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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P07.276 Cours Gambetta Obligation de marquer larret)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P07/276
SEINE-ET-MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS
| COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE COULOMMIERS
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Considérant que l'amélioration des conditions de franchissement de certaines intersections implique, de la part des conducteurs qui circulent sur les voies « secondaires » l'obligation de marquer l'arrêt, il y a lieu de réglementer la priorité,
ARRETONS
ARTICLE 1: La circulation de l'avenue de la République a obligation de marquer Parrêt à l'intersection du Cours Gambetta.
ARTICLE 2: Les prescriptions du présent arrêté seront indiquées par une signalisation réglementaire, conformément au Code de la Route.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser les contrevenants conformément à l'article R415-6 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 10 décembre 2007
Le Maire,
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