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Arrêté - 2024 167
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 167)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/167
_
er
corner
gcalité
=
EF
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
ARRETE
Portant
règlementation
du
stationnement
COMMUNE
DE
TOULOUGES
nr
66350
(Annule
et
remplace
l'arrêté
n°2023/233) Rue
du
Soleil
N°2024/167
Le
Maire
de
la
commune
de
Toulouges
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
l'article
L
131-1,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2213.1
à
L2213.6, Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
Vu
l'arrêté
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
! —
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et
septième
partie
—-
marques
sur
chaussée
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié)
Vu
la
demande
présentée
le
lundi
16
septembre
2024
par
Monsieur
MONREAL
Stéphane
(04.68.54.28.97)
directeur
du
centre
technique
municipal
concernant
l'interdiction
de
stationner
sur
l'intégralité
de
la
rue
du
Soleil.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'interdire
le
stationnement
sur
l'intégralité
de
la
rue
du
Soleil
afin
de
permettre
aux
véhicules
de
collecte
intervenant
sur
le
ramassage
des
ordures
ménagères
de
circuler
librement
dans
la
rue
du
Soleil.
ARTICLE
1:
A
compter
du
mardi
17
septembre
2024,
le
stationnement
est
interdit
sur
l'intégralité
de
la
rue
du
Soleil
afin
de
permettre
aux
véhicules
intervenant
sur
le
ramassage
des
ordures
ménagères
de
circuler
librement
dans
la
rue
du
Soleil
ARTICLE 2:
La
signalisation
modifiant
le stationnement
des
véhicules
est
mise
en
place
par
les
soins
du
centre
technique
municipal,
conformément
à
la
législation
en
vigueur
notamment
l'instruction
interministérielle
sur
la
législation
routière
(livre
1 —
8°"
partie
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et modifiée
par
les
textes
en
vigueur. ARTICLE
3:
Tout
conducteur
de
véhicule
est
tenu
de
se
conformer
strictement
à
cette
signalisation.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-
verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
loi
et
les
véhicules
des
contrevenants
peuvent
faire
l'objet
d’une
mise
en
fourrière
et
conduits
à
la
fourrière
municipale
DANIEL
REMORQUAGE
27
rue
Louis
Piquemal
66240
SAINT
ESTEVE.
ARTICLE
4:
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
et
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
déposé
auprès
de
monsieur
le
Maire
dans
les
mêmes
délais.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
Police
Municipale,
Monsieur
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
TOULOUGES,
le
17
septembre
2024
Le
Maire,
Transmis
:
Demandeur Service
technique
Centre
de
secours
Gendarmerie Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
Pôle
transport,
Pôle
déchets