Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 018 du 18 Mai 2016 Tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 018 du 18 Mai 2016 Tous services Document publié le Mercredi 18 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 018 du 18 Mai 2016 Tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2016-018

PUBLIÉ LE 18 MAI 2016Sommaire

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-05-11-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique de DUP relative à la source du

Devès, située sur la commune de PEREYRES (3 pages) Page 4

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2016-05-11-008 - modification du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de

la vie associative (5 pages) Page 8

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2016-05-11-006 - PREFET DE L'ARDECHE (1 page) Page 14

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2016-05-10-003 - AP desrtuction Sangliers ST MONTAN (2 pages) Page 16

07-2016-05-12-004 - AP destruction SANGLIERS GLUIRAS (2 pages) Page 19

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MONTAGNE (2 pages) Page 25

07-2016-05-12-003 - AP destruction SANGLIERS ORGNAC L'AVEN (2 pages) Page 28

07-2016-05-10-002 - Arrêté portant cessation d'activité de l'Auto Ecole BEAL MARION

sur la commune du CHEYLARD. (1 page) Page 31

07-2016-05-09-010 - Arrêté portant complément à l'autorisation de mise en exploitation de

la micro-centrale hydroélectrique du Gourd des CimbauxRivière « La Bourges

»Commune de BURZET (4 pages) Page 33

07-2016-05-04-003 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à Madame

REDERSDORFF Corinne (1 page) Page 38

07-2016-05-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2016Relatif à une autorisation de défrichement

délivrée à Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de ST MARCEL

D’ARDECHE (3 pages) Page 40

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d'accessibilité dans le cadre d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du

public - PC 007 010 16A 0002-collège des Perrières à Annonay (2 pages) Page 44

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personnes handicapées - commune de Les Vans - Mme DUCROT Laura (2 pages) Page 87

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prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions

complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les Puits de Gérige sur la

commune de BOURG SAINT ANDEOL (4 pages) Page 93

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-03-24-002 - AP 2016-03-24 CAPCA Statuts (4 pages) Page 102

07-2016-05-12-001 - AP accordant la médaille de la famille - promotion mai 2016 (2

pages) Page 107

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07-2016-05-13-001 - Arrêté Trial Classic Rochepaule (4 pages) Page 143

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

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permanent dans la commune de Le Crestet (07270) (1 page) Page 148

307_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-05-11-005

Arrêté d'ouverture d'enquête publique de DUP relative à la

source du Devès, située sur la commune de PEREYRES

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-11-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique de DUP relative à la source du Devès, située sur la commune de PEREYRES 4PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Source du Devès", situé sur la commune de PEREYRES

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-14 ;

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

Vu la délibération en date du 17 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de PEREYRES demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Source du Devès", situé sur la commune de PEREYRES ;

Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études I.A.T.E. et daté de Septembre 2015 ;

Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E 16000087/69 en date du 14 avril 2016 désignant M. Jean-Marie DURIEU, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de PEREYRES et pour le compte de la commune de PEREYRES, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Source de Devès" situé sur la commune de PEREYRES, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de PEREYRES.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-11-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique de DUP relative à la source du Devès, située sur la commune de PEREYRES 5I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de PEREYRES, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de PEREYRES.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de PEREYRES du 20 juin au 7 juillet 2016 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de PEREYRES sont les suivantes :

Jeudi : 13h à 17h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de PEREYRES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Le maire de PEREYRES sera appelé à donner son avis motivé sur le projet. Il devra le communiquer au commissaire enquêteur à l’ouverture de l’enquête publique ou au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de celle-ci.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de PEREYRES :

- le lundi 20 juin 2016, de 9h à 11h,

- le jeudi 30 juin 2016, de 14h à 16h,

- le jeudi 7 juillet 2016, de 14h à 16h.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation territoriale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-11-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique de DUP relative à la source du Devès, située sur la commune de PEREYRES 6Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : M. Jean-Marie DURIEU, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de PEREYRES et M. Jean-Marie DURIEU, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 11 mai 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-11-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique de DUP relative à la source du Devès, située sur la commune de PEREYRES 707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-05-11-008

modification du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-11-008 - modification du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 8PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Service Jeunesse, Vie associative et Sportive

ARRETE PREFECTORAL N°

portant modification du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L227-10 et L227-11 ;

VU le code du sport, notamment l’article L212-13 ;

VU la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;

VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

VU le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de la jeunesse ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-11-008 - modification du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 9VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’instruction n°06-139 JS du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions « pivots » aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative ;

VU l’arrêté préfectoral n°202015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier Pasquiet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, ayant délégation de signature et responsable de l'exécution ;

ARRETE

Article 1er : Il est crée en Ardèche un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative placé sous la présidence de Monsieur le Préfet de l'Ardèche.

Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre dans le département de l'Ardèche des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances de mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative. Le conseil est compétent pour donner un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.

Il émet les avis prévus aux articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L212-13 du code du sport.

Il émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.

Il participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.

Article 3 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Ardèche est représenté au conseil national de la jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants désignés au 6° de l’article 4 du présent arrêté.

Un suppléant est élu dans les mêmes conditions et dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes.

Article 4 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu’il se réunit en assemblée plénière, est composé comme suit :

1°. Monsieur le Préfet de l'Ardèche ou son représentant, président ;

2°. Sept représentants des services de l’Etat dans le département :

- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant, - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-11-008 - modification du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 10- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, - Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ou son représentant,

- Monsieur le chef du service jeunesse vie associative et sportive de la DDCSPP ou son représentant,

- un personnel de catégorie A du service jeunesse, vie associative et sportive, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

3°. Un représentant des organismes assurant à l’échelon départemental, la gestion de prestations familiales :

- Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales de l'Ardèche, ou son représentant, 4°. Un représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant (élu).

5°. Un représentant des maires de l'Ardèche :

- Madame Baptiste Hélène, maire des Ollières Sur Eyrieux (titulaire),

- Madame Finiels Martine, maire de Vernoux en Vivarais (suppléant),

6°. Trois représentants des jeunes désignés par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations parmi les membres des jeunes engagés dans différents mouvements ou associations et âgés d'au moins 16 ans et de mois de 25 ans à la date de leur nomination,

7°. Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :

- Monsieur le président de la fédération ardéchoise des centres sociaux ou son représentant, - Monsieur le président de la fédération bi-départementale des foyers ruraux de l'Ardèche ou son représentant,

- Monsieur le président de la fédération des œuvres laïques de l'Ardèche ou son représentant, - Madame la présidente de l'Union bi-départementale des MJC Drôme-Ardèche ou son représentant.

8°. Deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves :

- Monsieur le président de la fédération des conseils de parents d'élèves de l'Ardèche ou son représentant,

- Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales de l'Ardèche ou son représentant ;

9°. Trois représentants des associations sportives :

- Madame la directrice départementale, conseillère technique en charge du sport scolaire de l'Ardèche ou son représentant,

- Monsieur le président du comité Drôme-Ardèche de tennis ou son représentant, - Monsieur le président du comité Drôme-Ardèche de football ou son représentant, 10°. Quatre représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés : a) pour le domaine du sport :

- Monsieur le représentant du conseil social du mouvement sportif (CoSMoS), - Monsieur le représentant des salariés du secteur sport,

b) pour le domaine de l’animation et de la jeunesse :

- Monsieur le représentant du conseil national des employeurs associatifs (CNEA), - Monsieur le représentant des salariés du secteur jeunesse et animation.

Article 5 : Lorsque les travaux du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative s’inscrivent dans le cadre de ceux du conseil national de la jeunesse, le président réunit une formation restreinte composée des membres mentionnés au 6° de l’article 4 du présent arrêté.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-11-008 - modification du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 11Article 6 : Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative donne un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé, le président réunit une formation spécialisée composée comme suit :

1°. Monsieur le Préfet de l'Ardèche ou son représentant, président ;

2°. Deux représentants des services de l’Etat dans le département :

- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- Monsieur le chef du service jeunesse vie associative et sportive de la DDCSPP ou son représentant,

3°. Un représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant (élu).

4°. Un représentant des organismes assurant à l’échelon départemental, la gestion des prestations familiales :

- Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales de l'Ardèche, ou son représentant, 5°. Quatre représentants d’associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés: - Monsieur le président de la fédération ardéchoise des centres sociaux ou son représentant, - Monsieur le président de la fédération bi-départementale des foyers ruraux de l'Ardèche ou son représentant,

- Monsieur le président de la fédération des œuvres laïques de l'Ardèche ou son représentant, - Madame la présidente de l'Union bi-départementale des MJC Drôme-Ardèche ou son représentant.

Article 7 : Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative donne les avis mentionnés aux articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L212-13 du code du sport, le président réunit une formation spécialisée composée comme suit :

1°. Monsieur le Préfet de l'Ardèche ou son représentant, président ;

2°. Sept représentants des services déconcentrés de l’Etat dans le département : - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant, - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, - Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ou son représentant,

- Monsieur le chef du service jeunesse vie associative et sportive de la DDCSPP ou son représentant,

- un personnel de catégorie A du service jeunesse, vie associative et sportive, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

3°. Un représentant des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales :

- Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales de l'Ardèche, ou son représentant,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-11-008 - modification du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 124°. Quatre représentants d’associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :

- Monsieur le président de la fédération ardéchoise des centres sociaux ou son représentant, - Monsieur le président de la fédération bi-départementale des foyers ruraux de l'Ardèche ou son représentant,

- Monsieur le président de la fédération des œuvres laïques de l'Ardèche ou son représentant, - Madame la présidente de l'Union bi-départementale des MJC Drôme-Ardèche ou son représentant.

5°. Un représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant (élu).

6°. Deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves :

- Monsieur le président de la fédération des conseils de parents d'élèves de l'Ardèche ou son représentant,

- Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales de l'Ardèche ou son représentant ;

7°. Trois représentants des associations sportives :

- Madame la directrice départementale, conseillère technique en charge du sport scolaire de l'Ardèche ou son représentant,

- Monsieur le président du comité Drôme Ardèche de tennis ou son représentant, - Monsieur le président du comité Drôme-Ardèche de football ou son représentant, 8°. Deux représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés : a) pour le domaine du sport :

- Monsieur le représentant du conseil social du mouvement sportif (CoSMoS), - Monsieur le représentant des salariés du secteur sport,

b) pour le domaine de l’animation et de la jeunesse :

- Monsieur le représentant du conseil national des employeurs associatifs (CNEA), - Monsieur le représentant des salariés du secteur jeunesse et animation.

Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et se déroulent à huit clos. Les membres de cette formation sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.

Article 8 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 9 : Le membre du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2012 299 – 0004 du 25 octobre 2012, portant modification du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative est abrogé.

Article 11 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 11 mai 2016

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-11-008 - modification du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 1307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-05-11-006

PREFET DE L'ARDECHE

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-05-11-006 - PREFET DE L'ARDECHE 14PREFET DE L'ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL

Portant clôture de travaux de remaniement du cadastre

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDFIP/2015-320-0001 en date du 16 novembre 2015 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre ;

Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de VALVIGNERES, quartier «Chailles» et Monteillas», sur les parcelles AO 395-413-416-418-424- 426 et 427, est fixée au 30 mai 2016.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de VALVIGNERES. Il sera publié dans la forme ordinaire.

Article 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 11 Mai 2016

Le Préfet

Signé

Alain TRIOLLE

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-05-11-006 - PREFET DE L'ARDECHE 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-10-003

AP desrtuction Sangliers ST MONTAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-003 - AP desrtuction Sangliers ST MONTAN 16PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Bernard ALLIGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la plainte d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN en date du 09 mai 2016,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-003 - AP desrtuction Sangliers ST MONTAN 17opérations auront lieu du 10 mai au 13 juin 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN.

Privas, le 10 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-003 - AP desrtuction Sangliers ST MONTAN 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-12-004

AP destruction SANGLIERS GLUIRAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-12-004 - AP destruction SANGLIERS GLUIRAS 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Jean-François PHILIPPOT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de GLUIRAS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de GLUIRAS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GLUIRAS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de GLUIRAS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de GLUIRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de GLUIRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-12-004 - AP destruction SANGLIERS GLUIRAS 20Ces opérations auront lieu du 12 mai au 13 juin 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GLUIRAS, et au président de l'A.C.C.A. de GLUIRAS.

Privas, le 12 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le Chef du Service Environnement,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-12-004 - AP destruction SANGLIERS GLUIRAS 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-10-004

AP destruction Sangliers LARNAS et ST THOME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-004 - AP destruction Sangliers LARNAS et ST THOME 22PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Bernard ALLIGIER de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de LARNAS et de SAINT THOME

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de LARNAS et de SAINT THOME et constaté par le Lieutenant de Louveterie,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les territoires communaux de LARNAS et de SAINT THOME.

Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de LARNAS et de SAINT THOME, du président des associations communales de chasse agréée de LARNAS et de SAINT THOME, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-004 - AP destruction Sangliers LARNAS et ST THOME 23Ces opérations auront lieu du 10 mai au 13 juin 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de LARNAS et de SAINT THOME, et aux présidents de l'A.C.C.A. de LARNAS et de SAINT THOME.

Privas, le 10 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-004 - AP destruction Sangliers LARNAS et ST THOME 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-10-005

AP destruction sangliers MAZAN L'ABBAYE et ST

CIRGUES EN MONTAGNE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-005 - AP destruction sangliers MAZAN L'ABBAYE et ST CIRGUES EN MONTAGNE 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Georges ASTIER de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de MAZAN L'ABBAYE et ST CIRGUES EN MONTAGNE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de MAZAN L'ABBAYE et ST CIRGUES EN MONTAGNE et constaté par le Lieutenant de Louveterie,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche pour la commune de ST CIRGUES EN MONTAGNE

CONSIDERANT que le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche sollicité en date du 02 mai 2016, a indiqué qu’il était sans avis pour la commune de MAZAN L'ABBAYE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Georges ASTIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les territoires communaux de MAZAN L'ABBAYE et ST CIRGUES EN MONTAGNE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-005 - AP destruction sangliers MAZAN L'ABBAYE et ST CIRGUES EN MONTAGNE 26Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de MAZAN L'ABBAYE et ST CIRGUES EN MONTAGNE, du président des associations communales de chasse agréée de MAZAN L'ABBAYE et ST CIRGUES EN MONTAGNE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 10 mai au 13 juin 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Georges ASTIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Georges ASTIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Georges ASTIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Georges ASTIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de MAZAN L'ABBAYE et ST CIRGUES EN MONTAGNE, et aux présidents de l'A.C.C.A. de MAZAN L'ABBAYE et ST CIRGUES EN MONTAGNE.

Privas, le 10 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-005 - AP destruction sangliers MAZAN L'ABBAYE et ST CIRGUES EN MONTAGNE 2707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-12-003

AP destruction SANGLIERS ORGNAC L'AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-12-003 - AP destruction SANGLIERS ORGNAC L'AVEN 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Christian BALAZUC de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC L'AVEN

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de ORGNAC L'AVEN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ORGNAC L'AVEN,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ORGNAC L'AVEN.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ORGNAC L'AVEN, du président de l'association communale de chasse agréée de ORGNAC L'AVEN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-12-003 - AP destruction SANGLIERS ORGNAC L'AVEN 29Ces opérations auront lieu du 12 mai au 13 juin 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ORGNAC L'AVEN, et au président de l'A.C.C.A. de ORGNAC L'AVEN.

Privas, le 12 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le Chef du Service Environnement,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-12-003 - AP destruction SANGLIERS ORGNAC L'AVEN 3007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-10-002

Arrêté portant cessation d'activité de l'Auto Ecole BEAL

MARION sur la commune du CHEYLARD.

