Compte-Rendu - compte rendu reunion 8 decembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 8 decembre 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 8 decembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 2020

Date de convocation : 3 DECEMBRE 2020

Date d'affichage : 3 DECEMBRE 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 22

L'an deux mille vingt, le 8 décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni à la salle des fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P. Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B., 2ème Adjoint + MAYEUX M., 3ème Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème

Adjoint + DHAUSSY L., 5ème Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint +

CARLIER N. + GIRARD J.C. + LEFEBVRE B. + MOREAU M. + PLANTIN

M.F. + CLOSSE E. + BUONGIORNO G. + PERNAK C. + BERNARDO

TEIXEIRA N. + KRYSZTOF J. + CHATELLAIN J.

EXCUSES : MM. GLORIA D. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P + GUIDEZ E. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + CASABIANCA M. qui donne pouvoir à DHAUSSY

L. + BOCQUILLION R. qui donne pouvoir à PLANTIN M.F.

Le secrétariat de séance est assuré par Madame Mariette MAYEUX et Monsieur le Maire lui donne la parole afin de faire l’appel.

Monsieur le Maire, avant de faire une déclaration, tient à remercier le représentant de la Voix du Nord pour sa présence ainsi que tous les élus et plus particulièrement Madame Mauricette MOREAU, Conseillère Municipale qui s’est déplacée pour participer à cette réunion malgré ses problèmes de santé. Au nom de toute l’équipe municipale, Monsieur le Maire la remercie chaleureusement.

« Chers collègues,

C’est un immense honneur pour moi d’ouvrir ce dernier Conseil Municipal de l’année – année, vous en conviendrait, particulière.

Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des élus de leur investissement depuis le début de ce mandat 2020-2026, avec une crise sanitaire sans précédent qui a rendu cette année 2020 particulièrement difficile.

Je tiens donc à vous remercier toutes et tous, pour votre engagement à mes côtés, dans l’action des écoles pour mettre en place un protocole sanitaire solide, auprès des plus fragiles, pour la mise en place d’actions sociales d’aide et de soutien.

Je tiens par la même occasion à remercier l’ensemble des services municipaux qui ont également œuvré dans cette difficile passe, qui, je le précise, n’est pas encore derrière nous.

Pour ce dernier Conseil Municipal, nous allons procéder à un certain nombre de délibérations d’ordre financier.

Car une maîtrise solide des finances, c’est aussi une vision pour l’année à venir et l’anticipation des crédits pour les projets de l’année suivante.

ABSENTS : MM. GARCIA M.2

A toutes, et à tous, je vous dis un grand merci.

Avant d’ouvrir ce Conseil avec le vote des délibérations, je tiens toutefois à pouvoir rendre deux hommages.

Je souhaiterai tout d’abord rendre un hommage à Valéry GISCARD-D’ESTAING, troisième Président de la Ve République de 1974 à 1981, décédé ce mercredi 2 décembre 2020. Cet hommage, je le veux en dehors de tout clivage politique.

La démocratie nous impose le respect des institutions, et Valéry GISCARD D’ESTAING fuse au sommet de ces institutions de la République, comme chacun des Présidents de la Ve République.

Retenons de son action politique un chef de l’État réformateur et profondément Européen.

Également, je souhaiterai rendre un hommage à Monsieur Alain SUCCI, fils de notre défunt Maire Joseph SUCCI, décédé ce jour et ayant travaillé tout au long de sa carrière au sein des services de la Mairie.

Je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence, qui sera suivie de La Marseillaise. »

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

• En date du 21 Octobre 2020, Monsieur le Maire a accepté la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurances GROUPAMA NORD EST, d’un montant de 393,53 €, correspondant aux frais de remplacement de la vitre de la lunette arrière du camion communal immatriculé EE507XP.

L’assemblée délibérante prend acte de cette décision.

Décision modificative N°2020-01

Pour la présentation de cette délibération, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURICA, Adjoint.

