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Compte-Rendu - compte rendu reunion 16 decembre 2016 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 16 decembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 2016

Date de convocation : 9 décembre 2016

Date d'affichage : 12 décembre 2016

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 21

L'an deux mille seize, le 16 décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS :

MM.

RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe +

MARQUANT M., 3ème Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint

+ DHAUSSY L., 5ème Adjointe + MARTINACHE J.P., 6ème

Adjoint + CAPLIEZ M. + DUMERY D. + PERTOLDI M. +

DESRUMAUX A. + LEFEBVRE B. + MOREAU M. + PLANTIN

M.F. + PERNAK C. + LAINE M. + DEBRAS J.P + PARENT C.

EXCUSES :

MM.

MURCIA B., 2ème Adjoint qui donne pouvoir à DHAUSSY L. +

AIT OUARAB H. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. +

JABEL LAFOU - BENKHELIL L. qui donne pouvoir à FERAHTIA

Ab. + ETHUIN B. qui donne pouvoir à PARENT C.

Le secrétariat de séance est assuré par Mariette MARQUANT.

Avant de débuter ce dernier conseil municipal de l’année, Monsieur le Maire tient à remercier les élus et l’assistance pour leur présence.

Monsieur le Maire souhaite également apporter quelques informations concernant 2 évènements qui ont lieu dernièrement dans notre commune :

« Le Téléthon qui a remporté un vif succès puisque la somme a été doublée par rapport à l’année dernière avec un total approximatif de 2 900 euros. Un grand merci aux élus organisateurs et particulièrement aux associations locales et à leurs bénévoles pour leur investissement et leur dévouement à cette bonne cause.

Egalement un grand merci à tous les donateurs pour leur générosité. »

« Le 3ème marché de Noël qui a été également une très belle réussite avec des enfants émerveillés par le spectacle de lumières et la venue du Père Noël. Encore une fois merci aux élus organisateurs, aux associations locales et aux commerçants, mais également un très grand merci aux services techniques de la Ville pour avoir monté et démonté 23 chalets en si peu de temps. Mes remerciements aux mairies de Wallers et Douchy-les-Mines et à l’association des Papillons Blancs de Denain pour le prêt de matériel ».

« Vous pouvez dès à présent retenir les dates pour les prochains évènements :

Thé dansant le 18 décembre

Cérémonie des vœux du Maire le 14 janvier 2017

ABSENTS :

MM.

DHINAUT J.L. + FERAHTIA Ald.2

Inauguration de la résidence Patrick ROY avec la présence de Monsieur KANNER, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le 21 janvier 2017 »

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2016 Le compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2016 est adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

• En date du 28 novembre 2016, Monsieur le Maire a signé avec la société HAINAUT CONSTRUCTION de Saint-Amand-les-Eaux, entreprise titulaire du lot N°2 « Gros oeuvre » du marché de construction d'un restaurant scolaire, l'avenant N°1 d'un montant HT de 5 804,76 € (objet de l'avenant : réalisation d'un plateau d'accès au droit du bâtiment).

L’assemblée délibérante prend acte de cette décision.

Motion pour le maintien d’un service public postal de qualité et de proximité

Avant de présenter cette délibération, Monsieur le Maire précise qu’il a été destinataire d’un courrier en date du Syndicat C.G.T. Nord des Postes et Télécommunications :

- Considérant qu’à La Poste, le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires ;

- Considérant que ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. La direction de La Poste continue à supprimer en moyenne 7 000 emplois par an (en dépit du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE dont le montant avoisine le milliard d’euros sur les 3 dernières années), ce qui se traduit par le non-respect de la distribution 6 jours sur 7, des horaires de levées avancés, des bureaux de Poste aux horaires réduits voire même fermés ;

- Considérant que la direction de La Poste envisage d’accélérer ces transformations et ces fermetures des bureaux, privilégiant tout type de partenariat (maison de service au public, relais Poste, Agence postale communale ou intercommunale…). Ceci constitue une régression sans précédent tant au niveau du contenu des services publics proposés et de l'accessibilité bancaire qu'au niveau de l’aménagement du territoire par le « détricotage » du maillage territorial des bureaux de poste ;

- Considérant le refus de ratification du contrat de présence postale 2017-2019 par l’association des maires de France (AMF) réunie en octobre dernier. Ce texte prévoyait notamment la possibilité pour La Poste de passer au-dessus de l’avis des maires et des conseils municipaux en cas de transformation ou fermeture de bureaux ainsi qu’un fond de péréquation bien insuffisant pour répondre aux besoins de la population en matière d’aménagement du territoire. Et cela, alors même que l’on demande de plus en plus d’effort aux maires pour pallier le désengagement de La Poste et maintenir un service postal de qualité pour la population ;

- Considérant que La Poste est une S.A à capitaux publics et que les mairies et les usagers ont leur mot à dire sur l’avenir de service public postal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE pour le maintien d’un service public postal de qualité3

- REFUSE toute fermeture ou transformation du bureau de poste d'Haveluy.

