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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 013 du 26 Avril 2016 Tous services
Document publié le Mardi 26 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 013 du 26 Avril 2016 Tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-013
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2016 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-04-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Centre Nucléaire de Production
d'Electricité de Cruas-Meysse à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine. (4 pages) Page 6
07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT
ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine.
(9 pages) Page 11
07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la
production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine. (11 pages) Page 21
07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan
national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans
le département de l'Ardèche (15 pages) Page 33
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2016-04-08-003 - APC portant modification de l’arrêté préfectoral d’enregistrement de
l’entrepôt logistique de stockage et de reconditionnement de produits non dangereux
exploité par la société BERT VIVARAIS STOCKAGE sise sur la commune d’Annonay,
au lieu-dit « Z.A. de Marenton » (3 pages) Page 49
07-2016-04-18-001 - Arrêté mettant fin à l’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire
Pierre FROMENT. (1 page) Page 53
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-04-20-002 - Ap portant destruction des Sangliers sur la commune de
CHANEAC. (2 pages) Page 55
07-2016-04-19-002 - Arrêté modifiant l’ARRETE N° 2013-03-0004 autorisant la capture
temporaire suivie d’un relâcher, le transport, le marquage léger de chiroptères. (2 pages) Page 58
07-2016-04-19-001 - Ap Capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées.
Bénéficiaire : Cédric JACQUIER. (4 pages) Page 61
07-2016-04-21-002 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC (2 pages) Page 66
07-2016-04-21-003 - AP destruction Sangliers LE TEIL (2 pages) Page 69
07-2016-04-20-003 - AP portant destruction des sangliers sur la commune de
ROCHEMAURE. (2 pages) Page 72
07-2016-04-20-001 - AP portant destruction des sangliers sur la commune de BURZET. (2
pages) Page 75
07-2016-04-20-004 - AP portant destruction des Sangliers sur la commune de VAGNAS.
(2 pages) Page 78
2 07-2016-04-14-004 - Approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques de
mouvements de terrain dans la commune de SAINT GEORGES LES BAINS (2 pages) Page 81
07-2016-04-15-015 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP) sur la commune de Chandolas. (2 pages) Page 84
07-2016-04-15-016 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP) sur la commune de Chomérac. (2 pages) Page 87
07-2016-04-15-009 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP) sur la commune de St Genest Bauzon. (2 pages) Page 90
07-2016-04-15-010 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP) sur la commune de St Laurent Du Pape. (2 pages) Page 93
07-2016-04-15-012 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP) sur la commune de St Péray. (2 pages) Page 96
07-2016-04-15-013 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP) sur la commune de St Remèze. (2 pages) Page 99
07-2016-04-15-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP) sur la commune de St Maurice d'Ardèche. (2 pages) Page 102
07-2016-04-15-014 - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)
de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur la commune de Silhac. (2 pages) Page 105
07-2016-04-15-019 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda accessibilité
programmée de patrimoine pour la mise en oeuvre de plusieurs établissements recevant du
public : commune de Labastide de Virac (2 pages) Page 108
07-2016-04-15-021 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de
patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public :
commune de Lanas (2 pages) Page 111
07-2016-04-15-022 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de
patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public :
commune de Peaugres (2 pages) Page 114
07-2016-04-15-023 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de
patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public :
commune de Planzolles (2 pages) Page 117
07-2016-04-15-017 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public : commune de Colombier le Vieux (2 pages) Page 120
3 07-2016-04-15-020 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessiblité
programmée de patrimoine pour la mise en en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public : commune de Labeaume (2 pages) Page 123
07-2016-04-15-007 - Arrêté préfectoral portant refus approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour l'accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public - commune de Vals les Bains - 14 projets (2 pages) Page 126
07-2016-04-15-018 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda
accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs
établissements recevant du public : commune Gilhoc Sur Ormèze (2 pages) Page 129
07-2016-04-15-008 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda
d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public : commune de Le Teil (2 pages) Page 132
07-2016-04-15-006 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs
établissements redevant du public : commune de Orgnac l'Aven (2 pages) Page 135
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-20-005 - Agrément de validation de Sécurité Civile pour l’Association
Elisa-Médicoptére (1 page) Page 138
07-2016-04-21-006 - AP périmètre fusion Val d'Ay St-Félicien Lamastre (3 pages) Page 140
07-2016-04-19-003 - Arrêté autorisant le Comité des Fêtes de Désaignes , à organiser les
vendredi 29 avril et samedi 30 avril 2016 à Désaignes, une course pédestre hors stade
dénommée « Trail Ardéchois ». (3 pages) Page 144
07-2016-04-15-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à la Chambre de
Commerce et d’Industrie de l’Ardèche et leur répartition entre catégories professionnelles.
(2 pages) Page 148
07-2016-04-20-006 - Arrêté inter-préfectoral relatif au projet de périmètre issu de la fusion
de la Communauté de Communes "Hermitage-Tournonais communauté de communes
avec la communauté de communes du "Pays de l'Herbasse" dans la perspective de la
création d'une communauté d'agglomération. (2 pages) Page 151
07-2016-04-15-004 - Arrêté portant composition de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de l’Ardèche et de ses deux délégations. (2 pages) Page 154
07-2016-04-15-002 - Arrêté portant création de deux délégations à la Chambre de
Commerce et d'Industrie de l’Ardèche. (1 page) Page 157
07-2016-04-15-005 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans
le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres du Plateau sur la commune de
Saint-Félicien. (2 pages) Page 159
07-2016-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC-SATER de
l'Ardèche (2 pages) Page 162
07-2016-04-18-003 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau de Chomette (2 pages) Page 165
4 07-2016-04-18-004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau de Massibran et des Arcis (2 pages) Page 168
07-2016-04-18-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau de Varennes (2 pages) Page 171
07-2016-04-18-006 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau des Combes (2 pages) Page 174
07-2016-04-18-007 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau des Combes et Chabanis (2 pages) Page 177
07-2016-04-18-008 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau d'Issarlès (2 pages) Page 180
07-2016-04-18-013 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau de Mont de Chomette (2 pages) Page 183
07-2016-04-18-002 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau des Arcis (2 pages) Page 186
07-2016-04-18-009 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau du Chomeil (2 pages) Page 189
07-2016-04-18-010 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau du Crouzet (2 pages) Page 192
07-2016-04-18-011 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau du Fustier (2 pages) Page 195
07-2016-04-18-012 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau du Mont (2 pages) Page 198
07-2016-04-18-014 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau du Plo (2 pages) Page 201
07-2016-04-18-015 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section
de commune de hameau du Taulin (2 pages) Page 204
5 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-04-21-007
Arrêté préfectoral autorisant le Centre Nucléaire de
Production d'Electricité de Cruas-Meysse à utiliser l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Cruas-Meysse à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine. 6 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant le Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Cruas-Meysse A utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 215-13, L 241-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse ;
Vu la décision n°2013-DC-0333 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Cruas- Meysse ;
Vu le courrier de la société EDF en date du 27 janvier 2016, relatif à une demande de renouvellement d’autorisation préfectorale d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau privé ;
Vu le rapport de M. TSCHANZ Xavier, hydrogéologue agréé, pour le département de l’Ardèche en date du 31 août 2009 ;
Vu l'avis daté du 14 avril 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation déposé par le Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Cruas-Meysse répond aux exigences réglementaires en vue de la distribution d’une eau garantissant la santé des usagers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Cruas-Meysse à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine. 7 ARRETE
Article 1 : Autorisation de prélèvement
Le Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de Cruas-Meysse est autorisé à exploiter un captage privé implanté sur la commune de CRUAS, parcelle 545 section AI du cadastre de cette commune pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Les coordonnées en Lambert 93 : X = 839001 Y = 6394416 Altitude NGF = 76 m Indice BSS : 08661X0150/S
Le débit prélevé sera au maximum de 80 m3/heure.
Article 2 : Protection du captage
2.1 - Protection immédiate
Le Périmètre de Protection Immédiate est situé sur la parcelle 545, section AI du plan cadastral de la commune de Cruas. Il protège physiquement les ouvrages dans leur proximité immédiate. Une clôture sur une hauteur minimale de 1,5 mètre doit entourer le périmètre de protection immédiate. Elle doit empêcher la pénétration des animaux et être fermée par une porte cadenassée, servant d’accès.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages et de l’espace y sont interdites. Le terrain doit être fauché au moins deux fois par an et la matière végétale sera évacuée. L’emploi de désherbants et produits chimiques est interdit dans le périmètre de protection immédiate.
2.2 - Protection rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée est situé sur la parcelle 545, section AI du plan cadastral de la commune de Cruas, conformément au plan proposé dans le rapport de l’hydrogéologue agrée. Au sein de ce périmètre, les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou diffus sont règlementés comme suit :
-le stockage et dépôts même temporaires de produits chimiques ou radioactifs susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont situés au sein de zones parfaitement étanches et munies de bacs de rétention équipés de détecteur de fuite pour les stockages enterrés ou d’une rétention de capacité égale ou supérieure pour les stockages aériens.
Ils sont contrôlés tous les 5 ans,
-les stockages et dépôts au champ, même temporaires, de fumiers et composts sont interdits, -le rejet au milieu superficiel ou l’épandage d’eaux usées, de boues de toute origine, d’engrais chimiques, de lisiers, purins et fumiers sont interdits,
-les piques et / ou forages existants pour le captage de l’eau seront recensés, avec indication du débit maximum d’exploitation autorisé. Les ouvrages sont munis d’un compteur, et mis en sécurité contre l’introduction d’eaux parasites (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages est vérifiée tous les 5 ans.
-les conduites de fluides potentiellement polluants existants, font l’objet d’un contrôle d’étanchéité annuel.
Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations sont interdits, en particulier :
-l’ouverture nouvelle de carrières pour l’exploitation des matériaux du sol et du sous-sol, le décapage de la couche limoneuse, le creusement d’excavations,
-la recherche et l’exploitation des eaux souterraines par forage ou puits (autres que celles destinées à assurer le renouvellement éventuel du champ captant des Pues,
-la création de plan d’eau ou nouveaux canaux de drainage-irrigation ainsi que l’approfondissement de ceux existants,
-le sous solage à une profondeur supérieure à 1 m.
2.3-Autres prescriptions
Les travaux de dragage sur le Rhône, ou d’aménagement de la berge en rive droite, concernant l’emprise du site sont soumis à autorisation préfectorale. Le maître d’ouvrage transmet dans ce cadre une étude hydrogéologique relative aux impacts des travaux sur les prélèvements d’eaux destinées à la consommation humaine.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Cruas-Meysse à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine. 8 Article 3 : Traitement - Distribution
Le CNPE de Cruas-Meysse est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le captage pour alimenter le réseau général de distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur le site. La filière de traitement se compose en permanence d'une désinfection automatique à l’hypochlorite de sodium.
Article 4 : Surveillance de la qualité des eaux prélevées et distribuées
Le CNPE de Cruas-Meysse doit s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la réglementation en vigueur.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire, sous la diligence du préfet, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Ce programme de surveillance réglementaire est à la charge financière du CNPE de Cruas-Meysse. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation doit être réalisée à la diligence du CNPE de Cruas-Meysse ou du préfet. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, le préfet peut demander la mise en place d’un dispositif de traitement adapté. A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préfet peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière du CNPE de Cruas-Meysse.
La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le préfet dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau traitée sont constatés ou dès lors que le CNPE de Cruas-Meysse ne se conforme pas aux conditions figurant ci- dessus.
Chaque incident à proximité du champ captant ou des différents forages, puits ou piques dans le périmètre du site du CNPE de Cruas-Meysse, préoccupant l’intégrité de la ressource devra être signalé aux autorités compétentes. Ces évènements déclencheront immédiatement un programme d’analyses relatives au(x) produit(s) issus ou/et dérivés et un suivi hebdomadaire sur une période définie par les autorités compétentes.
Article 5 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 6 – Respect de l'application du présent arrêté
Le CNPE de Cruas-Meysse est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 7 - Délais de recours et droits des tiers
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Article 8 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, le CNPE de Cruas-Meysse doit déclarer au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant le CNPE de Cruas-Meysse – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Cruas-Meysse à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine. 9 Article 9 – Sanctions pénales
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé publique) le fait :
-d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
-d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
-de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
Article 10 – Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, l’autorité de sureté nucléaire et les maires de Cruas et Meysse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une copie sera adressée :
- au secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
- à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ;
- au directeur de l’Autorité de Sûreté Nucléaire
- au directeur du CNPE de Cruas-Meysse.
Privas, le 21 avril 2016
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Cruas-Meysse à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine. 10 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-04-21-005
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
de captage et les mesures de protection des "Forages de
Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL,
autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa 11 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale
de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Mise en conformité des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche Captage : Forages de Gérige - Commune : BOURG SAINT ANDEOL
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321- 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-322-ARSDD07SE-01 du 18 novembre 2015 portant ouverture de l’enquête publique ;
Vu la délibération en date du 5 mars 2015 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection des forages de Gérige et approuvant le dossier de demande d’autorisation au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique dressé le 30 mars 2015 par le bureau d'études RCI ;
Vu l’avis de M. Raymond COMBEMOREL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 23 mai 2000 ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa 12 Vu l’avis daté du 10 juin 2015 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
Vu l’avis daté du 26 juin 2015 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 27 avril 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 23 septembre 2015 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 19 février 2016 de Mme Michèle LEFLEM, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 14 avril 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux souterraines à entreprendre par la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
- l'aménagement et l'exploitation des forages de Gérige situés sur le territoire de la commune de BOURG SAINT ANDEOL,
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage, - l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08894X0004/SR1-84.
Les coordonnées en Lambert II étendu du captage sont : X = 783 247 ; Y = 1 932 743 ; Z = 145m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section AX du plan cadastral de la commune de BOURG SAINT ANDEOL, les parcelles n° 552, 554 et 682.
2-2 – Propriété
Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.), tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Aménagements
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa 13 Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.
Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence est apposée sur le portail d’entrée.
2-4 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de BOURG SAINT ANDEOL.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8 du présent arrêté. 2-6 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait directement depuis la rue Marcel Paul.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l'état parcellaire et aux plans parcellaires annexés au présent arrêté, le P.P.R. est constitué de plusieurs zones établies autour des forages de Gérige et autour de chaque zone d'infiltration préférentielle (aven, doline, grotte) connectée avec les forages et occupe : - Forages de Gérige : une partie de la section AX du plan cadastral de la commune de BOURG SAINT ANDEOL,
- Aven de Darbousset : plusieurs parcelles des sections AX, AY et AZ du plan cadastral de la commune de BOURG SAINT ANDEOL,
- Aven de la Maison Forestière : en section H du plan cadastral de la commune de BOURG SAINT ANDEOL, les parcelles n° 29 à 34, 37, 55, 59, 188, 190, 193, 195, 201, 203 à 207, - Aven des Aubes : en section G du plan cadastral de la commune de SAINT MONTAN, une partie des parcelles n° 34, 35, 36, 37 et 38 ; en section H du plan cadastral de la commune de BOURG SAINT ANDEOL, une partie des parcelles n° 13 et 14,
- Grotte de Pascaloune : en section G du plan cadastral de la commune de SAINT MONTAN, les parcelles n° 78, 79, 94 et 100,
- Grotte de Chironlong : en section D du plan cadastral de la commune de GRAS, la parcelle n° 811 et une partie des parcelles n° 809, 810 et 812 ; en section G du plan cadastral de la commune de SAINT MONTAN, les parcelles n° 59, 83 et 84,
- Hameau de Rimouren : une partie de la section G du plan cadastral de la commune de GRAS, - Aven des Hellys : en section F du plan cadastral de la commune de GRAS, les parcelles n° 231 à 234, 1355, 1384 à 1386,
- Aven de Courèges : en section F du plan cadastral de la commune de GRAS, la parcelle n° 240 et une partie de la parcelle n° 241,
- Aven Vincent : en section G du plan cadastral de la commune de GRAS, les parcelles n° 207, 208, 209, 221, 222 et une partie de la parcelle n° 220,
- Aven de l'Espoir : en section G du plan cadastral de la commune de GRAS, les parcelles n° 55, 56, 57 et une partie des parcelles n° 53, 58, 59, 60 et 71,
- Aven du Grand Trou / Doline : en section A du plan cadastral de la commune de BIDON, les parcelles n° 416, 417 et une partie des parcelles n° 84, 87 et 384.
3-1- Aménagements
Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée. Un panneau de signalisation, d'information et de sensibilisation à la protection du milieu est installé à l'entrée des grottes de Chironlong et de Pascaloune.
Une clôture est installée autour de l'ouverture des avens des Hellys, de Courèges, Vincent, de l'Espoir et des Aubes. Elle est composée de panneaux rigides de 2 mètres de hauteur et d'un portillon d'accès
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa 14 fermant à clef. Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence est apposée sur le portillon.
Le hameau de Rimouren est doté d'un réseau d'assainissement collectif collectant l'ensemble des habitations du hameau et d'une station d'épuration de type lit planté de roseaux. Les fermetures par une dalle en béton de l'aven de la Maison Forestière et de l'aven de Darbousset sont maintenues en bon état.
L'aven du Grand trou et la doline située dans le même périmètre de protection, qui ont été nettoyés et bouchés, sont maintenus propres.
