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Arrêté - arrete accordant derogation au repos dominical
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Trieux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete accordant derogation au repos dominical)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail
DE MEURTHE-ET-MOSELLE et des solidarités Liberté
Égalité Service SCRT Fraternité
Arrêté accordant dérogation au repos dominical
Vu les dispositions des articles L 3132-20, L3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du Code du Travail :
Vu la demande datée du 5 juillet 2023 de l'Alliance du Commerce visant à obtenir une dérogation
exceptionnelle permettant l'ouverture des commerces le dimanche 9 juillet 2023 ;
Vu les contreparties au travail dominical :
Vu le volontariat des salariés :
Considérant que la demande de dérogation est motivée par la nécessité de compenser partiellement la
perte du chiffre d'affaires des commerces induite par les violences urbaines survenues récemment ;
Considérant que l'instruction du Ministre du Travail du 6 juillet 2023 relative à l'accompagnement des
commerçants, artisans et chefs d'entreprise affectés par les émeutes urbaines vise à favoriser en tant
que de besoin l'ouverture des commerces le dimanche 9 juillet 2023 :
Considérant que le repos hebdomadaire sera donné selon les modalités prévues à l'article L 3132-20 du
code du travail et les dispositions combinées des articles L 3111-1 du code du travail, L 31321 du code du
travail et L 3132-2 et L 3164-2 du code du travail :
Considérant que le repos quotidien est soumis aux dispositions des articles L 3131-1 et L 3131-2 du code
du travail. La durée quotidienne du travail effectif par salarié est soumise aux dispositions des articles L
3121-34 et suivants du code du travail ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la DDETS de Meurthe-et-Moselle;
ARRETE
Article 1 : La dérogation au repos dominical est accordée aux commerces de Meurthe et Moselle pour le
dimanche 9 juillet 2023 pour les motifs évoqués ci-dessus.
D.D.EIT.S. 54 D.D.ET.S. 54
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations » Cité administrative - Bâtiment P 45 23, boulevard de l’Europe 45, rue Sainte Catherine -C.S 70708 B.P. 50219 54064 NANCY CEDEX 54506 VANDOEUVRE CEDEX Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la DDETS de Meurthe-
et-Moselle, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Meurthe-et-Moselle, les
Commissaires de Police et tous les Officiers de la Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 7 juillet 2023
Le Préfet
D.D.ETT.S. 54 D.D.ET.S. 54 Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations » Cité administrative - Bâtiment P 45 23, boulevard de l'Europe 45, rue Sainte Catherine -C.S 70708 B.P. 50219 54064 NANCY CEDEX 54506 VANDOEUVRE CEDEX