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Arrêté - N°P03.121 5 Cours Gambetta Stationnement et arret autorise ponctuellement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P03.121 5 Cours Gambetta Stationnement et arret autorise ponctuellement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P03/ 424 DEPARTEMENT
SEINE-ET-MARNE
_— Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS
ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu le Décret 2000-376 du 28 décembre 2000 relatif à la protection des transports de fonds,
Considérant que le stationnement des véhicules de transport de fonds sur la voie publique, nécessite
une réservation d'emplacement de stationnement ne comportant aucun obstacle pouvant gêner ces
opérations ou mettre en danger les convoyeurs, il y a lieu de le réglementer le stationnement.
ARRETONS
ARTICLE1 : Les stationnement et arrêt seront autorisés ponctuellement, sur la voirie, aux véhicules de
transport de fonds face au n°5 Cours Gambetta pendant les opérations de transfert de fonds.
ARTICLE 2: Des panneaux de signalisation et des marquages réglementaires seront apposés pour
permettre l’application du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence aux articles R417-10 du Code de la Route, R116.2 du Code de la Voirie
Routière.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les
fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
<,. Core certifiée conforme
l'original
Coulommiers, le 2 3
AVR, 2003 Le Maire,
PUBLIELE 9 2 995