Avant d’en faire lecture, Monsieur MURCIA tient à préciser que cette délibération concerne un ajustement du budget sur les sections de fonctionnement ou d’investissement, il s’agit d’un rééquilibrage sur certains libellés du budget. Cette année 2020 étant assez particulière et notamment avec des annulations successives des fêtes et cérémonies, nous avons pu anticiper et préparer l’année 2021 avec un projet ambitieux : la salle multisports ainsi que des travaux de réfection de toiture pour la salle de judo. Il vous est donc proposé de modifier plusieurs libellés pour dégager la somme de 35 000 euros en investissement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget communal 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 voix « POUR »),3

DECIDE les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE/COMPTE LIBELLE MONTANT

011/6042 achats de prestations de services -14 000 €

011/60612 énergie - électricité 10 000 €

011/60628 autres fournitures non stockées 8 000 €

011/60632 fournitures de petit équipement -3 500 €

011/60633 fournitures de voirie -2 000 €

011/615231 voiries 5 000 €

011/615232 réseaux 3 500 €

011/6185 frais de colloques et séminaires 1 000 €

011/6232 fêtes et cérémonies -28 000 €

011/6247 transports collectifs -13 500 €

012/6411 rémunération personnel titulaire 14 000 €

012/6413 rémunération personnel non titulaire -7 000 €

012/64168 autres emplois d'insertion -7 000 €

012/6453 cotisations aux caisses de retraites -2 000 €

67/673 titres annulés sur exercices antérieurs 500 €

.023 virement section investissement 35 000 €

TOTAL DES DEPENSES….................... 0 €

DECIDE l’inscription des crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE/

COMPTE LIBELLE MONTANT

CHAPITRE/

COMPTE LIBELLE MONTANT

014/739211

Reversement

attribution de

compensation

64 400 € 73/73211 attribution de compensation 2 000 €

73/73212 dotation de solidarité communautaire 62 400 €

TOTAL DES DEPENSES…....... 64 400 € TOTAL DES RECETTES…....... 64 400 €4

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE/

COMPTE LIBELLE MONTANT

CHAPITRE/

COMPTE LIBELLE MONTANT

20/2051 concessions et droits… 4 000 € .021 virement de la section d'exploitation 35 000 €

21/21318 autres bâtiments publics 35 100 € 13/1342 Amendes de police 17 300 €

21/2183 matériels de bureau… 11 000 €

21/2188 autres immobilisations … 2 200 €

OPERATION/

COMPTE LIBELLE MONTANT

OPERATION/

COMPTE LIBELLE MONTANT

919/21318 Autres bâtiments publics 275 000 € 919/1323 Départements 275 000 €

TOTAL DES DEPENSES…....... 327 300 € TOTAL DES RECETTES…....... 327 300 €

DIT que l’équilibre de la section de fonctionnement du budget communal 2020 s’établit désormais comme suit :

Total des dépenses de fonctionnement : 2 463 800,00 €

Total des recettes de fonctionnement : 2 463 800,00 €

DIT que l’équilibre de la section d’investissement du budget communal 2020 s’établit désormais comme suit : Total des dépenses d’investissement : 931 815,00 €

Total des recettes d’investissement : 931 815,00 €.

Madame Claudine PERTOLDI demande la parole que Monsieur le Maire lui accorde :

« Je tiens à souligner la pertinence de cette décision modificative qui montre la volonté de la municipalité à réajuster au plus vite et surtout cela montre la précision et la sincérité de notre action et d’anticiper le Budget Primitif 2021. Comme l’a annoncé Baptiste, le virement de crédit de la section de fonctionnement à la section d’investissement va permettre un engagement comptable pour la demande de subvention au Département pour la réfection de la toiture de la salle de judo, pour la DETR pour la salle multisports mais également pour l’achat de tablettes pour l’école numérique en projet avec l’Education Nationale. Je tenais donc à souligner cette volonté politique de notre commune ».

Monsieur le Maire la remercie et précise que Madame Claudine PERTOLDI est une pointure dans le domaine des finances communales puisque c’était sa délégation durant le mandat précédent.

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Programmation 2021.

