre de représentés : 3 Absents excusés: MM. BOINON, CHAMBON, MMES GRIMONT, Vote pour: 13 ROTTEMBOURG
Vote contre : 0 Pouvoirs :
Abstention : 0 MME LEBRETON a donné pouvoir à M. BOUILLOT
MME GIRONDEAU a donné pouvoir à MME CARTAÏRADE
MME OROSCO a donné pouvoir à MME MARTINHO
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-5, R.123-2 et suivants, L.263- S et suivants,
Vu Particle 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007, n°2007-I 124 du 20juillet 2007 et 2016-641 du 19 mai 2016 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Considérant le projet de règlement joint à la présente délibération,
Considérant que le rôle du CCAS est particulièrement important, notamment dans laccompagnement des publics vulnérables et fragiles,
Considérant que ce règlement précise la nature, les conditions et les modalités du droit à la domiciliation,
Considérant qu’il revient, au regard de l’ensemble des éléments précités, au Conseil d'Administration du
CCAS d’approuver le projet de règlement intérieur de la domiciliation au CCAS,
Après en avoir délibéré,
Article 1: DECIDE d’adopter le règlement intérieur de la domiciliation du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Houilles, tel que présenté en annexe.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20221214-DEL22-018-A/
Date de réception préfecture : 27/12/2022
Hôtel de Ville : 16, rue Gambetta — CS 80330 - 78800 Houithes— —
Tél. : 01.30.86.32.32 - Fax. : DL.39.13.00.26
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Président du CCAS et mentionner les références du service émetteur Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
13 voix pour
Adopté A L'UNANIMITE
Et ont, les membres présents, signé au Registre,
Accusé réception de la Sous-préfecture La Vice-Présidente du CCAS de Houilles certifie le caractère exécutoire de ce document :
Article L2131.1 du Code général des
collectivités territoriales. -
Transmis en Sous-préfecture le : 242122
Pour extrait conforme Publié le: 2$/A2/22
La Vice-présideme/du CC
Céline PRIM
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20221214-DEL22-018-Al
Date de réception préfecture : 27/12/2022
Hôtel de Ville : 16, rue Gambetta — CS 80330 - 78800 Houilles
Tét. : 01.30,86.32.32 - Fax. : 01.39.134.00.26
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Président du CCAS et mentionner les références du service émetteur