3-2- Mesures de protection de la ressource
A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :
3-2-1- Mesures générales de protection
Sont interdits :
- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles,
- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable,
- l’installation d’un déversoir d’orage,
- l’établissement de nouvelles canalisations collectives d’eaux usées, brutes ou épurées, à l’exception du raccordement des habitations et infrastructures existantes du hameau de Rimouren, - l’établissement de nouvelles canalisations d’eaux usées dans le domaine privé pour un raccordement au réseau d'assainissement collectif, d'une longueur supérieure à 20 mètres, - l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,
- le stockage ou le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,
- le dépôt de matières fermentescibles,
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières,
- l’ouverture d’excavations à ciel ouvert,
- la création de mare, étang ou lac collinaire.
Est réglementé :
- le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.
3-2-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol
Sont interdits :
- les puits d’infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales,
- les dispositifs d'assainissement non collectif existant dans le P.P.R. du hameau de Rimouren et des forages de Gérige,
- les nouveaux dispositifs d'assainissement non collectif,
- l'établissement de stations d'épuration collectives, à l'exception de celle du hameau de Rimouren, - la création de cimetière,
- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III), - la création d’activités commerciales, artisanales ou industrielles,
- l’établissement de déchetterie.
Sont réglementés :
- la rénovation, la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse), le changement de destination des habitations et infrastructures existantes restent compatibles avec l’enjeu de protection des eaux souterraines et sont soumis à l’avis du préfet.
- les dispositifs d’assainissement non collectif des habitations et infrastructures existantes du P.P.R. de l'aven de Darbousset, de l'aven de la Maison Forestière et de l'aven des Hellys sont contrôlés dès notification du présent arrêté. En cas de dysfonctionnement, une réhabilitation de la filière est
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa 15 effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement, dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
3-2-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières
Sont interdits :
- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,
- l’épandage ou le rejet de lisier et de boues de station d’épuration,
- l’installation de bâtiment d'élevage,
- l’installation de stabulation libre découverte,
- l’installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) dans le P.P.R. du hameau de Rimouren et des forages de Gérige et à moins de 50m d'un aven, - le dessouchage,
- le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place (antifongique, insecticides…).
Sont réglementés :
- les animaux d’élevage pourront pâturer de manière extensive dans les P.P.R., - les exploitants agricoles limitent le risque de pollution agricole des eaux souterraines en respectant les principes suivants : choix des dates d’épandage d’engrais, de phytosanitaires, doses limitées aux seuls besoins des plantes conformément au code des bonnes pratiques agricoles, désherbage chimique limité au strict minimum, désherbage mécanique privilégié, alternance des matières actives utilisées,
- la coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximum de 20 ares contigües, - le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors du P.P.R.. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.
3-2-4- Mesures diverses
Sont interdits :
- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage,
- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars,
- la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé.
3-3- Accès aux grottes et avens
3-3-1 – Accès aux points d’entrée des grottes et avens
La P.R.P.D.E. obtient, par acte notarié, une servitude de passage sur les parcelles privées pour effectuer les travaux de protection et les visites de contrôle.
3-3-2 – Accès aux réseaux souterrains
L’accès à l'intérieur des grottes et des avens s’entend comme une simple visite spéléologique, où toute activité de désobstruction est interdite tout comme l’usage d’explosifs. Cet accès peut être refusé par la P.R.P.D.E. ou l’exploitant du captage.
Un cahier des charges réglementant l’accès aux grottes et avens sera établi par la P.R.P.D.E. Lors de la pratique de la spéléologie, les spéléologues signalent aux autorités municipales ou à la P.R.P.D.E. ou à l’exploitant du captage, toute pollution dont ils seraient témoins au cours de leurs activités.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa 16 Article 4 – Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)
Conformément à la carte annexée au présent arrêté, le P.P.E. s'étend sur les communes de BIDON, BOURG SAINT ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT MARCEL D'ARDECHE, SAINT MONTAN et SAINT REMEZE.
A l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de la nappe (usines, carrières, centres de stockage de déchets ultimes, déchetterie, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).
Article 5 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 5-1 – Périmètres de protection
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
5-2 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
un forage de 160m de profondeur équipé d'une pompe immergée de 220 m3/h (forage 1), un forage de 160m de profondeur équipé d'une pompe immergée de 160 m3/h (forage 2), une station de pompage associée à un réservoir de 200 m3.
L’ouvrage de captage est maintenu en bon état.
Article 6 – Autorisation de production d'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau prélevée dans les forages de Gérige.
L’installation de traitement existante est autorisée et doit être maintenue. Le procédé mis en œuvre est une désinfection au chlore gazeux (Cl2).
Le dispositif d’injection du chlore gazeux se situe dans le bâtiment technique abritant le dispositif de pompage. A ce bâtiment, est accolé un local renfermant les bouteilles de chlore gazeux. Les deux bâtiments sont dotés d’une porte métallique munie d’une serrure de sécurité. Ils sont ventilés (ventilation haute et basse) et équipés hors gel.
L'injection se fait au niveau de la conduite d'arrivée dans le réservoir de 200 m3. La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :
un robinet de prise d’échantillon d’eau traitée aménagé de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
un analyseur de chlore pour le contrôle de la désinfection,
l’analyse en continue du paramètre turbidité. Le turbidimètre dispose d'un système permettant d'arrêter le pompage lorsque la turbidité est supérieure à 1 NFU ;
un système de télé surveillance pour suivre à distance les installations et une télé alarme avertissant de défaut électrique ou mécanique ou d’intrusion dans le local.
Article 7 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans les forages de Gérige.
Le captage alimente en permanence les réseaux de distribution suivants :
-Unité de distribution de « CCDRAGA Bourg Saint Andéol Bidon St Remèze » comprenant sur la commune de Bourg Saint Andéol le sud et la vieille ville ;
*les commune*s de BIDON et SAINT REMEZE ;
-Unité de distribution de « CCDRAGA Principal » comprenant
*sur la commune de Bourg Saint Andéol le nord et les quartiers de l'hôpital, la Rochette et le tennis *les communes de LARNAS, GRAS et SAINT MONTAN.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa 17 Article 8 - Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
La P.R.P.D.E. adresse au préfet un bilan annuel de fonctionnement du système de production et de distribution de l’eau conformément à l’article R. 1321-25 du code de la santé publique. Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 – Alerte et intervention en cas de pollution
Un plan d’alerte et d’intervention en relation avec les acteurs concernés (services de secours, gendarmerie, services des routes, société gestionnaire du réseau d’eau potable) est mis en place par la P.R.P.D.E. Il est destiné à protéger le pompage contre toute contamination accidentelle du réseau hydrographique ou tout déversement accidentel de polluant dans les périmètres de protection. Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 10 - Indemnités
Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.
La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.
Article 11 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-2 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de BIDON, BOURG SAINT ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT MARCEL D'ARDECHE, SAINT MONTAN et SAINT REMEZE dans un délai d’un an. En outre, le présent arrêté sera :
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa 18 - affiché en mairies de BIDON, BOURG SAINT ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT MARCEL D'ARDECHE, SAINT MONTAN et SAINT REMEZE pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
Les maires de BIDON, BOURG SAINT ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT MARCEL D'ARDECHE, SAINT MONTAN et SAINT REMEZE conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 12 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de BIDON, BOURG SAINT ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT MARCEL D'ARDECHE, SAINT MONTAN et SAINT REMEZE doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.
Article 15 – Sanctions pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
Article 16 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Articles 17 – Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, les maires de BIDON, BOURG SAINT ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT MARCEL D'ARDECHE, SAINT MONTAN et SAINT REMEZE, le président de la communauté de communes du Rhône aux Gorges
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa 19 de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée : - aux maires de BIDON, BOURG SAINT ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT MARCEL D'ARDECHE, SAINT MONTAN et SAINT REMEZE,
- au président de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, - à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône Alpes, - au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, - au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône- Alpes (unité territoriale Drôme-Ardèche),
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche.
Privas, le 21 avril 2016
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection des "Forages de Gérige", sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL, autorisant la production d'eau et sa 20 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-04-21-008
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
de captage et les mesures de protection du captage "Terres
Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa
distribution pour la consommation humaine.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 21 PREFET DE L'ARDECHE
Délégation départementale
de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Syndicat des eaux Annonay - Serrières
Captage : TERRES CARRES - Commune : PEYRAUD
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article, L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-330-ARSDD07SE-01 daté du 26 novembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage des puits "Les Terres Carrées" situés sur la commune de Peyraud,
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 22 Vu la délibération en date du 2 décembre 2014 du syndicat des eaux Annonay -Serrières demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection des puits de Terres Carrées ;
Vu le courrier daté du 13 janvier 2015 du directeur du syndicat des eaux Annonay – Serrières pour demande d'instruction accompagné du dossier dressé en septembre 2014 par DEKRA Industrial SAS ;
Vu l’avis de M. Guy FAURE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport du 24 août 2014 ;
Vu l’accusé de réception en date du 19 mars 2015 émis par le service de Police de l’eau de l’Ardèche de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande de régularisation instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’avis daté du 21 juillet 2015 du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Rhône Alpes - Unité territoriale Rhône-Saône - Cellule police de l’eau;
Vu l’avis daté du 15 avril 2015 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 17 avril 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement - unité territoriale Drôme-Ardèche ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 29 octobre 2015 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 02 mars 2016 de M. RUSSIER, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 14 avril 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable du syndicat des eaux Annonay –Serrières ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux souterraines à entreprendre par le syndicat des eaux Annonay - Serrières,
- l'aménagement et l'exploitation du captage des Terres Carrées situé sur le territoire de la commune de PEYRAUD,
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage des Terres Carrées,
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 23 - l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS des puits composants le captage sont :
Puits 1 : 07702X0123/P
Puits 2 : 07702X0067/PIN
Puits 3 : 07702X0184/SCE
Les coordonnées en Lambert II étendues des puits sont :
Puits 1 : X = 793.209 m ; Y = 2 035.468 m ; Z = 135,27.
Puits 2 : X = 793.211 m ; Y = 2 035.469 m ; Z = 135,27
Puits 3 : X = 793.189 m ; Y = 2 035.454 m ; Z = 140
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - En section AH du plan cadastral de la commune de PEYRAUD, les parcelles n° 122 et 614, 2-2 – Propriété
Les terrains inclus dans le P.P.I. restent la propriété du syndicat des eaux Annonay – Serrières ci- après dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. 2-3 – Aménagements
La parcelle AH 122 du PPI est entourée d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.
Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur les portails d’entrée.
Les piézomètres existants sont rebouchés.
2-4 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de PEYRAUD
Sur la parcelle 122 sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage.
Sur la parcelle 614 sont interdites;
- toutes les activités polluantes (vidange, utilisation de phytosanitaires,….) - tout comportement ou activité pouvant apporter une pollution dans le sol, - toute nouvelle construction, agrandissement, aménagement ou travaux quelconques sauf si l'objectif est de protéger le sol d'une pollution ou d'améliorer la qualité de l'eau. Les branchements existants des bâtiments au réseau de collecte d'assainissement collectif sont vérifiés et sondés périodiquement afin de contrôler l'étanchéité des canalisations. 2-5 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8 du présent arrêté.
2-6 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par la Route Départementale n°86.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté et au dossier présenté à l’enquête publique, le P.P.R. occupe :
- en section AH du plan cadastral de la commune de PEYRAUD, les parcelles n° 48, 49, 59 à 83, 88, 89, 92, 93, 96 à 98, 101 à 103, 106 à 108, 112, 113, 116 à 118, 130, 134 à 156, 164 à 167, 170 à 181, 183 à 187, 196, 197, 209b, 210, 295 à 310, 318 à 323, 329, 330, 338 à 344, 350, 354 à 370, 376 à 394, 398 à 400, 415, 418, 454 à 467, 470, 476, 512, 516, 518, 520, 522, 524, 526,
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 24 528, 530, 532, 534, 536, 538, 540, 542, 544, 546, 548, 550, 552, 554, 556, 558, 560, 562, 564, 566, 568, 570, 572, 574, 576, 578, 580, 582, 584, 586, 588, 590, 592, 594, 596, 598, 600, 602, 604, 606, 608, 610, 612, 616, 618, 620, 622, 624, 626, 628, 630, 632, 634.
- en section A du plan cadastral de la commune de CHAMPAGNE, les parcelles n° 2140 et 2138 et une partie de la parcelle n°2198,
A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée, et notamment :
3-1- Mesures générales de protection de la ressource
Sont interdits :
- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles et à l'exception des fonçages de nouveaux puits, forages et piézomètres nécessaire au développement de l'activité du laboratoire Aguettant, - toute installation de géothermie et de pompe à chaleur,
- l’installation d’un déversoir d’orage,
- l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit polluant liquide ou gazeux,
- le stockage de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux, à l’exception des stockages réglementés à l’article 3.3. du présent arrêté, - le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières,
- la création de mare, étang ou lac collinaire.
Sont réglementés :
- Les ouvertures d’excavations permanentes ou temporaires supérieures à 1,5 mètre de profondeur doivent obtenir un avis favorable du Préfet qui demande éventuellement l'avis d'un hydrogéologue agrée (nommé à la demande du préfet et au frais du pétitionnaire), - le remblaiement des excavations est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles,
- La réfection des canalisations existantes d’eaux usées, pluviales, agricoles et potables doit être effectuée dans des conditions propres à préserver le milieu et éviter toutes pollutions (protection par géotextile…),
- Une vérification des branchements et un contrôle de l'étanchéité des canalisations existantes d'eaux usées sont réalisées chaque année.
- Les puits, piques, piézomètres ou forages existants pour le captage de l’eau : o la P.R.P.D.E. recense ces ouvrages dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté ;
o le recensement comprend l’indication du débit maximum d’exploitation autorisé ; o les ouvrages recensés sont munis d’un compteur volumétrique ;
o les ouvrages recensés sont aménagés pour interdire l’introduction d’eaux parasites dans la nappe captée par les puits de « Terres Carrées » ;
o en cas de dysfonctionnement, les ouvrages recensés sont mis en sécurité contre l’introduction d’eaux parasites (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits) ;
o la conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans.
- Les captages de la société « Aguettant » :
o la société « Aguettant », fourni annuellement au Syndicat des eaux Annonay – Serrières, les données relatives aux prélèvements (débits annuel, mensuel et journaliers prélevés), ainsi que les données en sa possession relatives au rabattement de la nappe ; o ses ouvrages sont sécurisés dans un délai de deux ans : dalle étanche, périmètre de protection immédiat fermé, capot cadenassé.
o Toute augmentation de débit d'eau prélevée dans la nappe est soumise pour avis à l'ARS et aux services de la police de l'eau compétents.
- Les stockages existants des engrais chimiques, des phytosanitaires et des hydrocarbures :
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 25 o la P.R.P.D.E. recense les stockages de produits chimiques existants dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté,
o les stockages de produits chimiques existants sont équipés de système de rétention d’un volume au moins égal au stockage,
o en cas d’absence ou dégradation du système de rétention, les stockages de produits chimiques existants sont équipés ou sécurisés sans délai,
o les stockages de produits chimiques existants sont contrôlés tous les cinq ans. - Les bassins d'infiltration d'eaux pluviales sont clôturés.
Tout projet de modification (augmentation du débit) d'un captage d'eau doit apporter la preuve qu'il n'est pas susceptible ni d'altérer la qualité de l'eau de la nappe, ni d’avoir un impact quantitatif sur la ressource syndicale. Il doit obtenir un avis favorable du Préfet qui demande éventuellement l'avis d'un hydrogéologue agrée (nommé à la demande du Préfet et au frais du pétitionnaire). 3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol
Sont interdits :
- la création de cimetière,
- la création d’activités artisanales ou industrielles,
- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III), - l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - l’établissement de déchetterie,
- l'établissement de station d'épuration,
- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel sauf en cas de traitement tertiaire des paramètres microbiologiques,
Sont réglementés :
- Tous projets :
o De changement de destination d'un bâtiment ou des infrastructures existantes, o De rénovation, de reconstruction à l’identique en cas de sinistre, d'extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse, piscines enterrées),
o D'extension des constructions existantes à la date de notification du présent arrêté, doivent apporter la preuve qu'ils ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau de la nappe. Ils doivent obtenir un avis favorable du Préfet qui demande éventuellement l'avis d'un hydrogéologue agréé (nommé à la demande du Préfet et aux frais du pétitionnaire).
3-3- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- les nouveaux stockages :
o de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail par voie humide, o de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides,
o d'engrais chimiques et de produits phytosanitaires,
o de bois sur une longue durée
- l’installation de bâtiment d'élevage,
- l’installation de mangeoire destinée au bétail à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate,
- le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment,
Sont réglementés :
- les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l'écoulement des produits en dehors de la zone de stockage,
- les exploitants agricoles limitent la pollution agricole des eaux souterraines en respectant les principes suivants :
o choix des dates d’épandage d’engrais, de phytosanitaires,
o réalisation des opérations d'épandage en dehors des périodes de gel et de pluie, o respect d'un délai approprié entre les opérations d'épandage et celles d'enfouissement, o doses limitées aux seuls besoins des plantes,
o désherbage chimique limité au strict minimum,
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 26 o désherbage mécanique privilégié,
o alternance des matières actives utilisées,
- les exploitants agricoles tiennent à disposition de la P.R.P.D.E., de Monsieur le Maire et de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes, un cahier des surfaces traitées par les phytosanitaires, qui indique :
o la localisation des surfaces traitées,
o la date de traitement,
o la dénomination des matières actives appliquées,
o la quantité de matières actives appliquées,
- une étude agronomique est réalisée dans l'objectif d'éviter tous dépassements des normes réglementaires pour les pesticides dans l'eau distribuée,
- la présence d’animaux d’élevage en pâture est limitée à 2 Unités Gros Bétail (UGB) à l’hectare, - le débardage avec rebouchage des ornières est à réaliser immédiatement après les travaux, - le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses, les débris végétaux (écorces et branchages) sont évacués à l’extérieur du P.P.R.,
3-4- Mesures diverses
Sont interdits :
- la création de nouvelle voie de circulation,
- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars,
- la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé,
Les terrains correspondant au périmètre de protection rapprochée font l’objet d’un tramage particulier dans les documents de planification urbaine des communes de CHAMPAGNE et PEYRAUD, à l’exception de la parcelle n°2198 de la commune de CHAMPAGNE classée en zone d’activité industrielle ou artisanale.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)
Le P.P.E s’étend sur les communes de BOGY, CHAMPAGNE et PEYRAUD, conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté et au dossier présenté à l’enquête publique. A l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de la nappe (usines, carrières, centres de stockage de déchets ultimes, déchetterie, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping …) est soumis à l’avis du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).