Pour la délibération qui suit, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA.

Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint, fait lecture de cette délibération.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la salle de tennis située dans l’enceinte du complexe sportif « Gustave Ansart » a été construite en 1993/1994. Cette salle a une surface de 1 350 m2. Le revêtement de sol doit être complètement rénové. L’éclairage doit être remplacé par des équipements plus performants et moins énergivores. Des travaux d’accessibilité doivent y être entrepris afin d’accueillir les personnes et enfants porteurs d’handicaps.5

La commune d’Haveluy compte 3180 habitants au 1er janvier 2020. Elle ne dispose pas de salle de sport. Un tel équipement permettrait de diversifier l’offre sportive locale.

Les finances de la commune ne permettent pas la construction d’une telle salle. La municipalité a donc décidé de réaliser des travaux de rénovation du bâtiment et d’en profiter pour le requalifier en salle multisports (tennis, basket, hand-ball, badminton… ).

La transformation de cette salle répondra aux attentes des écoles, des ALSH, des associations, des familles et des personnes porteurs d’handicaps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 voix « POUR »),

Vu le projet de requalification de la salle de tennis en salle multisports,

Vu le programme des travaux d’accessibilité à réaliser pour l’accueil des enfants et des adultes en situation d’handicap,

Après avoir pris connaissance de la circulaire préfectorale en date du 30 octobre 2020 concernant les instructions relatives à la programmation 2021 pour l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

S’ENGAGE à faire réaliser les travaux d’accessibilité susmentionnés sous réserve de l’obtention des financements sollicités ;

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2021 au taux le plus élevé possible du montant de la dépense subventionnable, estimée à 78 459,00 € H.T. (part des travaux d’accessibilité) ;

ADOPTE le plan de financement de cette opération tel qu’annexé à la présente ;

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée à l’opération N°919 « Travaux d’aménagement d’une salle omnisports » - article 21318 du budget communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondant à cette décision.

Monsieur MURCIA informe l’assemblée que cette demande de subvention à hauteur de 30 % sur la dépense estimée équivaut à 23 537 euros avec en complément la demande de subvention auprès du Département, qui elle correspond à 50 % de la dépense estimée. Ce qui fait un reste à charge pour la commune de 15 961 euros.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL H.T.

TRAVAUX D'ACCESSIBILITE

REQUALIFICATION DE LA SALLE DE TENNIS EN SALLE MULTISPORTS

DEPENSES RECETTES

Coût des travaux

d'accessibilité 78 459,00 €

Subvention DETR 2021 (taux : 30%) 23 537,70 €

Subvention Aide Départementale

Villages et Bourgs (taux : 50%) (calcul

part accessibilité : 275000 €/550000€ *

78459 € = 39 229,50 €)

39 229,50 €

Autofinancement communal 15 691,80 €

TOTAL DES DEPENSES

H.T. 78 459,00 € TOTAL DES RECETTES 78 459,00 €6

Demande de subvention au titre de la Nouvelle Politique Régionale Région Hauts de France Travaux de requalification de la salle de tennis en salle multisports.

Avant de présenter la délibération qui suit, Monsieur MURCIA, Adjoint, précise, que les travaux de la prochaine salle multisports qui entraîne une dépense communale de plus de 600 000 euros, celle-ci ne peut être prise en charge par des fonds communaux d’où la succession de délibérations pour des demandes de subventions.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que le Conseil Régional Hauts-de-France a adopté, par délibération en date 24 mai 2018, dans le cadre de la mise en d’œuvre de la Nouvelle Politique Sportive Régionale, les principes d’accompagnement des équipements sportifs de proximité ainsi que le règlement d’intervention.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le complexe tennistique a été construit en 1994 et qu’il devient urgent d’y réaliser des travaux de rénovation. La commune d’Haveluy compte 3180 habitants au 1er janvier 2020. Elle ne dispose pas de salle de sport. Un tel équipement permettrait de diversifier l’offre sportive locale. Les finances communales ne permettant pas la construction d’une salle de sport, la municipalité a décidé de réaliser des travaux de rénovation du bâtiment et d’en profiter pour le requalifier en salle multisports (tennis, basket, hand-ball, badminton…).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 voix « POUR »),

