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Arrêté - 2024 264
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 264)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/264 GES. ms «€ —- Égadite + Er. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ARRETE INTERDICTION DE STATIONNER ET DE COMMUNE DE TOULOUGES ... CIRCULER 66350 Livraison de béton Entreprise CBS Madame RIU Martine 32 rue du Canigou N°2024/264 Le Maire de la commune de Toulouges Vu le code de la sécurité intérieure notamment l’article L 131-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6, Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, Vu l'arrêté interministérielle-sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussée — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) Vu la demande présentée le mardi 17 décembre 2024 par madame RIU Martine (06.28.42.30.17) concernant la livraison de béton au droit du n° 32 rue du Canigou effectuée par l'entreprise CBS. Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement ainsi que la circulation au droit du n° 32 rue du Canigou dans un but de sécurité publique autour de l'intervention. ARTICLE 1: Le vendredi 20 décembre 2024 de 9h00 à 14h00, le stationnement de tous les véhicules est interdit sur l'intégralité de la rue du Canigou sur toute la portion des travaux concernée dans un but de sécurité publique autour de l'intervention. ARTICLE 2 : Le vendredi 20 décembre 2024 de 9h00 à 14h00, le stationnement d'un camion est autorisé au droit du n° 32 rue du Canigou durant toute la livraison. ARTICLE 3: Le vendredi 20 décembre 2024 de 10h00 à 14h00, la circulation est interdite sur l'intégralité de la rue du Canigou ainsi que sur toute la portion des travaux concernée durant l'intervention. ARTICLE 4 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement des véhicules est mise en place par les soins de la Police Municipale et de l'intervenant de façon apparente, conformément à la législation en vigueur notamment l'instruction interministérielle sur la législation routière (livre 1 — 8°" partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes en vigueur. ARTICLE 5: Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée ARTICLE 6: La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée, ni louée, ni prêtée. ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. ARTICLE 8 : Tout conducteur de véhicule est tenu de se conformer strictement à cette signalisation. Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément à la loi et les véhicules des contrevenants peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière et conduits à la fourrière municipale DANIEL REMORQUAGE 27 rue Louis Piquemal 66240 SAINT ESTEVE. ARTICLE 9: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication et éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de monsieur le Maire dans les mêmes délais. ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de service de Police Municipale, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à TOULOUGES, le 17 décembre 2024 Transmis : Demandeur Service technique Centre de secours Gendarmerie Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine Pôle transport, Pôle déchets