Tous nouveaux projets sont réglementés de manière générale ;
- Les eaux usées domestiques sont raccordées au réseau d'assainissement ou sont traitées par un assainissement autonome réglementaire et contrôlé.
- Les eaux pluviales provenant de surface imperméabilisées importantes sont collectées et traitées avant infiltration.
- Le stockage de produits pétroliers ou produits chimiques dangereux or utilisation familiale dispose de double paroi ou de bac de rétention adaptés.
- Chaque exploitant d'entreprise potentiellement polluante est formé et dispose d'un plan d'action pour empêcher la pollution des eaux et du sous-sol en cas d'accident.
Une convention avec la SNCF est mise en place dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté dans le but de;
- Ne pas rejeter, utiliser, de produits polluants sur et aux abords des voies, - Mettre en place un système d'alerte et d'action en cas de déversement de produits polluants.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 27 Article 5 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 5-1 – Périmètres de protection
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
- La RD86 est équipée d’un fossé étanche de collecte des eaux de ruissellement. Ce fossé se situe à l’Est de la RD86, du côté du captage. Ce fossé s’étend le long P.P.I., ainsi que sur une distance de 200 mètres à compter de la limite Nord du P.P.I. et sur une distance de 200 mètres à compter de la limite Sud du P.P.I. Des aménagements sont réalisés pour permettre l'accès des parcelles aux usagers.
- Le fossé étanche le long de la RD86 est équipé d’un bassin de rétention étanche avec obturateur en sortie avant de rejoindre le Rhône,
- La vitesse sera limitée à 70km/h sur la RD86 avec interdiction de dépassement à l'intérieur du PPR
5-2 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Un puits 1 de 15 mètres de profondeur captant l’eau de 12 à 15 mètres et équipé d’une pompe de 300 m3/h
Un puits 2 de 13 mètres de profondeur captant l’eau de 5,5 à 13 mètres et équipé d’une pompe de 300 m3/h
Un puits 3 de 10 mètres de profondeur captant l’eau de 5 à 10 mètres et équipé d’une pompe de 300 m3/h
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Aménagement de l'ouvrage de captage de façon à éviter toute infiltration en cas de crue; les têtes de forage sont rendues étanches ou implantées dans un local étanche. Les installations électriques sont protégées pour la crue de référence du PPRI.
Article 6 – Autorisation de production d'eau
La P.P.R.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau prélevée par le captage des Terres Carrées, selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa potabilisation.
La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :
1. Désinfection par chlore gazeux (Cl2)
La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :
Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement. Un système de détection d’intrusion est mis en place. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.
Article 7 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.P.R.D.E., est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée par le captage des Terres Carrées.
Le captage alimente en permanence pour l’unité de gestion Syndicat des eaux Annonay - Serrières, les réseaux de distribution suivants :
-Unité de distribution de « SI ANN-SERR PEYRAUD HT SERVICE » comprenant *sur la commune de BOGY le quartier suivant : bourg centre,
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 28 *sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY le quartier suivant : bourg centre, hameau les Seux
*sur la commune de BROSSAINC le quartier suivant : bourg centre
*sur la commune de CHARNAS le quartier suivant : bourg centre
*sur la commune de COLOMBIER LE CARDINAL le quartier suivant : bourg centre *sur la commune de DAVEZIEUX le quartier suivant : bourg centre
*sur la commune de FELINES le quartier suivant : bourg centre
*sur la commune de LIMONY le quartier suivant : hameau Arcoules
*sur la commune de PEAUGRES le quartier suivant : bourg centre
*sur la commune de SAINT CLAIR le quartier suivant : bourg centre
*sur la commune de SAINT CYR le quartier suivant : bourg centre
*sur la commune de SAINT JACQUES D’ATTICIEUX le quartier suivant : bourg centre *sur la commune de SAINT MARCEL LES ANNONAY le quartier suivant : bourg centre *sur la commune de SAVAS le quartier suivant : hameau Eteize
*sur la commune de THORRENC le quartier suivant : bourg centre
*sur la commune de VERNOSC LES ANNONAY le quartier suivant : bourg centre *sur la commune de VINIZIEUX le quartier suivant : bourg centre
-Unité de distribution de « SI ANN-SER PEYRAUD BAS SERVICE » comprenant *sur la commune de CHAMPAGNE le quartier suivant : bourg centre
*sur la commune de PEYRAUD le quartier suivant : bourg centre
*sur la commune de SERRIERES le quartier suivant : bourg centre bas service Le captage alimente en secours pour l’unité de gestion Syndicat des eaux Annonay - Serrières, les réseaux de distribution suivants :
-Unité de distribution de « SI ANN-SER LIMONY » comprenant
*sur la commune de LIMONY le quartier suivant : Centre village,
-Unité de distribution de « SI ANN-SER ANDANCE » comprenant
*sur la commune d'ANDANCE le quartier suivant : Bourg centre
*sur la commune de CHAMPAGNE le quartier suivant : Haut service
*sur la commune de SAINT DESIRAT le quartier suivant : Bourg centre
*sur la commune de SAINT ETIENNE DE VALOUX le quartier suivant : Bourg centre *sur la commune de TALENCIEUX le quartier suivant : Bourg centre
Le captage alimente en secours pour l’unité de gestion Cance Doux, les réseaux de distribution suivants :
-Unité de distribution de « SI CANCE DOUX OZON » comprenant les communes de : *ANDANCE
*ARDOIX
*ARLEBOSC
*ARRAS SUR RHONE
*BOUCIEU LE ROI
*BOZAS
*CHEMINAS
*COLOMBIER LE VIEUX
*ECLASSAN
*ETABLES
*LEMPS
*OZON
*PREAUX
*QUINTENAS
*ROIFFIEUX
*SAINT ALBAN D’AY
*SAINT FELICIEN
*SAINT JEAN DE MUZOLS
*SAINT JEURE D’AY
*SAINT ROMAIN D’AY
-Unité de distribution de « SI CANCE-DOUX ST JEAN » comprenant
*sur la commune de COLOMBIER LE JEUNE le quartier suivant : Bourg Centre *sur la commune de SAINT BARTHELEMY LE MEIL le quartier suivant : Bourg Centre *sur la commune de SAINT JEAN DE MUZOL le quartier suivant : Bourg Centre et Quartier le Stade
Le captage alimente en secours pour l’unité de gestion LAMASTRE, les réseaux de distribution suivants :
-Unité de distribution de « LAMASTRE Rive gauche du Doux » comprenant *sur la commune de LAMASTRE le quartier suivant ; Quartier du Coquet, Quartier St Cierge.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 29 Le captage alimente en secours pour l’unité de gestion GILHOC SUR ORMEZE, les réseaux de distribution suivants :
-Unité de distribution de « GILHOC SUR ORMEZE BERTHIER » comprenant *sur la commune de GILHOC SUR ORMEZE le quartier suivant : Hameau Berthier Le captage alimente en secours pour l’unité de gestion TOURNON SUR RHONE, les réseaux de distribution suivants :
-Unité de distribution de « TOURNON SUR RHONE VILLE » comprenant *sur la commune de TOURNON SUR RHONE le quartier suivant : Bourg Centre -Unité de distribution de « PLATEAU DE PIERRE » comprenant
*sur la commune de TOURNON SUR RHONE le quartier suivant : Plateau de Pierre Le captage alimente en secours pour l’unité de gestion ANNONAY, les réseaux de distribution suivants :
-Unité de distribution de « ANNONAY VILLE » comprenant
*sur la commune d'ANNONAY le quartier suivant : Ville, Quartier Nord, Quartier Gare
Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
La P.R.P.D.E. réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet. La P.R.P.D.E. adresse au préfet un bilan annuel de fonctionnement du système de production et de distribution de l’eau conformément à l’article R. 1321-25 du code de la santé publique. Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. En cas de pollution le réseau de surveillance est renforcé après concertation avec la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin, d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la personne responsable de la production de l’eau, le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
La P.R.P.D.E. met en place et soumet à l'approbation du Préfet un plan d'alerte interne adapté aux différents cas de pollutions et prêt à l'emploi dans un délai de 2 ans.
Article 10 - Indemnités
Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.
La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 30 propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.
Article 11 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes d’implantation de la ressource BOGY, CHAMPAGNE et PEYRAUD dans un délai d’un an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de BOGY, CHAMPAGNE et PEYRAUD, pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E.
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation territoriale de l’Ardèche.
Les maires de BOGY, CHAMPAGNE et PEYRAUD conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 12 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article L 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de BOGY, CHAMPAGNE et PEYRAUD veillent au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.
Article 15 – Sanctions pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
Article 16 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 31 présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 17 – Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône- Alpes (Unité Rhône Saône), les maires de BOGY, CHAMPAGNE et PEYRAUD, le président du syndicat des eaux Annonay – Serrières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée :
-aux maires de BOGY, CHAMPAGNE et PEYRAUD,
-au président du Syndicat des eaux Annonay - Serrières
-à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes (unité territoriale Rhône Saône),
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
-au président du conseil départemental de l’Ardèche.
Privas, le 21 avril 2016
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage "Terres Carrées" à PEYRAUD, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 32 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-04-21-004
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre
du plan national anti-dissémination du chikungunya et de
la dengue, complété du virus zika, dans le département de
l'Ardèche
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 33 PRÉFET DE L’ARDECHE
L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL
Relatif aux modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue complété du virus zika dans le département de l’ARDECHE pour l'année 2016
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1416-1, L1435-1, L3114-5 et 7, L3115- 1 à 4, D3113-6 et 7 et R3114-9 ;
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-29 et L2321-2 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n°2006-473 complétant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire ;
Vu le Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ;
Vu l’Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ;
Vu l’Arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu l’Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 34 Vu l’Arrêté du 31 janvier 2013 fixant la liste des départements placé en niveau 1 du plan anti- dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l’Ardèche en date du 31 décembre 1979, modifié par arrêtés préfectoraux des 28 juin 1983, 20 février 1984, 25 septembre 1984 et 14 mars 1985 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2010-354-28 du 20 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes projets, manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 7 mai 2015, portant sur les modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de l’Ardèche ;
Vu l’Instruction ministérielle du 23 avril 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du plan anti- dissémination du chikungunya et de la dengue en France Métropolitaine ;
Vu l'instruction ministérielle DGS/RI1 n°2015-125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
Vu l'Instruction ministérielle n°DGS/RI1/2016/103 du 1er avril 2016 relative à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses pendant la période d'activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1er mai au 30 novembre 2016 dans les départements classés au niveau 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 14 avril 2016 ;Vu la convention de partenariat pour le suivi entomologique du moustique « Aedes albopictus » et la réalisation d’opérations de démoustication autour de cas suspects ou avérés de dengue ou de chikungunya entre le Département de la Drôme, le Département de l’Ardèche et l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) du 10 juillet 2015 ;
Vu les fiches de données sécurité des produits larvicides et imagocides utilisés par l’EID Rhône- Alpes ;
Vu le bilan d’activité 2015 « Départements de l'Ardèche et de la Drôme - Suivi entomologique du moustique Aedes albopictus et réalisation d’opérations de démoustication autour de cas suspects ou avérés de dengue ou de chikungunya » ;
Considérant que l’ensemble du département de l’Ardèche est classé en niveau 1 de risque vectoriel du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en France métropolitaine ;
Considérant qu’il convient d’anticiper une éventuelle prolifération du moustique Aedes albopictus (vecteur potentiel d'arboviroses telles que le chikungunya, la dengue, le zika) et ses conséquences possibles sur la santé humaine, ce qui nécessite une surveillance entomologique et épidémiologique renforcée ;
Considérant que la présence de moustiques dans le département de l’Ardèche peut favoriser l’introduction dans le département de maladies à transmission vectorielle ;
Considérant que l’ANSES préconise de maintenir Bacillus thuringiensis var israelensis comme substance active de référence et préconise de maintenir la deltaméthrine comme substance active de référence dans la lutte adulticide ;
Considérant qu'une convention de partenariat pour le suivi entomologique du moustique « Aedes albopictus » et la réalisation d’opérations de démoustication autour de cas suspects ou avérés de dengue ou de chikungunya, entre le Département de la Drôme, le Département de l’Ardèche et
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 35 l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) devrait être signée lors du premier semestre 2016 en se basant essentiellement sur les termes du présent arrêté préfectoral et sur ceux de la convention du 10 juillet 2015 citée en visa ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 7 mai 2015, portant sur les modalités de mise en œuvre du plan national anti- dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de l’Ardèche est abrogé. Le plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en France métropolitaine est mis en œuvre dans le département de l’Ardèche à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le plan national décliné au niveau départemental définit les modalités :
- des surveillances entomologiques et épidémiologiques liées à Aedes albopictus, - du renforcement des mesures de lutte anti-vectorielle
- d’information des collectivités, des professionnels de santé et du public. Ses modalités de mise en œuvre au niveau de l’Ardèche sont annexées au présent arrêté.
Article 3 :
Les dispositions du plan annuel d’actions départementales, annexé à cet arrêté, dans son volet entomologique, sont déclinées selon 3 zones géographiques définies en fonction du risque d’installation du moustique Aedes albopictus. Les zones géographiques ainsi que les listes des communes correspondantes sont décrites dans les modalités de mise en œuvre du plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 :
Le Préfet de l’Ardèche ou son représentant anime la cellule départementale de gestion qui réunit les différents acteurs concernés, cités dans la présente annexe, et dont le secrétariat est confié à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS ARA), délégation départementale de l’Ardèche (DD07).
L’ARS ARA exerce les missions de veille sanitaire en matière de surveillance épidémiologique et entomologique en liaison avec la Cellule InterRégionale d’Epidémiologie (CIRE) qui lui apporte son appui technique et son expertise.
Le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche (CD07) met en œuvre les mesures de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle définies dans le plan. Ces actions sont confiées à l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EIRAD). Les 3 acteurs précités mettent en œuvre les actions d’information et d’éducation sanitaire de la population.
Les communes contribuent aux opérations entrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des insectes, dont Aedes albopictus, notamment au travers de la mobilisation de leurs administrés. La lutte contre ce moustique requérant une mobilisation forte des personnes susceptibles d’héberger des gîtes larvaires sur leurs propriétés ou d’être en contact avec la forme adulte de ce moustique, il sera fait appel aux communes pour assurer un relais des opérations de communication et/ou prendre part aux actions de prospection et de lutte sur le terrain si nécessaire. A cet effet, dans chaque commune du département, le maire désignera un référent "Lutte Anti-Vectorielle" ou référent "LAV".
Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quel que titre que ce soit sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires d’Aedes albopictus. Les maîtres d’ouvrages, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires d’Aedes albopictus et pour les supprimer le cas échéant.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 36 Article 5 :
L’organisme de droit public habilité à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est, dans le département de l’Ardèche l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), dont le siège est situé à CHINDRIEUX – 73310.
Article 6 :
Les opérations de recherche et de lutte contre les moustiques se dérouleront chaque année, du 1er mai au 30 novembre, sur les zones désignées à l’article 3 du présent arrêté, dès sa notification.
Article 7 :
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti- larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou par utilisation d’engins mécaniques de type 4/4 ou quads.
Les produits utilisés et les dosages sont récapitulés ci-après :
Substance
active
Nom
commer-
cial
Numéro
d’autori-
sation de
vente
Doses
maxi-
males
homo-
loguées
Doses
utilisées
par l’EID
Type de
formulation Utilisation
Précautions
d’utilisation
Larvicide
d’origine
biologique à
base de
Bacillus
thuringiensis
var israelensis
(Bti-H14) et
Bacillus
sphaericus
(Bs-H5a5b)
Vectobac
WG
N°
inventair
e
SIMMB
AD 5199
1 kg/ha
Entre
500 et
900
g/ha
Micro-
granulés
solubles
dans l’eau
Epandage
Aucun
symptôme
ni effet
connu ;
classé Xi,
port d’EPI
Larvicide
d’origine
biologique à
base de
Bacillus
thuringiensis
var israelensis
(Bti-H14) et
Bacillus
sphaericus
(Bs-H5a5b)
VectoMa
x G
N°
inventair
e
SIMMB
AD
24244
20kg/ha 15 kg/ha Granulés
Traitement
des
containers
Aucun
symptôme
ni effet
connu ; port
d’EPI
Adulticide à
base de
Déltaméthrine
Aqua-K-
Othrine
52918-
63-5 1 g/ha 0,5 g/ha
Emulsion
aqueuse
miscible à
l’eau
Appareil de
nébulisation Port d’EPI
Adulticide à
base de
pyrèthres
naturels (zones
sensibles)
AquaPY
N°
inventair
e
SIMMB
AD 996
6 g/ha 6g /ha
Emulsion
aqueuse
miscible à
l’eau
Agriculture
biologique Port d’EPI
L’adulticide Aquapy, en fonction de sa disponibilité, sera utilisé préférentiellement à la deltaméthrine.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 37 Article 8 :
Dans les zones visées à l’article 3 du présent arrêté, et en vue de procéder aux opérations de surveillance entomologique et de démoustication, les agents du CD07 ou de son opérateur l'EIRAD peuvent pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires ou occupants à quel que titre que ce soit aient été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts. En cas de refus ou de difficulté d’accéder à une propriété privée, l’intervention des agents susvisés peut être réalisée après l’expiration d’une mise en demeure de 10 jours du Préfet. En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite par le maire et l’intervention de ces agents peut avoir lieu sans délais.