Vu le projet présenté par Monsieur le Maire,

Vu le budget prévisionnel hors taxes de l’opération ci-annexé,

Vu la délibération du Conseil Régional des Hauts-de-France N°20180525 du 24 mai 2018,

APPROUVE le projet de requalification de la salle de tennis en salle multisports ;

S’ENGAGE à faire réaliser les travaux sus mentionnés sous réserve de l’obtention des financements sollicités ;

SOLLICITE une subvention du Conseil Régional des Hauts-de-France d’un montant de 150 000 € au titre de sa Nouvelle Politique Sportive Régionale ;

ADOPTE le plan prévisionnel de financement tel qu’annexé à la présente.

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée à l’opération N°919 « Travaux d’aménagement d’une salle omnisports » - article 21318 du budget communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondant à cette décision.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE

POUR LA REQUALIFICATION DE LA SALLE DE TENNIS EN SALLE MULTISPORTS A HAVELUY

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT H.T.7

DEPENSES RECETTES

Coût des travaux et

équipements sportifs 550 000,00 € Subvention Aide Départementale Villages et Bourgs (50% du coût des

travaux et équipements)

275 000,00 €

Honoraires Maîtrise d'Œuvre 39 600,00 €

Frais études de sol

(sondages,..) 4 969,00 € Subvention Région au titre du la

Nouvelle Politique Sportive

Régionale

150 000,00 €

Relevé topographique et

détection des réseaux 4 650,00 €

Mission contrôle technique 1 950,00 €

Subvention DETR 2021 (taux : 30%

uniquement sur le montant des

travaux d'accessibilité)

23 537,70 € Mission de Coordination

Sécurité et Protection de la

Santé et référent COVID

2 790,00 €

Diagnostic amiante avant

travaux 2 010,00 € Autofinancement communal 157 431,30 €

TOTAL DES DEPENSES

H.T. 605 969,00 € TOTAL DES RECETTES 605 969,00 €

Travaux de réfection de la toiture de la salle de judo.

Demande de l’aide départementale Villages et Bourgs volet « relance »

Pour ce dernier vote de délibération pour des demandes de subventions, Monsieur le Maire laisse la parole, une fois de plus, à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint aux finances.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis 2016, le Département du Nord s’est engagé dans une démarche de soutien spécifique aux projets d’aménagement des communes de moins de 5000 habitants avec la création du dispositif d’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB). Par délibération du 16 novembre 2020, le Département du Nord a décidé d’élargir ce dispositif au soutien du plan de relance de l’économie suite à la crise sanitaire due à la pandémie de la Covid-19. Il lance un appel à projets ADVB exceptionnel à destination des communes de moins de 5000 habitants. Les projets pourront concerner la construction, la rénovation, l’entretien du patrimoine communal ou la réalisation d’espaces publics qualitatifs. Le taux de subvention pourra représenter jusqu’à 50% du coût total du projet, qui ne pourra lui-même excéder 70 000 €.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la toiture de la salle de judo présente de nombreux défauts d’étanchéité dus à la vétusté des matériaux et des dômes. Cette salle a été construite fin des années 1980. Il devient donc nécessaire de réaliser des travaux de remplacement de la couverture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 voix « POUR »),

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le budget prévisionnel de l’opération ci-annexé,

Vu le dispositif d’ADVB volet « relance » mis en œuvre par le Département du Nord,

SOLLICITE une subvention au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs volet « relance » au taux le plus élevé possible ;8

S’ENGAGE à débuter les travaux avant le 31 mars 2021 sous réserve de l’obtention de la subvention départementale ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette décision ;

S’ENGAGE à inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la réalisation des travaux.

SUBVENTION AU TITRE DE

L'AIDE DEPARTEMENTALE VILLAGES ET BOURGS VOLET

"RELANCE"

PLAN GENERAL DE FINANCEMENT PREVISIONNEL H.T.

TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE LA SALLE DE JUDO

DEPENSES RECETTES

Coût des travaux 29 228,90 €

Subvention ADVB volet

"relance" (Taux 50%) 14 614,45 €

Autofinancement 14 614,45 €

TOTAL DES DEPENSES H.T. 29 228,90 € TOTAL DES RECETTES 29 228,90 €

Monsieur MURCIA indique que ces travaux vont coûter à la commune : 29 828 euros et donc avec cette subvention à hauteur de 50 %, la moitié de ces travaux pourraient être financée à hauteur de 14 641 euros.

Restauration scolaire - Fixation de tarifs réduits pour les élèves de familles rencontrant des difficultés financières et suivies par le Centre Communal d’Action Sociale

Pour la présentation de cette délibération, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Mariette MAYEUX, Adjointe.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles R531-52 et R531-53 du Code de l’Education,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2017 fixant les tarifs par repas à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la décision de bureau municipal en date du 17 novembre 2020 ;

Il est proposé de fixer un tarif réduit (1/2 du tarif normal) pour les repas maternels ainsi que pour les repas primaires au bénéfice des élèves dont la famille est suivie par le Centre Communal d’Action Sociale en raison de leur situation financière.9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 voix « POUR »),

FIXE à compter du 1er janvier 2021 les tarifs réduits de la restauration scolaire comme suit :

Nature Tarif réduit

Repas enfant en classe maternelle 1,17 €

Repas enfant en classe primaire 1,35 €

RAPPELLE que les tarifs fixés par délibération en date du 27 novembre 2017 restent inchangés.

Monsieur Jérémy CHATELLAIN, Conseiller municipal délégué, demande la parole. Il confirme l’importance de cette délibération et se félicite du vote à l’unanimité car beaucoup de familles, avec cette période difficile, sont dans le besoin et les enfants ont tout au moins un bon repas par jour à tarif moindre.

Monsieur le Maire le remercie pour cette remarque pertinente et ajoute qu’avec cette crise sanitaire actuelle sans précédent, les élus ont joué leur rôle de relais auprès de la population en grande difficulté avec cette baisse des tarifs pour les élèves de notre commune mais également auprès des personnes âgées, et ce, de suite après les élections où l’équipe municipale s’est mise en place pour apporter son aide, une aide psychologique, et son soutien lors du confinement auprès des personnes seules ou en grande difficulté.

Désignation des représentants de la commune d’Haveluy à l’Agence iNord.

Avant de faire lecture de cette délibération, Monsieur le Maire précise que l’Agence iNord vient en aide aux petites communes pour des questions techniques ou juridiques et la municipalité a déjà fait appel plusieurs fois à cette agence.

Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales … », Vu la délibération N°2017-02-05 en date du 6 avril 2017 par laquelle la commune d’Haveluy a adhéré à iNord.

Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, de procéder à la désignation des représentants de la commune à l’Agence iNord,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 voix « POUR »),

DECIDE :

- De désigner Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK comme son représentant titulaire à l’Agence, et Mme Claudine PERTOLDI comme sa représentante suppléante.

- D’autoriser le Maire à signer tout document concrétisant cette décision.

Signature du Contrat Enfance Jeunesse - Intégration par avenant au CEJ pivot de la commune de Lourches, des communes de la CAPH, dont le CEJ est arrivé à échéance au 31/12/2019 (Abscon, Bellaing, Escaudain, Trith-Saint-Léger).10

Pour la délibération suivante, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Laurence DHAUSSY, Adjointe.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Caisse Nationale des Allocations Familiales a officialisé le déploiement des conventions territoriales globales (CTG) et le remplacement des Contrats Enfance et Jeunesse.

La Convention Territoriale Globale est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire. Pour la commune d’Haveluy, le territoire retenu est l'échelle de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut. Des échanges entre la CAF et la CAPH se dérouleront durant les années 2021 et 2022 afin de définir les contours de cette convention.