Monsieur le Maire indique que dans la presse locale, chacun a pu constater que les municipalités se mobilisent contre les fermetures des bureaux de poste, comme dernièrement à Thiant où une délibération a également été votée car le bureau de poste est menacé.

Quant à Haveluy, nous avons fait parvenir un courrier à ce sujet aux 3 parlementaires, Madame DUFOUR- TONINI, Messieurs BOCQUET et DEGALLAIX ainsi qu’à Monsieur MASCLET, Président de l’Association des Maires du Nord, qui lui est déjà intervenu en notre faveur auprès de Madame la Directrice Régionale des bureaux de poste du Nord.

Madame Colette PARENT, conseillère municipale, demande la parole et demande si le bureau de poste d’Haveluy est menacé. Monsieur le Maire répond qu’il a été contacté par la Direction Régionale qui lui a indiqué qu’il y avait une réduction d’horaires et non une fermeture pour l’instant.

Madame Colette PARENT fait la remarque que le bureau de poste était fermé lundi et mardi de ce début de semaine. Monsieur le Maire précise que l’employé était souffrant et n’a pu être remplacé, par manque d’effectifs.

Monsieur le Maire fait lecture du courrier du 25 novembre dernier :

« Monsieur le Directeur de La Poste,

Je souhaite vous faire part du mécontentement que soulève votre volonté de modifier les horaires de l'agence postale d’Haveluy.

Il passerait ainsi d’une ouverture de 29h30 hebdomadaires à 14 heures hebdomadaires.

Dans de nombreuses autres communes, les élus locaux ont été informés de ces aménagements qui conduisent à fermer le bureau de La Poste durant des après-midi entières. Quelle sera la prochaine étape ?

À ce rythme, il faudra bientôt faire des kilomètres pour accéder à un bureau de poste ouvert. Et des kilomètres bon nombre de mes concitoyens sont dans l’incapacité de les faire. Soit en raison de leur âge, soit par l’absence de moyens de locomotion quels qu’ils soient.

Comme je vous l’avais déjà précisé dans un précédent courrier, cet accueil est une nécessité quotidienne pour les Haveluynois mais également pour le bon fonctionnement des entreprises locales et de mon administration. Ce bureau est même le seul point de retrait direct de la commune.

Je ne suis pas convaincu de la pertinence, surtout pour une commune comme la nôtre, de l’agence postale communale que vous nous avez présentée.

Les services publics sont les instruments fondamentaux de toute politique d'aménagement du territoire. Dans des zones périurbaines comme Haveluy ils participent activement au dynamisme de la vie locale.

À cet égard, La Poste est un service incontournable, auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés. Dans de nombreuses communes comme Haveluy, c'est parfois l’un des derniers services publics et, malgré son évolution statutaire, le dernier symbole de l'administration d'État aux yeux de nombre d'usagers.

Je n'ignore pas les enjeux de l'adaptation de La Poste à un environnement concurrentiel. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de ses usagers.

C'est pourquoi je m'inquiète et m’insurge contre la volonté de dégradation programmée de la présence postale alors même que des cadres ont été fixés et sont même en cours de négociations pour la période 2017-2019.

Permettez-moi de vous dire que la fermeture partielle est en totale contradiction avec les besoins des Haveluynois.4

De plus, l'agence fait également l'objet de nombreuses fermetures intempestives, au gré des événements, sans que nous en soyons avertis à l'avance, voire pas du tout ; c'est ainsi que la mairie est devenue l'exutoire du mécontentement de vos clients.

J'attire votre attention sur le fait que toute diminution des horaires et/ou des jours d'ouverture conduira à terme à condamner le bureau de poste. L'impossibilité de s'y rendre en raison d'horaires inadaptés ne fera qu'amplifier cette désertification.

Afin d'être en adéquation avec les besoins des Haveluynois, je vous demande de bien vouloir reconsidérer vos souhaits d’horaires d'ouverture de l'agence postale d’Haveluy »

Monsieur Maurice CAPLIEZ, conseiller municipal, souhaite intervenir et propose de profiter de la venue du Ministre et des Parlementaires lors de l’inauguration de la résidence Patrick ROY, pour leur remettre la motion.