L’agrément délivré le 17 septembre 2012 sous le n°E 02 007 0116 0 à Monsieur Didier BEAL,

pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto - école BEAL-MARION», situé La

Gare – 07160 LE CHEYLARD, est abrogée à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-002 - Arrêté portant cessation d'activité de l'Auto Ecole BEAL MARION sur la commune du CHEYLARD. 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant cessation d'activité d'une auto-école

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le courrier du 19 avril 2016, présenté par Monsieur Didier BEAL informant de sa cessation d’activité ;

Vu l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/28012016/01 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er : L’agrément délivré le 17 septembre 2012 sous le n°E 02 007 0116 0 à Monsieur Didier BEAL, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto - école BEAL- MARION», situé La Gare – 07160 LE CHEYLARD, est abrogée à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 10 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-002 - Arrêté portant cessation d'activité de l'Auto Ecole BEAL MARION sur la commune du CHEYLARD. 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-09-010

Arrêté portant complément à l'autorisation de mise en

exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Gourd

des Cimbaux

Rivière « La Bourges »

Commune de BURZET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-010 - Arrêté portant complément à l'autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Gourd des Cimbaux 33PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT COMPLEMENT A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 2007 D’AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU GOURD DES CIMBAUX

REGLEMENT D’EAU A UTILISER POUR LES ENTREPRISES AUTORISEES A UTILISER L’ENERGIE HYDRAULIQUE

Rivière « La Bourges »

Commune de BURZET

Dossier n° 07-2015-00174

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU le code de l’énergie,

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-15-14 du 15 janvier 2007 autorisant la mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière « La Bourges », commune de BURZET, par M. et Mme Jean Marie ALLARD, recensé dans le référentiel national des obstacles à l’écoulement (ROE) sous l’identifiant ROE 72113,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-245-DDTSE03 portant transfert d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Gourd des Cimbaux,

CONSIDERANT la pétition en date du 2 décembre 2015, par laquelle la SARL LA BOURGES, représentée par M. Christophe MORI, demande l'autorisation d’augmenter le débit dérivé et la puissance maximale brute de son installation de 20%,

CONSIDERANT les pièces de l'instruction,

CONSIDERANT le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur,

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que l’autorisation délivrée le 15 janvier 2007 pour l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique doit prendre en compte l’augmentation de la puissance maximale brute et du débit maximum dérivé ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-010 - Arrêté portant complément à l'autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Gourd des Cimbaux 34CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL LA BOURGES en date du 03 mars 2016,

CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;

CONSIDERANT l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 avril 2015,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1er - Caractéristiques et prescriptions complémentaires

L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 est complété et modifié comme suit :

1. Le 2ème alinéa de l’article 1er est abrogé et remplacé par les paragraphes suivants :

Il est accordé une augmentation de puissance maximale brute de 20 % par rapport à celle autorisée par arrêté du 15 janvier 2007 (127 kW).

La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 152 kW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 120 kW.

2. L’article 5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le niveau de la retenue est fixé comme suit :

Niveau normal d'exploitation : 590,10 m NGF

Le débit maximal de la dérivation sera de 0,84 mètre cube par seconde.

L’ouvrage de prise du débit prélevé sera constitué comme suit :

• un barrage de 19 m de longueur et d'une hauteur de 1,3 m au-dessus du terrain naturel,

• un canal d’amenée d’une longueur de 200 m et de 1,40 m de largeur,

• une chambre d’eau dont l’entrée est protégée par un plan de grille de 4,00 m x 5,00 m

incliné à 11,5° par rapport à l’horizontale et perforée de trous de diamètre 10 mm. Elle est équipée d’un système de dégrillage automatisé,

• une conduite forcée d’une longueur de 380 m et un diamètre de 980 mm

• un canal de fuite maçonné souterrain d’une longueur de 35 m

Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d'un registre des débits dérivés. Les données correspondantes doivent être conservées 3 ans et être tenues à la disposition de l'autorité administrative.

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 0,130 m³/s (130 l/s), ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-010 - Arrêté portant complément à l'autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Gourd des Cimbaux 35Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Deux turbines sont installées dans l’usine :

• une turbine de type Ossberger d'une puissance nette de 60 kW, pouvant turbiner au

maximum 500 l/s et avec un débit d’armement de 160 l/s,

• une turbine de type Francis d'une puissance nette de 60 kW, pouvant turbiner au

maximum 340 l/s et avec un débit d’armement de 90 l/s

Un droit d’irrigation est attaché au droit d’eau usinier au profit de Mme Odette EYRAUD. Ce droit d’eau irrigation est égal à 12 l/s du 1er mars au 25 septembre de chaque année. Mme Odette EYRAUD sera tenue de respecter le débit réservé égal à 0,130 m³/s.

3. L’article 9 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : le permissionnaire prendra les dispositions suivantes :

• le fonctionnement en éclusée est interdit.

b) dispositions relatives à la conservation, la reproduction et à la libre circulation du poisson : le permissionnaire établira et entretiendra, en tout temps, des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

• plan de grilles de 4,00 m x 5,00 m à l'entrée de la chambre d’eau constituée de tôles

perforées de trous de 10 mm de diamètre ;

• un exutoire de dévalaison, positionné en haut du plan de grille, et alimenté par un débit

de 35 l/s.

Lors du récolement, le permissionnaire sera tenu de fournir un jaugeage des débits des différentes échancrures, établi lorsque le barrage sera à sa cote normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs y transitant.

c) Autres dispositions :

Lors de toute intervention nécessitant une vidange et/ou un curage du canal d’amenée, le permissionnaire sera tenu d’avertir par écrit, la direction départementale des territoires de l’Ardèche au moins 10 jours avant le début de l’opération, en vue de son autorisation au titre de la police de l’eau et d’une éventuelle pêche de sauvetage à la charge des permissionnaires.

Mise en place d’un suivi du milieu aquatique dès que l’administration le jugera nécessaire.

Article 2 – Dispositions applicables

Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux des 15 janvier 2007 et du 2 septembre 2015 susvisés, non modifiées par le présent arrêté restent inchangées.

Le présent arrêté ne dispense pas d'autres autorisations qui pourraient être nécessaires.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-010 - Arrêté portant complément à l'autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Gourd des Cimbaux 36Article 3 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

– par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en

mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

– par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le

présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 4 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairie de BURZET, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée sera adressé au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Article 5 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de BURZET, et toutes autorités de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

– à la SARL LA BOURGES, M. Christophe MORI, Quartier Le Sourd 07450 BURZET,

– à la mairie de BURZET,

– au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,

– à la délégation régionale de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,

– au service chargé de l'électricité,

– à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du

milieu aquatique de l'Ardèche.

Privas, le 09 mai 2016

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-010 - Arrêté portant complément à l'autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Gourd des Cimbaux 3707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-04-003

arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à

Madame REDERSDORFF Corinne

L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité

routière délivrée à Madame Corinne REDERSDORFF épouse OUILLON sous le numéro A 06 007

0002 0 est retirée à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-04-003 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à Madame REDERSDORFF Corinne 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu l’autorisation d’enseigner n° A 06 007 0002 0 délivrée le 17 mars2011 à Madame Corinne REDERSDORFF épouse OUILLON ;

Vu mes courriers des 18 mars et 26 avril 2016, rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;

Vu l'absence de notification de ces deux courriers et retour des courriers ;

Vu l'absence d'observations écrites dans le délai réglementaire de 30 jours ;

Vu l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/28012016/01 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :

A R R E T E

Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Madame Corinne REDERSDORFF épouse OUILLON sous le numéro A 06 007 0002 0 est retirée à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 04 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-04-003 - arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à Madame REDERSDORFF Corinne 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-11-001

Arrêté préfectoral n° 2016

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à

Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de

ST MARCEL D’ARDECHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2016 Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de ST MARCEL D’ARDECHE 40PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 2016

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MADELAIN Jean- François sur la commune de ST MARCEL D’ARDECHE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-09-007 du 9 mai 2016 relatif à une autorisation de défrichement délivrée sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC,

CONSIDERANT l’erreur matérielle ayant mentionné la commune de LABASTIDE DE VIRAC en lieu et place de la commune de ST MARCEL D’ARDECHE,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1780 reçu complet le 9 mai 2016 et présenté par Mr MADELAIN Jean-François, dont l'adresse est : La Combe du bon vin 07700 ST MARCEL D'ARDECHE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4621 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST MARCEL D'ARDECHE (Ardeche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,4621 ha de bois situés à ST MARCEL D’ARDECHE et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

ST MARCEL D’ARDECHE AC 512 0,4621 0,4621

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2016 Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de ST MARCEL D’ARDECHE 41Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4621 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1709 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2016 Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de ST MARCEL D’ARDECHE 42Article 5– L’ arrêté préfectoral n° 07-2016-05-09-007 du 9 mai 2016 est retiré

Article 6– Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 11 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2016 Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de ST MARCEL D’ARDECHE 4307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-02-014

Arrêté préfectoral portant approbation d'une dérogation

aux règles d'accessibilité dans le cadre d'un permis de

construire relatif à un établissement recevant du public -

PC 007 010 16A 0002-collège des Perrières à Annonay

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-014 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public - PC 007 010 16A 0002-collège des Perrières à Annonay 44PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité

dans le cadre d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : n° PC 007 010 16 A 0002

collège des Perrières

53, rue Emile Bouschon

07100 ANNONAY

Demandeur : Monsieur SAULIGNAC Hervé, président du Conseil Départemental, au nom du département

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande de dérogation pour l’accès aux étages du bâtiment externat conservé présentée par monsieur Saulignac Hervé, président du Conseil Départemental, au nom du département de l’Ardèche, dans le cadre de la demande de permis de construire n° PC 007 010 16 A 0002 relative à la restructuration du collège des Perrières à Annonay ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 avril 2016 sur le permis de construire n° PC 007 010 16 A 0002 et sur la demande de dérogation ;

Considérant qu’il s’agit d’un établissement existant ;

Considérant que l’ensemble des règles en matière d’accessibilité sont respectées en dehors de la dérogation demandée ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-014 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public - PC 007 010 16A 0002-collège des Perrières à Annonay 45Considérant que l’ensemble des services délivrés par l’établissement peuvent l’être dans des locaux accessibles ;

Considérant que les locaux dont l’étage n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite seront démolis à l’issue de la livraison du futur troisième collège d’Annonay ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation aux règles d’accessibilité, tel que présentée, concernant l l’accès aux étages du bâtiment externat conservé du collège des Perrières à Annonay, est APPROUVEE.

Article 2 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 02 mai 2016

Le Préfet,

Pour le préfet

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-014 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public - PC 007 010 16A 0002-collège des Perrières à Annonay 4607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-11-002

Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de ST

JUST D'ARDECHE d'effectuer des lâchers de lapins sur

son territoire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de ST JUST D'ARDECHE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire 47PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de ST JUST D'ARDECHE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de ST JUST D'ARDECHE en date du 15 avril 2016 parvenue le 10 mai 2016,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 10 mai 2016,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de ST JUST D'ARDECHE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire 48ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de ST JUST D'ARDECHE de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de :

- Les Gibiers des Contents, 26800 ETOILE.

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de ST JUST D'ARDECHE est autorisé à lâcher vingt (20) lapins sur la commune de ST JUST D'ARDECHE.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de ST JUST D'ARDECHE détient le droit de chasse au lieu-dit « Le Plan ».

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 15 au 31 mai 2016.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 juin 2016.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 11/05/2016

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

Signé,

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de ST JUST D'ARDECHE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire 49A

e ST JUST D'ARDECHE

$ %

9

+ 16 5

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de ST JUST D'ARDECHE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire 5007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-09-011

Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en

exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique,

règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser

l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité

du barrage

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 51PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et

prescriptions relatives à la sécurité du barrage

Rivière Eyrieux

Communes de SAINT MICHEL D'AURANCE et LES NONIERES, SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD et LE CHEYLARD

Dossier n° 07-2014-00253

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement,

VU le code de l’énergie,

VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42,

VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique énergétique,

VU le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité,

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

VU l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux, en date du 5 février 1955,

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1977 portant déclaration d’utilité des travaux projetés par le Syndicat Mixte d’Equipement de l’Ardèche (SDEA) sur la rivière Eyrieux en vue de l’aménagement touristique, de l’irrigation et de la production d’énergie électrique,

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1977 portant règlement d’eau et autorisant le Syndicat Mixte d’Équipement de l’Ardèche (SDEA) à la construction du barrage,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 52VU la pétition en date du 18 mars 2014, par laquelle la CN’Air, exploitant de l’ouvrage, représentée par M. Thierry Saegeman, dont le siège social est 2 rue André Bonin, 69004 Lyon, demande conjointement avec le Syndicat Mixte d’Equipement de l’Ardèche, propriétaire de l’ouvrage, ci- après le « SDEA », représenté par M. Pascal Terrasse, dont le siège social est 6 rue Pierre Filliat, 07003 Privas, l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière « Eyrieux » pour la mise en jeu d'une entreprise dans les communes de SAINT MICHEL D'AURANCE, LES NONIERES, SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD et LE CHEYLARD, et destinée à la production d'énergie électrique en vue de sa vente à E.D.F. ou à tout autre opérateur,

VU l’étude de dangers du barrage du Cheylard référencée : SOGREAH (ARTELIA) – Étude de dangers du barrage de Cheylard – Rapport 1360847 de mars 2011, transmise par CN’Air par courrier du 2 décembre 2011,

VU les éléments complémentaires apportés par CN’Air exploitant de l’ouvrage, par courriers du 3 octobre 2014 répondant aux demandes formulées,

VU le bail emphytéotique administratif pour l’exploitation du barrage, de la retenue d’eau et de la centrale hydroélectrique du Cheylard, signé le 8 décembre 2009 entre les deux parties, CN’Air et SDEA, et précisant les droits et les devoirs de chacune d’entre elles,

VU le rapport de clôture de l’instruction de l’étude de dangers, daté du 9 mars 2015,

VU les pièces de l'instruction,

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SUT/240915/24 du 24 septembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable nécessaire à l'obtention d'une autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, du 2 novembre au 3 décembre 2015 inclus, sur les communes de SAINT MICHEL D'AURANCE, LES NONIERES, SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD et LE CHEYLARD,

VU la consultation du conseil départemental de l’Ardèche en date du 4 avril 2014 et l’absence de réponse,

VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 janvier 2016,

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 avril 2016,

VU le projet d’arrêté adressé à la CN’Air et au SDEA en date du 15 mars 2016,

VU le rapport et les propositions des ingénieurs des services instructeurs,

CONSIDERANT l’avis de la CN’Air sur le projet d’arrêté d’autorisation qui leur a été transmis, en date du 24 mars 2016,

CONSIDERANT que le classement du barrage défini à partir de sa hauteur et du volume de la retenue et les obligations correspondantes sont modifiées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé,

CONSIDERANT que le contenu de l'étude de dangers est adapté à la complexité de l’ouvrage et à l'importance des enjeux en termes de personnes et de biens,

CONSIDERANT que l’étude de dangers démontre la maîtrise des risques de l’ouvrage vis-à-vis de la sécurité des personnes et des biens,

SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 53ARRÊTE

Article 1 - Autorisation de disposer de l'énergie :

Les permissionnaires du présent arrêté préfectoral sont :

- le Syndicat Départemental d’Équipement de l'Ardèche, propriétaire de la centrale hydroélectrique du CHEYLARD située sur la rivière « Eyrieux », de son barrage, du plan d'eau et de ses rives,

- la société CN'Air, emphytéote de la centrale hydroélectrique du CHEYLARD, de son barrage, du plan d'eau et de ses rives, et exploitante de la centrale hydroélectrique.

Le bail emphytéotique administratif signé entre les deux parties ci-dessus précise les droits et les devoirs de chacune d’entre elles.

La CN’Air, représentée par M. Thierry Saegeman, est autorisée dans les conditions du présent règlement, et pour une durée de cinq ans (5 ans) à disposer de l'énergie de la rivière « Eyrieux » pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire des communes de :

– Saint Michel d’Aurance, concernée par le barrage et toute la rive droite de la retenue,

– Les Nonières, concernée par le barrage et la rive gauche de la tête de la retenue,

– Saint Cierge sous le Cheylard, concernée par la rive gauche de la queue de la retenue,

– Le Cheylard, concernée par une petite partie de la queue de la retenue,

situées dans le département de l'Ardèche.