Dans l'attente de la finalisation de ce travail, au regard de la date d'échéance de la fin du Contrat Enfance et Jeunesse de la commune (31/12/2019) et afin de permettre de continuer à percevoir les prestations de service enfance et jeunesse, la CAF du Nord a travaillé à un nouveau montage technique des CEJ : le CEJ pivot. Un CEJ pivot est un CEJ en cours qui intègre par voie d'avenant des CEJ échus. Chaque commune reste indépendante dans la gestion de son contrat et les données échangées entre la CAF et chaque commune restent confidentielles. Seul le corps de la convention sera partagé.

Le CEJ pivot pour la CAPH sera celui de la ville de Lourches.

Le choix du CEJ pivot s'est porté sur la ville de Lourches pour 2 raisons :

• La date de fin du CEJ à l'horizon 2022, ce qui laisse le temps de co-construire la future CTG, • La fonction de vice-présidente en charge de la politique de la ville, de la cohésion sociale et du

renouvellement urbain de Mme DUWEZ, Maire de Lourches

Les fiches actions seront à réaliser sur la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 voix « POUR »),

PREND ACTE du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse de la commune

DECIDE D’INTEGRER par avenant le CEJ de la commune dans le CEJ pivot de la ville de Lourches ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce avec la Caisse d’allocations familiales afférentes à cette décision.

Stratégie intercommunale de lutte contre l’habitat indigne – articulation des interventions entre les communes et La Porte du Hainaut

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN),

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19/149 et n°19/150 en date du 17 juin 2019, relative à la stratégie coordonnée de lutte contre l’habitat indigne et la mise en œuvre des outils issus de la loi ALUR : Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), Déclaration de Mise en Location (DML) et Autorisation Préalable de division (APD),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°19/307 en date du 16 décembre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne,11

I/ Contexte :

Considérant les problématiques liées au parc de logements locatifs privés, à l’échelle intercommunale, à savoir :

- Un parc de 15 000 logements constitué majoritairement de logements anciens, qui nécessitent un besoin important de mise en confort et d’amélioration thermique.

- Un parc de logements principalement occupé par des ménages aux ressources modestes, qui par conséquent constitue souvent un logement locatif social « de fait ».

- Un parc potentiellement indigne représentant 10.6% du parc locatif privé du territoire, soit 5 400 logements

Considérant l’ensemble des enjeux sanitaires, sociaux-économiques, patrimoniaux liés au parc de logement locatifs privés du territoire,

Afin d’agir le plus en amont possible sur les situations de mal logement, de répondre à une urgence sociale, d’améliorer les conditions de vie et de participer à la revalorisation qualitative et durable du territoire, La Porte du Hainaut souhaite porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale qui vise prioritairement à :

- endiguer les phénomènes diffus de dégradation du patrimoine bâti et des conditions de vie au sein de son parc de logements privés anciens

- mettre un coup d’arrêt au phénomène de « marchands de sommeil » qui sévit encore sur le territoire

Afin d’atteindre ces objectifs, La Porte du Hainaut mobilisera l’ensemble des partenaires du territoire engagés dans cette thématique complexe et morcelée. Il s’agit de mener une action globale, lisible et efficiente,

Aussi, la stratégie d’intervention partenariale, devra allier d’une part la mobilisation des outils de repérage, et d’autre part les dispositifs incitatifs (aides financières à la réhabilitation, conseil…) et coercitifs (procédures). Elle sera déclinée au sein d’un protocole de lutte contre l’habitat indigne.