Monsieur le Maire lui dit qu’il peut compter sur lui et qu’il fera remonter les informations. Ce sera certainement un combat en 2017 car la défense du service public est l’affaire de tous et de tous les élus de la République.

Monsieur Kader FERAHTIA, adjoint, indique qu’il faudrait peut-être faire une info auprès de la population pour éviter toute rumeur. Monsieur le Maire aura l’occasion d’en parler correctement et rétablir la vérité quant à ces rumeurs, lors de la cérémonie des vœux du Maire, le 14 janvier prochain.

Adhésion de la commune d’Émerchicourt à la CAPH

Avant de présenter cette délibération, Monsieur le Maire fait lecture du courrier de la C.A.P.H. du 08 novembre dernier :

« Mesdames et Messieurs les Maires,

La Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut a été sollicité par la commune d’Emerchicourt pour demander son intégration.

Par délibérations jointes des 26 septembre 2011 et 9 février 2015, le Conseil communautaire s’est prononcé en faveur de l’adhésion d’Emerchicourt.

La Commission départementale de coopération intercommunale a émis un avis favorable en réunion plénière du 23 octobre 2015.

Dans le cadre de la procédure d’extension du périmètre intercommunal, l’article L.5211-41 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que chaque conseil municipal des communes membres dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI pour se prononcer sur la transformation du périmètre proposée.

En l’espèce, la C.A.P.H n’a toujours pas reçu l’arrêté préfectoral actant l’opération de retrait-adhésion de la commune d’Emerchicourt et par conséquent, ne peut délibérer sur la transformation de son périmètre issue de l’adhésion future d’Emerchicourt.

Néanmoins, si vous en êtes d’accord et conformément à l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 novembre dernier, pour accompagner favorablement ce processus, je vous invite à soumettre à votre prochain conseil municipal l’adhésion de la commune d’Emerchicourt.

Cependant, à l’occasion de la future délibération de la C.A.P.H. qui viendrait acter l’extension officielle du périmètre en cas d’arrêté préfectoral, je vous solliciterai à nouveau conformément aux dispositions du CGCT. »5

Monsieur le Maire demande de passer au vote :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal d’Émerchicourt n°2011/02/17 et n°2015/01/01 en date des 22 juillet 2011 et 16 janvier 2015, demandant l'adhésion de la commune à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut et son retrait de la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevant,

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CAPH n°237/11 et n° 289/15 en date des 26 septembre 2011 et 9 février 2015, favorables à l'adhésion de la commune d’Émerchicourt à la CAPH,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale adopté le 30 mars 2016, confirmant l'avis favorable émis le 23 octobre 2015 en réunion plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale pour l'adhésion d’Émerchicourt à la CAPH, tout en indiquant que cette modification de périmètre serait traitée hors révision du schéma,

Aujourd’hui la commune d’Émerchicourt réaffirme fortement son souhait de rejoindre la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut.

Cependant, la CAPH n’a toujours pas reçu l’arrêté préfectoral actant l’opération de retrait-adhésion de la commune d’Émerchicourt et par conséquent, ne peut délibérer sur la transformation de son périmètre issue de l’adhésion future d’Émerchicourt.

Néanmoins, pour accompagner symboliquement ce processus de retrait-adhésion, le Bureau communautaire en date du 7 novembre 2016 a réaffirmé à l’unanimité son souhait d’intégrer la commune d’Émerchicourt et a proposé à chaque maire de conforter cette volonté.

Ceci exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord à l'adhésion de la commune d’Émerchicourt à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.

Avis sur la demande présentée par la société AMIVAL en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de formulation et de conditions d’aérosols à Rouvignies

Avant de passer au vote de cette délibération pour un avis favorable ou défavorable, Monsieur le Maire tient à apporter quelques précisions :

« Le site actuel d’AMIVAL est basé sur la commune de Valenciennes mais ce site n’est plus en adéquation avec le développement de l’entreprise.

Le projet de la société AMIVAL est donc prévu sur la commune de Rouvignies, rue Marc Jodot, dans la zone d’activités de l’aérodrome et sera bordé :

- Sur la partie sud, par l’autoroute A2/E19

- A l’ouest, par un bassin de retenue des eaux pluviales desservant la zone d’activités - Au nord, par la société DECATHLON de l’autre côté de la rue Marc Jodot - A l’est par un terrain inoccupé à ce jour

Le site occupera une surface de 39 704 m², dont 8 508m² par le bâtiment de production, 826 m² par le bâtiment administratif, accolé au bâtiment de production et 6 913 m² par les voiries. Les habitations les plus proches sont situées à 250 mètres au sud du site, de l’autre côté de l’autoroute A2/E19.

