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Procès Verbal - 74 26 délégation de fonctions d'officier d'état ci
Déliberation - DELIB15 74 24
Arrêté - 64 24
Arrêté - 74 24
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 74 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
VILLE
DE
ROQUEFORT (an
Ti x L*
N° 74-24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Expérimentation
du
règlement
taurin
municipal
de
l’Union
des
Villes
Taurines
de
France
Le
Maire
de
ROQUEFORT,
VU
l’article
72-4
de
la
Constitution
de
1958,
VU
la
loi
organique
n°2021-467
du
19
avril
2021
relative
au
droit
à
la
différenciation
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
38Ds
n°2022-217
du
21
février
2022,
VU
la
loi
NOTRe
n°2015-991
du
7
août
2015
et
notamment
son
article
103,
VU
l'article
521-1
du
Code
Pénal
VU
la
jurisprudence
des
chambres
civile
et
criminelle
de
la
Cour
de
Cassation
(Chambre
criminelle
6 décembre
2022)
VU
l’article
L.2122-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
la
loi
NOTRe
établit
une
co-compétence
entre
les
collectivités
territoriales
et
l'Etat
dans
le domaine
culturel,
CONSIDERANT
que
l’on
entend
par
culture
l'ensemble
des
traits
distinctifs,
spirituels,
matériels,
intellectuels
et affectifs
qui
caractérisent
une
société
ou
un
groupe
social,
CONSIDERANT
que
la
corrida
a
été
inscrite
en
2011
à
l'inventaire
du
Patrimoine
Culturel
immatériel
français,
‘
CONSIDERANT
que
l'Etat
français
considère
les
toreros
comme
des
intermittents
du
spectacle
et
qu’il
a
ouvert
à
Nîmes
un
guichet
taurin
pour
faciliter
la
gestion
de
leurs
droits, CONSIDERANT
le nombre
restreint
de
villes
concernées
par
cette
activité
spécifique,
CONSIDERANT
que
l'article
521-1
du
Code
Pénal
autorise
les
«courses
de
taureaux
»
«
quand
une
tradition
locale
ininterrompue
peut
être
invoquée
»,
CONSIDERANT
que
la
ville
de
ROQUEFORT
appartient
à
un
ensemble
démographique
répondant
aux
critères
de
la
loi
et
de
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
Cassation, CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
dans
l'intérêt
de
l'éthique
du
spectacle
ainsi
que
de
la
sécurité
et
des
droits
du
public,
des
participants
et
des
divers
intervenants
—
corps
médical
notamment
—
de
réglementer
les
conditions
d'organisation
des
« courses
de
taureaux
»
dans
leur
acceptation
la
plus
large
(corridas,
novilladas,
becerradas,
fiestas
camperas,
tientas,
classes
pratiques,
etc)
CONSIDERANT
qu'il
n'existe
aucune
réglementation
nationale
en
la matière,
CONSIDERANT
que
ce
vide
juridique
est
préjudiciable
à
l'exercice
de
cette
activité
et
qu'il
doit
être
comblé,
CONSIDERANT
que
ce
domaine
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
ARRETE
Article
1:
à
titre
d'expérimentation
dans
le
cadre
du
droit
à
la
différenciation
des
collectivités
territoriales
établi
par
la
loi
organique
n°2021-467
du
19
avril
2021,
le
Règlement
taurin
municipal
édicté
par
l'Union
des
Villes
Taurines
de-France
sera
désormais-appliqué: Article
2
: cette
expérimentation
débutera
le
9
février
2024
et
prendra
fin
le
31
mars
2025
inclus.
Article
3:
le
Règlement
taurin
municipal
s’appliquera
dans
toutes
les
arènes,
publiques
ou
privées,
fixes
ou
démontables,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article
4
: une
évaluation
et
un
bilan
de
cette
expérimentation
seront
effectués
avant
le
31
mars
2025
et
transmis
à
la
Préfète
des
Landes.
Article
5:
conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6
: Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Mairie
de
Roquefort
et
Monsieur
le
Chef
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Roquefort
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à ROQUEFORT,
le
ÿ7
;un
2024
Le
Maire,
document
certifié
exécutoire
à compter
du
:
0 7
sui 2024
Publié
sur
le
site
internet
le
:
0 7 sui 2024
Le
Maire,