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Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Déliberation - 21 RP 081 218100048 20220321 22 023 DE 1 1 3)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Institutions publiques,
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
ENTRE L'ASSOCIATION CALANDRETA ET LA MAIRIE D'ALBI
Entre
La commune d'Albi, représentée par son maire, Stéphanie Guiraud-Chaumeil, autorisée à signer cette convention par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2022
et
Madame Agnès Mathon, présidente de l'association gestionnaire de la Calandreta, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Madame Magali Donadille, chef d’établissement de l'école Calandreta
d'autre part ;
Vu l'article L 442-5 du Code de l'éducation,
Vu l'article R 442-44 du Code de l'éducation,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,
Vu le contrat d'association conclu le 19 novembre 2014 entre l’Etat et l'école de la Calandreta
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat avec l’État par la mairie d'Albi, ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 – Montant de la participation communale :
Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune d'Albi pour les classes élémentaires et maternelles publiques conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Le montant annuel du forfait communal par école privée sous contrat d'association est égal au coût d'un élève du public multiplié par le nombre d'élèves résidant dans la commune de chacune de ces écoles à la rentrée de septembre.
Le montant du forfait communal actuel avait été fixé à 745€ par élève résidant sur Albi, dans le cadre d'une délibération en date du 27 février 2017.
Le forfait par élève est égal au coût moyen constaté dans les écoles publiques en référence aux dépenses relevées dans le compte administratif (hors périscolaire). Les années 2020 et 2021 n’étant pas considérées comme représentatives compte tenu de la crise sanitaire, cette analyse a été faite au vu des dépenses relevées dans le compte administratif 2019.
Après étude du montant du forfait communal et négociation avec les différentes parties, il convient de réévaluer le montant du forfait à 776€, selon le calendrier suivant :
• 2021-2022 : 776€ restant à verser la différence entre 776€ et 745€
• 2022-2023 : 776€
• 2023-2024 : 776€
• 2024-2025 : 776€
• 2025-2026 : 776€
En aucun cas, les avantages consentis par la commune d'Albi ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la mairie d'Albi et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l'association sus-désignée.
Article 3 – Effectifs pris en compte :
Seront pris en compte après vérification par la ville, les enfants des classes élémentaires et maternelles dont les parents sont domiciliés à Albi et inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école le jour de la rentrée, état certifié par le chef d'établissement, sera fourni chaque année au mois d'octobre. Cet état, établi par classe et niveau, indiquera nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 4 – Modalités de versement :
La participation de la commune d'Albi aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet de la présente convention s'effectuera par un versement annuel en février.
Article 5 – Représentant de la ville :
Conformément à l'article L.442-8 du code de l'éducation, L'association sus-désignée invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d'administration dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association. Article 6 – Documents à fournir par l'association à la mairie d'Albi :
L’association sus-désignée s'engage à communiquer chaque année, courant décembre, une copie de deux documents adressés à la Trésorerie générale, à savoir :
- le compte de la gestion-scolaire de fonctionnement et de résultats résumés, - le tableau de la gestion-scolaire de fonctionnement et de résultat analytique qui donne des résultats par secteur pédagogique et activités périscolaires.
Article 7 – Contrôle :
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil municipal, l'administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi délégués à l'association.
Article 8 – Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Les parties conviennent qu'au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'association avec l’État donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si c'est sur la volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusée de réception.
Fait à Albi, le
Pour la mairie d'Albi
Le maire
Pour l'association Calendreta
La présidente Le chef d'établissement