Pour assurer cette activité, 48 personnes seront employées sur le site. »6

Monsieur Jean-Paul DEBRAS, conseiller municipal, demande s’il y a danger ou des risques avec cette entreprise. Le fait de délocaliser de Valenciennes à Rouvignies pourrait penser qu’il y a un problème. Monsieur le Maire l’informe qu’il y a eu une enquête publique avec rapport de la Préfecture du Nord et confirme que s’il y a délocalisation c’est parce que le site actuel est trop petit. C’est surtout pour faciliter les transports et le stockage.

Monsieur Maurice CAPLIEZ, conseiller municipal, intervient et indique qu’il est déjà important que l’on demande notre avis et que ce site a été reconnu et sera classé Seveso bas, ce qui est déjà un point positif.

Monsieur Jean-Paul DEBRAS, conseiller municipal, soutient qu’il faut rester prudent et justement mettre des barrières en matière de sécurité pour éviter tout problème qui pourrait survenir.

Monsieur le Maire conclut en précisant que 2 communes, Rouvignies et Wavrechain-sous-Denain, seront concernées par le passage des véhicules de cette entreprise.

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral en date de 3 novembre 2016 relatif à l’ouverture d’une enquête publique, du 23 novembre 2016 au 23 décembre 2016, sur la demande présentée par la société AMIVAL en vue d’exploiter une unité de formulation et de conditionnement d’aérosols sur le territoire de la commune de Rouvignies.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le projet d’implantation de la société AMIVAL est soumis à étude d’impact au titre de la rubrique 1 du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’Environnement. En application à l’article L.122-1 du code de l’Environnement, le projet a été soumis à l’avis de l’autorité environnementale.

Monsieur le Maire communique cet avis à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix « pour » - 5 abstentions),

EMET un avis favorable à la demande présentée par la société AMIVAL en vue d’exploiter une unité de formulation et de conditionnement d’aérosols à Rouvignies, rue Marc Jodot, parc de l’aérodrome ouest.

Subvention à l’OCCE de l’école primaire « le Bosquet » de Wallers

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe pour la présentation de la délibération qui suit :

Avant de faire lecture de cette délibération, Madame PERTOLDI tient à préciser que la somme allouée concerne 3 enfants d’Haveluy qui sont en CLIS à Wallers, à raison de 27 euros par enfant et Monsieur le Maire d’ajouter que ces enfants en difficulté, peuvent ainsi bénéficier des mêmes droits que les enfants scolarisés à Haveluy.

Madame Colette PARENT, conseillère municipale, demande si elle peut participer au vote étant donné qu’elle travaille dans cette école.

Monsieur le Maire lui confirme qu’elle peut prendre part au vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le budget communal 2016,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association suivante :

DESIGNATION MONTANT VOTE

OCCE Ecole Primaire le Bosquet Wallers 81 € A l’unanimité7

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget communal.

Financement du poste de coordinateur du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

Avant de donner la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe, Monsieur le Maire indique à chacun qu’une réunion a eu lieu en novembre dernier avec les 5 maires des communes participantes ainsi que Monsieur le Sous-Préfet à qui la demande de renouvellement de financement de l’Etat à hauteur de 50 % a été remise.

Si ce financement ne pourrait avoir lieu, cela mettrait en péril ce dispositif qui est un très bon outil et permet une collaboration avec les services de Police et la participation citoyenne. Avec le CISPD, nous travaillons sur plusieurs thématiques (bailleurs, écoles…) et pour cette année 2017, une nouvelle thématique sera lancée : l’absentéisme scolaire en collaboration avec le DRE de notre commune.

Monsieur le Maire informe qu’il est maintenant l’actuel Président du CISPD.

Avant de passer au vote, Madame Claudine PERTOLDI, souligne qu’une fiche est annexée à la délibération et que la participation de la commune est de 10,20% pour un montant de 2 120,89 euros.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant que, par délibération du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention partenariale pour la mise en place d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance des communes d'Abscon, Douchy-les-Mines, Escaudain, Haveluy et Lourches ;

Considérant que, pour assurer la poursuite de ce dispositif intercommunal, il convient d'assurer la coordination du dispositif et la cohérence du travail entre les différents partenaires, l'emploi d'un agent qualifié notamment en conduite de projet, s'impose ;

Considérant que la Commune d'Escaudain est désignée dans la convention afin d'assurer la fonction d'employeur dudit coordinateur ;

Considérant que le poste de coordinateur peut bénéficier d'un financement à parité de l'Etat (50% dans la limite de 20 000€) et des collectivités intéressées ;