L’accès dans les lieux est alors permis avec assistance du maire ou du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués.
Est puni d’une amende de quatrième classe le fait de ne pas se conformer aux prescriptions émises par ces agents pour les opérations de démoustication.
Article 9 :
A défaut d’exécution par les intéressés visés à l’alinéa 6 de l’article 4 des obligations qui leur incombent pour faire disparaître les gîtes larvaires d’Aedes albopictus, les agents du CD07 ou de son opérateur l'EIRAD pourront procéder d’office et aux frais des intéressés, aux travaux nécessaires après l’expiration d’une mise en demeure de 2 mois du Préfet.
Les titres des recettes émis à cette occasion seront rendus exécutoires par le préfet et recouvrés comme en matière de contributions directes.
Est puni d’une amende de quatrième classe le fait de ne pas déférer à la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Article 10 :
Sont punis d’amende de cinquième classe les intéressés visés à l’alinéa 7 de l’article 4 qui ne se conforment pas à l’obligation de ne pas créer des gîtes larvaires ou de les détruire du fait de leurs travaux et activités.
Article 11 :
L’EIRAD rend compte au Préfet de l’Ardèche et au Président du CD07 de l’ensemble des opérations effectuées dans un rapport annuel qu’il présente au CODERST. Ce rapport, transmis avant le 31 décembre de chaque année doit comprendre les éléments suivants : - un bilan de la campagne de l’année portant notamment sur le nombre de traitements, la nature et les quantités de produits utilisés ainsi que les moyens mis en œuvre, - la localisation cartographique des traitements,
- le suivi et l’évaluation de l’efficacité des traitements réalisés,
- les résultats des études et suivis scientifiques.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les mairies de toutes les communes du département de l’Ardèche.
Article 13 :
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, le Président de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 38 Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les maires des communes de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 21 avril 2016
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 39 ANNEXE - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN ANTI-DISSEMINATION DU CHIKUNGUNYA ET DE LA DENGUE COMPLETE DU VIRUS ZIKA DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Ce plan départemental définit les actions pour le niveau albopictus 1. Il est annexé à l’arrêté préfectoral pris en application de la loi du 16 décembre 1964 modifiée, du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole du 23 avril 2012 modifié le 16 avril 2015, et de l'instruction ministérielle du 1er avril 2016.
I – Les ACTEURS
Les acteurs impliqués dans le présent plan sont les suivants :
- Préfet de l'Ardèche : coordonateur du dispositif ;
- Conseil Départemental de l'Ardèche (CD07) : responsable de la surveillance entomologique et de la mise en œuvre des actions de lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus ;
- Délégation départementale de l'Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes (ARS ARA- DD07) : définition, en lien avec les partenaires, des mesures de lutte anti-vectorielle ; responsable, en lien avec la Cellule Régionale d’Epidémiologie (CIRE), de l’organisation de la veille sanitaire et des investigations épidémiologiques autour des cas avérés et suspects ;
- Cellule InterRégionale d’Epidémiologie (CIRE) : surveillance épidémiologique et appui à l’ARS
- l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) en tant qu’opérateur pour le Conseil Départemental : organisme de droit public chargé de l’évaluation de la situation, de l’estimation de l’implantation et de l’aire d’extension du moustique Aedes albopictus, de l’analyse de la pertinence de la mise en place des traitements, de la mise en œuvre des traitements en prenant en compte la réglementation biocide et les obligations réglementaires inhérentes à l’emploi de ces matières actives (protection des personnes et de l’environnement) ;
- Communes : mise en œuvre des mesures de prévention pour limiter la présence de gîtes larvaires, information de la population ; pouvoir de police en matière de salubrité et de gestion des déchets ;
- Professionnels de santé : veille sanitaire, signalement accéléré des cas suspects de dengue ou de chikungunya à l’ARS ARA-DD07 ; transmission de la déclaration obligatoire des cas confirmés
- gestionnaires de sites et d’infrastructures : mise en œuvre des mesures de prévention pour limiter la présence de gîtes larvaires ;
- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône- Alpes (DREAL) : administration de référence en ce qui concerne l’usage des produits biocides et la protection des espaces naturels.
La cellule départementale de gestion
La cellule départementale de gestion définit les actions à mettre en œuvre en termes de surveillance épidémiologique, de lutte anti-vectorielle et de communication et assure la coordination interministérielle des actions de gestion, de mobilisation des compétences et de communication.
Elle est mise en place à partir du niveau albopictus 1.
Placée sous l’autorité du Préfet, elle réunit les différents acteurs concernés par la gestion de la situation. La DREAL est informée des actions de lutte anti-vectorielle mises en œuvre dans le cadre de cette coordination.
La cellule départementale de gestion du département de l’Ardèche est présidée par le préfet ou son représentant et est composé de :
- Monsieur le président du Conseil Départemental de l’Ardèche ou son représentant - Madame la déléguée départementale de l’ARS ou son représentant
- Monsieur le directeur de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication, opérateur public choisi par le Conseil Départemental, ou son représentant
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 40 - M. le directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant - Monsieur le président de l'Association des Maires de l'Ardèche ou son représentant - Monsieur le président de l'association des maires ruraux ou son représentant - M. le président de l'Ordre départemental des médecins de l'Ardèche ou son représentant - M. le président de la Chambre de l'Agriculture de l'Ardèche ou son représentant - M. le président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie de l'Ardèche ou son représentant
- Monsieur le président de la Fédération Régionale de l’Hôtellerie de Plein Air – Chambre départementale ardéchoise
La composition de cette cellule pourra évoluer dans le temps pour tenir compte de l’évolution du classement du département dans les niveaux du plan national de lutte contre le Chikungunya et la Dengue, et de l’extension de la zone d’implantation du moustique Aedes albopictus.
Son secrétariat est confié à la délégation de l’ARS ARA-DD07.
Elle se réunira en tant que de besoin et à minima 1 fois dans l'année, avant le début des opérations de surveillance et de lutte pour faire le bilan de ces opérations et élaborer le projet de plan d'actions.
II – ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ENTOMOLOGIQUE
Objectifs :
- surveiller la progression de l’implantation d’Aedes albopictus par un réseau de pièges pondoirs dans le département de l’Ardèche.
- évaluer la densité vectorielle par une surveillance renforcée dans les secteurs reconnus comme étant définitivement colonisés. (estimée par un nombre d’œufs par unité de temps).
- traiter les zones colonisées afin de limiter et réduire la prolifération et la dissémination du moustique.
II.1 - Zones concernées
Le plan d’action concerne l’ensemble du département de l’Ardèche.
En effet, même si Aedes albopictus n’a été observé que dans certains secteurs géographiques, la connaissance de la zone colonisée n’est pas exhaustive et la colonisation peut être très rapide.
3 zones sont définies avec des actions particulières. La composition de chacune des zones peut évoluer en cours de la saison en fonction des observations ou du développement de l'aire colonisée par Aedes albopictus.
- Zone 1 : zone à l’intérieur de laquelle Aedes albopictus est considéré comme installé en 2015 : Pas de mise en place de réseau de pièges pondoirs. Pas de réalisation de traitements anti- larvaires préventifs systématiques, possibilité de traitements anti-larvaires à la demande du Conseil Départemental de l'Ardèche sur les communes où des actions de formation des employés communaux et de communication vers la population sont engagées. Traitement anti-adultes en cas de risque sanitaire. En 2016, cette zone comprend les communes citées dans la carte ci-dessous :
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 41 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 42 - Zone 2 : zone située en périphérie des zones 1 : mise en place d’un réseau de pièges pondoirs pour surveiller la progression de l’aire d’implantation du moustique. Pas de réalisation de traitements anti-larvaires préventifs systématiques, possibilité de traitements anti-larvaires à la demande du conseil départemental de l'Ardèche sur les communes où des actions de formation des employés communaux et de communication vers la population sont engagés. Traitement anti- adultes en cas de risque sanitaire. En 2016, cette zone comprend les communes suivantes : Aubenas
Cornas
Guilherand-Granges
Privas
St-Péray
Tournon-sur-Rhône
Vals-Les-Bains
Villeneuve-de Berg
Vogüe
- Zone 3 : zone qui, du fait de sa caractéristique géographique (altitude notamment, régions très rurales) et de son éloignement des zones précédemment citées, est considérée comme à risque faible d’implantation : pas de pièges pondoirs ni de traitements anti-larvaires en prévention. Cette zone comprend l'ensemble des communes de l'Ardèche qui ne sont pas dans les zones 1 et 2.
Dans toutes les zones, une enquête entomologique péri-focale sera réalisée dès que l'ARS aura validé le signalement de cas suspects ou la DO de cas confirmés de dengue, de Chikungunya ou de zika et, si nécessaire des traitements anti-larvaires et/ou anti-adultes seront mis en œuvre.
La définition des cas relevant de ce type de signalement sera précisée par l’ARS en fonction des instructions ministérielles.
Les actions définies dans les zones les plus impactées par le plan de surveillance entomologique sont susceptibles d’être mises en œuvre sur tout ou partie du territoire dès lors que les objectifs en termes de prévention l’exigeraient, notamment en cas de risque d’exposition de la population.
Les actions de surveillance et de traitement sont mises en œuvre dans le domaine public et privé.
Le Conseil Départemental et son opérateur, s’appuient en tant que de besoin sur les mairies, notamment dans les situations où il doit être fait usage des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité et de gestion des déchets.
Dans tous les cas, ces actions sont respectueuses des espaces naturels protégés, milieux et espèces sensibles.
II.2 - Modalités de la surveillance
II.2.1 -Description du réseau de pièges pondoirs
Le dispositif de surveillance repose sur des réseaux sentinelles de pièges pondoirs dont l’objectif est de détecter la présence du moustique Aedes albopictus et de fournir des données sur son introduction, sa dispersion et la densité des populations présentes. Le suivi est réalisé entre le mois de mai et la fin octobre.
En Ardèche il est prévu 27 pièges pondoirs répartis sur 9 communes :
Communes Nombre de pièges pondoirs à installer
Aubenas 4
Cornas 2
Guilherand-Granges 4
Privas 4
St-Péray 2
Tournon-sur-Rhône 4
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 43 Vals Les Bains 3
Villeneuve-de-berg 2
Vogüe 2
Total 27
Tableau n°1 : LAV, nombre de pièges pondoirs par communes en 2016
En parallèle, et suite à la mise en œuvre du plan de communication, le signalement de la possible présence d’Aedes albopictus par des particuliers aux communes ou au CD07 sera envoyé à l’ARS ARA-DD07 (photo ou spécimen) qui fera un premier tri et enverra pour confirmation le signalement à l’EIRAD.
II.2.2 -Surveillance de la progression de l’implantation du moustique, de la densité vectorielle / fréquence d’information du CD07 et de l’ARS ARA-DD07
Le relevé de ces pièges se fera une fois par mois. Ce relevé pourra être effectué par des employés communaux ou des agents du CD07 formés par des agents de l’EIRAD. Si le signalement d’un particulier s’avère positif, un piège pondoir sera installé dans la zone afin de vérifier si le moustique est implanté ou non. Si un piège est positif, l’EIRAD enverra un email d’alerte au CD07 et à l’ARS ARA-DD07 (ars69-alerte@ars.sante.fr).
Tous les mois, un bilan de la surveillance sera adressé au CD07 et à l’ARS ARA-DD07 : ce bilan sera simplement sous la forme d’un tableau avec les données de la surveillance.
II.2.3 -Définition des enquêtes ponctuelles : quand, pourquoi, comment / signalements et saisies du CD07 et de l’ARS ARA-DD07
Lors du signalement d’un cas suspect ou confirmé d’une personne atteinte de la dengue, du chikungunya ou de zika dans le département de l’Ardèche, l'ARS ARA-DD07 en informe le CD07 afin qu’il saisisse l’EIRAD pour enquête entomologique autour du lieu de résidence du cas.
II.3 - Traitements
Il est retenu de travailler sur un mode d’action préventif ponctuel : en premier lieu, il s'agit donc de favoriser la destruction, l'élimination des gîtes larvaires par la population ou à minima les rendre inaccessibles aux moustiques (citerne d’eau de pluie par exemple). Description des traitements mis en œuvre par l’opérateur :
Les traitements préventifs seront pratiqués par traitement anti-larvaire, sur les zones où le moustique est considéré comme susceptible d’être implanté (piège pondoir positif dans de nouvelles communes) ou trouvé dans de nouvelles communes suite à un signalement.
Pour la lutte anti-larvaire : Les substances actives utilisées par l'EIRAD ont toujours intégré la préservation du milieu aquatique sur lequel sont épandus les insecticides. C'est ainsi que, dans les années 1970, l'EIRAD a rapidement abandonné les organochlorés au profit des organophosphorés abandonné ensuite pour une nouvelle substance active (Bacillus thuringiensis var. israelensis ou Bti). Depuis 1995, cette substance active est la seule utilisée en traitement antilarvaire.
Cette bactérie est complétée par une seconde (Bacillus sphaericus ou Bs) lorsqu'il s'agit de lutte en milieu urbain, milieux généralement chargés en matière organique dont la décomposition peut provoquer des modifications de pH, ces dernières altérant l’efficacité des cristaux protéiques des Bti.
Compte-tenu de la nature des gîtes larvaires concernés dans le département de l’Ardèche, deux formulations sont susceptibles d’être utilisées :
• La première (Vectobac®WG, numéro d'autorisation de vente 2020029) se présente sous la forme de micro-granulés solubles dans l'eau. Les concentrations en Bti des suspensions épandues varient en fonction de l’activité physiologique de la larve de moustique (température de l'eau du gîte). Les
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 44 concentrations seront comprises entre 500 g/ha et 800 g/ha. Cette formulation est plutôt destinée à être utilisée dans des gîtes larvaires de grand volume (plusieurs centaines de litres).
• La seconde formulation (VectoMax®G) est utilisée lors des traitements en milieu urbain. Cette nouvelle formulation utilisable à sec a été développée pour les traitements en milieux urbains. Les micro-granulés associent l'action larvicide de courte durée du Bti à celle à plus longue durée du Bs. Cette formulation est destinée à des gîtes larvaires de petit et moyen volume ; elle sera la plus communément utilisée.
Le suivi du traitement larvicide sera évalué en relevant les pièges pondoirs.
Les traitements curatifs pourront être pratiqués, selon les résultats de l’enquête entomologique menée par l’EIRAD et de l’enquête épidémiologique menée par l’ARS, dans l’environnement de cas suspects ou confirmé, importé ou autochtone, de chikungunya, de dengue ou de zika.
Le traitement adulticide n'a lieu que s'il est constaté une progression du nombre de moustiques, afin de prévenir son extension sur un plus large territoire et que le risque sanitaire de développement d’une épidémie dû à la présence avérée d'un cas autochtone le justifie.
En cas de traitement visant à supprimer les insectes adultes, il s’agit d’un traitement par pulvérisation de deltaméthrine (formulation commerciale Aqua K-othrine ; la dose utilisée est de 0,5 à 1 g/ha de matière active) ou de pyrêtre (formulation commerciale AquaPy, la dose utilisée est de 6 g/ha de matière active).
La deltaméthrine appartient à la famille des pyréthrinoïdes de synthèse. La formulation, une émulsion aqueuse, la destine plus particulièrement à des traitements spatiaux. L'épandage est réalisé à l'aide d'un appareil de nébulisation à froid ou à chaud (ULV) dont le générateur de gouttelettes permet d'obtenir des gouttes d'un diamètre compris entre 15 et 40 μm (Canon Martignani modèle « Phantom » B748 ; Générateur de brouillard IGEBA U40 HDM ; atomiseur Sthil SR420 équipé de pompe et kit ULV).
Son efficacité sera évaluée rapidement après l’application, en relevant les pièges pondoirs, ou par d'autres systèmes de piégeages.
Traçabilité des activités opérationnelles et optimisation des techniques de traitements Compte-tenu du caractère urbain du moustique-tigre, la grande majorité des interventions sera manuelle. Le repérage cartographique à l’échelle cadastrale des gîtes permettra d’orienter et de suivre les actions de lutte.
Pour les interventions mettant en œuvre des moyens de lutte mécanisés (traitements adulticides), la traçabilité est obtenue par l’installation sur chacun des matériels d’un système de géolocalisation couplé à un dispositif de Débit Proportionnel à l'Avancement (ou DPA). La restitution des données de ce système est exploitable sur la plupart des logiciels de Systèmes d'Information géographique.
L'EIRAD sera chargé de renseigner quotidiennement dans l'application SI-LAV de l'ARS ARA le suivi des opérations de lutte anti-vectorielle engagées. Le Conseil Départemental s’assure de la bonne réalisation des traitements.
III - ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE
Objectifs :
- Repérer précocement les cas suspects de chikungunya, de dengue et de zika.