Les installations, adossées au barrage des Collanges dont le Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche est propriétaire, sont destinées à la production d'énergie électrique en vue de sa vente à E.D.F. ou à tout autre opérateur. Les autres usages associés à l’installation sont les suivants :

– aménagement touristique

– irrigation par la constitution d’une réserve, initialement d’un volume de 1 600 000 m3, et

stockant actuellement 1 000 000 m3 en raison de l’engravement de la retenue, volume destiné aux usagers de l’aval.

La puissance maximale brute hydraulique autorisée calculée à partir du débit maximal de la dérivation égale à 22.5 mètres cube par seconde (sachant que le débit turbinable actuel est de 16 m3/s), et de la hauteur de chute brute maximale (18,8 m) est fixée à 4150 kW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 800 kW

Article 2 - Section aménagée :

Les eaux turbinées sont dérivées au moyen d'un ouvrage situé sur la rivière Eyrieux sur les communes de Saint Michel d’Aurance et les Nonières, créant une retenue à la cote normale 407,45 m NGF au point kilométrique 951,33. La cote NGF de la crête du barrage est : 407,5 m. Les eaux seront restituées à la rivière « Eyrieux » au PK 951,33.

La hauteur de chute brute maximale est de 18,8 mètres (pour le débit dérivé autorisé). L’usine étant située dans le barrage, il n’y a pas de lit court-circuité.

Article 3 - Acquisition des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés : Sans objet.

Article 4 - Éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés :

Sans objet.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 54Article 5 - Caractéristiques de la prise d'eau :

Le niveau de la retenue est fixé comme suit :

Niveau normal d'exploitation : 407,45 m NGF Niveau des plus hautes eaux (y compris lame d’eau) : 412,00 m NGF

Niveau minimal d’exploitation : 403,50 m NGF

Le débit maximal turbiné autorisé est de 22,5 m³/s.

Les ouvrages permettant le transfert du débit sont la vanne de fond, la vanne à jet creux et les turbines ainsi que le seuil déversant du barrage.

Les débits turbinés et les débits passant par la vanne à jet creux seront mesurés ou évalués. Les données correspondantes doivent être consignées dans un registre, et communiquées semestriellement à l’autorité administrative sous format informatique.

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 0,835 m³/s (835 l/s), correspondant au 1/10ème du module, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Les valeurs retenues pour le débit maximal turbiné et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Article 6 - Caractéristiques du barrage :

Le barrage a les caractéristiques suivantes :

- type : voile béton armé avec contreforts - hauteur au-dessus du terrain naturel : 23 mètres

- longueur en crête : 166 mètres

- largeur en crête : 0,56 mètres

- cote NGF de la crête du barrage : 407,5 mètres

Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :

- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 48 hectares (ha)

- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : en raison de l'engravement de la retenue, la retenue, d'une capacité initiale de 3 150 000 m3, stocke un volume maximal de 1 824 000 m³ d’eau.

Article 7 - Évacuateur de crues, déversoirs et vannes - Dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir :

a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 166 mètres. Sa crête est arasée à la cote 407,5 mètres NGF. Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité du déversoir en rive droite.

b) Le dispositif de décharge est constitué par la vanne à jet creux et les groupes de production. La vanne à jet creux, d’une débitance de 1 m3/s, est disposée de manière à pouvoir être facilement manœuvrée en tout temps.

c) Le barrage est équipé d’une vanne de fond ou de vidange d’une débitance de 145 m3/s à pleine ouverture et à la cote de retenue maximale. Cette vanne permet la vidange de la retenue ainsi que le

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 55transfert d’une partie du transport solide en crue.

d) Le débit réservé maintenu à l’aval de la prise d’eau transitera par les groupes de restitution quand le débit à transférer à l’aval sera supérieur à 835 l/s ou par la vanne à jet creux pour un débit inférieur ou en cas d’indisponibilité des groupes. L’évaluation du débit entrant est réalisée par l’automate de conduite sur la base des débits sortants par les ouvrages de restitution et la variation du volume de la retenue.

Le débit du jet creux, théoriquement de 1 m³/s environ pour un niveau de la retenue établi à la cote de crête du barrage, est mesuré par un débitmètre à ultrason situé sur la conduite, permettant le contrôle du débit réservé.

Les débits entrants, les débits turbinés et les débits de la vanne à jet creux seront mesurés ou évalués, consignés dans un registre, conservés au moins 3 ans et transmis semestriellement à l’autorité administrative. Les registres de ces débits ainsi que les débits calculés en instantané par l’automate de conduite et par les débitmètres devront être accessibles au service de police de l’eau dès qu’il en fait la demande.

Article 8 - Canaux de décharge et de fuite :

Sans objet.

Article 9 – Mesures de sauvegarde :

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L 211.1 du code de l’environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l’eau, l’exploitant sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :

L’exploitant assure le débit minimal à l’aval des ouvrages. Ce débit minimal est constitué du débit réservé auquel est ajouté, du 1er juin au 20 septembre, le débit agricole constitué d’une part fixe définie par décade, et d’une part variable, définie en concertation entre la Chambre d'Agriculture, l'exploitant, le propriétaire, et le service chargé de la police de l'eau en fonction des besoins en irrigation et de la situation météorologique et hydrologique dans la limite de 500 000 m³. (voir consignes d’exploitation du barrage en annexe et approuvées par le présent arrêté préfectoral)

b) Les dispositifs relatifs à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson du type montaison et dévalaison de l’ouvrage ne pourront être mis en place en raison de la hauteur du barrage.

Des dispositions relatives à l’amélioration de la continuité sédimentaire détaillées à l’article 16 visent néanmoins l’atténuation des impacts de l’ouvrage sur la faune piscicole à l’aval du barrage.

c) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l’ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu’au milieu aquatique :

Cette compensation est réalisée chaque année. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation prendra la forme de financement d'actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage.

Ce financement, qui devra être acquitté auprès de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, est égal à la somme de 757,10 € par an, correspondant à la valeur de 5000 alevins de truites fario de six mois (151,42 €/mille, valeur septembre 2011). Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l'alevin, fixé selon le barème publié par le ministre

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 56chargé de l’environnement.

d) Autres dispositions :

- Le fonctionnement en éclusée est interdit. À tout moment, l’exploitant devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution indiqué à l'article 2, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation. À cette fin, l'installation sera équipée d'un dispositif de régulation automatique du débit turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d'exploitation, soit 407,45m NGF.

- L’exploitant devra assurer la réalisation du renouvellement et de la ré-oxygénation de l’eau de la retenue. Pour améliorer la qualité des eaux restituées en aval, un volume minimal doit transiter par la vanne à jet creux. Aussi la modalité suivante est adoptée : « Si le volume d’eau passé par la vanne à jet creux entre le 1er juin et le 20 septembre est inférieur à 3,64 millions de m³, alors le volume complémentaire nécessaire pour atteindre 3,64 millions de m³ sera passé par la vanne à jet creux entre le 21 septembre et le 8 octobre. »

- Des lâchers d’eau pour des compétitions sportives peuvent être réalisés chaque année, dans la mesure où l’usage agricole et le milieu piscicole sont préservés et sous réserve de respecter les conditions suivantes :

. un maximum d’une à deux compétition(s) organisées l’une pendant la période du 20 mars au 10 avril, et l’autre pendant la période du 15 octobre au 15 novembre, sous réserve que le débit entrant soit supérieur à 4 m³/s,

. en prévenant chaque année les producteurs à l’aval mentionnés dans l’annexe 2 et les communes (Saint Michel d’Aurance et Les Nonières, Saint Cierge sous le Cheylard et Le Cheylard) de la date retenue pour la ou les compétition(s),

. en respectant les modalités détaillées dans les consignes d’exploitation du barrage en annexe et approuvées par le présent arrêté préfectoral.

Article 10 - Repère :

Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité est posé par les permissionnaires. Il doit en permanence être maintenu en bon état d’entretien et rester accessible et lisible.

Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Les permissionnaires sont responsables de sa conservation.

Article 11 - Obligations de mesures à la charge du permissionnaire:

L’exploitant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux- ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L 214-8 du code de l'environnement.

Article 12 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages :

En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. L’exploitant est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.

Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.

L’exploitant devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 5 et 7 pour que

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 57les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées. En cas de négligence de l’exploitant ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra y être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le Préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

Article 13 - Chasses de dégravage :

L’exploitant devra pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions ci-après :

– Ouverture de la vanne de fond en période de crue dès que le débit entrant dans l’ouvrage

dépasse 100 m3/s et jusqu’à ce qu’il soit redescendu en-dessous de 80 m3/s. Les modalités et la procédure d’ouverture sont détaillées dans les consignes d’exploitation du barrage en annexe et approuvées par le présent arrêté préfectoral.

– Dès que la décision opérationnelle de déclenchement des chasses de dégravage est prise,

l’exploitant en informera sans délai les exploitants des micro-centrales hydroélectriques à l’aval et des communes ; le permissionnaire s’assurera régulièrement qu’il dispose des contacts des exploitants et des mairies, en faisant la demande auprès du service chargé de la police de l’eau.

Etant donné les enjeux liés aux transports sédimentaires, l’exploitant doit être en mesure, en dehors des heures ouvrées, de réaliser ces opérations comme indiqué dans les consignes d’exploitation détaillées en annexe.

Article 14 - Vidanges :

Préalablement à toute opération de vidange totale ou partielle nécessitant un abaissement du plan d’eau au-dessous de la cote minimale d’exploitation, les permissionnaires déposeront un dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L 214-1 et suivants du code de l’environnement (rubrique 3.2.4.0.1°).

Article 15 - Manœuvres relatives à la navigation :

Sans objet

Article 16 - Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau : opération pilote de curage- réinjection :

Afin d’examiner les possibilités d’un rétablissement partiel de la continuité sédimentaire entre l’amont et l’aval de l’ouvrage et d’un maintien du volume (à minima sur la base de l'existant actuel) de la retenue et de la réserve agricole, le SDEA est tenu de réaliser une opération de réinjection d’au moins 25 000 m³ de matériaux pendant la durée de la présente autorisation. L’ensemble des sédiments concernés devra être redéposé dans le lit du cours d’eau.

Un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, ainsi que les autres dossiers réglementaires exigibles, pour cette opération de réinjection d’au moins 25 000 m3 de matériaux, devront être déposés auprès du service de police de l’eau et des autres services compétents, dans un délai d’un an à compter de la délivrance de la présente autorisation. Cette opération de réinjection devra démarrer dans un délai d’objectif de trois ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

Un suivi pour évaluer la reprise des matériaux par le cours d’eau ainsi que les impacts de la réinjection sur la qualité de l’eau et sur la faune piscicole devra être proposé par le propriétaire dans le dossier soumis ci-dessus au service de police de l’eau. D’autres opérations de suivi pourront être imposées par le service de police de l’eau si cela apparaissait nécessaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 58Article 17 - Observation des règlements :

Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 18 - Classe de l'ouvrage au titre de la sécurité et entretien des installations :

Les arrêtés préfectoraux n°2008-192-14 du 10 juillet 2008 et n°2010-84-21 du 25 mars 2010 sont abrogés.

L’alinéa j) figurant à l’article 2 et l’article 13 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1977 d’autorisation initiale de construction du barrage sont abrogés.

Le barrage du Cheylard relève de la classe B conformément à l’article R214-112 du code de l’environnement.

Les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-132 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.

Le prochain rapport de surveillance devra couvrir la période 2015-2017 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2018.

Le prochain rapport d’auscultation devra couvrir la période 2015-2019 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2020.

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais des permissionnaires.

18-1 : Mesures de réduction des risques

L’exploitant de l’ouvrage doit réaliser les mesures d’amélioration de la sûreté de l’ouvrage, qu’il a identifiées suite à l’étude de dangers dans les délais indiqués ci-dessous :

Mesure Délai de réalisation

Mise en place de la procédure de « grand froid » 30 septembre 2016

18-2 : Étude complémentaire

L’étude suivante est à réaliser avant la mise à jour de l’étude de dangers, dans les délais indiqués ci- dessous :

Intitulé Délai de réalisation

Etude de stabilité (dont la stabilité au séisme) 31 décembre 2022

18-3 : Mise à jour de l’étude de dangers

La prochaine mise à jour de l’étude de dangers est à réaliser avant le 31 décembre 2026, sous réserve des dispositions de l’article R214-117 du Code de l’Environnement.

18-4 : Consignes d’exploitation normale et en crue

Le document intitulé « directive permanente d’exploitation normale et en crue de l’aménagement du Cheylard » figurant en annexe du présent arrêté est approuvé. L’exploitant est tenu d’en respecter les dispositions.

Si l’exploitant souhaite modifier les dispositions de ce document, il devra au préalable en faire la demande à l’administration.

L’arrêté préfectoral n°2004-19-11 du 19 janvier 2005 qui approuvait les précédentes consignes

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 59d’exploitation est abrogé, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2010-84-20 du 25 mars 2010 qui transférait ces consignes à la CN’AIR.

Par ailleurs, le barrage fait l’objet d’une consigne de surveillance approuvée par le Préfet de l’Ardèche qui décrit les actions à réaliser pour assurer une surveillance adaptée de l'ouvrage et des rives de la retenue en fonction des différentes conditions d'exploitation.

Article 19 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité publique :

Les permissionnaires doivent informer dans les meilleurs délais le Préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant l'ouvrage objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu'ils en ont connaissance, les permissionnaires sont tenus, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le Préfet peut prescrire aux permissionnaires les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation, et mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré par les permissionnaires au préfet (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, pôle ouvrages hydrauliques). Cette déclaration est réalisée dans les délais fixés par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, et accompagnée d'une proposition de classification selon l'échelle de gravité définie par ledit arrêté.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure des permissionnaires sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques des permissionnaires, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévues aux articles 22 et 23 ci-après ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité des permissionnaires, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 20 - Réserve des droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 - Occupation du domaine public :

Sans objet

Article 22 - Communication des plans :

Sans objet

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 60Article 23 - Exécution des travaux - Récolement – Contrôles :

A toute époque, l’exploitant est tenu de donner aux agents du service chargé de la police des eaux, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 24 - Mise en service de l'installation :

Sans objet

Article 25 - Réserves en force :

Sans objet.

Article 26 - Répartition de la valeur locative de la force motrice entre les communes :

La valeur locative de l'ouvrage hydroélectrique est répartie entre les quatre communes concernées comme suit :

– commune de Saint Michel d’Aurance : 57,40 %

– commune des Nonières : 35,60 %

– commune de Saint Cierge sous le Cheylard : 6,91 %

– commune du Cheylard : 0,09 %

Article 27 - Clauses de précarité :

Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (II, 1°) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

Article 28 - Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique :

Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L 211.1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L 211.3 (II, 1°) et L 214.4, le Préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R 214-17 du code de l'environnement.

Article 29 - Cession de l'autorisation - changement dans la destination de l'usine :

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au Préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.

La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur. L’exploitant doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le Préfet.

Article 30 - Redevance domaniale :

Sans objet.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 61Article 31 - Mise en chômage - retrait de l'autorisation - cessation de l'exploitation - renonciation à l'autorisation :

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met les permissionnaires en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par les permissionnaires de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L 216.1 du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.

Il est rappelé que le contrat d'achat par EDF de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux ans, sauf prolongation des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au propriétaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où les permissionnaires déclarent renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du propriétaire de l’installation.

Article 32 - Renouvellement de l'autorisation :

En application de l’article R214-20 du code de l’environnement, la demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au Préfet au moins deux ans avant la date d’expiration de celle-ci.

Cette demande devra intégrer les enseignements tirés de l’opération pilote et présenter des modalités de remise en circulation d'une partie des sédiments stockés et de la restitution du transit du volume d'apport annuel.

Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le propriétaire de l’installation peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux.

Article 33 - Abrogations

Sont abrogés :

- l’arrêté préfectoral n°2004-19-11 du 19 janvier 2005 portant approbation des consignes d’exploitation,

- l'arrêté préfectoral n°2008-192-14 du 10 juillet 2008 portant prescriptions complémentaires pour la sécurité et la sûreté,

- l’arrêté préfectoral n°2010-84-20 du 25 mars 2010 de transfert des consignes d’exploitation, - l’arrêté préfectoral n°2010-84-21 du 25 mars 2010 de transfert de prescriptions complémentaires pour la sécurité et la sûreté,

- l'arrêté préfectoral n°2012-153-0011 du 1er juin 2012 portant prescriptions complémentaires au règlement d’eau (débit réservé),

- l'arrêté préfectoral n°2012-178-0013 du 29 juin 2012 portant prescriptions complémentaires relatives aux consignes d’exploitation (réserve agricole),

- l'arrêté préfectoral n°2012-178-0014 du 29 juin 2012, portant prescriptions complémentaires relatives aux consignes d’exploitation (réserve agricole),

- l'arrêté préfectoral n°2013-345-001 du 11 décembre 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation (chasses de dégravage).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 62Article 34 - Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

− par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairies

prévu au R 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

− par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 35 - Publication et exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de SAINT MICHEL D’AURANCE, LES NONIERES, SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD et LE CHEYLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux permissionnaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies des communes ci-dessus, de même que ses annexes.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Ardèche. La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Copie en sera également adressée :

- au service chargé de l'électricité,

- à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service ressources énergie milieux et prévention des pollutions, unité milieux aquatiques et hydroélectricité, - à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service prévention des risques naturels, pôle ouvrages hydrauliques à Grenoble,

- à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, services régional et départemental, - au syndicat mixte Eyrieux Clair.

Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée en mairies de SAINT MICHEL D’AURANCE, LES NONIERES, SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD et LE CHEYLARD, et pourra y être consultée.

Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairies de SAINT MICHEL D’AURANCE, LES NONIERES, SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD et LE CHEYLARD pendant une durée minimale d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au Préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins de l’exploitant.

Privas, le 09 mai 2016

Pour le préfet

Le secrétaire général

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 6311D

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SOMMAIRE

liste des sigles................................................................................................................. 4

1. OBJET DE LA PROCÉDURE..........................................................................................5

2. CHAMP D'APPLICATION...........................................................................................5

3. ACTEURS CONCERNÉS – RESPONSABILITÉS – MISSIONS............................6

4. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE – OBJECTIFS CONTRACTUELS....................6

4.1 DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELS 6

4.2 RAPPELS DES OBJECTIFS CONTRACTUELS 6

4.2.1 Objectifs principaux concernant la sécurité...........................................................6 4.2.2 Autres objectifs.......................................................................................................7 4.2.3 Précisions sur le contrôle du respect des objectifs.................................................7

5. LES DONNÉES D'EXPLOITATION...........................................................................7

5.1 COURBE DE REMPLISSAGE DU RÉSERVOIR 7

5.2 DÉFINITION DES ETATS D'EXPLOITATION 8

5.2.1 Etat d'exploitation normale....................................................................................8 5.2.2 Etat de veille...........................................................................................................8 5.2.3 Fin de l'état de veille..............................................................................................9 5.2.4 Etat de crue.............................................................................................................9 5.2.5 Fin de l'état de crue..............................................................................................10 5.2.6 Etat de crue avec complication............................................................................10 5.2.7 Fin de l'état de crue avec complication................................................................11

5.3 LES NIVEAUX 11

5.3.1 Les niveaux au point de réglage...........................................................................11 5.3.2 Les niveaux dans l'Eyrieux....................................................................................11

5.4 LES DÉBITS 11

5.4.1 Débit entrant.........................................................................................................11 5.4.2 Débit sortant.........................................................................................................11

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 646. DISPOSITIONS DE GESTION DES DÉBITS ET DES COTES ...........................12

6.1 DÉBIT RÉSERVÉ 12

6.2 DÉBIT TURBINÉ 12

6.3 DÉBIT PAR LE JET CREUX 13

6.4 DÉBIT PAR LA VANNE DE FOND 14

6.5 DÉBIT SURVERSÉ 15

6.6 DOMAINE D'EXPLOITATION NORMALE ET EN CRUE 17

6.6.1 Exploitation normale............................................................................................17 6.6.2 Exploitation normale avec déversement...............................................................17 6.6.3 Exploitation en état de veille ou en crue avec déversement.................................17

7. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONTRAINTES LIÉES À LA CONDUITE DE L’AMÉNAGEMENT..............................................................................................................18

7.1 CONTRAINTE VIS-À-VIS DU CANOË KAYAK 18

7.2 CONTRAINTE VIS-À-VIS DE LA RÉSERVE AGRICOLE 18

7.3 CONTRAINTE VIS-À-VIS DE L’OXYGÉNATION DE L’EAU 19

8. MANŒUVRE DE LA VANNE DE VIDANGE..........................................................19

8.1 RAPPEL 19

8.2 MANŒUVRE EN HEURES OUVRÉES (8H-18H) 19

8.3 MANŒUVRE EN DEHORS DES HEURES OUVRÉES (18H-8H) 19

9. CONDUITE EN CAS DE VIDANGE DE LA RETENUE........................................20

10. CONDUITE EN PÉRIODE DE GRAND FROID.....................................................20

11. CONDUITE EN AUTOMATIQUE OU EN MANUEL (LOCAL)...........................20

12. INFORMATIONS ET ALARMES REMONTANT À L’EXPLOITANT ET AU CTR - ACTIONS ASSOCIÉES.........................................................................................................20

13. CONTRÔLES, ESSAIS ET TRAÇABILITÉ DES ORGANES STRATÉGIQUES ... 20

ANNEXE 1 : COORDONNÉES DES ORGANISMES ET PERSONNES COMPÉTENTES..22

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 65%

Abréviation Signification

CNR Compagnie Nationale du Rhône

CN’AIR Filiale de CNR (en charge de l'exploitation du barrage du Cheylard depuis le 1er janvier 2010 par le biais d'un bail emphytéotique avec le SDEA

CTR Centre de Téléconduite du Rhône

DDX Direction de l’Exploitation

DR Direction régionale

ITE Instruction temporaire d’exploitation

PA Poste d’aménagement

REX Retour d’expérience

SCADA Superviseur Temps Réel

SDEA Syndicat d’Equipement de l’Ardèche (Propriétaire du barrage Cheylard)

PHE Côte correspondant aux plus hautes eaux

RN Côte correspondant à la retenue normale

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La CN'AIR a en charge l'exploitation du barrage des Collanges (Le Cheylard) depuis le 1er Janvier 2010 par le biais d'un bail emphytéotique avec le SDEA (le propriétaire). La présente procédure définit les mesures d'exploitation à mettre en place pour être conforme aux engagements réglementaires.

CN’AIR a organisé l’exploitation de l’ouvrage comme suit :

- un mandat pour la supervision des activités d’exploitation assuré par la CNR via ses pôles DDX-ENR et CTR

- un contrat d’exploitation locale pour le suivi de l’ouvrage avec la Société Elbe Automatismes

7F +

Cette directive définit l'exploitation normale et en crue de l'aménagement du Cheylard. Elle s’applique ainsi dans tous les états d’exploitation de l’aménagement que l’on dénomme désormais :

- Etat d’exploitation normale

- Etat de veille

- Etat de crue

- Etat de crue avec complication

Ce dernier état correspond à une situation exceptionnelle résultant d'aléas de probabilités très faibles qui pourrait conduire à terme à mettre en cause la sécurité des ouvrages évacuateurs de crue de la retenue. Sur de telles situations une astreinte à la cellule d'exploitation locale et une cellule de crise au siège de CN’AIR/CNR seront mises en place. En concertation ces cellules établissent suivant le besoin des Instructions Temporaires d'Exploitation.

Les situations exceptionnelles d’exploitation avec un abaissement important du niveau n’entrent pas dans le champ de la présente directive. De telles situations nécessitent de se rapprocher de la Préfecture pour les valeurs inférieures à 403.50 m NGF.

La présente Directive traite de la conduite des équipements du barrage-usine du Cheylard qui participent à la gestion des écoulements de l'Eyrieux.

Elle s’applique aussi bien lorsque l’aménagement est en conduite automatique que lorsqu’il est piloté en manuel par l’exploitant local.

La présente Directive n’envisage pas les situations d’exploitation sous contraintes inhabituelles. Dès lors qu’un événement externe (exemple : chantier à l’aval d’un barrage) ou interne (exemple : dysfonctionnement ou indisponibilité d’un équipement) vient impacter les conditions normales d’exploitation ou la sûreté d’exploitation, une instruction temporaire doit être prise à l’initiative de CN'AIR pour préciser les dispositions temporaires à mettre en œuvre. Quelques situations de ce type que l’exploitant rencontre fréquemment sont toutefois traitées dans ce document.

Enfin les consignes écrites relatives aux dispositions de surveillance programmée et spécifique de l’ouvrage et aux mesures d’auscultations sont décrites dans la procédure P396 - Consignes de surveillance du barrage du Cheylard.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 678F !?(!?,

La Cellule Exploitation ENR de la direction de l’exploitation (DDX) à Lyon est chargée de la prise en compte et de la déclinaison de la présente Directive qu’elle a établie. Les acteurs opérationnels chargés de mettre en œuvre la présente Directive sont le Centre de Téléconduite du Rhône (CTR) et l’exploitant local (ELBE).

Les principes fondamentaux d’exploitation sont rappelés ci-dessous :

La Sûreté Hydraulique et la Sécurité des personnes priment sur la gestion de la production. En cas de problème technique ou sur constat d’une situation mettant en cause la sécurité des personnes et des biens, l’exploitant local agit en conséquence et de façon prioritaire vis-à-vis de toute autre considération.

La gestion de l'aménagement doit s’opérer dans le strict respect de l'arrêté en vigueur et dans le respect des limites techniques des machines et des ouvrages.

9F 4!)!?(B)

Documents réglementaires ou contractuels

- arrêté préfectoral 2004-19-11

- arrêté préfectoral 2008-192-14

- arrêté préfectoral 2010-84-18

- arrêté préfectoral 2012-153-12

- arrêté préfectoral 2012-178-14

- arrêté préfectoral 2013-345-0001

- arrêté préfectoral 2016-XX-XX

- Consignes d'exploitation approuvées par arrêté préfectoral n°2004-19-11, modifiées par l'arrêté n°2012-178-0014

Nota : Cette directive est autoporteuse, elle est rédigée sur la base des documents cités ci-dessus, et de façon à ne pas laisser à interprétation. En cas de doute il est demandé de se rapprocher des rédacteurs de cette directive.

Rappels des objectifs contractuels

L'arrêté précise les objectifs et arbitrage entre les contraintes amont et aval. Ces contraintes sont décrites au chapitre 7.

Objectifs principaux concernant la sécurité

Rang 1 : Maintenir la sécurité publique en garantissant la sûreté des ouvrages.

Rang 2 : Ne pas aggraver la crue naturelle. Le barrage n’a pas d’organe réglant.

Rang 3 : Mener des actions pour améliorer la sécurité des zones situées à proximité des aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 68En exploitation normale, hors période de crue et hors problème de sécurité amont, le niveau de rang 3 devient l'objectif n°1

Autres objectifs

Selon l’arrêté préfectoral du 13/07/1977, portant déclaration d’utilité publique, la construction du barrage du Cheylard permettait la création d’un plan d’eau « en vue de l’aménagement touristique, de l’irrigation et de la production d’électricité ».

Ces objectifs, à satisfaire dans un second temps par rapport aux objectifs principaux décrits ci- dessus, sont gérés selon les priorités suivantes :

Rang 1 : restitution du débit réservé (835 l/s ou débit entrant si inférieur)

Rang 2 : gestion de la réserve agricole

Rang 3 : optimisation de la production énergétique

En concertation avec l’exploitation et les collectivités, des actions spécifiques peuvent être mises en œuvre pour contribuer au développement touristique (lâcher d’eau pour la course de canoë kayak, feu d’artifice sur le lac, triathlon, accès pour la navigation sur le lac). Cependant ces actions ne peuvent prévaloir sur les objectifs mentionnés ci-dessus.

Précisions sur le contrôle du respect des objectifs

Le respect des dispositions de la présente procédure conduit au respect des objectifs définis ci- dessus.

Les retours d’expérience (REX), en particulier après les crues, menés par CNR, doivent permettre de s’assurer qu’il en est bien ainsi.

Les exploitants qui, concrètement, ont à suivre en temps réel les dispositions stipulées ci-après, signalent tout écart constaté dans le respect des objectifs.

:F !+

Courbe de remplissage du réservoir

Dans la situation actuelle en date de 2010, (suite au levé bathymétrie de Mai 2010) la courbe de remplissage du réservoir (Côte de la retenue versus Volume) est indiquée dans le tableau et la figure ci-après. Ces données sont à réévaluer dans le cas d’une modification importante des conditions de sédimentation dans le réservoir.

Volume (m³) Cote de la retenue (m NGF)

0 380

30 796 394

79 453 396

165 391 398

305 786 400

532 151 402

862 605 404

1 318 939 406

2 040 295 408

3 111 360 410

4 393 467 412

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 69Définition des Etats d'exploitation

L’arrêté préfectoral ne précise pas d'état de crue. Pour information :

- la crue décennale est estimée à 665 m3/s

- la crue centennale est estimée à 1550 m3/s

- la crue millénale est estimée à 2400 m3/s

Nota: ces valeurs sont basées sur la méthode du Gradex (intervalle de confiance 70%).

Toutefois CN'AIR a défini 4 états:

Etat d'exploitation normale

L'aménagement est en état d'exploitation normale tant que ne sont pas remplies les conditions de passage en état de veille.

5.1.1 Etat de veille

L'état de veille est déclaré lorsqu’au moins une condition caractérisant le passage en état de veille est remplie, à savoir :

- dépassement du seuil de débit de 400 m3/s (côte amont 408.92 m NGF) pour l’Eyrieux au Cheylard

- dépassement du seuil de gradient de débit de 100 m3/s en 3h

En l’absence de ces conditions, l’état de veille peut néanmoins être déclaré sur décision, par exemple en cas de prévision d’une perturbation sur le bassin de l'Eyrieux.

En général, le passage en état de veille traduit l’apparition d’une situation hydrologique pouvant conduire à une crue. Une vigilance s’impose donc, ainsi que des essais et contrôles des organes stratégiques pour la sûreté hydraulique et la surveillance des points sensibles de l'aménagement.

Le passage en état de veille implique la mise en place des actions suivantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 70- au niveau des services de la CNR :

o Suivi de l’évolution des débits et de la situation météorologique via les outils (SIH, appui du CGPI, SCADA local)

o Suivi des variables de l’ouvrage via le SCADA centralisé

o Appel de l’exploitant par le CTR dès dépassement des seuils de déclenchement de l’état de veille

- au niveau de l’exploitant (ELBE) :

o Confirmer la disponibilité de personnel pour effectuer les rondes

o Assurer une réponse sur site sous 2h suite à un appel de CNR

o Suivi des variables liées à l’ouvrage via le SCADA local (disponibilité vanne de vidange, état des groupes et de la vanne jet creux)

o Assurer la cohérence entre la cote millimétrique et les valeurs de l’échelle o Assurer la traçabilité des opérations de suivi dans le registre barrage et la GMAO o Se mettre en relation avec CNR pour confirmer les actions de suivi

Un échange par téléphone si besoin ou a minima toutes les 12 heures entre CNR et l’exploitant sera réalisé pour suivre la mise en place des actions et suivre les évolutions de la situation.