Considérant que les 50% à la charge des collectivités territoriales sont financés par les 5 communes partenaires proportionnellement à leurs poids démographique, authentifié par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 ;

Vu le plan détaillé de financement prévisionnel du poste joint en annexe ;

Considérant qu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DIT que :

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par contrat à durée déterminée pour un période de 12 mois avec une possibilité de renouvellement pour une durée de deux fois un an maximum, L'agent devra justifier d'une formation supérieure BAC +3 au moins dans les domaines social et éducatif. D'une expérience en conduite de projet. Posséder le permis B ainsi qu'un véhicule personnel. La rémunération de l'agent sera calculée par référence au 9ème échelon du grade de rédacteur (catégorie B) + heures supplémentaires éventuelles et remboursement des frais de déplacement

INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

SOLLICITE le concours de l'Etat, pour le financement du poste du coordinateur, à hauteur de 50% de son coût.

Mise en place du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Avant de présenter cette délibération, Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions :

« L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes (IAT, IFTS, IEMP…). Il restera les heures supplémentaires (IHTS), l’indemnité versée au régisseur, l’indemnité de responsabilité versée au DGS, le 13èmois relevant de l’article 111 ».

Monsieur Maurice CAPLIEZ demande la parole et souhaiterait savoir si ce nouveau décret est un avantage ou pas pour les fonctionnaires.

Monsieur le Maire répond qu’il est obligé d’appliquer cette réforme au 1er janvier 2017 mais il fera en sorte que tous les agents gardent le même salaire ce qui n’est pas le cas dans d’autres mairies où des agents seront payés plus et d’autres moins.

Monsieur le Maire remercie les agents de tous les services pour le travail accompli.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;9

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 1er décembre 2016 ;

A compter du 1er janvier 2017, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; • un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il a pour finalité de :

• prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

• susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; • donner une lisibilité et davantage de transparence ;

• renforcer l’attractivité de la collectivité ;

• fidéliser les agents ;

• favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires :

• Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Pour les catégories A :

• Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :10

• Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non logé

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité Responsable de plusieurs services 32 130 €

Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 €

Groupe 4 Adjoint responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage 20 400 €

• complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds

annuels

Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité Responsable de plusieurs services 5 670 €

Groupe 3

Responsable d’un service 4 500 €

Groupe 4 Adjoint responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage 3 600 €

Pour les catégories B :

• Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.11

Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

• Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non logé

Groupe 1 responsable de pôle, d’un ou plusieurs services 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de mission 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers / assistant de direction / gestionnaire 14 650 €

• Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds

annuels

Groupe 1 responsable de pôle, d’un ou plusieurs services 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de mission 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers / assistant de direction / gestionnaire 1 995 €

Pour les catégories C :

• Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :12

• indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non logé

Groupe 1

Encadrement de proximité et d’usagers / comptable/marchés

publics/ Etat civil – élections/urbanisme/assistant de direction /

sujétions / qualifications

11 340 €

Groupe 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents / agent d’accueil 10 800 €

• Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers / comptable/marchés publics/ assistant de direction / sujétions / qualifications 1 260 €

Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, déplacements fréquents / agent d’accueil 1 200 €

• Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :13

• Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non logé

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 11 340 €

Groupe 2 Exécution / horaires atypiques 10 800 €

• Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions /

qualifications 1 260 €

Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques 1 200 €

• Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

• Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes fonctions

Montants annuels plafond

Non logé

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 11 340 €

Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 €14

• Complément indemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)

Groupes fonctions Montants annuels plafond

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 1 260 €

Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, déplacements fréquents 1 200 €

III. Modulations individuelles :

• Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions ainsi qu'à leur expérience professionnelle.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; • pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

• au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

• Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

• Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».15

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

• L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), • La prime de rendement,

• L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

• L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

• L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

• L'indemnité spécifique de service (ISS)

•

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

• L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ; • Les dispositifs d'intéressement collectif ;

• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …).

• La prime de responsabilité versée au D.G.S.

• La garantie accordée aux agents :

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

VI. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017 (après transmission au service de l’Etat et publication et ou notification).16

VII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

VIII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

• d’instaurer à compter du 1er janvier 2017 pour les agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus :

* une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

* un complément indemnitaire annuel (CIA)

• d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Les dispositions fixant, par délibérations antérieures, les modalités d'octroi du régime indemnitaire aux cadres d'emploi susvisés uniquement, sont abrogées.

