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Arrêté - 2024 268
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/268 ere ex Sealiites RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ARRETE MUNICIPAL N°2024/268 ge de STATIONNEMENT INTERDIT Toulouces. CIRCULATION INTERDITE, pe far SAS PH7 CANATEC Réception des réseaux d'assainissement neufs Impasse de la Distillerie Le Maire de la commune de Toulouges Vu le code de la sécurité intérieure notamment l'article L 131-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6, Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, Vu l'arrêté interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussée — approuvée par l'arrêté interministérielle du 16 février 1988 modifié) Vu la demande présentée le jeudi 19 décembre 2024 par monsieur CARDON Christophe (04.68.92.09.20) concernant des travaux de réception des réseaux d’assainissements neufs au droit de l'impasse de la Distillerie effectués par l’entreprise SAS PH7 CANATEC. Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement ainsi que la circulation au droit de l'impasse de la Distillerie sur toute la portion des travaux concernée dans un but de sécurité publique autour du chantier. ARTICLE 1: Du lundi 6 janvier 2025 jusqu’au vendredi 10 janvier 2025 inclus, le stationnement est interdit sur l'intégralité de l'impasse de la Distillerie sur toute la portion des travaux concernée durant toute l'intervention. ARTICLE 2 : Du lundi 6 janvier 2025 jusqu’au vendredi 10 janvier 2025 inclus, une route barrée est mise en place impasse de la Distillerie sur toute la portion des travaux concernée durant toute l'intervention. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement et la circulation des véhicules est mise en place par les soins de l’intervenant de façon apparente, conformément à la législation en vigueur notamment l'instruction interministérielle sur la législation routière (livre 1 — 8" partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes en vigueur. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. ARTICLE 6 : Tout conducteur de véhicule est tenu de se conformer strictement à cette signalisation. Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi, les véhicules des contrevenants sont enlevés et conduits à la fourrière municipale DANIEL REMORQUAGE 27 rue Louis Piquemal 66240 SAINT ESTEVE. ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Toulouges. ARTICLE 8 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de service de police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à TOULOUGES, le 23 décembre 2024 Le Maire, Transmis : Demandeur Service technique Centre de secours Gendarmerie Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine Pôle transport, Pôle déchets