II/ Rappel des axes d’interventions de la politique intercommunale en matière de Lutte contre l’Habitat Indigne :

Les élus de La Porte du Hainaut ont validé en Conseil Communautaire du 17 juin 2019 les axes d’intervention d’une politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne. Celle-ci repose sur 4 axes :

- l’appui technique des communes dans l’exercice de leur pouvoir de police : qui vise, par la mise à disposition d’une ingénierie technique interne à la CAPH, la réalisation d’une visite du logement et l’appui à la mise en œuvre des procédures en cas de désordre,

- l’expérimentation des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR/ELAN : qui repose sur l’expérimentation de la mise en place de 3 outils que sont l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l’Autorisation Préalable de Diviser (APD),

- l’accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques que sont les logements vacants et les cas les plus complexes : par la réalisation en premier lieu d’une étude capable d’identifier le phénomène de vacance par communes et dans un second temps de définir une stratégie d’intervention propre à sa résorption,

- le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux : qui vise le contrôle de l’état des logements de propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux avec l’ANAH,

III. En ce qui concerne l’accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire :

Face au besoin généralisé des communes à faire face aux traitements de situation de mal-logement qui émanent soit :12

- d’un signalement ponctuel par un locataire ou d’une tierce personne

- des logements dont le locataire avec un quotient familial à 630 € a fait une demande d’ouverture de droits d’Allocation Logement Familiale à la CAF

La Porte du Hainaut propose d’accompagner les communes par la réalisation d’une visite de ces logements du choix de la procédure, à sa mise en œuvre et son suivi.

S’agissant d’un accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, il est proposé sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent financièrement au coût de ce service.

Aussi, conformément au paragraphe II de la délibération D19/307 du 16/12/2019 qui fixe, sur la base des estimations, le coût prévisionnel du service à 124 310 € pour l’année 2020 dont 25% (soit 31 077.50€) dédié à cet axe objet de la présente convention.

Considérant plus précisément le paragraphe III de la délibération D19/307 du 16/12/2019 qui précise les modalités de calcul qui détermine le coût de cet accompagnement de la CAPH aux communes, soit :

(Coût total prévisionnel du service x % du temps dédié aux services des communes)/nombre de mesures réalisées au total x le nombre de mesure sollicitée par la commune

Pour l’année 2020 et jusqu’à la fin de la période d’expérimentation fixée au 31 décembre 2021, le coût de l’accompagnement pour une situation est fixé à 73 €.

La participation prévisionnelle de la commune d'Haveluy s’élève donc à :

- 2 visites de signalement ponctuels facultatif X 73€ = 146 €

Soit une participation prévisionnelle de 146 € de la commune aux services portés par La Porte du Hainaut (paiement effectué sur service fait et sur présentation d’un rapport à N+ 1)

Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement s’appuieront sur :

- une convention de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui définira les engagements des parties et leur cadre d’intervention (CF : convention en annexe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 voix « POUR »),

AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut joint en annexe.

DECIDE D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH.

AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer le protocole d’accord partenarial de Lutte contre l’Habitat Indigne.

Convention avec le Département du Nord relative à la pose de 2 feux comportementaux et à leur entretien ultérieur

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Driss LEBBADER, Adjoint, pour lecture de cette délibération qui indique que cette convention est une régularisation et que l’entretien et la maintenance de ces feux sont à la charge de la commune.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Que par délibération en date du 3 juin 2019, le Conseil Municipal a sollicité une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2018 auprès du Département du Nord, afin de réaliser l’implantation de 2 feux comportementaux sur la rue Jean Jaurès (RD 40) face au N°169,13

Que par courrier du 10 juillet 2019, Monsieur le Président du Département du Nord a donné l’autorisation à la commune d’Haveluy d’entreprendre ces travaux, sans attendre la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental quant à l’attribution de la subvention sollicitée,

Que la commission permanente du Département a, lors de sa séance du 28 septembre 2020, attribuée à la commune une subvention de 17 363,98 € pour la réalisation de ce projet,

Il donne lecture du projet de convention n° CONV 20 RD 40 HAVEL FEUX 172, établi par les services du Département du Nord,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 voix « POUR »),

APPROUVE ladite convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la pose de 2 feux comportementaux sur la RD 40 et à leur entretien ultérieur.

Monsieur le Maire souhaite ajouter que les feux comportementaux sont installés depuis quelques temps mais à l’époque, aucune subvention ne nous avait été accordée mais après insistance auprès de Monsieur Jean- Claude DULIEU, Conseiller Départemental de notre canton, cette subvention nous a été attribuée.