Modification de la délibération du 21 décembre 2012 relative à l’acquisition et classement dans le domaine public communal de la voirie de la cite des Massarderies

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 21 décembre 2012, il avait décidé l’acquisition auprès de la SOGINORPA, des voies et espaces publics desservant la cité des Massarderies à l’euro symbolique, ainsi que leur classement dans le domaine public communal. Cette mutation devait être formalisée par un acte rédigé par Maître DE CIAN LHERMIE, notaire à Denain ; les frais étant à la charge de la commune.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l’acte notarié n’étant toujours pas établi, Maisons et Cités SOGINORPA propose à la commune de faire acter cette cession, à ses frais, par la société FONCIER 62 59 sise 50 bis rue du 11 novembre 62000 Arras.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE DE MODIFIER la délibération sus mentionnée comme suit :

Paragraphe supprimé :17

« Approuve l’acquisition des voies et espaces publics desservant la cité des Massarderies dont l’emprise est désignée ci-dessus, auprès de la SOGINORPA, au prix de l’euro symbolique » Et remplacé par :

« Décide d’accepter la vente à la commune par la SA HLM Maisons et Cités SOGINORPA des voiries et réseaux de desserte de la cité des Massarderies pour QUINZE CENTIMES D’EURO (0,15 €), conformément à l’article 4 de la convention tripartite du 3 novembre 1986 ; »

Paragraphe supprimé :

« Précise que le transfert fera l’objet d’un acte notarié publié aux hypothèques par Maître DE CIAN LHERMIE, notaire à Denain »

Et remplacé par :

« Décide que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif reçu par Monsieur le Maire d’Haveluy ;

Autorise Madame Claudine PERTOLDI, 1ère adjointe, à comparaître au nom et pour le compte de la commune d’Haveluy conformément à la loi N°2009-526 du 12 mai 2009 ; Dit que les frais de mise en œuvre et de rédaction de l’acte de mutation seront à la charge de la SA HLM Maisons et Cités SOGINORPA ;

Dit que la Contribution de Sécurité Immobilière sera à la charge de la Commune d’Haveluy »

Paragraphe supprimé :

« Impute les dépenses relatives au paiement des frais de transfert sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2151 du budget en cours »

Et remplacé par :

« Dit que le prix d’acquisition sera imputé sur les crédits ouverts au chapitre 21 du budget communal ;»

DIT que l’ensemble des autres dispositions de la délibération susvisée demeure inchangé.

Modification de la délibération du 21 décembre 2012 relative à l’acquisition et classement dans le domaine public communal de la voirie de la cité des Grands Champs

(1ère partie : rue Henri Blot, rue F, rue G, rue I et rue J)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 21 décembre 2012, il avait décidé l’acquisition auprès de la SOGINORPA, des voies et espaces publics desservant une partie de la cité des Grands Champs à l’euro symbolique (rue Henri Blot, rue F, rue G, rue I et rue J), ainsi que leur classement dans le domaine public communal. Cette mutation devait être formalisée par un acte rédigé par Maître DE CIAN LHERMIE, notaire à Denain ; les frais étant à la charge de la commune.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l’acte notarié n’étant toujours pas établi, Maisons et Cités SOGINORPA propose à la commune de faire acter cette cession, à ses frais, par la société FONCIER 62 59 sise 50 bis rue du 11 novembre 62000 Arras.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE DE MODIFIER la délibération susmentionnée comme suit :

Paragraphe supprimé :

« Approuve l’acquisition des voies et espaces publics desservant la cité des Grands Champs dont l’emprise est désignée ci-dessus, auprès de la SOGINORPA, au prix de l’euro symbolique » Et remplacé par :18

« Décide d’accepter la vente à la commune par la SA HLM Maisons et Cités SOGINORPA des voiries et réseaux de desserte de la cité des Grands Champs (1ère partie : rue Henri Blot, rue F, rue G, rue I et rue J) pour QUINZE CENTIMES D’EURO (0,15 €), conformément à l’article 4 de la convention tripartite du 14 mars 2001 ; »

Paragraphe supprimé :

« Précise que le transfert fera l’objet d’un acte notarié publié aux hypothèques par Maître DE CIAN LHERMIE, notaire à Denain »

Et remplacé par :

« Décide que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif reçu par Monsieur le Maire d’Haveluy ;

Autorise Madame Claudine PERTOLDI, 1ère adjointe, à comparaître au nom et pour le compte de la commune d’Haveluy conformément à la loi N°2009-526 du 12 mai 2009 ; Dit que les frais de mise en œuvre et de rédaction de l’acte de mutation seront à la charge de la SA HLM Maisons et Cités SOGINORPA ;

Dit que la Contribution de Sécurité Immobilière sera à la charge de la Commune d’Haveluy »

Paragraphe supprimé :

« Impute les dépenses relatives au paiement des frais de transfert sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2151 du budget en cours »

Et remplacé par :

« Dit que le prix d’acquisition sera imputé sur les crédits ouverts au chapitre 21 du budget communal ;»

DIT que l’ensemble des autres dispositions de la délibération susvisée demeure inchangé.

