Déliberation - 29 Derogation Repos Dominical

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Déliberation - 29.Derogation au repos dominical pour l annee 2025

Déliberation - 29 Derogation Repos Dominical Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Rochelle. Lien du pdf (Déliberation - 29 Derogation Repos Dominical)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Tourisme,

Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

Publié le 21/12/2022 da

ID :017-211703004-20221212-DCM121222 29A-DE

SLA Ml

ROCHELL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2022

Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 6 décembre 2022, s'est réuni le 12 décembre 2022 dans la salle dédiée à l'Hôtel de Ville.

Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire

Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, M. Christophe BERTAUD, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Dominique GUEGO, Mme Martine MADELAINE, M. Tarik AZOUAGH, Mme Marielle JAY, Mme Chantal VETTER, M. Olivier PRENTOUT, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, Mme Marie NÉDELLEC, M. Sylvain DARDENNE (sauf à la question n° 7), Mme Eugénie TÉTENOIRE, M. El Abbes SEBBAR, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints

M. Michel RAPHEL, M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, Mme Chantal MURAT (sauf à la question n° 8), M. Pascal SABOURIN, Mme Josée BROSSARD, Mme Jamila MÂAMERI, M. Jean- Claude COSSET, M. Olivier GAUVIN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR (à compter de la question n° 2), Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany ROY, M. Eric PASQUIER, Mme Carol GUIGARD, Mme Océane MARIEL, M. Thierry TOUGERON, M. Jo BROCHET, Mme Céline JACOB, M. Didier GAUCHET, Conseillers municipaux

Etaient excusés : M. Thibaut GUIRAUD (pouvoir à Mme LÉONIDAS), M. Pascal DAUNIT (pouvoir à M. PRENTOUT), M. Sylvain DARDENNE (à la question n° 7), Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX {pouvoir à M. FOUNTAINE), M. Michel TILLAUD (pouvoir à Mme MURAT, sauf à la question n° 8), Mme Chantal MURAT (à la question n° 8), M. Gérard BLANCHARD (pouvoir à M. GUEGO), Mme Séverine LACOSTE (pouvoir à Mme NÉDELLEC), Mme Delphine CHARIER (pouvoir à Mme VETTER), Mme Mathilde ROUSSEL (pouvoir à M. BERTAUD), Mme Gwendoline NEVERS (pouvoir à Mme MADELAINE, Mme Catherine BORDE-WOHMANN (pouvoir à Mme ROY), Mme Nadège DESIR (à la 1% question), M. Jean-Marc SOUBESTE (pouvoir à Mme MARIEL), Mme Séverine AOUACH- BAVEREL (pouvoir à M. BROCHET), Mme Lucille BLAY (pouvoir à Mme BENGUIGUI)

Secrétaires de Séance : Mmes BROSSARD et MÂAMERI

n° 29

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2023. AVIS.

Rapporteur : Mme NÉDELLEC

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a redéfini les contours du travail du dimanche et plus spécifiquement les exceptions au repos dominical. Cette loi a porté à 12 le nombre maximal des dimanches autorisés par arrêté municipal.

Ainsi, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Aussi, il est proposé d'approuver le plafonnement des ouvertures à 7 dimanches en 2023 en retenant les dates suivantes : 15 janvier, 2 juillet, 26 novembre, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 pour les commerces des branches : Alimentaire, Equipement de la

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personne, Equipement de la maison, Santé-Beauté et Bien-êt| ?:°1$1521122022 Sport, ID : 017-211703004-20221212-DCM121222 29A-DE magasins non spécialisés et autres commerces de détail. î La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a redéfini les contours du travail du dimanche et plus spécifiquement les exceptions au repos dominical. Cette loi a porté à 12 le nombre des dimanches autorisés par arrêté municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.

Une réunion s’est tenue le 4 octobre 2022 avec les maires des communes de la Communauté d'Agglomération disposant de centres commerciaux susceptibles de présenter des demandes de dérogations au repos dominical supérieures à 5 dimanches, pour décider conjointement du nombre de dérogations au repos hebdomadaire susceptibles d’être accordées, de façon identique pour l'ensemble des communes membres, pour l'année 2023. D'un commun accord, il a été proposé de maintenir, comme en 2022, le nombre d'ouvertures à 7 dimanches.

Il est proposé d'arrêter comme suit, pour l’année 2023, la liste des 7 dimanches où les magasins de détail, représentant les branches d'activité : Alimentaire, Equipement de la personne, Equipement de la maison, Santé-Beauté et Bien-être, Culture-Loisirs-Sport, magasins non spécialisés et autres commerces de détail, seront autorisés à ouvrir.

Sont concernés uniquement les magasins situés en dehors du périmètre de la zone touristique. En effet, les commerces situés dans le périmètre de la Zone d'intérêt Touristique de la Ville sont quant à eux autorisés à ouvrir tous les dimanches.

Enfin, ces dérogations seront accordées aux commerces qui en feront la demande au cours de l’année concernée, étant entendu que la dérogation concernera l'ensemble de la branche d'activité à laquelle appartient le commerce demandeur.

Les dates retenues tiennent compte notamment des dates des soldes et de la période d’achat de fin d'année et sont les suivantes :

- les 2 premiers dimanches des soldes : 15 janvier et 2 juillet,

- le dimanche "Black Friday" : 26 novembre,

- les 4 dimanches de décembre : 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

A noter que : "pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 [NB : soit 400 m° de surface de vente/galeries marchandes concernées] instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois."(article L 3132-26 du Code du travail).

Pour les concessionnaires automobiles, les Directions de Renault et Citroën ont déposé une demande pour être autorisées en 2023 à ouvrir 5 dimanches. Ces dimanches correspondent à des journées portes ouvertes décidées par les concessions nationales et peuvent donc être traitées à part des demandes des commerces de détail. Il est ainsi proposé d'accorder, pour cette branche d'activité, les dates suivantes :

- les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.

En conséquence, après consultation des organisations professionnelles et syndicales et en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et Relations extérieures) réunie le 7 décembre 2022, il est proposé au Conseil municipal :

- d'émettre un avis favorable aux dimanches recensés ci-dessus pour lesquels une dérogation au repos dominical pourra être autorisée par arrêté du Maire pour l’année 2023, étant précisé que les arrêtés indiqueront les compensations prévues par le Code du travail conformément aux dispositions de l’article L 3132-26-1 du code précité (une rémunération au moins égale

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Publié le 21/12/2022 mu au double de la rémunération normalement due pour une duré ID :017-211703004-20221212-DCM121222 29A-DE compensateur équivalent en temps).

CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Membres en exercice : 49

Nombre de membres présents : 36

Nombre de membres ayant donné pouvoir : 13

Nombre de votants : 49

Abstentions : 4 (Mme DESIR, M. SOUBESTE, Mme GUIGARD, Mme MARIEL)

Suffrages exprimés : 45

Votes pour : 45

Vote contre : 0

P. Le Maire et par délégation,

La Première Adjointe

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.

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