Convention d'adhésion de la commune au service commun ADS de La Porte du Hainaut et convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service commun ADS de La Porte du Hainaut

Pour la délibération qui suit, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe.

Avant d’en faire lecture, Madame PERTOLDI, Adjointe, souhaite apporter quelques informations :

« Le service A.D.S. qui est l’Application du Droit des Sols au sein de la C.A.P.H. assure la bonne application des règles d’urbanisme sur notre commune. Cette convention est donc un renouvellement au service commun d’A.D.S. avec la C.A.P.H. En effet, la commune a délibéré le 19 juin 2015 pour conventionner avec la C.A.P.H., suite au désengagement de l’Etat sur la mise à disposition gratuite de ses services et le Conseil Communautaire a délibéré le 13 avril 2015 pour créer un service commun pour l’urbanisme. Pour information, en 2019, 60 dossiers ont été traités et cela a coûté à la commune : 8760,60 euros ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-4-2 permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, en dehors des compétences transférées,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R 423-15 autorisant une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 308/15 en date du 13 avril 2015 relatif à la création d’un service commun pour l’Application du Droit des Sols (service ADS),

Considérant que le service commun ADS propose 2 niveaux de prestation : une prestation socle découlant de l’adhésion au service commun (prestations techniques de mise à disposition et maintenance d’un logiciel métier, déploiement et maintenance de solutions logicielles de dématérialisation, prestation d’animation et de conseil notamment animation du réseau des agents en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme, formation des agents communaux …) pour toutes les communes, et une prestation d’instruction des14

autorisations d’urbanisme pour les communes le souhaitant, pour les actes qui seront définis conventionnellement,

Considérant que la commune d'Haveluy souhaite confier l’instruction des autorisations d’urbanisme au service commun ADS de La Porte du Hainaut,

Considérant que la commune d'Haveluy doit, au préalable, être adhérente au service commun ADS, lui permettant de bénéficier, en cette qualité, des prestations logistiques et techniques (mise à disposition et maintenance d’un logiciel d’instruction, déploiement et maintenance de solutions logicielles de dématérialisation notamment), des prestations en terme d’assistance, d’animation et de conseils (formation des agents affectés à l’instruction, animation des agents, veille juridique d’alerte notamment) et des prestations complémentaires (établissement des statistiques) attachées à l’adhésion au service,

Considérant que la prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme est financée par les communes membres bénéficiaires du service au prorata des actes instruits,

Considérant la nécessité de formaliser de manière conventionnelle d’une part l’adhésion de la commune d'Haveluy au service commun ADS de La Porte du Hainaut, et, d’autre part, les relations et responsabilités réciproques de la commune d'Haveluy et de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 voix « POUR »),

APPROUVE le projet de convention d’adhésion de la commune d'Haveluy au service commun ADS de

la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut.

APPROUVE le projet de convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune

d'Haveluy par le service commun de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec La Porte du Hainaut, comprenant

l’annexe dûment complétée par ses soins définissant les autorisations d’urbanisme dont l’instruction

est confiée par la commune d'Haveluy au service commun ADS.

Monsieur le Maire précise que la commune participe à hauteur de 50 %, les 50 % restants étant bien entendu à charge de la C.A.P.H.

Avant de clore cette séance, Monsieur le Maire souhaite rappeler les prochaines actions qui vont se dérouler :

- Marché du 12 décembre de 14 heures à 18 heures avec tirage au sort des gagnants de la quinzaine commerciale à 17 heures 30.

- Distribution des coquilles pour les élèves des écoles d’Haveluy le 17 décembre à 14 heures et à 16 heures pour les élèves des écoles extérieures

- Distribution des boîtes de chocolats pour les personnes de plus de 60 ans le 19 décembre à 10 heures

- Distribution des galettes pour les personnes de plus de 80 ans le samedi 2 janvier 2021 à partir de 10 heures.

Monsieur le Maire remercie encore une fois tous les élus pour leur investissement malgré cette période difficile.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 10.