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Arrêté - 21 RP 081 218100048 20220321 22 014 DE 1 1 2
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Arrêté - 21 RP 081 218100048 20220321 22 014 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Justice et droit,
PROJET
Convention
pour l'attribution d'une subvention
au centre d'art le LAIT pour l'année 2022
Références :
– Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations – article 10
– Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
– Délibération n° 13/13 du conseil municipal du 27 février 2017, approuvant la prolongation
de la convention d'objectifs 2013-2015 du centre d'art,
entre les soussignés :
la Ville d'Albi, représentée par Madame Marie-Pierre BOUCABEILLE, adjointe au maire déléguée aux affaires culturelles, dûment habilitée par arrêté du maire du 8 juillet 2020 et par délibération du 21 mars 2022,
désignée sous le terme « la Ville », d'une part
et
l'association Centre d'art Le LAIT, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° W811001233, représentée par monsieur Georges-Henry SER, en sa qualité de président, dûment habilité par délibération de l'assemblée générale en date du 20 juin 2007,
désignée sous le terme « l'Association » , d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
1/5 Préambule
Le Centre d'art Le LAIT est un centre d'art contemporain conventionné depuis 2007. Il reçoit à ce titre le soutien du ministère de la Culture, de la Région Occitanie, du Département du Tarn et de la Ville d'Albi. Conformément à la circulaire du 9 mars 2001 relative au conventionnement des centres d'art contemporains, ce partenariat institutionnel fait l'objet d'une convention d'objectifs sur la base d'un projet artistique établi par la direction de l'établissement.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique culturelle, la ville d'Albi soutient financièrement le centre d'art Le LAIT en lui versant une subvention de fonctionnement d'un montant de 6 000 € et en mettant à sa disposition des locaux administratifs de 120 m², situés au Carré public à Albi, soit une valorisation locative de 8640 € par an.
La Ville d'Albi est aussi invitée à lui attribuer en cours d'année des subventions en soutien aux projets conduits par le centre d'art. La ville d’Albi a ainsi décidé de l’accompagner dans l’organisation du projet « Sons Lignes Couleurs » et dans la troisième édition d’un évènement intitulé « The Opposite of Fatalism » par le versement d’une subvention de 19 000 €.
Avec ce versement, le montant total de la subvention attribuée par la ville au Centre d'art Le Lait au titre de l'année 2022 s'élève à 25 000 €.
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que «l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un certain seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. La ville a, de son côté, fait le choix de fixer ce seuil à 16 000 € .
Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la Ville et l'Association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
2/5 Article 1 – Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour accompagner le centre d'art Le LAIT dans l'organisation des événements suivants :
• Un programme intitulé « Sons Lignes Couleurs » : une nouvelle édition du projet Yellow
Brick Road qui désigne la route empruntée par Dorothy pour rejoindre le magicien d’Oz dans « The wonderful Wizard of Oz ». Cette sixième édition s’inspire du mélisson, un synthétiseur modulaire à vocation pédagogique et musicale développé par le GMEA. L’artiste, Morgan Dimnet, propose un répertoire de formes aux configurations multiples et ses dessins jouent avec les représentations des fréquences sonores. Le programme propose 3 temps forts : une exposition au Frigo du 23 avril au 21 mai 2022 qui offrira un espace d’expérimentation graphique sous forme d’ateliers, des actions d’éducation artistique et culturelle dans les écoles primaires d’Albi à partir d’une affiche conçue par l’artiste évoquant l’enregistrement des ondes sonores et enfin une œuvre murale sera réalisée fin août 2022 sur le mur courbe du collège Honoré de Balzac. L’artiste Morgan Dimnet inscrit son travail dans une pratique du dessin se confrontant au gré des projets aux nouvelles technologies, à l’édition, à l’artisanat, aux arts décoratifs et au design. Au sein du collectif Qubo Gas, ses œuvres ont été exposées à la fondation Miro de Barcelone, au MUDAC de Lausanne, au Grand Palais...
• La troisième édition d'un événement intitulé « The Opposite of Fatalism»
Le centre d'art Le Lait ambitionne de créer un temps fort, dans une logique festivalière, et propose ainsi une troisième édition de « The opposite of Fatalism ». Cette édition programmée les 23 et 24 septembre 2022 est l’occasion de travailler sur d’autres formes de proposition que l’exposition : forme live telles que performances, concerts, lectures et projections.
L’installation de ce rendez-vous dans la proposition artistique albigeoise vise aussi à développer la visibilité du centre d’art et à poursuivre une politique de partenariats avec le GMEA, le Frigo, le cinéma Lapérouse...
Article 2 - Montant de la subvention
Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies dans l'article 1, la Ville versera à l’association en sus de la subvention de fonctionnement, une subvention complémentaire d'un montant de 19 000 € (dix-neuf mille euros) correspondant à :
• 15 000 € (quinze mille euros) en soutien à l'organisation du projet « Sons Lignes
Couleurs »
• 4 000 € (quatre mille euros) en soutien à l'organisation de la troisième édition de
l'événement « The Opposite of Fatalism »,
Le montant total de subvention attribué par la Ville au centre d'art Le LAIT au titre de l'année 2022 s'élève à 25 000 € (vingt cinq mille euros).
3/5 Article 3 – Modalités de versement de la subvention
La subvention prévue à l'article premier sera versée en deux temps :
- 80 % du montant total de chacun des projets après transmission de la délibération du conseil municipal approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention,
- 20 % après réalisation de chacun des projets, sous réserve de présentation des justificatifs de dépense et d'un bilan permettant d'apprécier la réalisation conformément au prévisionnel présenté à la Ville.
Dans le cas où ces événements ne pourraient se tenir en présence de public au regard du contexte de crise sanitaire, l’association s’engage soit à les organiser de manière dématérialisée, soit à les reporter d’ici la fin de l’année 2022.
Article 4 – Obligations comptables
L’association est tenue d'enregistrer dans ses comptes le versement de la subvention, conformément aux règles en vigueur.
Elle s'engage à transmettre le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2022. Ces documents seront certifiés par le président de l'association ou par le commissaire aux comptes (association recevant plus de 153 000 € de subventions publiques).
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la ville d'Albi :
- pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2022 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles ;
- demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, par voie juridictionnelle si besoin était.
Article 5 – Engagements du bénéficiaire
Communication
L'Association s'engage à mentionner le concours de la ville en apposant notamment son logo, sur tous ses documents de communication papier et autres supports (numérique, site internet, etc.).
Application du protocole sanitaire
L’association s’engage à veiller à la bonne application et au respect des mesures sanitaires en vigueur au moment de l’événement.
Article 6 – Évaluation
L'Association autorise la Ville à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
4/5 Article 7 - Durée
La subvention précitée n'est pas tacitement renouvelable et concerne exclusivement l'exercice 2022.
Toute autre subvention exceptionnelle qui pourrait être versée à l’Association devra au préalable faire l'objet d'une demande écrite à l’administration qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser.
Article 8 – Difficultés ou litiges
Non réalisation de la subvention
En cas de non réalisation ou de résiliation partielle des engagements définis à l'articl e 1, la collectivité demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée. En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'association en considération de la demande qu'elle a formulée. Elle ne pourra être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts de l'association bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'association et notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la ville d'Albi se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi , le ………………………………………..,
en 3 exemplaires originaux
Pour la Ville d'Albi,
l’adjointe au maire déléguée à la culture
Marie-Pierre BOUCABEILLE
Pour l’Association,
le président
Georges Henri SER
5/5