Fin de l'état de veille

La fin de l'état de veille est déterminé soit par la déclaration de l'état de crue conformément aux critères établis pour cet état, soit par le retour à l'état d'exploitation normale (seuils de débits ou de gradients de débits franchis à la baisse avec confirmation de la tendance à la baisse ou disparition de la situation nécessitant une vigilance particulière).

Etat de crue

L'état de crue est déclaré lorsqu’au moins une condition caractérisant le passage en état de crue est remplie, à savoir :

- atteinte ou dépassement du seuil de débit entrant dans l’aménagement de 665 m3/s (côte amont 409.5 mNGF), sur l’Eyrieux au Cheylard

- atteinte ou dépassement d’un gradient de 200 m3/s en 3h

En général, le passage en état de crue correspond à une crue d’occurrence de 10 ans.

En l’absence de ces conditions, l'état de crue peut néanmoins être déclaré sur décision, notamment en cas de :

- submersion de l’un des champs d’inondation

- incident d'exploitation significatif

- situation de conduite difficile à gérer : constat de limites de certaines consignes ou directives d'exploitation, indisponibilité d'organe de manœuvre, repli de calculateur, etc… - risque de submersion de l’usine par l’aval

- crue charriant beaucoup de bois et nécessitant une vigilance renforcée précoce - forte médiatisation par la presse ou la télévision (inondations importantes sur le cours amont des affluents par exemple)

Le passage en état de crue implique la mise en place des actions suivantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 71- au niveau des services de la CNR :

o Suivi de l’évolution des débits et de la situation météorologique via les outils (SIH, appui du CGPI, SCADA local, Caméra locale)

o Informer la DDT

o Suivi des variables de l’ouvrage via le SCADA centralisé

o Appel de l’exploitant par la CNR dès dépassement des seuils de déclenchement de l’état de crue

- au niveau de l’exploitant :

o Confirmer la disponibilité de personnel pour effectuer les rondes toutes les 2 heures. o Assurer une réponse sur site sous 20 min suite à un appel de CNR

o Suivi des variables liées à l’ouvrage via le SCADA local (disponibilité vanne de vidange, état des groupes et de la vanne jet creux)

o Effectuer la condamnation des accès

o Se mettre en relation avec CNR pour confirmer les actions de suivi

Un échange par téléphone à minima toutes les 12 heures entre CNR et l’exploitant sera réalisé pour suivre la mise en place des actions et suivre les évolutions de la situation.

Fin de l'état de crue

La fin de l'état de crue est déclarée lorsque les critères de passage en état de crue tels que définis ci- dessus ne sont plus satisfaits.

Cela traduit une tendance confirmée à la baisse du débit entrant dans l'aménagement et l’absence de situation particulière nécessitant une surveillance renforcée.

La DDT est informée par mail et/ou par téléphone de la fin de l’état de crue. A la fin de l’état de crue, un rapport est réalisé. Il est systématiquement transmis au service de contrôle (DDT et DREAL) pour les crues supérieures à la crue décennale (665 m3/s). Le rapport peut être transmis par courriel.

Etat de crue avec complication

L’état de crue avec complication correspond à une situation exceptionnelle résultant d'aléas de probabilités très faibles qui pourraient conduire, à terme, à mettre en cause la sécurité des ouvrages. Le seuil du barrage constitue l’ouvrage évacuateur de crues.

Ces aléas sont listés de façon non exhaustive ci-après :

- Dépassement d’un seuil de débit de 1800 m3/s, mesuré au point de mesure des débits du Cheylard.

- Prévisions d'apports exceptionnels, s'approchant du débit de projet de dimensionnement des ouvrages d'évacuation.

- Impossibilité d'accéder à l’usine.

- Apparition de désordres sur les ouvrages (digues…).

- etc…

Dans ces conditions, le chargé d'exploitation doit se mettre en relation sans délais avec la CNR et détailler les faits relatifs à cette alerte. Cette alerte permet la mise en place d'une cellule de crise qui décide des mesures à prendre pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et déclenche l'alerte aux autorités et services concernés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 72Fin de l'état de crue avec complication

La fin de l'état de crue avec complication est déterminée par le retour à un état d’exploitation normale, de veille ou de crue, conformément aux critères établis pour ces différents états.

A la fin de l’état de crue avec complication, un rapport est réalisé. Il est systématiquement transmis au service de contrôle (DDT et DREAL). Le rapport peut être transmis par courriel.

Les niveaux

Tous les niveaux mentionnés dans ce document sont donnés dans le système NGF.

Les niveaux au point de réglage

Pour la conduite de la retenue du Cheylard, le point de mesure est situé en amont en rive droite. Ce point de mesure est équipé d’une sonde de niveau.

Les niveaux dans l'Eyrieux

Ces informations de niveau sont enregistrées sur le SCADA local et dans la base PI de la CNR. Elles doivent être conservées pendant 3 ans. Elles sont utilisées pour la conduite en automatique et éventuellement dans le cas d'une conduite en manuel.

Les débits

Débit entrant

Le débit entrant instantané correspond à la somme des débits instantanés des organes de production (calcul correspondant à une valeur de puissance) et de la vanne jet creux (seul cet organe est équipé d'une mesure de débit) +/- la variation de niveau de la retenue traduite en m3/s. Il ne tient compte d'aucun temps de propagation.

Débit sortant

Le débit sortant instantané correspond à la somme des débits instantanés des organes de productions (calcul correspondant à une valeur de puissance) et de la vanne jet creux (seul cet organe est équipé d'une mesure de débit, majoré du débit surversé quand il existe.

Le débit transitant par la vanne de fond n’est pas pris en compte dans la donnée archivée dans les automates. Le chapitre 6.4 permet son calcul et le retraitement à faire sur les données si besoin.

;F 4% !(

Débit réservé

Le débit réservé est de 835l/s ou le débit naturel entrant si ce débit est inférieur à 835 l/s. Du 1er juin au 30 septembre, il est majoré conformément au paragraphe 7.2 étant donné la contrainte vis-à-vis de la réserve agricole.

Débit turbiné

Le débit turbiné est au maximum de ~16 m3/s, correspondant à la somme des débits des groupes de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 73production (2000 l/s+ 6958 l/s + 6958 l/s).

Groupe A Groupe B et C

kW l/s kW l/s

90 800 320 3500

110 900 360 3682

130 1000 400 3864

150 1100 440 4046

170 1200 480 4228

190 1300 520 4410

210 1400 560 4592

230 1500 600 4774

250 1600 640 4956

270 1700 680 5138

290 1800 720 5320

310 1900 760 5502

330 2000 800 5684

840 5866

880 6048

920 6230

960 6412

1000 6594

1040 6776

1080 6958

Débit par le jet creux

Le débit du jet creux est de 1 m3/s maximum. Il est mesuré par un débitmètre situé sur la conduite. Il varie en fonction de la cote de retenue conformément aux courbes suivantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 74Débit par la vanne de fond

Le débit de la vanne de fond varie en fonction de sa hauteur d’ouverture par rapport au radier, pour différente cotes de la retenue (à pleine ouverture et sous les conditions normales d'exploitation (407.50 m NGF), le débit est calculé à 145 m3/s). Ce débit n’est pas calculé par l’automate, le calcul se fait donc via l’abaque ci-dessous :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 75Le débit sortant de l’ouvrage ne prenant pas en compte le débit passant par la vanne de vidange, la consignation dans le registre barrage des valeurs d’ouverture de la vanne doit etre faite rigoureuseument par l’exploitant lors des essais et des ouvertures. Le débit sortant pourra ainsi être recalculé en ajoutant au débit sortant automate le débit calculé sur l’abaque.

Débit surversé

Débit déversant

(en m3/s)

Cote de la retenue

(en m NGF)

Volume de la retenue

(en m3)

8 407.6 1 896 024

22 407.7 1 932 092

40 407.8 1 968 159

61 407.9 2 004 227

85 408.0 2 040 295

111 408.1 2 093 848

140 408.2 2 147 401

171 408.3 2 200 955

204 408.4 2 254 508

239 408.5 2 308 061

275 408.6 2 361 615

314 408.7 2 415 168

354 408.8 2 468 721

395 408.9 2 522 274

438 409.0 2 575 828

483 409.1 2 629 381

529 409.2 2 682 934

576 409.3 2 736 487

625 409.4 2 790 040

675 409.5 2 843 594

727 409.6 2 897 147

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 76779 409.7 2 950 700

833 409.8 3 004 254

889 409.9 3 057 807

945 410.0 3 111 360

1 003 410.1 3 175 465

1 062 410.2 3 239 571

1 122 410.3 3 303 676

1 183 410.4 3 367 781

1 245 410.5 3 431 887

1 308 410.6 3 495 992

1 373 410.7 3 560 097

1 438 410.8 3 624 203

1 505 410.9 3 688 308

1 573 411.0 3 752 414

1 642 411.1 3 816 519

1 711 411.2 3 880 624

1 782 411.3 3 944 730

1 854 411.4 4 008 835

1 927 411.5 4 072 940

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 77Domaine d'exploitation normale et en crue

La régulation de l’aménagement est basée sur la cote amont barrage (mesure en rive droite).

Exploitation normale

L'aménagement est exploité au fil de l'eau. La cote validée dans l'automate de conduite est de 407.45 m NGF.

Pendant la période de restitution de la réserve agricole et pour la course de canoë kayak, autorisée par les Autorités de Tutelle, les cotes d'exploitation peuvent varier sur toute la plage autorisée (de 407.50 m NGF, seuil de déversement à 403.50 m NGF, côte minimale autorisée).

Exploitation normale avec déversement

Le niveau amont barrage évolue naturellement entre 407.50 m NGF minimum (cote du seuil des déversoirs) et 408.92 m NGF (niveau correspondant au passage en état de veille) quand les conditions hydrologiques entrainent un déversement.

En temps normal (groupes fonctionnels), lorsque le barrage commence à déverser les groupes débitent leur maximum de 16m3/s. Le débit de la rivière est donc la somme du débit déversant et du débit turbiné (maximum de 16m3/s). Ces débits sont calculés par l’automate et pris en compte pour le calcul du débit sortant.

Exploitation en état de veille ou en crue avec déversement

Le niveau amont barrage évolue naturellement entre 408.92 m NGF minimum et 412.00 m NGF, en état de veille ou en crue.

Au passage de la cote de 408.92 m NGF, une communication régulière entre l’exploitant et CNR sera mise en place conformément au paragraphe 5.2.

En temps normal (groupes fonctionnels), lorsque le barrage commence à déverser les groupes débitent leur maximum de 16 m3/s. Le débit de la rivière est donc la somme du débit déversé et du débit turbiné. Ces débits sont calculés par l’automate et pris en compte pour le calcul du débit sortant.

Contrainte vis-à-vis du canoë kayak

Une ou deux lâchures sont autorisées chaque année. Les périodes de lâchure sont définies dans l’Arrêté préfectoral d’autorisation en vigueur.

Le débit entrant dans la retenue doit être au minimum de 4 m3/s pour assurer les lâchers. Les paliers de montée et descente de débit se feront toutes les 30 minutes par tranche de 2 à 3 m3/s.

Le débit maintenu à l'aval du barrage pendant le remplissage ultérieur de la retenue jusqu'à la cote d’exploitation doit être au moins égal au débit réservé.

Le débit de la lâchure est au maximum de 16 m3/s (~ débit des groupes) sur une durée de 10 heures

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 78maximum, 2 journées consécutives dépendant de la disponibilité des groupes.

Une réunion de concertation et validation du programme est à réaliser 48h avant les lâchers entre CNR, l’exploitant et l’organisateur de la manifestation.

L’exploitant préviendra chaque année les producteurs à l’aval et les communes de la date retenue pour la compétition.

Contrainte vis-à-vis de la réserve agricole

En période d’irrigation soit du 11 juin au 20 septembre le débit au pied du barrage doit être au moins égal au débit réservé (835 l/s ou le débit naturel entrant si ce dernier est inférieur) augmenté du débit agricole dont la répartition a été approuvée par la chambre d’agriculture. Ce débit est défini par décade et constitué d’une part fixe et d’une part variable : - L’utilisation de la moitié du volume disponible pour l’usage agricole, soit 500 000 m3 est fixée par le tableau de répartition des débits par décade ci-dessous.

- Les 500 000 m3 encore disponibles sont restitués de manière variable entre le 1er juin et le 20 septembre, selon les débits définis en concertation entre la chambre d’agriculture, l’exploitant, le propriétaire et le service chargé de la police de l’eau, en fonction des besoins en irrigation et de la situation météorologique et hydrologique.

Période Débit en l/s Volume en m3 Volume cumulé en m3

(hors débit réservé)

Du 1 au 10 juin 0 0 0

Du 11 au 20 juin 28 24 000 24 000

Du 21 au 30 juin 56 48 500 72 500

Du 1er au 10 juillet 75 64 500 137 000

Du 11 au 20 juillet 88 76 000 213 000

Du 21 au 31 juillet 88 83 500 296 500

Du 1er au 10 aout 75 64 500 361 000

Du 11 au 20 aout 58 50 000 411 000

Du 21 au 31 aout 36 34 000 445 000

Du 1er au 10

septembre 33 28 500 473 500

Du 11 au 20 septembre 31 26 500 500 000

Du 21 au 30 septembre 0 0 500 000

Contrainte vis-à-vis de l’oxygénation de l’eau

Au total 3.64 Mm3 doivent avoir transité par la vanne jet creux entre le 1er juin et le 8 octobre.

=F , A'''%

Rappel

Conformément à l’Arrête préfectoral d’autorisation, la vanne de fond doit être ouverte dès que le débit entrant dans l’ouvrage dépasse 100 m3/s et jusqu’à ce qu’il soit redescendu en dessous de 80 m3/s.

Par ailleurs, la vanne de fond doit être manœuvrée a minima une fois par an. Si le débit de 100 m3/s n’est pas atteint, un test d’ouverture de la vanne de fond est pratiqué, de préférence en situation de fort débit sur des débits décroissant, sur une durée d’ouverture limitée à 5 minutes et une amplitude faible.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 79Manœuvre en heures ouvrées (8h-18h)

Ouverture de la vanne de fond :

Le débit maximum transitant par la vanne de fond ne devra pas dépasser la moitié du débit entrant dans l’ouvrage.

L’ouverture de la vanne se fera progressivement par paliers de 15 minutes jusqu'à atteindre la moitié du débit entrant constaté 1h après le démarrage de l’ouverture de la vanne de fond. Par suite, l’ouverture de la vanne de fond est réajustée en fonction des débits entrants toutes les 4 heures.

Fermeture de la vanne de fond :

La fermeture de la vanne s’effectue progressivement à la décrue, sur les mêmes principes, avec une fermeture complète de la vanne lorsque le débit entrant atteint 80 m3/s.

Manœuvre en dehors des heures ouvrées (18h-8h)

Afin d’assurer la faisabilité organisationnelle de ces opérations, de respecter la sécurité des exploitants et la sûreté hydraulique, les opérations d’ouverture de la vanne de fond sur des débits supérieurs à 100 m3/s respecteront les contraintes suivantes :

- En cas de débit entrant à 17h toujours supérieur aux 100m3/s, la vanne de fond restera ouverte entre 18h et 8h le lendemain, avec comme référence pour le calcul d’ouverture la valeur de débit constatée à 17h

- En cas d’alerte météo prévoyant le dépassement des 100 m3/s en dehors des heures ouvrées, l’exploitant pourra anticiper l’ouverture de la vanne à 17h, l’ouverture se fera sur la base d’une ouverture de 50cm maximum

En conséquence, des dépassements de la valeur de la moitié du débit entrant transitant par la vanne de fond sont tolérés hors heures ouvrées et jusque 9h.

De façon générale, l’exploitant peut décider de ne pas ouvrir la vanne de fond ou de la refermer si se présente un risque pour la sûreté hydraulique et ou la sécurité des personnes. Ceci peut par exemple concerner les situations de température négative ou les cas où des embâcles se seraient accumulés devant la vanne de fond avant son ouverture et qui pourraient alors risquer d’empêcher sa fermeture. Dans ce cas, il en informe immédiatement le service de police de l’eau, en détaillant l’événement ayant empêché cette ouverture.

