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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Derogation au repos dominical)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
VILLE
de
ST-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRETE
DU
MAIRE
N°2023
- 333
Objet
: arrêté
du
maire
portant
autorisation
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
pour
l’année
2024 Le
Maire
de
St-Yrieix-la-Perche,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2212-1
et suivants ;
VU
l’article
257
de
la loi n°2015-990
du
06
août
2015,
dite
loi Macron
;
VU
le Code
du
Travail
et notamment
les
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et R.3132-21
;
CONSIDERANT
que
différents
exploitants
de
commerce
ont
formulé
la
demande
afin
d’obtenir
l’autorisation
d’employer
du
personnel
salarié
certains
dimanches
de
l’année
2024 ;
VU
l’avis
demandé
aux
organisations
consulaires
et syndicales
les
20
et 23
octobre
2023 ;
VU
la
délibération
n°2023-118
prise
par
le
conseil
de
communauté
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Yrieix
en
séance
du
19
octobre
2023,
portant
avis
favorable
;
VU
la
délibération
n°94/2023
prise
par
le
conseil
municipal
en
séance
du
28
septembre
2023
fixant
à
12
le nombre
de
dimanches
autorisés
à l’ouverture
dominicale
pour
2024
;
ARRETE
:
Article
1%
: tous
les
magasins
et
établissements
de
commerce
de
SAINT-YRIEIX
sont
autorisés
à employer
exceptionnellement
du
personnel
salarié
les
dimanches
suivants :
- 31
mars
2024
jusqu’à
17
H
00
- 04
août
2024
jusqu’à
17
H
00
- 12
mai
2024
jusqu’à
17
H
00
- 11
août
2024
jusqu’à
17
H
00
- 19
mai
2024
jusqu’à
17
H
00
- 18
août
2024
jusqu’à
17
H
00
- 14
juillet
2024
jusqu’à
17
H
00
- 15
décembre
2024
jusqu’à
17
H
00
- 21
juillet
2024
jusqu’à
17
H
00
- 22
décembre
2024
jusqu’à
17
H
00
- 28
juillet
2024
jusqu’à
17
H
00
- 29
décembre
2024
jusqu’à
17
H
00
Article
2
: les
commerçants
concernés
devront
respecter
scrupuleusement
les
dispositions
de
l’article
L.3132-27
du
Code
du
travail
en
ce
qui
concerne
les
droits
sociaux
de
leurs
salariés.
Article
3
: la présente
dérogation
ne
peut
avoir
pour
effet
de
faire
travailler
un
même
salarié
plus
de
6 jours
par
semaine
ou
dépasser
la
durée
maximale
hebdomadaire
du
travail
prévue
à
l’article
L
3121-35
du
Code
du
Travail
soit
48
heures. Article
4
: Chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
L'arrêté
pris
en
application
de
l'article
L.
3132-26
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit par
roulement
dans
la quinzaine
qui
précède
ou
suit
la suppression
du
repos.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
Article
5
: aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
le
salarié
bénéficie
d’un
temps
de
pause
d’une
durée
minimale
de
vingt
minutes,
sauf
dispositions
conventionnelles
plus
favorables
fixant
un
temps
de
pause
supérieure.
Article
6 :
les
apprentis
âgés
de
moins
de
18
ans
ne
peuvent
être
tenus
vis-à-vis
de
leur
maître
à
aucun
travail
de
leur
profession
les
dimanches
(article
L
3123-3,
L
3164-2
et L
3164-5),
Article
7
: La
publication
du
présent
arrêté
sera
effectuée
sous
forme
électronique
par
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Ville
de
Saint-Yrieix-la-Perche.
Article
8
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité :
-
d’un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Maire,
étant
entendu
que
le
silence
de
l'administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet
;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(Ze
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.
telerecours.fr).
Article
9
: ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne à : - Monsieur
le
Préfet
de
la Région
Limousin,
Préfet
de
la Haute-Vienne,
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
- Madame
la
Directrice
de
la DDETSPP
de
la Haute-Vienne,
- Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
- Madame l’ Agent
de
Police
Municipale
de
la commune
de
Saint-Yrieix. Le
9
ndvembre
2023
Le
Ma
Ï
CC
re
+
=
4
Daniel
BOISSERIE
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2023
Publié
le
ID
: 087-218718708-20231109-20230640333-AR
14/11/2023