Acquisition et classement dans le domaine public communal de la voirie de la cite des Grands Champs

(2ème partie : rue C, rue D et rue E)

Monsieur le Maire donne connaissance du dossier d’incorporation dans le domaine privé puis public communal des voiries et réseaux de desserte de la cité des Grands Champs (2ème partie : rue C, rue D et rue E).

Monsieur le Maire précise que ce projet fera l’objet, après acquisition en domaine privé communal des voiries et réseaux de desserte de la cité des Grands Champs (2ème partie : rue C, rue D et rue E) et conformément à l’article L141-3 du code de la Voirie Routière, d’un transfert de domanialité du domaine privé communal au domaine public communal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 1989 approuvant la convention entre la commune, la SOGINORPA et l’Etat pour la mise en conformité des voiries et réseaux divers de la cité des Grands Champs, en vue de leur classement dans le domaine public communal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2012 modifiée relative à l’acquisition et au classement dans le domaine public communal des rues Henri Blot, F, G, I et J de la cité des Grands Champs,

Vu le relevé des parcelles concernées annexé à la présente délibération,19

Vu le plan des emprises concernées annexé à la présente délibération,

Attendu que cette intégration de voies dans le domaine public communal portera la longueur totale de voirie communale de 10 298 mètres linéaires à 10 888 mètres linéaires (rue C : 150 ml, rue D : 190 ml et rue E : 250 ml)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE D’ACCEPTER la vente à la commune d’Haveluy par la SA HLM Maisons et Cités SOGINORPA des voiries et réseaux de desserte de la cité des Grands Champs (rue C, rue D et rue E) pour QUINZE CENTIMES D’EURO (0,15 €), conformément à l’article 4 de la convention susvisée ;

DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif reçu par Monsieur le Maire d’Haveluy ;

AUTORISE Madame Claudine PERTOLDI, 1ère adjointe, à comparaître au nom et pour le compte de la commune d’Haveluy conformément à la loi N°2009-526 du 12 mai 2009 ;

DIT que les frais de mise en œuvre et de rédaction de l’acte de mutation seront à la charge de la SA HLM Maisons et Cités SOGINORPA ;

DIT que la Contribution de Sécurité Immobilière sera à la charge de la Commune d’Haveluy ;

PRECISE que les limites assignées auxdites voies et espaces publics sont celles fixées et identifiées sur le plan parcellaire annexé à la présente délibération ;

PRONONCE le classement desdites voiries et espaces publics dans le domaine public communal, ce qui porte la longueur totale du réseau de voirie communale de 10 298 mètres linéaires à 10 888 mètres linéaires ;

SOLLICITE l’exonération fiscale dans le cadre des dispositions de l’article 21 de la loi de finances 1983 et de l’article 1042 du Code Général des Impôts ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte relatif à cette procédure ;

DIT que le prix d’acquisition sera imputé sur les crédits ouverts au chapitre 21 du budget communal.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est important d’intégrer de la voirie dans le domaine public car cela augmente la dotation de solidarité rurale.

Monsieur Jean-Paul DEBRAS souhaite intervenir et demande dans quels états sont ces voiries.

Monsieur le Maire de lui répondre qu’elles étaient déjà entretenues par la mairie auparavant.et indique qu’il y a déjà une concertation en vue de préparer le budget primitif et qu’il serait prévu de réfectionner les rues Edouard Vaillant et Ferrer.

Madame Colette PARENT, conseillère municipale, tient à souligner que suite à des travaux qui ont été effectués par Maisons et Cités au 17 rue Paul Vaillant Couturier, un trou s’est creusé sur la voirie.

Monsieur le Maire la remercie d’avoir signalé ce problème et invite tous les élus à ne pas hésiter à faire remonter ce type d’informations.

Présentation du compte rendu annuel d’activité de GRDF et du rapport de l’agent de contrôle

Ce document est consultable en Mairie auprès de Monsieur Jean LEFEBVRE, D.G.S.

Avant de clore cette séance, Monsieur le Maire souhaite donner quelques informations :

Il tient tout d’abord à remercier les membres du C.C.A.S qui lors de la dernière réunion, ont décidé d’augmenter les bons de Noël de 5 euros.20

Monsieur le Maire informe les membres du conseil et l’assistance et fait lecture d’un courrier qu’il a fait parvenir aux riverains de la rue Martha Desrumaux et d’un autre courrier destiné au Président du Conseil Départemental

« Mesdames et Messieurs,

Par ce courrier, je me permets de vous rappeler que la rue Martha Desrumaux est en sens unique et que le non-respect du sens interdit peut entraîner une contravention de 4ème classe et un retrait de 4 points sur le permis de conduire.