- Eviter la survenue de cas secondaires et la constitution de foyers épidémiques autochtones.
La surveillance épidémiologique est basée sur :
- la Déclaration Obligatoire (DO) des cas de dengue, de chikungunya et de zika dont l’exhaustivité est essentielle pendant toute l’année.
- le signalement de tous les cas suspects de dengue, de chikungunya ou de zika pendant la période d’activité attendue du vecteur (du 1er mai au 30 novembre). Au cours de cette période, les demandes de confirmation biologique sont réalisées selon une procédure accélérée.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 45 Ces signalements sont envoyés par les médecins ou les biologistes à l’ARS ARS-DD7 chargée de réaliser l’enquête épidémiologique selon les modalités définies par l’InVS.
Ce dispositif s’appuie sur l’ensemble des médecins de ville, sentinelles et hospitaliers, les laboratoires d’analyses de biologie médicale, les laboratoires hospitaliers, les laboratoires CERBA et BIOMNIS et le centre national de référence (CNR) des arboviroses de Marseille (IRBA) qui reçoivent les prélèvements pour analyses.
Dès que l’ARS ARS-DD07 est informée d’un cas suspect, et en fonction des données recueillies au cours de l’investigation épidémiologique, elle informe immédiatement le CD07 et l’EIRAD afin qu’ils puissent entreprendre des mesures de prospections entomologiques sur les lieux fréquentés par le patient et proposer le cas échéant des traitements.
Un point de situation épidémiologique sera diffusé chaque semaine par la CIRE.
IV - DISPOSITIFS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION
Le plan de communication prend en compte toutes les cibles et partenaires du dispositif. Il décrit les outils mis à disposition par les échelons nationaux et locaux ainsi que les modalités de diffusion de l’information. Pour chaque cible, l’implication de chaque partenaire est indiquée.
Objectifs de la communication en niveau de risque 1 :
Accroître le niveau de connaissance des élus et de la population pour :
- Expliquer son rôle primordial dans la prévention primaire en réduisant les gîtes larvaires autour et dans les domiciles et lieux publics.
- Renforcer leurs mobilisations et leurs implications.
- faire prendre conscience de la nécessité d’adopter des mesures destinées à limiter la multiplication des moustiques vecteurs et à prévenir toute circulation virale (responsabilisation).
- Faire prendre les mesures de protection individuelle aux voyageurs se rendant en zone d’endémie et à conserver au retour en cas de manifestations cliniques.
Informer sur le fait que l’Etat et les collectivités locales sont mobilisés pour lutter contre la
prolifération et la dissémination du moustique Aedes albopictus mais rappeler qu’ils ne peuvent pas lutter seuls.
Sensibiliser les professionnels de santé au diagnostic et à la déclaration de cas suspects, en faire des relais de l’information, notamment auprès des voyageurs.
Associer les collectivités locales à l’organisation et la mise en œuvre des mesures de prévention et du dispositif de communication auprès des populations.
Le plan de communication est élaboré au sein de la cellule départementale de gestion. Le plan prévisionnel est décrit dans le tableau ci-après.
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Plan de communication 2016
Acteurs Cibles Actions Outils Echéance CD07 Tout public Information sur l’élimination des gites Relief Juin - juillet 2016 Préfecture Tout public Information sur l’élimination des gites Lettre de l’Etat Petit déjeuner presse
Mai - juin 2016 +
sept 2016
ARS ARA Médias Information sur la lutte anti-vectorielle Communiqué de presse régional
Juin 2016
CD07 Elus des communes Courrier d'information sur la LAV et la prise en charge par le CD07 et les communes
Lettre Juin 2016
Communes Tout public Information sur l’élimination des gites dans les bulletins municipaux
Aide du CD07, EIRAD, ARS
ARA-DD07
Juin 2016
Communes Tout public Information sur le moustique, les maladies, l’organisa-tion de la lutte, la nécessaire implication
de tous
Information sur la surveillance : déclarer la
présence possible d’Aedes albopictus
Information sur l’élimination des gites
Réunion publique à l'initiative
des communes ou des
communautés de communes
Diaporama
Interventions CD, ARS,
EIRAD
Pas d'échéance
Communes / CD07 Employés
communaux
Formation à l’information du public, l'élimination
des gites dans les lieux publics, le signalement de la
présence possible d’Aedes albopictus pour
identification, le relevé des pièges pondoirs
Diaporama
Interventions CD, ARS,
EIRAD
Septembre-
octobre 2016
ARS ARA-DD07 /
EIRAD / CD07
Référents territoriaux
LAV
Animer le réseau départemental des référents (infos
formations, communications, enquêtes-bilans...)
Internet, courriers, réunions... Pas d'échéance
ARS ARA-DD07 Communes ou
communauté de
communes
Constituer un outil à disposition des communes
sous la forme d'un dossier expliquant les actions
pouvant être menées pour éliminer les gîtes
larvaires
Se rapprocher de l'association VIE pour des
interventions en milieu scolaire
Etude IREPS sur les Vans Juin 2016
ARS ARA-DD07 Hôpital et clinique
d'Aubenas
Clinique de
Guilherand
Finaliser les protocoles d'intervention Intervention ARS, EIRAD Mars 2016
CD07 Tout public Informations générales Diffusion d'une plaquette à destination des particuliers
Juin 2016
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 47 15
ARS ARA Professionnels de
santé / laboratoire de
biologie médicale
Informations sur la surveillance épidémiologique Diaporama ARS siège Réunions délocalisées ou
centralisées
A la demande
des
professionnels
ARS ARA-DD07 Direction
départementale des
Territoires
Procédure d’information sur les enquêtes
entomologiques suite à des cas de dengue ou chk et
sur les zones d’agricultures biologiques
Réunion DDT-ARS
Procédure à mettre en place
Juin 2016
ARS ARA-DD07 /
CD07
Gérant de magasins de
matériels de jardin
Réunion avec quelques gérants pour les sensibiliser,
connaître leur besoin en (in)formation afin qu'ils
puissent proposer du matériel et donner des conseils
à leurs clients
Intervention ARS, contacts
CCI
Fin 2016
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-04-21-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, complété du virus zika, dans le département de l'Ardèche 48 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-04-08-003
APC portant modification de l’arrêté préfectoral
d’enregistrement de l’entrepôt logistique de stockage et de
reconditionnement de produits non dangereux exploité par
la société BERT VIVARAIS STOCKAGE sise sur la
commune d’Annonay, au lieu-dit « Z.A. de Marenton »
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-04-08-003 - APC portant modification de l’arrêté préfectoral d’enregistrement de l’entrepôt logistique de stockage et de reconditionnement de produits non dangereux exploité par la société BERT 49 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral d’enregistrement de l’entrepôt logistique de stockage et de reconditionnement de produits non dangereux exploité par la société BERT VIVARAIS STOCKAGE sise sur la commune d’Annonay, au lieu-dit « Z.A. de Marenton »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment le livre V, titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement), section 2 « installations classées soumises à enregistrement », et les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-45-15 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 relatifs aux rubriques 1510-2 (entrepôts couvert), 1530-2 (dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), 2662-2 (stockage de polymères), 2663-1-b et 2663-2-b (stockage de pneumatiques et produits composés de polymère à l’état alvéolaire ou non) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif à la rubrique 2925 – atelier de charge d’accumulateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/080116/01 du 8 janvier 2016 portant enregistrement de l’entrepôt logistique de stockage et de reconditionnement de produits non dangereux exploité par la société BERT VIVARAIS STOCKAGE sur la commune d’Annonay, zone artisanale de Marenton ;
VU le dossier de porté à connaissance du 9 mars 2016 concernant la construction d’une nouvelle cellule, de bureaux, et d’un atelier de charge d’accumulateurs ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 avril 2016 ;
CONSIDERANT que la demande d’extension justifie du respect des prescriptions de l’arrêté d’enregistrement susvisé et des prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux ateliers de charges d’accumulateurs ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-04-08-003 - APC portant modification de l’arrêté préfectoral d’enregistrement de l’entrepôt logistique de stockage et de reconditionnement de produits non dangereux exploité par la société BERT 50 CONSIDERANT que les modifications apportées à l’entrepôt existant sont notables mais non substantielles au sens de la circulaire du 14 mai 2012 prise au titre de l’article R.512-33 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT cependant que les prescriptions techniques de l’arrêté d’enregistrement délivré à la société BERT VIVARAIS STOCKAGE doivent être complétées pour prendre en compte lesdites modifications sans présentation au CODERST ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er: l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°DDCSPP/SAE/080116/01 du 8 janvier 2016 est modifié comme suit :
- le classement du site visé à l’article 2 de la société BERT VIVARAIS STOCKAGE à Annonay est le suivant :
Rubriques Caractéristiques
des installations
Activité après
extension
Classement
1510-2 Entrepôts couverts 110 000 m3 E
1530-2 Stockage de papiers, cartons ou
combustibles analogues
45 000 m3 E
2662-2 Stockage de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs,...)
35 000 m3 E
2663-1-b Stockage de pneumatiques et produits
dont 50 % au moins de la masse
unitaire sont composés de polymère à
l’état alvéolaire ou expansé (mousse
de polyuréthane)
40 000 m3 E
2663-2-b Stockage de pneumatiques et produits
dont 50 % au moins de la masse
unitaire sont composés de polymère
autres cas
50 000 m3 E
2925 Atelier de charge d’accumulateurs 140 kW D
1532 Stockage de bois ou combustibles
analogues
800 m3 NC
Article 2 : Les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 « ateliers de charge d’accumulateurs » sont applicables à cet établissement.
Article 3 : L’ensemble des parcelles visées à l’article 3 de l’arrêté d’enregistrement est modifié comme suit :
- les installations concernées pour l’ensemble de l’établissement implanté dans la Z.A. de Marenton à Annonay sont situées sur les parcelles n°1024, 1019, 989, 1005, 92p, 938p, 941, section BE du plan cadastral communal de la commune d’Annonay.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-04-08-003 - APC portant modification de l’arrêté préfectoral d’enregistrement de l’entrepôt logistique de stockage et de reconditionnement de produits non dangereux exploité par la société BERT 51 Article 4 : Les frais inhérents aux prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant de la société BERT VIVARAIS STOCKAGE.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Annonay et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie d’Annonay pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pour une durée identique.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société BERT VIVARAIS STOCKAGE.
Un avis au public est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Article 6 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié à l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire d’Annonay.
A Privas, le 8 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-04-08-003 - APC portant modification de l’arrêté préfectoral d’enregistrement de l’entrepôt logistique de stockage et de reconditionnement de produits non dangereux exploité par la société BERT 52 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-04-18-001
Arrêté mettant fin à l’habilitation sanitaire du Docteur
vétérinaire Pierre FROMENT.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-04-18-001 - Arrêté mettant fin à l’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Pierre FROMENT. 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Surveillance de l’Animal
et Environnement
Unité environnement
ARRETE PREFECTORAL N° DDCSPP/SAE/20160418/01
mettant fin à l’habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Pierre FROMENT
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015075-0003 du 16 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU le courrier de l'Ordre régional des Vétérinaires en date du 7 avril 2016 indiquant la suppression du tableau de l'Ordre de la région Rhône-Alpes du Dr vétérinaire Pierre FROMENT demeurant 14 ch. de Sagnelaides 07240 Vernoux en Vivarais;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est mis un terme à l'habilitation sanitaire du Dr vétérinaire Pierre FROMENT qui cesse d'exercer son activité dans le département de l'Ardèche.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 92/497 du 10 juillet 1992 est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera notifié à M. Froment Pierre.
Privas, le 18 avril 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation
Le chef du service surveillance de l'animal et environnement
Signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-04-18-001 - Arrêté mettant fin à l’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Pierre FROMENT. 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-20-002
Ap portant destruction des Sangliers sur la commune de
CHANEAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-002 - Ap portant destruction des Sangliers sur la commune de CHANEAC. 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Christophe CHARRE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHANEAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de CHANEAC et constatés par le Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de CHANEAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHANEAC, du président de l'association communale de chasse agréée de CHANEAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-002 - Ap portant destruction des Sangliers sur la commune de CHANEAC. 56 Ces opérations auront lieu du 20 avril au 23 mai 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Christophe CHARRE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Christophe CHARRE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Christophe CHARRE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHANEAC, et au président de l'A.C.C.A. de CHANEAC.
Privas, le 20 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-002 - Ap portant destruction des Sangliers sur la commune de CHANEAC. 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-19-002
Arrêté modifiant l’ARRETE N° 2013-03-0004 autorisant
la capture temporaire suivie d’un relâcher, le transport, le
marquage léger de chiroptères.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-19-002 - Arrêté modifiant l’ARRETE N° 2013-03-0004 autorisant la capture temporaire suivie d’un relâcher, le transport, le marquage léger de chiroptères. 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTE N°
modifiant l’ARRETE N° 2013- 203-0004
autorisant la capture temporaire suivie d’un relâcher,
le transport, le marquage léger de chiroptères
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411- 1 à R.411-14 ainsi que les arrêtés pris pour leur application ;
VU l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l’Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de modification de l’arrêté préfectoral n° 2013-203-0004 du 22 juillet 2013 autorisant la capture temporaire suivie d’un relâcher, le transport, le marquage léger de chiroptères, faite par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), groupe chiroptères Rhône- Alpes, le 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 07 mars 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'opération
L’arrêté préfectoral n° 2013-203-0004 du 22 juillet 2013 autorisant la capture temporaire suivie d’un relâcher, le transport, le marquage léger de chiroptères, est modifié comme suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-19-002 - Arrêté modifiant l’ARRETE N° 2013-03-0004 autorisant la capture temporaire suivie d’un relâcher, le transport, le marquage léger de chiroptères. 59 Article 4 : responsables de l'exécution matérielle
Les personnes, dont les noms suivent, sont autorisées à capturer, marquer légèrement et relâcher les chiroptères :
G. ISSARTEL Y. PEYRARD T. DEANA
J. CORNUT J. GIRARD-CLAUDON S. VINCENT
R. LETSCHER E. RIBATTO O. SOUSBIE
Les personnes, dont les noms suivent, sont autorisées à capturer et relâcher les chiroptères :
JF. NOBLET L. RASPAIL R. FONTERS G. BILLARD
F. MANALT J. TRAVERSIER C. SCHÖNBLÄCHER C. LE BARZ
M. BERETZ B. ALLEGRINI JF DESMET A COCKE-BETIAN
C. MEUNIER B. VEILLET E. THEPAUT C. PRAT
M. SOL P. CHICO-SARRO JC LOUIS M. BERANGER
F. CLOITRE C. D'ADAMO A. VERNET R. COLOMBO
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Le reste sans changement *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié au Groupe Chiroptères Rhône-Alpes et dont copie sera adressée :
à la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de France- Comté
à la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de Rhône- Alpes
au service départemental de l'ONCFS de l'Ardèche
Privas, le 19 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBULHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-19-002 - Arrêté modifiant l’ARRETE N° 2013-03-0004 autorisant la capture temporaire suivie d’un relâcher, le transport, le marquage léger de chiroptères. 60 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-19-001
Ap Capture et relâcher immédiat d'espèces animales
protégées. Bénéficiaire : Cédric JACQUIER.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-19-001 - Ap Capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées. Bénéficiaire : Cédric JACQUIER. 61 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (insectes, amphibiens, reptiles )
Bénéficiaire : Cédric JACQUIER
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (cerfa n°13616*01) déposée par Monsieur Cédric JACQUIER, en date du 21 février 2016 ;
VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 07 mars 2016 ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-19-001 - Ap Capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées. Bénéficiaire : Cédric JACQUIER. 62 programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Cédric JACQUIER
Résidence : 566 bis, chemin du Bœuf - F 38330 BIVIERS -
est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Toutes les espèces d’amphibiens listées aux articles 2, 3 et 5 de l’Arrêté ministériel du 19 novembre 2007
INSECTES
Toutes les espèces d’insectes listées aux articles 2 et 3 de l’Arrêté ministériel du 23 avril 2007. Les groupes d’insectes concernés par cet arrêté sont : les lépidoptères, coléoptères et odonates. REPTILES
Toutes les espèces de reptiles listées aux articles 2, 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007
La présente autorisation ne concerne pas les espèces protégées pour lesquelles les demandes de dérogations sont instruites par le ministère chargé de la protection de l’environnement (AM du 09 juillet 1999).
Article 2 : Objet
La présente autorisation vise uniquement les captures suivies d’un relâcher immédiat sur place s’inscrivant dans le cadre d’opérations d’inventaires naturalistes. Ces inventaires sont notamment réalisés dans le cadre :
• d’évaluations préalables de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements (études d’impacts, évaluations des incidences NATURA 2000, …)
• d’élaborations ou de suivi de plans, programmes, schémas ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par les dispositions du code de l’environnement (SCOT PLU, DOCOB, …).
Article 3 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Cette autorisation est valable sur l’ensemble du département.
PROTOCOLE
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-19-001 - Ap Capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées. Bénéficiaire : Cédric JACQUIER. 63 d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES
• Les modes et moyens utilisés pour la capture, et le relâcher sont les suivants :
• reptiles
• manuelle
• amphibiens
• source lumineuse pour le repérage
• manuelle,
• Troubleau,
• Insectes
• manuelle,
• capture au filet pour quelques espèces
• La pression d’inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes autorisées à procéder simultanément aux opérations) sera fonction des groupes d’animaux étudiés et devra, dans tous les cas, être indiquée dans les rapports annuels transmis à la DREAL et rester compatible avec le maintien d’une perturbation non significative des populations d’espèces visées.
• Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
• Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
• Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1 seront scrupuleusement respectées.
Article 4 : Personnes habilitées
La personne habilitée pour réaliser les opérations visées est :
Cédric JACQUIER
Elle doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 5 : Validité
L’autorisation est valable de la date du présent arrêté au 31/12/2017.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-19-001 - Ap Capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées. Bénéficiaire : Cédric JACQUIER. 64 Article 6 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adressera à la DREAL et à la DDT, avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente.
Ce rapport précisera :
le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
les dates et les lieux par commune des opérations,
les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 7 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 9 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche notifié à Monsieur Cédric JACQUIER et dont copie sera adressée à :
• Ministère en charge de l’Environnement (MEDDE),
• DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
• service départemental de l'ONCFS,
• service départemental de l’ONEMA
Privas, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-19-001 - Ap Capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées. Bénéficiaire : Cédric JACQUIER. 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-21-002
AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-21-002 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABASTIDE-DE- VIRAC, du président de l'association communale de chasse agréée de LABASTIDE-DE- VIRAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-21-002 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 67 Ces opérations auront lieu du 21 avril au 23 mai 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABASTIDE-DE-VIRAC, et au président de l'A.C.C.A. de LABASTIDE- DE-VIRAC.
Privas, le 21 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-21-002 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 68 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-21-003
AP destruction Sangliers LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-21-003 - AP destruction Sangliers LE TEIL 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LE TEIL,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE TEIL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LE TEIL.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE TEIL, du président de l'association communale de chasse agréée de LE TEIL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-21-003 - AP destruction Sangliers LE TEIL 70 Ces opérations auront lieu du 21 avril au 23 mai 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE TEIL, et au président de l'A.C.C.A. de LE TEIL.
Privas, le 21 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-21-003 - AP destruction Sangliers LE TEIL 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-20-003
AP portant destruction des sangliers sur la commune de
ROCHEMAURE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-003 - AP portant destruction des sangliers sur la commune de ROCHEMAURE. 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-003 - AP portant destruction des sangliers sur la commune de ROCHEMAURE. 73 Ces opérations auront lieu du 20 avril au 23 mai 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, et au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE.
Privas, le 20 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Environnement,
« signé »
Christophe MITTEBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-003 - AP portant destruction des sangliers sur la commune de ROCHEMAURE. 74 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-20-001
AP portant destruction des sangliers sur la commune de
BURZET.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-001 - AP portant destruction des sangliers sur la commune de BURZET. 75 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Christian FARGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BURZET
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de BURZET,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BURZET,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Christian FARGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BURZET.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BURZET, du président de l'association communale de chasse agréée de BURZET, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-001 - AP portant destruction des sangliers sur la commune de BURZET. 76 Ces opérations auront lieu du 20 avril au 23 mai 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Christian FARGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Christian FARGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Christian FARGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christian FARGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BURZET, et au président de l'A.C.C.A. de BURZET.
Privas, le 20 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-001 - AP portant destruction des sangliers sur la commune de BURZET. 77 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-20-004
AP portant destruction des Sangliers sur la commune de
VAGNAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-004 - AP portant destruction des Sangliers sur la commune de VAGNAS. 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VAGNAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de VAGNAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VAGNAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VAGNAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VAGNAS, du président de l'association communale de chasse agréée de VAGNAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-004 - AP portant destruction des Sangliers sur la commune de VAGNAS. 79 Ces opérations auront lieu du 20 avril au 23 mai 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VAGNAS, et au président de l'A.C.C.A. de VAGNAS.
Privas, le 20 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Environnement,
« signé »
Christophe MITTEBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-20-004 - AP portant destruction des Sangliers sur la commune de VAGNAS. 80 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-14-004
Approbation de la modification du Plan de Prévention des
Risques de mouvements de terrain dans la commune de
SAINT GEORGES LES BAINS Approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain dans la commune de SAINT GEORGES LES BAIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-14-004 - Approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain dans la commune de SAINT GEORGES LES BAINS 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL n°
portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain dans la commune de Saint Georges les Bains
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 et R.562-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles.
Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2005 approuvant le Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la commune de Saint Georges les Bains.
Vu la décision de l’autorité environnementale n° 08214PP0290 en date du 06/11/2015,
VU l’arrêté préfectoral n°281215/30 en date du 28/12/2015 prescrivant de la modification d’un PPR de mouvements de terrain sur la commune de Saint Georges les Bains,
VU l’avis du Conseil Municipal en date du 26/02/2016,
VU les observations émises lors de la mise à disposition du public du dossier de modification et de l’exposition des motifs (il n’y a eu aucune observation du public).
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-14-004 - Approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain dans la commune de SAINT GEORGES LES BAINS 82 ARRETE :
Article 1 :
La modification du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrains (PPR mt) de la commune de Saint Georges les Bains est approuvé.
Il comprend :
* un rapport de présentation qui décrit l’erreur matérielle, la caractérisation des aléas et le zonage réglementaire
*des documents graphiques :
aléas : 1 extrait du plan
zonage réglementaire : 1 plan à l'échelle 1/5000
Article 2 :
Une copie du présent arrêté est affichée pendant 1 mois en mairie de Saint Georges les Bains et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Mention en est faite, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, à savoir « Le Dauphiné Libéré ».
Article 3 :
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Saint Georges les Bains,
- à la Communauté de Communes Rhône Crussol,
- à la Préfecture de l’Ardèche.
Article 4 :
Le PPR mt approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14/04/2016
Pour le Préfet
Le secrétaire général
signé
Paul Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-14-004 - Approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain dans la commune de SAINT GEORGES LES BAINS 83 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-015
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur la commune de Chandolas.
ADAP AA 007 053 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-015 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Chandolas. 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 053 15 A 0001
Commune de Chandolas
02, place de l’Abreuvoir
07230 CHANDOLAS
Demandeur : Monsieur MAHEY Alain, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Mahey Alain, maire, au nom de la commune de Chandolas relatif à la mise en accessibilité de huit ERP et IOP (église de Maisonneuve, église place de la mairie, salle polyvalente, salle de réunion, école, cantine scolaire, bibliothèque et cimetière) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 053 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-015 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Chandolas. 85 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (7 030 € HT en 2016, 8 100 € HT en 2017, 6 510 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Chandolas, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-015 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Chandolas. 86 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-016
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur la commune de Chomérac.
ADAP AA 007 066 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-016 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Chomérac. 87 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 066 15 A 0001
Commune de Chomérac
Rue de la République
07210 CHOMERAC
Demandeur : Monsieur ARSAC François, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Arsac François, maire, au nom de la commune de Chomérac, relatif à la mise en accessibilité de six ERP et IOP (mairie, école maternelle, salle des fêtes Jeanne d’Arc, crèche « Les Coccinelles », stade de rugby et ancienne bibliothèque);
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 066 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-016 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Chomérac. 88 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (30 000 € HT en 2016, 2 500 € HT en 2017, 14 500 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Chomérac, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-016 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Chomérac. 89 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-009
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur la commune de St Genest Bauzon.
ADAP AA 007 238 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-009 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Genest Bauzon. 90 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 238 15 A 0001
Commune de Saint Genest de Beauzon
Le Suel
07230 SAINT GENEST DE BEAUZON
Demandeur : Monsieur ZMINKA Jack, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Zminka Jack, maire, au nom de la commune de Saint Genest de Beauzon, relatif à la mise en accessibilité de six ERP (mairie, église, salle polyvalente, salle de réunions, WC public, cimetière) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 238 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-009 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Genest Bauzon. 91 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (8 845 € HT en 2016, 7 120 € HT en 2017, 8 350 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Genest de Beauzon, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : La demande de dérogation pour l’accès à la salle de réunion sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-009 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Genest Bauzon. 92 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-010
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur la commune de St Laurent Du Pape.
ADAP AA 007 261 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-010 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Laurent Du Pape. 93 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 261 15 A 0001
Commune de Saint Laurent du Pape
place de la mairie
07800 SAINT LAURENT DU PAPE
Demandeur : Monsieur Civat Jean-Louis, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Civat Jean-Louis, maire, au nom de la commune de Saint Laurent du Pape, relatif à la mise en accessibilité de trois ERP communaux (école publique maternelle et élémentaire, salle des fêtes, mairie) ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 261 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-010 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Laurent Du Pape. 94 Considérant que les travaux portent sur 3 établissements existants de 5ème catégorie et du 1er groupe ;
Considérant que les travaux et les études préalables sont programmés sur 9 ans ;
Considérant que le dossier présenté ne démontre pas que la commune de Saint Laurent du Pape est dans l’obligation financière de réaliser ces travaux sur trois périodes de trois ans, en contradiction avec l’article L 111-7-7 et le V et le VI de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le 4° de l’article 1 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Considérant que la salle polyvalente, non conforme selon l’attestation de vérification de l’accessibilité jointe au dossier, devrait être intégrée dans l’agenda d’accessibilité programmée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Laurent du Pape, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour redéposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-010 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Laurent Du Pape. 95 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-012
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur la commune de St Péray.
ADAP AA 007 281 15 A 0002
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-012 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Péray. 96 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 281 15 A 0002
Commune de Saint Péray
Place de l’Hôtel de Ville
07131 SAINT PERAY CEDEX
Demandeur : Monsieur CHAUVEAU Gérard, directeur des services techniques, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Chauveau Gérard, directeur des services techniques, au nom de la commune de Saint Péray, relatif à la mise en accessibilité de dix-neuf ERP (la crèche, l’ancienne bibliothèque, l’église, l’école maternelle du quai, l’école maternelle des Brémondières, l’école primaire du quai, l’école primaire des Brémondières, le gymnase, CEP 1ère tranche, la mairie, CEP 2ème tranche, la perception, la piscine, la salle des fêtes, le temple, les vestiaires des boules, les vestiaires du football, les vestiaires du rugby, les vestiaires du tennis) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-012 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Péray. 97 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 281 15 A 0002 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie et du premier groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des six années (32 590 € HT en 2016, 32 890 € HT en 2017, 56 700 € HT en 2018, 40 630 € HT en 2019, 30 810 € HT en 2020, 31 410 € HT en 2021) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Péray, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-012 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Péray. 98 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-013
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur la commune de St Remèze.
ADAP AA 007 291 15 A 0002
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-013 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Remèze. 99 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 291 15 A 0002
Commune de Saint Remèze
Le Village
07700 SAINT REMEZE
Demandeur : Monsieur BOULLE Didier, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Boulle Didier, maire, au nom de la commune de Saint Remèze, relatif à la mise en accessibilité de six ERP (mairie, église, salle polyvalente, bâtiment écoles, point I, bâtiment de la grotte de la Madeleine) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 291 15 A 0002 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-013 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Remèze. 100 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des années (0 € TTC en 2016, 93 600 € TTC en 2017, 36 492 € TTC en 2018, 29 940 € TTC en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Remèze, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour l’accès au bâtiment de la grotte de la Madeleine, seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivants justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-013 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Remèze. 101 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-011
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur la commune de St Maurice d'Ardèche.
ADAP AA 007 272 1 5A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Maurice d'Ardèche. 102 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 272 15 A 0001
Commune de Saint Maurice D’Ardèche
Le Village
07200 SAINT-MAURICE-D’ARDECHE
Demandeur : Monsieur BACCONNIER Jean-claude, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Bacconnier Jean-Claude, maire, au nom de la commune de Saint-Maurice-d’Ardèche, relatif à la mise en accessibilité de trois ERP (mairie, église, salle polyvalente) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 272 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Maurice d'Ardèche. 103 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (6 394 € TTC en 2016, 15 064 € TTC en 2017, 7 508 € TTC en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint-Maurice-d’Ardèche, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Signé
Le secrétaire général
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de St Maurice d'Ardèche. 104 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-014
Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur la commune de Silhac.
ADAP AA 007 314 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-014 - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Silhac. 105 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 314 15 A 0001
Commune de Silhac
Le Village
07240 SILHAC
Demandeur : Madame ALLARD Arlette, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par madame Allard Arlette, maire, au nom de la commune de Silhac, relatif à la mise en accessibilité de neuf ERP (mairie, bibliothèque, salle polyvalente, camping municipal, église, temple, cimetière, WC public, école) ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 314 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-014 - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Silhac. 106 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard, excepté pour les quatre derniers établissements qui ne sont pas intégrés dans l’ADAP et font l’objet d’une demande de dérogation ;
Considérant que les dérogations demandées ne sont pas suffisamment justifiées et ne peuvent porter sur l’ensemble de la réglementation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Silhac, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour redéposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-014 - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Silhac. 107 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-019
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en
oeuvre de plusieurs établissements recevant du public :
commune de Labastide de Virac
ADAP AA 007 113 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-019 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en oeuvre de plusieurs établissements recevant du public : commune de Labastide de Virac 108 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 113 15 A 0001
Commune de Labastide-de-Virac
Le Village
07150 LABASTIDE-DE-VIRAC
Demandeur : Monsieur MARRON Jacques, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Marron Jacques, maire, au nom de la commune de Labastide-de-Virac, relatif à la mise en accessibilité de quatre ERP (mairie, église, point information, salle polyvalente);
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 113 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-019 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en oeuvre de plusieurs établissements recevant du public : commune de Labastide de Virac 109 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (10 621 € HT en 2016, 6 184 € HT en 2017, 15 645 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Labastide-de-Virac, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-019 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en oeuvre de plusieurs établissements recevant du public : commune de Labastide de Virac 110 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-021
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité
de plusieurs établissements recevant du public : commune
de Lanas
ADAP AA 007 131 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-021 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Lanas 111 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 131 15 A 0001
Commune de Lanas
100, rue de la Mairie
07200 LANAS
Demandeur : Madame DURAND Marie-Christine, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par madame Durand Marie-Christine, maire, au nom de la commune de Lanas, relatif à la mise en accessibilité de deux ERP (mairie, église);
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 131 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-021 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Lanas 112 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des deux années (100 € HT en 2016, 1 000 € HT en 2017) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Lanas, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-021 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Lanas 113 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-022
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité
de plusieurs établissements recevant du public : commune
de Peaugres
ADAP AA 007 172 15 A 0002
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-022 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Peaugres 114 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 172 15 A 0002
Commune de Peaugres
36, place de l’Eglise
07340 PEAUGRES
Demandeur : Monsieur PHILIPPE Ronan, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Philippe Ronan, maire, au nom de la commune de Peaugres, relatif à la mise en accessibilité de huit ERP (mairie, cantine scolaire, église, local des jeunes-salle de jeux, école publique, ex-cantine- locaux associatifs, salle polyvalente et d’animation, maison du temps libre ) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 172 15 A 0002 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-022 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Peaugres 115 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (7 800 € HT en 2016, 7 990 € HT en 2017, 10 300 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Peaugres, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-022 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Peaugres 116 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-023
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité
de plusieurs établissements recevant du public : commune
de Planzolles
ADAP AA 007 176 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-023 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Planzolles 117 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 176 15 A 0001
Commune de Planzolles
Le Village
07230 PLANZOLLES
Demandeur : Monsieur Deffreix Christophe, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Deffreix Christophe, maire, au nom de la commune relatif à la mise en accessibilité de huit ERP communaux à Planzolles ( mairie, église, salle polyvalente, WC publics, autre local n° 1, autre local n° 2, atelier, accès au cimetière) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 5 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 176 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-023 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Planzolles 118 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (6 680 € HT en 2016, 5 710 € HT en 2017, 5 030 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Planzolles, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-023 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Planzolles 119 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-017