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En cas de nécessité de vidange hors opération anticipée (pour un examen technique complet par exemple), l’exploitant prévient les pouvoirs publics pour qu’ils procèdent à l’évacuation du lit de la rivière. Un processus de vidange progressive de l’ouvrage sera ensuite mis en concertation avec la DREAL et la DDT.

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Si les températures sur site descendent en dessous de -2°C, l’exploitant démarrera les groupes et vanne de jet creux (s’ils étaient à l’arrêt) à leur niveau minimum de production pour permettre une circulation d’eau dans les conduites et éviter leur destruction.

Dans ce cas, et sur la période de froid constaté, le niveau de la retenue pourrait diminuer en dessous de la cote d’exploitation normale. L’exploitant informe immédiatement la DDT de ce

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 80fonctionnement en mode dégradé.

55F" MN

La conduite en manuel de l'aménagement sera déterminée par l’exploitant, en concertation avec CNR.

Lors de la reprise en manuel (local) de l’aménagement et lors de son retour en automatique, le chargé d’exploitation informe CNR et trace cette information dans le registre barrage et la GMAO. Seuls les agents habilités sont autorisés à reprendre la conduite en manuel.

57F3) & M !! C N!

Les informations disponibles à distance sur le superviseur de la CNR sont issues de l’automate local.

Les alarmes sont envoyées par le diffuseur d’alarme présent sur site à partir des données de l’automate local et transmises à l’exploitant.

En cas de non réponse de l’exploitant, le CTR est averti d’une non-réponse de l’astreinte et doit par conséquent la rappeler. Si le CTR ne parvient pas à prendre contact avec l’astreinte, il mettra en œuvre les procédures en vigueur.

En cas de déclenchement d’une alerte de la part de l’exploitant vers le CTR conformément au paragraphe 5.2.6, le CTR mettra en œuvre les procédures en vigueur.

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Les contrôles de la stabilité de l’ouvrage sont définis dans la procédure P396 « Consigne de surveillance du barrage du Cheylard »

D’autre part l’exploitant, au travers de sa gamme de maintenance assure la vérification de l’état des organes stratégiques suivants :

Organe Fréquence de vérification

Batardeaux 1 an

Vanne de vidange (vanne de fond) 1 an

Groupe électrogène de secours 3 mois

Diffuseur d’alarme Annuel

Caméra 1 an

Vanne de jet creux 1 an (5 ans pour la conduite)

Equipements liés à la conduite 2 ans

Système d’auscultation 1 an

Vannes de cloisonnement intercellules 1 an

Les opérations de réparation ou rénovation éventuelles sont engagées suite à détection de problème et après validation de CNR.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 8111D 6!% !

Administrations

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Pôle Ouvrages Hydrauliques, standard : 04 76 69 34 52, astreinte : 06 87 86 61 69,

DDT de l’Ardèche, Privas, standard : 04.75.65.50.00

Préfecture de l'Ardèche – SIDPC, PRIVAS : 04.75.66.50.00

Mairie du Cheylard : 04.75.29.07.10

Mairie des Nonières : 04.75.29.06.92

Exploitant (ELBE Automatismes)

Laurent BLACHE, Gérant : 06.07.05.72.25,

Laurent GREL, Coordinateur technique : 06.47.43.55.04,

Astreinte : 07.86.21.16.15

CNR

Astreinte prévisionnistes météo (Centre de Gestion de la Production Intermittente - CGPI) : 04.72.00.69.80

Centre de Téléconduite (CTR) : 04 72 00 61 62

Personnes en charge du suivi de l’exploitation DDX-ENR : Armand Giordano / Eric Decoux, 04.72.00.69.69,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 82, !"&'

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage 8307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-02-016

arrêté préfectoral portant dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées - commune de

Gluiras - Le relais de Sully

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-016 - arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - commune de Gluiras - Le relais de Sully 84PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le projet déposé par la commune de Gluiras, représentée par Monsieur Marc TAULEGNE, le maire, portant sur la rénovation du restaurant/chambres d’hôtes « le relais de Sully », situé place de la liberté, le village, à Gluiras ;

VU la demande de dérogation, portant sur l'accès aux sanitaires depuis la salle 1 (marche), sollicitée par la commune de Gluiras, représentée par Monsieur Marc TAULEGNE, maire, conformément à l'article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 5 avril 2015 ;

Entité - Service – Adresse – Tél : - Fax :

Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-016 - arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - commune de Gluiras - Le relais de Sully 85Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l'accès aux sanitaires, situés dans le hall, depuis la salle n°1 s'effectue par une marche de 15 cm de hauteur ;

Considérant que la porte d’isolement nécessaire entre les deux espaces, salle et hall, ne laisse pas une emprise suffisante pour la création d’une rampe fixe conforme, ni le déploiement d’une rampe amovible répondant aux caractéristiques réglementaires ;

Considérant que le projet respecte les conditions permettant de délivrer la dérogation dans le cadre bâti existant (art R 111-19-6 du CCH) ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : En application de l'article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet, le maire de la commune de Gluiras et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 02 mai 2016

Le Préfet,

Pour le préfet

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-016 - arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - commune de Gluiras - Le relais de Sully 8607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-02-017

arrêté préfectoral portant dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées - commune de

Les Vans - Mme DUCROT Laura

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-017 - arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - commune de Les Vans - Mme DUCROT Laura 87PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public .

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le projet déposé par Madame DUCROT Laura, portant sur l’aménagement d’un commerce d’enseignes, signalétiques et objets personnalisés dans un local commercial existant, situé place Henri Thibond à Les Vans ;

VU la demande de dérogation, portant sur l'accès à l'établissement (marches), sollicitée par Madame DUCROT Laura, conformément à l'article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 5 avril 2015 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-017 - arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - commune de Les Vans - Mme DUCROT Laura 88Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l'accès au bâtiment s'effectue par trois marches à l’extérieur et une marche à l‘intérieur ;

Considérant qu'il existe une impossibilité technique de réaliser une rampe conforme à la réglementation, intégrée dans le cheminement sur le domaine public et à l’intérieur du local, du fait de la hauteur des marches à récupérer (63cm) et du peu d’espace disponible ;

Considérant que le projet respecte les conditions permettant de délivrer la dérogation dans le cadre bâti existant (art R 111-19-6 du CCH) ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : En application de l'article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet, le maire de la commune de Les Vans et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 02 mai 2016

Le Préfet,

Pour le préfet

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-017 - arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - commune de Les Vans - Mme DUCROT Laura 8907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-02-015

Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées - commune de St

Laurent les Bains - la commune

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-015 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - commune de St Laurent les Bains - la commune 90PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le projet déposé par la commune de Saint Laurent Les Bains, représentée par Monsieur Emile LOUCHE, maire, portant sur la réhabilitation d’un bâtiment existant en espace polyvalent de services publics (maire, agence postale, salle d’activités et bibliothèque) situé le village, à Saint Laurent Les Bains ;

VU la demande de dérogation, portant sur la mise en place d’une plate-forme élévatrice de type cabine verticale, sollicitée par la commune de Saint Laurent Les Bains, représentée par Monsieur Emile LOUCHE, maire, conformément à l'article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 5 avril 2015 ;

Entité - Service – Adresse – Tél : - Fax :

Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-015 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - commune de St Laurent les Bains - la commune 91Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant situé à 15 m de la source thermale alimentant les thermes de la commune ;

Considérant que la mise en place d’un ascenseur nécessite une fosse à creuser dans le rocher jusqu’à 2 m de profondeur ;

Considérant que la roche trouvée sur le site est très dure et ne peut être retirée sans l’emploi de BRH pour réaliser la fosse ;

Considérant l’impossibilité technique de réaliser la fosse nécessaire à l’ascenseur sans compromettre la salubrité et la pérennité de la source thermale ;

Considérant qu’une plate-forme élévatrice de type cabine 1140 mm x 1400 mm avec porte télescopique, ayant une hauteur de 3,50 m au lieu des 3,20 m réglementaires, permettra l’accès à l’étage aux personnes à mobilité réduite sans avoir à créer de fosse sous la trémie ;

Considérant que le projet respecte les conditions permettant de délivrer la dérogation dans le cadre bâti existant (art R 111-19-6 du CCH) ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : En application de l'article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet, le maire de la commune de Saint Laurent Les Bains et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 02 mai 2016

Le Préfet,

Pour le préfet

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-02-015 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - commune de St Laurent les Bains - la commune 9207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-09-009

Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des

prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant

des prescriptions complémentaires au titre du code de

l’environnement concernant les Puits de Gérige sur la

commune de BOURG SAINT ANDEOL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les Puits de Gérige sur la commune 93PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les Puits de Gérige

COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL

Dossiers n° 07-2015-00087 et 07-2015-00088

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-10, L.214-18, L.215-13, R.214-1 à R.214-60, R.214-90 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé le 03 décembre 2015 ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Ardèche approuvé le 29 août 2012 ;

CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L.214-1 à L.214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les puits de Gérige situés sur la commune de Bourg St Andéol et présenté par la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, représentée par Monsieur le Président reçu complet en date du 15 avril 2015 et enregistré sous les n° 07-2015-00087 à 07-2015-00088 ;

CONSIDERANT que les Puits de Gérige alimentent les communes de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche depuis la fin des années 1980 et que ce prélèvement peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDERANT l’accusé de réception au guichet unique police de l'eau du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 10 juin 2015 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 03 mars 2016 ;

CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 10 mars 2016 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les Puits de Gérige sur la commune 94CONSIDERANT l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche réuni en séance du 14 avril 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté

Le présent arrêté reconnaît à la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (CCDRAGA), ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis les puits de Gérige situés sur la commune de Bourg Saint Andéol, en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.1.2.0 « ...Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 200 000 m³/an ».

Article 2 - Caractéristiques des ouvrages de prélèvement

Le captage dit de « Gérige » est composé de deux forages :

- forage 1 : profondeur de 160 m, équipé d’une pompe immergée de 220 m³/h à 125 m HMT

- forage 2 : profondeur de 160 m, équipé d’une pompe immergée de 165 m³/h à 108 m HMT

Commune BOURG SAINT ANDEOL

Nom du prélèvement Puits de Gérige

Localisation de l’ensemble des ouvrages

Coordonnées Lambert 93 du site de Gérige

Code BSS de l’ouvrage

Parcelles cadastrales 552 et 682 section AX

X : 830 212 m

Y : 6 364 975 m

Z : 145 m NGF

08894X0004/SR1-84

Masse d’eau souterraine concernée par le

prélèvement

Calcaires urgoniens des garrigues du Gard et du

Bas-Vivarais dans les BV de la Cèze et de

l’Ardèche (FRDG129)

Article 3 - Prélèvements autorisés

La communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche est autorisée à prélever l'eau depuis les puits de Gérige, pour l’alimentation en eau potable du réseau public de la collectivité, dans les conditions suivantes :

Ressource en eau Volume maximum journalier Volume maximum annuel

Puits de Gérige 5 000 m³/j 1 000 000 m³/an

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les Puits de Gérige sur la commune 95Article 4 - Rendement de réseau

Le rendement du réseau public d’eau potable alimenté par les puits de Gérige calculé annuellement devra être maintenu au minimum à 75 %.

Article 5 – Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés

Les forages de Gérige doivent être équipés de compteurs volumétriques sans dispositif de remise à zéro pour permettre de connaître les volumes prélevés dans la nappe souterraine de la Tourne.

Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :

- le relevé mensuel des index des compteurs ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à partir des relevés de ces index ;

- le volume annuel prélevé ;

- les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année ;

- les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année

- les données de rendement annuel du réseau.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan annuel sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 6 - Modifications des ouvrages

Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 7 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'ONEMA, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

Article 8 - Cessation de l'exploitation

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Article 9 - Clauses de précarité

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les Puits de Gérige sur la commune 96temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 10 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du pétitionnaire, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 11 – Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Le préfet, pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.

Article 12 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 13 – Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le président de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, le maire de la commune de BOURG SAINT ANDEOL et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Copie en sera également adressée :

– au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques

– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques

– à la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes

– au conseil départemental de l'Ardèche

– à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

– à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche

– à la commune de Bourg Saint Andéol

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de BOURG SAINT ANDEOL pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).

Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 09 mai 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les Puits de Gérige sur la commune 9707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-05-09-007

Arrêté relatif à une autorisation de défrichement délivrée à

Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de

LABASTIDE DE VIRAC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-007 - Arrêté relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC. 98PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 2016

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MADELAIN Jean- François sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1780 reçu complet le 9 mai 2016 et présenté par Mr MADELAIN Jean-François, dont l'adresse est : La Combe du bon vin 07700 ST MARCEL D'ARDECHE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4621 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC (Ardeche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,4621 ha de bois situés à LABASTIDE DE VIRAC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

LABASTIDE DE VIRAC AC 512 0,4621 0,4621

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-007 - Arrêté relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC. 99Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4621 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1709 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-007 - Arrêté relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC. 100Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 9 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-09-007 - Arrêté relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MADELAIN Jean-François sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC. 10107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-03-24-002

AP 2016-03-24 CAPCA Statuts

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-24-002 - AP 2016-03-24 CAPCA Statuts 102PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2016-03-24-

portant modification statutaire

de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2013-144-0001 du 24 mai 2013 portant fusion des communautés de communes Privas-Rhône-Vallées et Eyrieux-aux-Serres, extension du périmètre à neuf communes et transformation en une communauté d’agglomération dénommée Privas Centre Ardèche (CAPCA), modifié par arrêtés préfectoraux n° DLPLCL/BCL/260615/01 du 26 juin 2015 et n° DLPLCL/BCL/250915/01 du 25 septembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) du 25 novembre 2015, proposant une modification statutaire ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des trente communes suivantes : Ajoux (15/01/2016), Alissas (14/01/2016), Beauvène (12/12/2015), Chalencon (19/02/2016), Chomérac (25/01/2016), Coux (08/02/2016), Creysseilles (09/02/2016), Dunière-sur-Eyrieux (11/02/2016), Flaviac (22/02/2016), Freyssenet (19/02/2016), Gluiras (29/01/2016), Gourdon (09/02/2016), Lyas (15/02/2016), Marcols-les-Eaux (28/01/2016), Les-Ollières-sur-Eyrieux (25/01/2016), Le-Pouzin (25/01/2016), Rochessauve (12/01/2016), Rompon (04/02/2016), Saint-Étienne-de-Serre (28/01/2016), Saint-Fortunat-sur-Eyrieux (12/01/2016), Saint-Julien-du-Gua (20/01/2016), Saint- Julien-en-Saint-Alban (09/02/2016), Saint-Laurent-du-Pape (11/02/2016), Saint-Maurice-en- Chalencon (01/03/2016), Saint-Michel-de-Chabrillanoux (09/02/2016), Saint-Priest (11/02/2016), Saint-Sauveur-de-Montagut (21/01/2016), Saint-Vincent-de-Durfort (25/01/2016), Veyras (02/02/2016), La-Voulte-sur-Rhône (22/02/2016) ;

Considérant que les cinq communes (Beauchastel, Pourchères, Pranles, Privas, Saint-Cierge-la- Serre) qui ne se sont pas prononcées dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire sont réputées être favorables ;

Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour approuver cette modification statutaire sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-24-002 - AP 2016-03-24 CAPCA Statuts 103ARRÊTE

Article 1er : A compter du 1er janvier 2016, la modification des statuts de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) est approuvée comme suit :

« Article 1 : Communes membres de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération dénommée « Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche » (CAPCA) est composée des 35 communes membres suivantes :

Ajoux, Alissas, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Chomérac, Coux, Creysseilles, Dunière-sur- Eyrieux, Flaviac, Freyssenet, Gluiras, Gourdon, Lyas, Marcols-les-Eaux, Les-Ollières-sur-Eyrieux, Pourchères, Le Pouzin, Pranles, Privas, Rochessauve, Rompon, Saint-Cierge-la-Serre, Saint- Étienne-de-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Priest, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Veyras, La Voulte-sur-Rhône

Article 2 : Siège de la Communauté d’Agglomération

Le siège de la CAPCA est fixé 1 rue Serre du Serret à PRIVAS (07000).