Pour la sécurité et l’intérêt de tous, je vous invite à respecter la règlementation du code de la route. A ma demande, des contrôles de police seront effectués régulièrement.

Comptant sur vous, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.»

« Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’une nouvelle cité est en cours de construction à Haveluy et que la voirie de desserte débouchera sur la route départementale N°440.

La commune a fait installer l’an dernier un radar pédagogique à proximité de cette intersection. Comme vous pourrez le constater sur l’extrait, ci-annexé, du rapport des données recueillies par cet équipement, la vitesse des véhicules y est excessive.

Afin d’accroître la sécurité à cette intersection, notamment celle des piétons empruntant les passages protégés, je vous serais obligé de bien vouloir étudier la possibilité de financer la création d’un carrefour giratoire au croisement des rues Victor Hugo (RD440), Patrick Roy (nouvelle voie) et du chemin d’Escaudain (RD 440).

Vous trouverez ci-joint quelques photos du carrefour ainsi que le projet d’implantation du rond-point.

Je me tiens à votre entière disposition pour une visite sur place.

Dans l’espoir d’une réponse favorable,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. »

Pour faire suite à la délibération du 26 février 2016 sur la fibre optique avec le Syndicat mixte 59/62, Monsieur le Maire confirme que la commune sera dotée de la fibre optique courant l’année 2019. Chaque administré pourra alors choisir son fournisseur d’accès.

Monsieur le Maire tient également à signaler l’ouverture d’un distributeur de légumes rue Jean Jaurès ouvert par Monsieur CALLENS et Mademoiselle DAUCHEZ.

D’ailleurs, pour rétablir un peu la vérité sur certaines rumeurs, Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas les pouvoirs de refuser la fermeture ou l’ouverture de différents commerces. Comme la boulangerie située rue Jean Jaurès qui a fermé, Monsieur le Maire a réussi à contacter le propriétaire de l’immeuble qu’il a rencontré avec un jeune couple de boulanger qui serait vivement intéressé pour reprendre cette activité.

Monsieur le Maire se félicite du succès de Monsieur CHAVATTE, propriétaire de « Al t’iote since » qui a vu sa clientèle augmenter grâce aux emplacements qui lui ont été autorisés, place Lainelle le mardi et vendredi, parking du cimetière et parking du boulodrome, et se félicite également du marché hebdomadaire avec ses différents commerçants. Peut-être prochainement, un « stand polonais » viendra s’installer. Nous tenons et espérons tous à ce que le petit commerce local puisse continuer à vivre.21

Monsieur Jean-Paul DEBRAS souhaite poser une question :

« Cette question m’a été posée par le fils d’un résistant d’Haveluy qui demande s’il ne serait pas opportun de donner des noms de résistants aux rues du coron de Denain ».

Monsieur le Maire répond qu’il a déjà rencontré ce fils de résistant et qu’il est au courant de sa demande. Cette demande a déjà été étudiée et pourrait se faire comme suit :

- Rue Jean-Baptiste MOREAU (grande rue)

- Rue Constant PESIN (coron au fonds de la grande rue)

- Rue René PESIN (coron du milieu de la grande rue)

- Rue Jean-Baptiste PESIN (1er coron de la grande rue)

Toutefois, Monsieur le Maire préfère en discuter lors d’une prochaine réunion publique avec les riverains et souhaite quand même garder le nom du coron de Denain, tout en rebaptisant les rues pourquoi pas. Ce coron a été dénommé ainsi depuis sa création et doit le rester, en souvenir aux mineurs et à toutes les personnes qui y ont habité.

Monsieur le Maire indique également que depuis 3 mois un panneau avec l’inscription « CORON DE DENAIN » a été apposé dans un parterre situé à l’entrée de cette rue et sur la place centrale, il est prévu de positionner un totem avec l’inscription « CORON DE DENAIN » et « PLACE CONSTANT PESIN » et la photo d’un mineur.

Monsieur Jean-Paul DEBRAS le remercie et propose que le Souvenir Français soit associé à ce projet.

Madame Colette PARENT, conseillère municipale, souhaite savoir ce qu’il en est des transports pour les collégiens.

Monsieur le Maire, en tant que Vice-Président du SIMOUV, peut répondre à cette question et confirme que les élus du SIMOUV ont décidé la prise en charge totale des transports des collégiens qui résident à plus de 3kms de leur collège pour la période scolaire 2016-2017.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 heures.