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
: commune de Colombier le Vieux
ADAD AA 007 069 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-017 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Colombier le Vieux 120 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 069 15 A 0001
Commune de Colombier le Vieux
22, Grande Rue
07410 COLOMBIER LE VIEUX
Demandeur : Madame FOUR Béatrice, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par madame Four Béatrice, maire, au nom de la commune de Colombier le Vieux, relatif à la mise en accessibilité de onze ERP et IOP (salle culturelle, toilettes publiques, école publique, boulodrome, pôle associatif, mairie, école de musique, bureau de poste, église, court de tennis, cimetière) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 069 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-017 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Colombier le Vieux 121 Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie et du 1er groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années de la première période et pendant la seconde période (13 570 € HT en 2016, 8 075 € HT en 2017, 4 055 € HT en 2018, 114 826 € HT en seconde période) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Colombier le Vieux, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 4 :Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-017 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Colombier le Vieux 122 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-020
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessiblité programmée de patrimoine pour la mise en
en accessibilité de plusieurs établissements recevant du
public : commune de Labeaume
ADAP AA 007 115 15 A 0003
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-020 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessiblité programmée de patrimoine pour la mise en en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Labeaume 123 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 115 15 A 0003
Commune de Labeaume
Place de l’Eglise
07120 LABEAUME
Demandeur : Monsieur MARRON Gérard, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Marron Jacques, maire, au nom de la commune de Labeaume, relatif à la mise en accessibilité de quatre ERP (mairie, église, salle polyvalente, toilettes publiques);
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 115 15 A 0003 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-020 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessiblité programmée de patrimoine pour la mise en en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Labeaume 124 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (35 674 € HT en 2016, 9 796 € HT en 2017, 16 613 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Labeaume, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-020 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessiblité programmée de patrimoine pour la mise en en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Labeaume 125 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-007
Arrêté préfectoral portant refus approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour
l'accessibilité de plusieurs établissements recevant du
public - commune de Vals les Bains - 14 projets
ADAP AA 007 331 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-007 - Arrêté préfectoral portant refus approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour l'accessibilité de plusieurs établissements recevant du public - commune de Vals les Bains - 14 projets 126 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 331 15 A 0001
Commune de Vals les Bains
place de l’Hôtel de Ville
07600 VALS LES BAINS
Demandeur : Monsieur Flory Jean-claude, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Flory Jean-claude, maire, au nom de la commune de Vals Les Bains relatif à la mise en accessibilité de quatorze ERP communaux (le boulodrome couvert, l’église Saint Martin, l’école de musique, l’église d’Oubreyt, l’Espace Sévigné, la salle des Justets, les vestiaires du foot, la crèche les petits loups, le gymnase, la maison sociale, l’hôtel de ville, la Maison Champanet, l’école maternelle, le Casino) ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 331 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-007 - Arrêté préfectoral portant refus approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour l'accessibilité de plusieurs établissements recevant du public - commune de Vals les Bains - 14 projets 127 Considérant que les travaux portent sur 14 établissements existants de 5ème catégorie et du 1er groupe ;
Considérant que les travaux sont programmés sur 9 ans ;
Considérant que le dossier présenté ne démontre pas que la commune de Vals Les Bains est dans l’obligation financière de réaliser ces travaux sur trois périodes de trois ans, en contradiction avec l’article L 111-7-7 et le V et le VI de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le 4° de l’article 1 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Vals Les Bains, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour redéposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-007 - Arrêté préfectoral portant refus approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour l'accessibilité de plusieurs établissements recevant du public - commune de Vals les Bains - 14 projets 128 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-018
Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda
accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
: commune Gilhoc Sur Ormèze
ADAP AA 007 095 15 A 0002
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-018 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune Gilhoc Sur Ormèze 129 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 095 15 A 0002
Commune de Gilhoc-sur-Ormèze
Le Village
07270 GILHOC SUR ORMEZE
Demandeur : Monsieur BLANC Amédée, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Blanc Amédée, maire, au nom de la commune de Gilhoc-sur-Ormèze, relatif à la mise en accessibilité de deux ERP (toilettes publiques place Rampon, toilettes publiques place du Marché);
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 095 15 A 0002 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-018 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune Gilhoc Sur Ormèze 130 Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2018 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il n’est pas programmé de travaux sur chacune des années de la période de 3 ans et que les travaux ne sont pas chiffrés, en contradiction avec les paragraphes 6° et 7° de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Gilhoc-sur-Ormèze, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois pour redéposer une nouvelle demande.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-018 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune Gilhoc Sur Ormèze 131 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-008
Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda
d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité
de plusieurs établissements recevant du public : commune
de Le Teil
ADAP AA 007 319 15 A 0004
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-008 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Le Teil 132 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 319 15 A 0004
Commune de Le Teil
rue de l’Hôtel de Ville
07400 LE TEIL
Demandeur : Monsieur Pévérelli Olivier, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Pévérelli Olivier, maire, au nom de la commune de Le Teil relatif à la mise en accessibilité de vingt- neuf ERP et IOP communaux (salle des fêtes « Paul Avon », gymnase Coubertin, gymnase Chamontin, groupe scolaire Jean Macé, école maternelle Astier, centre de loisir de Mélas, pôle jeunesse, pôle musique, l’hôtel de ville, compagnie Émile Valentin, locaux de la communauté de communes Rhône-Elvie,hôtel des impôts, centre technique municipal, groupe scolaire de Mélas, école Teillaret, école maternelle de Frayol, école maternelle de la Violette, école primaire de Frayol, gymnase de Frayol, musée de la Résistance, maison des sports, foyer Alice Avon, église du centre, église de Mélas, maison Astier-CMP, maison Astier-mission locale, stade Guillermont, stade Nane Rouvière, stade Émile Deidier) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-008 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Le Teil 133 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 319 15 A 0004 ;
Considérant que les travaux portent sur 29 établissements existants de 5ème catégorie et du 1er groupe ;
Considérant que les travaux sont programmés sur 9 ans ;
Considérant que le dossier présenté ne démontre pas que la commune de Le Teil est dans l’obligation financière de réaliser ces travaux sur trois périodes de trois ans, en contradiction avec l’article L 111-7-7 et le V et le VI de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le 4° de l’article 1 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Le Teil, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour redéposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-008 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : commune de Le Teil 134 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-04-15-006
Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements redevant du public
: commune de Orgnac l'Aven
ADAP AA 007 168 15 A 0001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-006 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements redevant du public : commune de Orgnac l'Aven 135 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 168 15 A 0001
Commune d’Orgnac l’Aven
Hôtel de Ville
07150 ORGNAC L’AVEN
Demandeur : Monsieur HUGHETTO René, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Hughetto René, maire, au nom de la commune d’Orgnac l’Aven, relatif à la mise en accessibilité de huit ERP (bibliothèque, camping et sa piscine, église, ensemble scolaire, grotte et cité de la préhistoire, mairie, salle des fêtes, agence postale);
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 168 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-006 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements redevant du public : commune de Orgnac l'Aven 136 Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2021 ;
Considérant qu’il n’est pas prévu de réaliser des travaux pendant l’année 2017 en contradiction avec le paragraphe 6° de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune d’Orgnac l’Aven, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois pour redéposer une nouvelle demande.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-04-15-006 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements redevant du public : commune de Orgnac l'Aven 137 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-20-005
Agrément de validation de Sécurité Civile pour
l’Association Elisa-Médicoptére
Agrément de Sécurité Civile pour des missions de Type D (Dispositifs Prévisionnels de Secours)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-20-005 - Agrément de validation de Sécurité Civile pour l’Association Elisa-Médicoptére 138 PREFET DE L’ARDECHE
Arrêté préfectoral N°
portant agrément de validation de Sécurité Civile
pour l’Association Elisa Médicoptére
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ; Vu la demande d’agrément de sécurité civile déposée par l’Association Elisa Médicoptére ; Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er: L’association Elisa Médicoptére est agréée dans le département de l’Ardèche pour une durée maximale de 3 ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci- dessous :
Type d’agrément Champ Géographique
d’action des Missions
Type de Missions de Sécurité Civile
N°1 : Départemental Département D (dispositifs Prévisionnels de Secours
Article 2 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut-être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 3 : L’association Elisa Médicoptére s’engage à signaler, sans délai, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences sur l’arrêté d’agrément.
Article 4 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le directeur départemental des services incendie et secours, M. le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie ainsi que le M. le Président de l’Association Elisa Médicoptére.
Fait à Privas, le 20 avril 2016
Pour le préfet, par délégation
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Jean-Michel RADENAC
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Affaire suivie par :Philippe ASTIER
Tél. : 04/75/66/50/29 - Fax : 04/75/66/50/44
Courriels : pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-20-005 - Agrément de validation de Sécurité Civile pour l’Association Elisa-Médicoptére 139 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-21-006
AP périmètre fusion Val d'Ay St-Félicien Lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-21-006 - AP périmètre fusion Val d'Ay St-Félicien Lamastre 140 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-21-006 - AP périmètre fusion Val d'Ay St-Félicien Lamastre 141 VU l’arrêté préfectoral modifié n°2003-352-2 du 18 décembre 2003 portant création de la communauté de communes « Pays de Saint-Félicien » ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n°2008-252-7 du 8 septembre 2008, portant création de la communauté de communes « Pays de Lamastre » ;
VU l’arrêté n°07-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de l’Ardèche ;
VU le projet de fusion de la communauté de communes « Pays de Lamastre », de la communauté de communes « Pays de Saint-Félicien » et de la communauté de communes « Val d’Ay » inscrit au SDCI de l’Ardèche arrêté le 30 mars 2016 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre le projet de fusion des communautés de communes « Pays de Lamastre », « Pays de Saint-Félicien » et « Val d’Ay » inscrit au SDCI de l’Ardèche ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est proposé la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes « Pays de Lamastre », de la communauté de communes « Pays de Saint-Félicien » et de la communauté de communes « Val d’Ay ».
Article 2 : La liste des communes inscrites dans le périmètre de consultation pour le projet relatif à la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes « Pays de Lamastre », de la communauté de communes « Pays de Saint- Félicien » et de la communauté de communes « Val d’Ay » est fixée comme suit : Ardoix, Arlebosc, Bozas, Colombier-le-Vieux, Désaignes, Empurany, Gilhoc-sur-Ormèze, Labatie-d’Andaure, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Le Crestet, Nozières, Pailharès, Préaux, Quintenas, Saint-Alban-d’Ay, Saint-Barthélémy-Grozon, Saint-Basile, Saint-Félicien, Saint- Jeure-d’Ay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Romain-d’Ay, Saint-Symphorien-de- Mahun, Saint-Victor, Satillieu, Vaudevant.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant. A compter de la notification du présent arrêté, l’organe délibérant de l’EPCI dispose d’un délai de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié concomitamment au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. A compter de la notification du présent arrêté, les conseils municipaux disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-21-006 - AP périmètre fusion Val d'Ay St-Félicien Lamastre 142 Article 5 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON 184 rue Duguesclin 69433 LYON, dans un délai de deux mois à compter, selon les cas, de sa notification aux présidents des communautés de communes et aux maires des communes concernées ou de son affichage en préfecture, au siège des communautés de communes et dans lesdites mairies.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, les présidents des communautés de communes « Pays de Lamastre » et « Pays de Saint-Félicien », la présidente de la communauté de communes du « Val d’Ay », les maires des communes inscrites dans le périmètre défini à l’article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-21-006 - AP périmètre fusion Val d'Ay St-Félicien Lamastre 143 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-19-003
Arrêté autorisant le Comité des Fêtes de Désaignes , à
organiser les vendredi 29 avril et samedi 30 avril 2016 à
Désaignes, une course pédestre hors stade dénommée
« Trail Ardéchois ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-19-003 - Arrêté autorisant le Comité des Fêtes de Désaignes , à organiser les vendredi 29 avril et samedi 30 avril 2016 à Désaignes, une course pédestre hors stade dénommée « Trail Ardéchois ». 144 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant le Comité des Fêtes de Désaignes , à organiser
les vendredi 29 avril et samedi 30 avril 2016 à Désaignes
une course pédestre hors stade dénommée « Trail Ardéchois »
LE PREFET DE L’ARDECHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016064-0001 du 4 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 2 mars 2016 du Comité des Fêtes de Désaignes,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l’attestation d’assurance du 16 décembre 2014,
VU l’avis du maire de Saint Jean-Roure, du Président du Conseil Départemental, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services Incendie et Secours et de la Fédération Française d’Athlétisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés ,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er: Le Comité des Fêtes de Désaignes - M. Louis CHANTRE, responsable de l’organisation- est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée «Trail Ardéchois », les vendredi 29 avril et samedi 30 avril 2016 à Désaignes, au départ de la Place de la Mairie, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-19-003 - Arrêté autorisant le Comité des Fêtes de Désaignes , à organiser les vendredi 29 avril et samedi 30 avril 2016 à Désaignes, une course pédestre hors stade dénommée « Trail Ardéchois ». 145 que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit 2 000 concurrents.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :
Un accord des propriétaires doit être fourni si le parcours passe sur un terrain privé.
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Article 3 :
SECURITE :
- signalisation par pilotage manuel lors des traversées des voies départementales par les concurrents,
- prévoir le balayage de la chaussée si besoin, pendant toute la durée de la manifestation, - Etant donné le nombre de participants, les organisateurs devront s’assurer de la sécurité des participants et des accompagnateurs ainsi que du respect du code de la route et du code de l’environnement.
Organisateur : M. Louis CHANTRE
Tél. 06.89.40.12.78
Article 4 :
SECOURS ET PROTECTION :
Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation mis en place par l’ADPC,
- la mise en place d’un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- le respect des règles techniques et de sécurités édictées par la fédération française d’athlétisme,
- le passage des secours publics possible malgré l ‘épreuve.
Article 5 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-19-003 - Arrêté autorisant le Comité des Fêtes de Désaignes , à organiser les vendredi 29 avril et samedi 30 avril 2016 à Désaignes, une course pédestre hors stade dénommée « Trail Ardéchois ». 146 A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 7: Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône, les Maires des communes traversées, le Président du Conseil Départemental, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Comité des Fêtes de Désaignes.
Tournon Sur Rhône, le 19 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-19-003 - Arrêté autorisant le Comité des Fêtes de Désaignes , à organiser les vendredi 29 avril et samedi 30 avril 2016 à Désaignes, une course pédestre hors stade dénommée « Trail Ardéchois ». 147 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-15-003
Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à la
Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche et leur
répartition entre catégories professionnelles.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche et leur répartition entre catégories professionnelles. 148 PREFET DE L’ARDECHE
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
Affaire suivie par Fabienne DESAGE-GAUTA
Tel. : 04.75.66.51.30
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-
fixant le nombre de délégués consulaires à la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche et leur répartition entre catégories professionnelles
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L 713-11 à 13 et R 713-32 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
Vu la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
Vu le décret n°2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche ;
Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du réseau des chambres des commerce et d’industrie ;
Vu le rapport de la pesée économique 2016 de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche et les délibérations du 21 mars 2016 de son assemblée générale approuvant ce rapport et proposant notamment un nombre de délégués consulaires ainsi qu’une répartition entre les différentes catégories ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E :
Article 1er : Le nombre total de délégués consulaires à élire lors du renouvellement général de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche qui se tiendra fin 2016 est fixé à 120.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche et leur répartition entre catégories professionnelles. 149 Article 2 : La répartition du nombre de délégués consulaires entre les différentes catégories et sous- catégories professionnelles de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche est la suivante :
Catégories Nombre de membre par catégories Sous-catégories Répartition des membres en sous-catégories
Commerce 27
De 0 à 9 salariés 21
De 10 salariés et plus 6
Industrie 60
De 0 à 49 salariés 33
De 50 salariés et plus 27
Service 33
De 0 à 9 salariés 21
De 10 salariés et plus 12
Total des
membres 120
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au préfet de la région Auvergne Rhône- Alpes et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 avril 2016
Le préfet,
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche et leur répartition entre catégories professionnelles. 150 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-20-006
Arrêté inter-préfectoral relatif au projet de périmètre issu
de la fusion de la Communauté de Communes
"Hermitage-Tournonais communauté de communes avec
la communauté de communes du "Pays de l'Herbasse" dans
la perspective de la création d'une communauté
d'agglomération.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-20-006 - Arrêté inter-préfectoral relatif au projet de périmètre issu de la fusion de la Communauté de Communes "Hermitage-Tournonais communauté de communes avec la communauté de communes du "Pays de l'Herbasse" dans la perspective de la création d'une 151 Liberté Liberté
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-20-006 - Arrêté inter-préfectoral relatif au projet de périmètre issu de la fusion de la Communauté de Communes "Hermitage-Tournonais communauté de communes avec la communauté de communes du "Pays de l'Herbasse" dans la perspective de la création d'une 152 CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre le projet de fusion de la communauté de communes « Hermitage-Tournonais communauté de communes » avec la communauté de communes du « Pays de l'Herbasse », projet inscrit dans les SDCI de la Drôme et de l'Ardèche, dans la perspective de la création d’une communauté d’agglomération ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de la Drôme et de l'Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 : Il est proposé la fusion de la communauté de communes « Hermitage-Tournonais communauté de communes » avec la communauté de communes du « Pays de l'Herbasse ».
Article 2 : La liste des communes inscrites dans le périmètre de consultation pour le projet relatif à la fusion de la communauté de communes « Hermitage-Tournonais communauté de communes » avec la communauté de communes du « Pays de l’Herbasse » est fixée comme suit : Arthemonay, Bathernay, Beaumont-Monteux, Boucieu le Roi, Bren, Chanos-Curson, Chantemerle les Blés, Charmes sur l'Herbasse, Chavannes, Cheminas, Colombier le Jeune, Crozes-Hermitage, Erôme, Etables, Gervans, Glun, Larnage, Lemps, Marges, Marsaz, Mauves, Mercurol-Veaunes, Montchenu, Plats, Pont de l'Isère, La Roche de Glun, Saint-Barthélemy le Plain, Saint-Donat sur l'Herbasse, Saint-Jean de Muzols, Sécheras, Serves sur Rhône, Tain l'Hermitage, Tournon sur Rhône, Vion.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés afin de recueillir l'avis du conseil communautaire. A compter de la notification du présent arrêté, l'organe délibérant dispose d'un délai de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié concomitamment au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. A compter de la notification du présent arrêté, les conseils municipaux disposent d'un délai de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter, selon les cas, de sa notification aux présidents des communautés de communes intéressés et aux maires des communes concernées ou de son affichage en préfectures, au siège des communautés de communes et dans lesdites mairies.