Article 3 : Durée de la Communauté d’Agglomération

La CAPCA est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 : Compétences de la Communauté d’Agglomération

Article 4.1 : Compétences OBLIGATOIRES

Article 4.1.1 : Développement économique

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire. - Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

Article 4.1.2 : Aménagement de l’espace communautaire

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du code des transports.

- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. - Création et réalisation de zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Article 4.1.3 : Equilibre social de l’habitat

- Programme local de l’habitat.

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.

- Politique du logement d’intérêt communautaire.

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-24-002 - AP 2016-03-24 CAPCA Statuts 104Article 4.1.4 : Politique de la ville

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville. - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

Article 4.2 : Compétences OPTIONNELLES

Article 4.2.1 : Assainissement

Article 4.2.2 : Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

- Lutte contre la pollution de l’air.

- Lutte contre les nuisances sonores.

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 4.2.3 : Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Article 4.2.4 : Action sociale d’intérêt communautaire

Article 4.3 : Compétences SUPPLEMENTAIRES

Article 4.3.1 : Valorisation et protection des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Eyrieux, de l'Ouvèze et de la Payre

Article 4.3.2 : Etablissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi

Article 4.3.3 : Prise en charge des animaux errants (chats et chiens uniquement)

Article 4.3.4 : Enseignement musical étant précisé que sa généralisation interviendra dans le courant de l’année 2016 à l’issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d’organisation de cette compétence à l’échelle du Département

Article 4.3.5 : Organisation de manifestations culturelles dans le cadre de la programmation intercommunale « Cultur&vous »

Article 4.3.6 : Soutien, coordination et promotion des actions de valorisation du patrimoine

Article 4.3.7 : Soutien aux manifestations culturelles, sportives et touristiques à rayonnement intercommunal

Article 4.3.8 : Sport de haut niveau : soutien aux sportifs et aux clubs dans le cadre du dispositif « CAPCA : haut niveau »

Article 4.3.9 : Coordination et promotion des acteurs associatifs à vocation intercommunale »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-24-002 - AP 2016-03-24 CAPCA Statuts 105Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des finances publiques, la présidente de la communauté d’agglomération Privas-Centre-Ardèche (CAPCA), les maires de Ajoux, Alissas, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Chomérac, Coux, Creysseilles, Dunière-sur-Eyrieux, Flaviac, Freyssenet, Gluiras, Gourdon, Lyas, Marcols-les-Eaux, Les-Ollières-sur-Eyrieux, Pourchères, Le-Pouzin, Pranles, Privas, Rochessauve, Rompon, Saint- Cierge-la-Serre, Saint-Étienne-de-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Julien-du-Gua, Saint- Julien-en-Saint-Alban, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de- Chabrillanoux, Saint-Priest, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Veyras, La- Voulte-sur-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24 mars 2016

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-24-002 - AP 2016-03-24 CAPCA Statuts 10607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-12-001

AP accordant la médaille de la famille - promotion mai

2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-12-001 - AP accordant la médaille de la famille - promotion mai 2016 107PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 2016

accordant la médaille de la famille

Promotion de mai 2016

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille Française ;

Vu l’arrêté du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;

Vu l’avis de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La médaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

• Madame Bernadette DUMOULIN, née BALAY domiciliée à Lamastre, (4 enfants) ;

• Madame Maïsa KAMEL domiciliée aux Ollières-sur-Eyrieux, (5 enfants) ;

• Madame Bernadette THOMAS, née RENARD domiciliée à Tournon-sur-Rhône, (5 enfants) ;

• Madame Jacqueline VIAL domiciliée à Lamastre, (5 enfants).

Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :

• soit gracieux auprès du préfet de l’Ardèche, rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS ;

• soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS.

En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-12-001 - AP accordant la médaille de la famille - promotion mai 2016 108Article 3 : Le directeur des services du cabinet et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 12 mai 2016

Le préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-12-001 - AP accordant la médaille de la famille - promotion mai 2016 10907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-11-004

AP MODIF habilitation SARL COLLOMB-RAA

Arrêté modificatif fixant la durée de l'habilitation, dans le domaine funéraire, de l'établissement

principal de la SARL COLLOMB sise au Teil, jusqu'au 9 janvier 2019

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-11-004 - AP MODIF habilitation SARL COLLOMB-RAA 110PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté n° 2013-9-4 du 9 janvier 2013

portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-9-4 du 9 janvier 2013, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. COLLOMB pour son établissement principal sis Z.A. Rhône-Helvie, 5 allée Faisceau Sud, à LE TEIL (07400) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-9-3 du 9 janvier 2013, portant renouvellement de l’habilitation de la SARL M. COLOMB pour l’exercice de l ‘activité de « gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire » située à la même adresse ;

Vu la demande présentée le 2 mars 2015 par son représentant légal, Monsieur Michel COLLOMB, et complétée les 11 juin 2015 et 29 avril 2016, aux fins de renouvellement de l’habilitation délivrée pour l’exercice de l’activité de « gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire » ;

Considérant que la SARL M. COLLOMB remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2013-9-4 du 9 janvier 2013 est modifié comme suit :

La durée de l’habilitation est fixée à six ans pour l’ensemble des activités énumérées à l’article 1er soit jusqu’au 9 janvier 2019.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-11-004 - AP MODIF habilitation SARL COLLOMB-RAA 111Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SARL M. COLLOMB ainsi qu’au maire de LE TEIL, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

PRIVAS, le 11 mai 2016

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-11-004 - AP MODIF habilitation SARL COLLOMB-RAA 11207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-11-007

AP portant nomination d’un régisseur de recettes d’État

suppléant auprès de la police municipale de la commune

des Vans

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-11-007 - AP portant nomination d’un régisseur de recettes d’État suppléant auprès de la police municipale de la commune des Vans 113PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE N°2016

portant nomination d’un régisseur de recettes d’État suppléant auprès de la police municipale de la commune des Vans

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2002-338-11 du 4 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la commune des Vans ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2002-338-12 du 4 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale des Vans ;

Vu le courrier du maire des Vans du 22 mars 2016, sollicitant la nomination d’un nouveau régisseur suppléant ;

Vu l’avis émis par Madame la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche le 4 mai 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-11-007 - AP portant nomination d’un régisseur de recettes d’État suppléant auprès de la police municipale de la commune des Vans 114ARRETE

Article 1er : Monsieur Jean OLIVA, responsable de la police municipale de la commune des Vans, demeure régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 : Monsieur Sylvain LABARE, brigadier au sein de la police municipale de la commune des Vans, est nommé régisseur suppléant.

Article 3 : Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 200 €), Monsieur Jean OLIVA sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2002-338-12 du 4 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale des Vans est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au maire des Vans et au directeur départemental de la sécurité publique.

Privas, le 11 mai 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-11-007 - AP portant nomination d’un régisseur de recettes d’État suppléant auprès de la police municipale de la commune des Vans 11507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-11-003

AP renouv SARL PF COLLOMB-RAA

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL COLLOMB

sise au Teil, jusqu'au 11 mai 2022

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-11-003 - AP renouv SARL PF COLLOMB-RAA 116PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/71/16 du 12 mars 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. COLLOMB, pour son établissement de pompes funèbres sis 104, rue de la République à LE TEIL (07400) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-9-3 du 9 janvier 2013, portant renouvellement de l’habilitation de la SARL M. COLLOMB pour l’exercice de l’activité de « gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire » sise Z.A. Rhône-Helvie à LE TEIL (07400) ;

Vu la demande présentée le 2 mars 2015 par son représentant légal, Monsieur Michel COLLOMB, et complétée les 11 juin 2015 et 29 avril 2016, pour obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement précité;

Considérant que la SARL M. COLLOMB remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL M. COLLOMB, sis 104, rue de la République à LE TEIL (07400), exploité sous l’enseigne « POMPES FUNÈBRES TEILLOISES » et géré par Monsieur Michel COLLOMB, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

 Transport de corps avant et après mise en bière ;

 Organisation des obsèques ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-11-003 - AP renouv SARL PF COLLOMB-RAA 117 Soins de conservation ;

 Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

 Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (sise Z.A. Rhône-Helvie, 07400 LE TEIL);  Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

 Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2016/07/139.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SARL M. COLLOMB ainsi qu’au maire de LE TEIL, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

PRIVAS, le 11 mai 2016

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-11-003 - AP renouv SARL PF COLLOMB-RAA 11807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-04-06-005

Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de

l'aménagement concédé de Péage-de-Roussillon

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-06-005 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Péage-de-Roussillon 119PRÉFET DE L’ISÈRE PREFET DE L’ARDÈCHE PRÉFET DE LA LOIRE

ARRETE N°

INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORDS DES OUVRAGES DE

L’AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE PEAGE-DE-ROUSSILLON

Le Préfet de l’Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Loire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° sur les pouvoirs de police du représentant de l’État ;

Vu le code de l’énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement, livre II, notamment son article R.214-116 relatif aux études de dangers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;

Vu le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône approuvé par décret du 7 octobre 1968 modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;

Vu le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Péage de Roussillon approuvé par décret du 11 octobre 1972 ;

Vu les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 6 juin 2014 ;

Vu la consultation des communes de Peyraud, Sablons, Saint-Maurice-l’Exil et Saint-Pierre-de-Bœuf, des Conseils départementaux de l’Isère, de l’Ardèche et de la Loire, des Fédérations départementales de pêche de l’Isère, de l’Ardèche et de la Loire, des Services interministériels de défense et de protection civiles de l’Isère, de l’Ardèche et de la Loire, des Directions départementales des territoires de l’Isère, de l’Ardèche et de la Loire, des Directions départementales de la cohésion sociale de l’Isère et de la Loire, de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, de Voies Navigables de France, des Commandements de la Gendarmerie Nationale de Pelussin, Roussillon, Saint-Rambert-d’Albon et Serrières effectuées du 8 juin 2015 au 5 février 2016 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-06-005 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Péage-de-Roussillon 120Vu les réponses apportées par la Compagnie Nationale du Rhône aux observations formulées lors de cette même consultation, précisant notamment l’absence d’embarcadères pour la pratique de sports nautiques sur l’ensemble des zones interdites, ainsi que la situation de la ViaRhôna hors zone d’interdiction d’accès ;

Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 5 février 2016 ;

Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;

Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;

Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages, ainsi que les berges correspondantes ;

Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en œuvre ;

Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Isère, de l’Ardèche et de la Loire ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : INTERDICTION D’ACCES

L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les emprises des dérivations usinières situés à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les plans annexés au présent arrêté :

• 80 mètres en amont du barrage de Saint Pierre de Bœuf

• 200 mètres en aval du barrage de Saint Pierre de Bœuf

• 420 mètres en amont de l’usine de Sablons

• 360 mètres en aval de l’usine de Sablons

• 100 mètres en amont du seuil de Peyraud

• 480 mètres en aval du seuil de Peyraud

ARTICLE 2 :

L’interdiction précitée ne s’applique pas sur le chenal navigable aux usagers de la voie d’eau autorisés à emprunter l’écluse en application du règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux de la Saône et du Rhône.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-06-005 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Péage-de-Roussillon 121ARTICLE 3 :

L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche, de la chasse et des espaces et des espèces protégés, aux participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.

ARTICLE 4 : AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERDICTION

La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.

ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Isère, de l’Ardèche et de la Loire.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Peyraud, Sablons, Saint-Maurice-l’Exil et Saint-Pierre-de-Bœuf pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : EXECUTION

• Les secrétaires généraux des préfectures de l’Isère, de l’Ardèche et de la Loire, • les maires des communes de Peyraud, Sablons, Saint Maurice l’Exil et Saint Pierre de Bœuf, • la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Grenoble, le 25/03/2016 Fait à Privas, le 06/04/2016 Fait à Saint Étienne, le 01/03/2016

Pour le préfet de l’Isère Pour le préfet de l’Ardèche Pour le préfet de la Loire le Secrétaire Général le Secrétaire Général le Secrétaire Général Signé Signé Signé Patrick LAPOUZE Paul-Marie CLAUDON Gérard LACROIX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-06-005 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Péage-de-Roussillon 12207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-10-001

Arrêté portant autorisation à l’Association Sarras Trail à

organiser le samedi 28 mai 2016 une course pédestre

dénommée « Le Trail du St-Joseph ».

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-10-001 - Arrêté portant autorisation à l’Association Sarras Trail à organiser le samedi 28 mai 2016 une course pédestre dénommée « Le Trail du St-Joseph ». 123PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

Affaire suivie par :

Mme Priscille COSTE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant autorisation à l’Association Sarras Trail

à organiser le samedi 28 mai 2016

une course pédestre

dénommée « Le Trail du St-Joseph »

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016064-000 du 4 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande en date du 29 février 2016 de l’Association Sarras Trail,

VU l’attestation d’assurance de la MAIF du 19 janvier 2016,

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, du Directeur Départemental des Territoires, du Président du Conseil Départemental, du Maire de Sarras, du Maire d’Ardoix et de la Fédération Française d’Athlétisme.

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,

SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

ARRÊTE

Article 1er : L’ Association Sarras Trail est autorisée à organiser une course pédestre hors stade « Trail du St-Jospeh », le samedi 28 mai 2016 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-10-001 - Arrêté portant autorisation à l’Association Sarras Trail à organiser le samedi 28 mai 2016 une course pédestre dénommée « Le Trail du St-Joseph ». 124Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

Cette manifestation réunit environ 500 concurrents.

Article 2 : Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.

Article 3 : Mesures de sécurité

Les organisateurs devront informer les usagers de la tenue de cette manifestation par apposition de panneaux.

La mise en place de la signalisation est à la charge de l’organisateur.

Les concurrents devront respecter le code de la route lors des traversés des routes départementales.

Organisateur : Association Sarras Trail

Tél : 06.84.10.95.80

Article 4 : Mesures de secours

Les organisateurs devront prévoir, pendant la durée de l’épreuve :

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve

- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours dimensionné par un organisme agrée de sécurité civile

- l’épreuve ne doit pas être un gêne pour le passage des secours

La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur.

Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-10-001 - Arrêté portant autorisation à l’Association Sarras Trail à organiser le samedi 28 mai 2016 une course pédestre dénommée « Le Trail du St-Joseph ». 125Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).

Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de Sarras et d’Ardoix, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’association Sarras Trail. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 10 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-10-001 - Arrêté portant autorisation à l’Association Sarras Trail à organiser le samedi 28 mai 2016 une course pédestre dénommée « Le Trail du St-Joseph ». 12607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-09-006

Arrêté portant autorisation à l’Office Municipal des Sports

de Guilherand-Granges

à organiser le dimanche 22 mai 2016 une course pédestre

hors stade dénommée « La Foulée du Bord du Rhône ».

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-09-006 - Arrêté portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de Guilherand-Granges à organiser le dimanche 22 mai 2016 une course pédestre hors stade dénommée « La Foulée du Bord du Rhône ». 127PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

Affaire suivie par :

Mme Priscille COSTE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de Guilherand-Granges à organiser le dimanche 22 mai 2016 une course pédestre hors stade

dénommée « La Foulée du Bord du Rhône »

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016064-0001 du 4 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

VU la demande en date du 9 mars 2016 de M. André COQUELET, président de l’Office Municipal des Sports à Guilherand-Granges,

VU l’attestation d’assurance de l’agence GENERALI en date du 18 février 2016,

VU l’avis des Maires de St-Péray, Cornas, Guilherand-Granges, Soyons et Châteaubourg , du Directeur Départemental des Territoires, du Capitaine de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et de la Fédération Française d’Athlétisme, comité Drôme Ardèche,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE,

ARRÊTE

Article 1er : M. André COQUELET président de l’Office Public Municipal des Sports de Guilherand-Granges est autorisé à organiser la course pédestre hors stade « La Foulée du Bord du Rhône » dimanche 22 mai 2016 à Guilherand-Granges, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-09-006 - Arrêté portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de Guilherand-Granges à organiser le dimanche 22 mai 2016 une course pédestre hors stade dénommée « La Foulée du Bord du Rhône ». 128L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

Cette manifestation réunit environ 500 concurrents.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.