Article 6 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de la Drôme et de l'Ardèche, le Sous-Préfet de Tournon, le président de la communauté de communes « Hermitage-Tournonais communauté de communes », le président de la communauté de communes du « Pays de l'Herbasse », les maires des communes inscrites dans le périmètre défini à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Le 20 avril 2016
A Valence, A Privas,
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l'Ardèche, Signé Signé
Eric SPITZ Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-20-006 - Arrêté inter-préfectoral relatif au projet de périmètre issu de la fusion de la Communauté de Communes "Hermitage-Tournonais communauté de communes avec la communauté de communes du "Pays de l'Herbasse" dans la perspective de la création d'une 153 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-15-004
Arrêté portant composition de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de l’Ardèche et de ses deux délégations.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-004 - Arrêté portant composition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche et de ses deux délégations. 154 PREFET DE L’ARDECHE
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
Affaire suivie par Fabienne DESAGE-GAUTA
Tel. : 04.75.66.51.30
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-
portant composition de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche et de ses deux délégations
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 713-11, L.713-12, L 713-13, R.711-47-1 et R 713-66 ;
Vu la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
Vu le décret n°2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010, relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du réseau des chambres des commerce et d’industrie ;
Vu le rapport de la pesée économique 2016 de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche et les délibérations du 21 mars 2016 de son assemblée générale approuvant ce rapport ;
Considérant que l’article R711-47-1 du code de commerce donne au préfet la possibilité de s’écarter, en ce qui concerne le nombre de sièges attribués aux différentes catégories professionnelles et sous-catégories, de la moyenne des proportions définie au II de l’article R711-47, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E :
Article 1er : La chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche comporte 40 membres dont la répartition par catégories et sous-catégories professionnelles est la suivante :
Catégories Nombre de membre par catégories Sous-catégories Répartition des membres en sous-catégories
Commerce 9
De 0 à 9 salariés 7
De 10 salariés et plus 2
Industrie 20
De 0 à 49 salariés 11
De 50 salariés et plus 9
Service 11
De 0 à 9 salariés 7
De 10 salariés et plus 4
Total des
membres 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-004 - Arrêté portant composition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche et de ses deux délégations. 155 Article 2 : La délégation d’Aubenas est composée de 24 membres issus des 40 membres de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche et répartis dans les catégories et sous-catégories professionnelles ainsi qu’il suit :
Catégories Nombre de membres par catégories Sous-catégories Répartition des membres en sous-catégories
Commerce 5
De 0 à 9 salariés 4
De 10 salariés et plus 1
Industrie 12
De 0 à 49 salariés 7
De 50 salariés et plus 5
Service 7
De 0 à 9 salariés 5
De 10 salariés et plus 2
Total des
membres 24
Article 3 : La délégation d’Annonay est composée de 16 membres issus des 40 membres de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche et répartis dans les catégories et sous-catégories professionnelles ainsi qu’il suit :
Catégories Nombre de membres par catégories Sous-catégories Répartition des membres en sous-catégories
Commerce 4
De 0 à 9 salariés 3
De 10 salariés et plus 1
Industrie 8
De 0 à 49 salariés 4
De 50 salariés et plus 4
Service 4
De 0 à 9 salariés 2
De 10 salariés et plus 2
Total des
membres 16
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et aux sous-préfets des arrondissements de Tournon sur Rhône et de Largentière.
Privas, le 15 avril 2016
Le préfet,
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-004 - Arrêté portant composition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche et de ses deux délégations. 156 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-15-002
Arrêté portant création de deux délégations à la Chambre
de Commerce et d'Industrie de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-002 - Arrêté portant création de deux délégations à la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Ardèche. 157 PREFET DE L’ARDECHE
Direction des libertés publiques, de la légalité
et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
Dossier suivi par : Fabienne DESAGE-GAUTA
Tél. : 04 75 66 51 30
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-
portant création de deux délégations à la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII et ses articles R 711-18 et suivants;
Vu le décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche et notamment son article premier précisant que la chambre a pour circonscription consulaire le département de l’Ardèche ;
Vu la circulaire ministérielle du 22 mars 2016 relative aux arrêtés de composition des chambres de commerce et d’industrie dans la perspective du renouvellement général des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d’industrie Rhône-Alpes adopté par délibération de son assemblée générale le 28 octobre 2015, et approuvé par arrêté ministériel en date du 11 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est créé deux délégations au sein de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche : la délégation d’Annonay et la délégation d’Aubenas.
Article 2 : La délégation d’Annonay correspond au territoire de l’arrondissement de Tournon sur Rhône et la délégation d’Aubenas correspond au territoire des arrondissements de Privas et de Largentière.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au président de la chambre régionale de commerce et d’industrie Auvergne Rhône Alpes, au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Ardèche et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PRIVAS, le 15 avril 2016
Le Préfet,
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-002 - Arrêté portant création de deux délégations à la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Ardèche. 158 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-15-005
Arrêté portant renouvellement d’habilitation d’un
établissement dans le domaine funéraire - SARL Pompes
Funèbres du Plateau sur la commune de Saint-Félicien.
AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres
du Plateau sise à St-Félicien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-005 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres du Plateau sur la commune de Saint-Félicien. 159 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-118-10 du 28 avril 2010 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres du Plateau, pour son établissement sis Pré Lacour, 14 rue du Pêcher à SAINT-FÉLICIEN (07410) ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2016 par son représentant légal, Monsieur Jean-Luc REYNAUD, pour obtenir le renouvellement de l’habilitation de cet établissement ;
Considérant que la SARL Pompes Funèbres du Plateau remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL Pompes Funèbres du Plateau, sise Pré Lacour, 14 rue du Pêcher à SAINT- FÉLICIEN (07410), et gérée par Monsieur Jean-Luc REYNAUD, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-005 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres du Plateau sur la commune de Saint-Félicien. 160 Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (sise ZA de Fontayes, 55, rue du Montpeyroux à SAINT-FÉLICIEN) ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2016/07/58.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SARL Pompes Funèbres du Plateau ainsi qu’au maire de SAINT-FÉLICIEN, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 15 avril 2016
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-15-005 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres du Plateau sur la commune de Saint-Félicien. 161 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-19-004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
ORSEC-SATER de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC-SATER de l'Ardèche 162 ARRETE n° 2016-04-19-01
portant approbation du plan ORSEC-SATER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisat ion de la sécurité civile,
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relat if au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi 2004-811 du 13 août 2004,
VU le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant or ganisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix,
VU l’instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé SATER départemental,
VU l'instruction TRANS-SATER du 31 mars 1989 relative aux liaisons et transmissions au cours d'opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse sur terre en temps de paix,
VU l’instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix,
VU la convention du 18 juillet 2007 entre le ministère de l’Intérieur et la Fédération Nationale des Radioamateurs au Service de la Sécurité Civile (FNRASEC) relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concours et celui de ses adhérents aux activités de la sécurité civile,
VU le plan de secours spécialisé SATER approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 1999,
SUR proposition de M. le Directeur des services du cabinet,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC-SATER de l'Ardèche 163 A R R E T E :
ARTICLE 1 - Les dispositions spécifiques ORSEC-SATER, relatives à l’organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse ou accidentés dans le département de l'Ardèche, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
ARTICLE 2 - Le plan de secours spécialisé SATER daté du 22 octobre 1999 est abrogé.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, Mme et M. les Sous-préfets de TOURNON SUR RHONE et LARGENTIERE, M. le Directeur des services du cabinet, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Délégué militaire départemental, MM. les responsables des associations agréées de sécurité civile (ADRASEC, Croix Rouge, ADPC), Mme la Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, M. le Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 19 avril 2016
Le Préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC-SATER de l'Ardèche 164 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-003
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau de Chomette
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-003 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Chomette 165 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Chomette »
(46 ares 90 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Chomette » (46 ares 90 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastré section AI n°57, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Chomette » (46 ares 90 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastré section AI n°57, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Chomette » (46 ares 90 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastré section AI n°57, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-003 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Chomette 166 ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Chomette » (46 ares 90 centiares), cadastré section AI n°57, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune « Hameau de Chomette », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-003 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Chomette 167 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-004
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau de Massibran et des
Arcis
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Massibran et des Arcis 168 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Massibran et des Arcis »
(51 hectares 73 ares 62 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Massibran et des Arcis » (51 hectares 73 ares 62 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AB n°128, AB n°137, AB n°155 et AB n°429, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Massibran et des Arcis » (51 hectares 73 ares 62 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AB n°128, AB n°137, AB n°155 et AB n°429, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Massibran et des Arcis » (51 hectares 73 ares 62 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AB n°128, AB n°137, AB n°155 et AB n°429, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Massibran et des Arcis 169 ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Massibran et des Arcis » (51 hectares 73 ares 62 centiares), cadastrés sections AB n°128, AB n°137, AB n°155 et AB n°429, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Massibran et des Arcis », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Massibran et des Arcis 170 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-005
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau de Varennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Varennes 171 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Varennes »
(1 hectare 04 ares 30 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Varennes » (1 hectare 04 ares 30 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AI n°84, AK n°9, AK n°11 et AK n°20, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Varennes » (1 hectare 04 ares 30 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AI n°84, AK n°9, AK n°11 et AK n°20, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Varennes » (1 hectare 04 ares 30 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AI n°84, AK n°9, AK n°11 et AK n°20, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Varennes 172 ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Varennes » (1 hectare 04 ares 30 centiares), cadastrés sections AI n°84, AK n°9, AK n°11 et AK n°20, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Varennes », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Varennes 173 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-006
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau des Combes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-006 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau des Combes 174 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau des Combes »
(2 hectares 88 ares 75 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau des Combes » (2 hectares 88 ares 75 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastré section AH n°75, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau des Combes » (2 hectares 88 ares 75 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastré section AH n°75, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau des Combes » (2 hectares 88 ares 75 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastré section AH n°75, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-006 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau des Combes 175 ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau des Combes » (2 hectares 88 ares 75 centiares), cadastré section AH n°75, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau des Combes », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-006 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau des Combes 176 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-007
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau des Combes et
Chabanis
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-007 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau des Combes et Chabanis 177 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameaux des Combes et Chabanis »
(13 hectares 33 ares 48 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameaux des Combes et Chabanis » (13 hectares 33 ares 48 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°56, AH n°65, AH n°71, AH n°81 et AH n°103, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameaux des Combes et Chabanis » (13 hectares 33 ares 48 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°56, AH n°65, AH n°71, AH n°81 et AH n°103, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameaux des Combes et Chabanis » (13 hectares 33 ares 48 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°56, AH n°65, AH n°71, AH n°81 et AH n°103, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-007 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau des Combes et Chabanis 178 SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameaux des Combes et Chabanis » (13 hectares 33 ares 48 centiares), cadastrés sections AH n°56, AH n°65, AH n°71, AH n°81 et AH n°103, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameaux des Combes et Chabanis », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-007 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau des Combes et Chabanis 179 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-008
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau d'Issarlès
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-008 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau d'Issarlès 180 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau d’Issarlès »
(9 hectares 00 ares 48 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau d’Issarlès » (9 hectares 00 ares 48 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AM n°1, AO n°13, AO n°122, AO n°138, AO n°145, AO n°205, AO n°206, AO n°207, AP n°1, AP n°68, AP n°73 et AP n°137, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau d’Issarlès » (9 hectares 00 ares 48 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AM n°1, AO n°13, AO n°122, AO n°138, AO n°145, AO n°205, AO n°206, AO n°207, AP n°1, AP n°68, AP n°73 et AP n°137, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau d’Issarlès » (9 hectares 00 ares 48 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AM n°1, AO n°13, AO n°122, AO n°138, AO n°145, AO n°205, AO n°206, AO n°207, AP n°1, AP n°68, AP n°73 et AP n°137, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-008 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau d'Issarlès 181 SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau d’Issarlès » (9 hectares 00 ares 48 centiares), cadastrés sections AM n°1, AO n°13, AO n°122, AO n°138, AO n°145, AO n°205, AO n°206, AO n°207, AP n°1, AP n°68, AP n°73 et AP n°137, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau d’Issarlès », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-008 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau d'Issarlès 182 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-013
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau de Mont de Chomette
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-013 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Mont de Chomette 183 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau du Mont de Chomette »
(72 hectares 66 ares 25 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Mont de Chomette » (72 hectares 66 ares 25 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°77, AH n°125 et AH n°126, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau du Mont de Chomette » (72 hectares 66 ares 25 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°77, AH n°125 et AH n°126, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau du Mont de Chomette » (72 hectares 66 ares 25 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°77, AH n°125 et AH n°126 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-013 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Mont de Chomette 184 ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau du Mont de Chomette » (72 hectares 66 ares 25 centiares), cadastrés sections AH n°77, AH n°125 et AH n°126, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du Mont de Chomette », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON.
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-013 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau de Mont de Chomette 185 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-002
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau des Arcis
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-002 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau des Arcis 186 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau des Arcis »
(95 ares 43 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau des Arcis » (95 ares 43 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AB n°210 et AB n°213, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau des Arcis » (95 ares 43 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AB n°210 et AB n° 213, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau des Arcis » (95 ares 43 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AB n°210 et AB n°213, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-002 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau des Arcis 187 ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau des Arcis » (95 ares 43 centiares), cadastrés sections AB n°210 et AB n°213, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau des Arcis », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS.
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-002 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau des Arcis 188 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-009
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau du Chomeil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-009 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Chomeil 189 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau du Chomeil »
(2 hectares 23 ares 23 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Chomeil » (2 hectares 23 ares 23 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°154 et AH n°169, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau du Chomeil » (2 hectares 23 ares 23 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°154 et AH n°169, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau du Chomeil » (2 hectares 23 ares 23 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°154 et AH n°169, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-009 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Chomeil 190 ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau du Chomeil » (2 hectares 23 ares 23 centiares), cadastrés sections AH n°154 et AH n°169, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du Chomeil », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-009 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Chomeil 191 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-010
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau du Crouzet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-010 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Crouzet 192 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau du Crouzet »
(4 hectares 77 ares 96 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Crouzet » (4 hectares 77 ares 96 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AC n°142, AC n°146, AC n°160, AD n°6, AD n°133, AD n°149, AD n°183 et AN n°18 au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau du Crouzet » (4 hectares 77 ares 96 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AC n°142, AC n°146, AC n°160, AD n°6, AD n°133, AD n°149, AD n°183 et AN n°18, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau du Crouzet » (4 hectares 77 ares 96 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AC n°142, AC n°146, AC n°160, AD n°6, AD n°133, AD n°149, AD n°183 et AN n°18, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-010 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Crouzet 193 SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau du Crouzet » (4 hectares 77 ares 96 centiares), cadastrés sections AC n°142, AC n°146, AC n°160, AD n°6, AD n°133, AD n°149, AD n°183 et AN n°18, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du Crouzet », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-010 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Crouzet 194 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-011
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau du Fustier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-011 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Fustier 195 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau du Fustier »
(56 ares 32 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Fustier » (56 ares 32 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°55 et AH n°106 au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau du Fustier » (56 ares 32 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°55 et AH n°106, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau du Fustier » (56 ares 32 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°55 et AH n°106, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-011 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Fustier 196 ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau du Fustier » (56 ares 32 centiares), cadastrés sections AH n°55 et AH n°106, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du Fustier », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
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07-2016-04-18-012
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau du Mont
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-012 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Mont 198 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau du Mont »
(18 hectares 84 ares 32 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Mont » (18 hectares 84 ares 32 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AC n°59, AD n°21, AD n°22, AD n°38, AE n°87, AE n°88, AE n°141, AE n° 159, AE n°174, AE n°188, AI n°65, AI n°70 et AI n°81, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau du Mont » (18 hectares 84 ares 32 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AC n°59, AD n°21, AD n°22, AD n°38, AE n°87, AE n°88, AE n°141, AE n° 159, AE n°174, AE n°188, AI n°65, AI n°70 et AI n°81, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau du Mont » (18 hectares 84 ares 32 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AC n°59, AD n°21, AD n°22, AD n°38, AE n°87, AE n°88, AE n°141, AE n° 159, AE n°174, AE n°188, AI n°65, AI n°70 et AI n°81 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-012 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Mont 199 SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau du Mont » (18 hectares 84 ares 32 centiares), cadastrés sections AC n°59, AD n°21, AD n°22, AD n°38, AE n°87, AE n°88, AE n°141, AE n° 159, AE n°174, AE n°188, AI n°65, AI n°70 et AI n°81, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du Mont », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-012 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Mont 200 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-014
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau du Plo
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-014 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Plo 201 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau du Plo »
(68 ares 10 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Plo » (68 ares 10 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AL n°123, AL n°124 et AM n°36, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau du Plo » (68 ares 10 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AL n°123, AL n°124 et AM n°36, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau du Plo » (68 ares 10 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AL n°123, AL n°124 et AM n°36 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-014 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Plo 202 ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau du Plo » (68 hectares 10 ares 25 centiares), cadastrés sections AH n°77, AH n°125 et AH n°126, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du Plo », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-014 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Plo 203 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-18-015
Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de
la section de commune de hameau du Taulin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-015 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Taulin 204 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune d’ISSARLES,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau du Taulin »
(7 hectares 15 ares 45 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal d’ISSARLES du 15 janvier 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Taulin » (7 hectares 15 ares 45 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°20, AH n°25, AH n°33, AH n°36, AH n°39, AH n°113, AH n°114 et AH n°201, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau du Taulin » (7 hectares 15 ares 45 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°20, AH n°25, AH n°33, AH n°36, AH n°39, AH n°113, AH n°114 et AH n°201, délivrée par M. le Maire d’ISSARLES ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune d’ISSARLES, en date du 1er mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau du Taulin » (7 hectares 15 ares 45 centiares) situés sur la commune d’ISSARLES, cadastrés sections AH n°20, AH n°25, AH n°33, AH n°36, AH n°39, AH n°113, AH n°114 et AH n°201 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal d’ISSARLES ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-015 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Taulin 205 SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune d’ISSARLES des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau du Taulin » (7 hectares 15 ares 45 centiares), cadastrés sections AH n°20, AH n°25, AH n°33, AH n°36, AH n°39, AH n°113, AH n°114 et AH n°201, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie d’ISSARLES et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du Taulin », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d’ISSARLES,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune d’ISSARLES ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire d’ISSARLES.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire d’ISSARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 avril 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-18-015 - Arrêté prononçant le transfert à la commune d'Issarlès de la section de commune de hameau du Taulin 206