Les Signaleurs dont la liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute sécurité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.

Article 3 : Mesures de secours

Les organisateurs devront prévoir, pendant la durée de l’épreuve :

- le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la FFA,

- la répartition des secouristes sur le parcours munis d’un équipement adéquat - un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve

La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur

Organisateur : M. André COQUELET

Tél : 04.75.81.35.61

Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.

L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,

Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.

A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.

Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-09-006 - Arrêté portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de Guilherand-Granges à organiser le dimanche 22 mai 2016 une course pédestre hors stade dénommée « La Foulée du Bord du Rhône ». 129prévenir de la famille.

Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Aucun recours contre l’État, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).

Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de Guilherand-Granges, Soyons, Saint-Péray, Châteaubourg, Cornas, le Capitaine de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’Office Public Municipal des Sports de Guilherand-Granges.

Tournon Sur Rhône, le 9 mai 2016

Pour le Sous-Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-09-006 - Arrêté portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de Guilherand-Granges à organiser le dimanche 22 mai 2016 une course pédestre hors stade dénommée « La Foulée du Bord du Rhône ». 13007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-12-002

Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de

la communauté de communes du Pays d'Aubenas-Vals

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Aubenas-Vals 13107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Aubenas-Vals 132Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 autorisant la modification de l’article 1 des sta- tuts de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015 autorisant la modification de l’article 5 des statuts de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du pays d’Aubenas-Vals ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals du 15 décembre 2015 décidant la modification des statuts ;

Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals aux maires des communes membres le 21 janvier 2016 ;

Vu les avis favorables des communes : Aizac (04/03/2016), Asperjoc (01/03/2016), Aubenas (25/02/2016), Genestelle (04/02/2016), Labastide sur Bésorgues (04/03/2016), Labégude (18/02/2016), Laviolle (15/02/2016), Mézilhac (04/03/2016), Saint Andéol de Vals (26/02/2016), Saint-Didier-sous-Aubenas (07/03/2016), Saint Joseph des Bancs (11/02/2016), Saint Privat (04/04/2016), approuvant la modification des statuts ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-du-Serre du 16 février 2016 décidant de reporter sa décision concernant cette modification de statuts ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Monique LÉTOCART, Sous-préfète de Largentière ;

Considérant que les avis des communes d’Antraigues-sur-Volane, Juvinas, Lachamp- Raphaël, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Boulogne, Ucel, Vals-les-Bains, Vesseaux qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, sont réputés favorables à la modification statutaire envisagée, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les conditions fixées à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales sont remplies ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de LARGENTIERE ;

ARRÊTE

Article 1er : Est autorisée la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté de Com- munes du Pays d'Aubenas-Vals, de la manière suivante :

« Groupes de compétences optionnelles :

4- Politique du logement et cadre de vie

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

…/....

- La participation au fonctionnement du Guichet Unique baptisé « Pôle Info Accueil Petite En- fance ». Cette compétence sera exercée à compter du 1er avril 2016.

…/... »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Aubenas-Vals 133Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 : La Sous-préfète de Largentière, la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la com- munauté de communes du « Pays d'Aubenas-Vals », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Largentière, le 12 mai 2016

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète de Largentière

Signé

Monique LÉTOCART

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Aubenas-Vals 13407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-13-002

Arrêté préfectoral CDC GORGES ARDECHE

Modification statuts Mai 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-002 - Arrêté préfectoral CDC GORGES ARDECHE Modification statuts Mai 2016 135PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la modification des statuts

de la Communauté de communes « Gorges de l’Ardèche »

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et sui- vants ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 23 Février 2005 autorisant la création de la Communauté de Com- munes « Gorges de l’Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » entre les com- munes de Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, Labeaume, Lagorce, Pradons, Rocheco- lombe, Ruoms, Salavas, Sampzon, Saint Alban Auriolles, Saint Maurice d’Ardèche, Vallon Pont d’Arc et Vogüé ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 17 avril 2009 autorisant la modification des statuts ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 18 janvier 2010 autorisant la modification des statuts ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 18 mars 2010 autorisant la modification des statuts ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 12 octobre 2011 autorisant la modification des statuts ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 7 novembre 2012 autorisant la modification des statuts ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2013029-0002 du 29 janvier 2013 autorisant la modification des statuts ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2013151-0023 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Gorges de l’Ardèche, terre des hommes, de la pierre et de l’eau » et « Grands sites des Gorges de l’Ar- dèche » et extension à la commune de Saint Remèze emportant son retrait de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche à compter du 31 décembre 2013 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2013301-0009 du 28 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;

Sous-préfecture de LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-002 - Arrêté préfectoral CDC GORGES ARDECHE Modification statuts Mai 2016 136Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2013344-0001 du 10 décembre 2013 modifiant la liste des budgets annexes figurant dans l’arrêté préfectoral n° 2013151-0023 du 31 mai 2013 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2014098-0003 du 8 avril 2014 autorisant la modification des statuts en vue de l’harmonisation des compétences applicables à l’ensemble des 19 communes membres ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2014098-0004 du 8 avril 2014 autorisant l’ajout de la compétence tourisme à compter du 1er janvier 2015 aux statuts de la Communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2014332-0001 du 28 novembre 2014 autorisant le transfert de la compétence « Pôle d’Echanges Multimodal » à la Communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 07-2016-04-11-001 du 11 avril 2016 autorisant l’ajout des compé- tences « organisation et gestion des mobilités y compris transport à la demande » et « politique du logement et du cadre de vie » aux statuts de la Communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;

Vu les statuts de la Communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 septembre 2015 approuvant l’extension du réseau d’intérêt communautaier des chemins de randonnées à de nouveaux itinéraires si- tués sur les communes de Saint-Remèze, Labastide de Virac, Orgnac l’Aven et Vagnas ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 8 octobre 2015 approuvant la modification de l’article II-1.2 – paragraphe 3 dans les termes « création et commercialisation de produits touristiques » en supprimant la mention suivante : « La compétence de la Communauté de Communes se limite à l’impulsion et l’incitation des professionnnels, assoiciations et des ac- teurs publics (dont les communes) à la valorisation et à la mise en place des produits touris- tiques » ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 8 octobre 2015 décidant l’acquisition des parcelles cadastrées 601 B, 559 B et 322 B en vue de l’aménagement de la zone d’activités de Marquenoux située à Lagorce ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 8 octobre 2015 approuvant l’extension de la liste des voies d’intérêt communautaire aux communes de Chauzon, Ruoms, Saint-Alban-Au- riolles, Lagorce et Grospierres au sein de la compétence voirie ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2015 approuvant l’extension de la liste des voies d’intérêt communautaire aux communes de Pradons et Saint Maurice d’Ar- dèche au sein de la compétence voirie ;

Vu les lettres de notification des délibérations des conseils communautaires adressée par le président de la Communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » aux communes membres les 19 novembre 2015 et 6 février 2016 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-002 - Arrêté préfectoral CDC GORGES ARDECHE Modification statuts Mai 2016 137Considérant que les conditions fixées aux articles L. 5211-17 et L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies, à savoir que cette modification est approuvée par plus des deux tiers des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de communes ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de Largentière ;

Sur proposition de la Sous-préfète de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont autorisées les modifications suivantes des statuts de la Communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » :

- Article II- 1-groupe des compétences obligatoires -1.2. actions de développement économique - Création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire : ajout de la zone d’activités de Marquenoux à Lagorce ; - Article II- 1-groupe des compétences obligatoires- 1.2 actions de développement économique -paragraphe 3 rédigé comme suit : « création et commercialisation de produits touristiques » en supprimant la mention : « La compétence de la Communauté de Communes se limite à l’impulsion et l’incitation des professionnnels, assoiciations et des acteurs publics (dont les communes) à la valorisation et à la mise en place des produits touristiques » ; - Article II- 2-groupe des compétences optionnelles- 2.4 voirie d’intérêt communautaire – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les voies communales dont la liste et le plan sont annexés aux présents statuts.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés, la liste des voies d’intérêt communautaire et le réseau de chemins de randonnées d’intérêt communautaire sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les communes membres.

Article 4 : La Sous-préfète de Largentière, la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la com- munauté de communes « Gorges de l’Ardèche », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Largentière, le 13 mai 2016ovembre 2012

12Pour le Préfet,

La Sous-préfète de Largentière,

Signé

Monique LÉTOCART

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-002 - Arrêté préfectoral CDC GORGES ARDECHE Modification statuts Mai 2016 13807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-09-008

Arrêté préfectoral portant homologation de la piste de

karting de Grospierres

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-09-008 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste de karting de Grospierres 139PREFECTURE DE L’ARDECHE

Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRETE PREFECTORAL

portant homologation en 2ème catégorie de la piste de karting sise à Grospierres appartenant à l’EURL ROS Ardèche Loisirs Mécaniques

- utilisée à des fins de loisirs et d’entraînement -

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile, discipline Karting ;

VU l’arrêté préfectoral SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfet de l’Arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande formulée par Monsieur Alain ROS, gérant de l’EURL ROS, le 23 février 2016 ;

VU l’agrément délivré le 18 avril 2016 par la Fédération Française de Sport Automobile sous le numéro 07 05 16 0952 E 22 A 0517 ;

VU le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière en date du 4 mai 2016 ;

SUR la proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-09-008 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste de karting de Grospierres 140ARRETE

Article 1er : L’homologation de la piste de karting appartenant à l’EURL ROS sise La Luzerette 07120 GROSPIERRES est accordée sous les conditions générales fixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté. Ce circuit est classé en 2ème catégorie, sous –catégorie 2.2.

La piste est réservée uniquement pour les essais, entraînement et les loisirs.

Le compte-rendu de la visite de la commission départementale de sécurité routière du 4 mai 2016 – arrondissement de Largentière –est annexé au présent arrêté.

Article 2 : La piste de karting de plein air permanent doit répondre aux caractéristiques fédérales suivantes :

- développement minimal libre,

- développement maximum conseillé de 900 mètres,

- longueur minimale libre pour les lignes droites,

- longueur maximale des lignes droites de 70 mètres,

- largeur minimale de piste de 5 mètres en recherchant dans les épingles la plus grande largeur possible afin d’obtenir des dégagements,

- largeur de piste maximale libre,

- revêtement en dur uniforme, de préférence hydrocarboné ou en béton. Tout autre revêtement sera soumis à l’agrément de la fédération délégataire,

- une aire d’arrivée et de départ bien dégagée de la piste,

- des emplacements réservés au public.

- zone de dégagement d’une profondeur minimale de 5 mètres doit être réalisée face aux sections du circuit prises en accélération constante sur plus de 50 mètres. Les protections souples doivent être doublées ou triplées dans les zones de dégagement.

Dans les virages cette zone peut résulter d’une largeur de piste supplémentaire de 5 mètres.

Article 3 : Engins utilisés :

Les karts de catégorie B1 et B2 sont autorisés à utiliser la piste, mais, en aucun cas ils ne devront circuler simultanément.

Article 4 : Sécurité des coureurs et du public :

- un grillage doit clôturer le circuit dans sa totalité en permanence,

- présence de protections souples devant les grillages et les protections en dur. Ces protections souples sont installées à une distance minimale d’un mètre des protections en dur, - la zone réservée au public ne doit pas être implantée à l’intérieur du circuit ni dans les zones où les karts sont autorisés à rouler,

- un dispositif de protection en dur ou de grillage doit être mis en place pour assurer la sécurité du public.

En aucun cas, les spectateurs ne seront tolérés sur la piste.

Article 5 : Mesures médicales

La structure doit être dotée d’une trousse de secours médicale réservée à la bobologie.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-09-008 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste de karting de Grospierres 141Article 6 : Cette homologation serait automatiquement rapportée si le gérant modifiait à un moment quelconque sans autorisation préalable le tracé ou le profil du circuit.

Article 7 : La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 8 : Le Sous-préfet de LARGENTIERE, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de LARGENTIERE, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de GROSPIERRES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur Alain ROS, Gérant de l’EURL ROS.

Fait à LARGENTIERE, le 9 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète de LARGENTIERE,

Signé

Monique LÉTOCART.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-09-008 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste de karting de Grospierres 14207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-13-001

Arrêté Trial Classic Rochepaule

Arrêté portant autorisation à organiser la 10ème édition du Trial Classic à Rochepaule les 21 et

22 mai 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-001 - Arrêté Trial Classic Rochepaule 143PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’association « Moto Club de Rochepaule »

à organiser la 10ème édition Trial Classic

les samedi 21 mai et 22 mai 2016

sur le terrain sis à Rochepaule

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32,

VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 à R 362-5,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,

VU la demande du 26 janvier 2016 présentée par le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule »

VU le règlement particulier de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association «Moto Club de Rochepaule »

VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 29 avril 2016,

VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Maire de Rochepaule,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

ARRETE

Article 1er : Le Président de l’association « Moto Club de Rochepaule » sise à Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de motocyclisme dénommée « 10ème édition Trial Classic » les samedi 21 mai et dimanche 22 mai 2016 dans les conditions fixées par les

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-001 - Arrêté Trial Classic Rochepaule 144textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur les communes de Rochepaule et sur la commune de Saint-André en Vivarais.

Il s’agit d’un parcours de 30 km sur la première boucle avec 11 zones et de 18 km sur la deuxième boucle avec 5 zones, donc 16 zones non stop de 20 à 30 mètres de longueur avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones » d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.

Ces tracés sont conformes au plan. Evolution sur un temps imparti de 7 h.

Horaires : samedi 21 mai 2016 et dimanche 22 mai 2016 : de 8 H 30 à 17 H 30

Article 3 : Dispositif de sécurité

Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.

Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne devront pas se trouver en dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.

Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Ils prendront toutes les mesures nécessaires (commissaire, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totalité sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-001 - Arrêté Trial Classic Rochepaule 145Il est rappelé qu’en dehors des zones non stop, l’utilisation des voies ouvertes à la circulation est soumise au strict respect du code de la route.

Article 4 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- la présence d’un médecin et d’une équipe de secouristes

- l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve

- la délimitation matérialisée et visible entre la zone d’évolution des motos et des spectateurs

- un extincteur sur toutes les zones « non stop » et sur les terrains fermés

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve

Numéros de téléphone des responsables

M. Bernard CHAGNEUX M. Eric BUNEL

06.82.95.68.64 06.81.61.04.22

Article 5 : Mesures environnementales

Il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec les véhicules motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les organisateurs pour le passage des cours d’eau non équipés de ponts.

En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation relative aux espèces protégées.

Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la manifestation.

La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.

Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 8 : Les organisateurs seront responsables, tant vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-001 - Arrêté Trial Classic Rochepaule 146leurs dépendances.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Rochepaule et de Saint André en Vivarais, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Tournon Sur Rhône, le 13 mai 2016

P. le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

Signé :

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-001 - Arrêté Trial Classic Rochepaule 14784_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

07-2016-05-10-006

décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans la commune de Le Crestet

(07270)

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2016-05-10-006 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Le Crestet (07270) 148******************

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE

DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE LE CRESTET (07270)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;

DÉCIDE :

Article 1 : la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent sis au Village à Le Crestet (07270) consécutive à la démission du gérant du débit sans présentation de successeur à compter du premier mars deux mille seize.

Fait à Lyon, le 10 mai 2016

Le directeur régional,

Pascal REGARD

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.

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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2016-05-10-006 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Le Crestet (07270) 149