Compte-Rendu - 20190318 Compte Rendu du Conseil du 18 MARS 2019

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Compte-Rendu - 20190318 Compte Rendu du Conseil du 18 MARS 2019 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Saint-Priest-Taurion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190318 Compte Rendu du Conseil du 18 MARS 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

18 MARS 2019

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an DEUX MILLE DIX NEUF

Le 18 mars

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPIN, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2019

PRÉSENTS : M. DUPIN, Maire ; Mme ROSSANDER, M. CHARVILLAT, Mme FOUCAUD, Mme BESSE, M. COUVIDOU Adjoints, Mme BARDET, Mme LACOUR, M. LAUSERIE, Mme NARDOU, Mme PAGLIONE-BISMUTH, M. BONNET, M. CHAUPRADE, M. CHAPUT, Mme SEGAUD, M. CERVEAU, Mme LAURENT, Mme ROCHETEAU, M. FOURNIER, M. BENARD, Mme DELOS

ABSENTS EXCUSÉS : M. MARNEIX, M. CHEVALIER,

M. MARNEIX donne procuration à M. DUPIN, M. CHEVALIER donne procuration à Mme ROSSANDER,

Madame Elyane LAURENT a été élue secrétaire de séance.

ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À UNE DÉMISSION

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Monsieur Jean Marie MARNEIX de ses fonctions d’adjoint adressée par courrier au Préfet en date du 1er février 2019. Le Préfet a accepté sa démission le 11 février 2019 et lui a notifié sa décision le 14 février 2019.

Monsieur Jean-Marie MARNEIX a souhaité conserver son siège de conseiller municipal.

Monsieur le Maire tient à remercier Monsieur Jean Marie MARNEIX pour le travail effectué tout au long de ces années et pour sa parfaite connaissance de ses dossiers et du terrain dans les domaines qui lui avaient été confiés : voirie et réseaux divers (eau et assainissement).

Monsieur le Maire précise que suite à cette démission le conseil municipal a la faculté : ➢de supprimer le poste d’adjoint

➢ou de remplacer l’adjoint démissionnaire en procédant à l’élection d’un nouvel adjoint : - soit à la suite des adjoints en fonction

- soit au même rang que l’adjoint démissionnaire

Nombre

de Conseillers :

en exercice -23-

présents 21

votants 23

MAIRIE

DE

ST-PRIEST-TAURION2

Monsieur le Maire propose de maintenir le poste d’adjoint au même rang que précédemment soit au 4ème rang et de procéder à son élection

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DÉCIDE de maintenir le nombre des adjoints à 6

● DIT que le nouvel adjoint occupera le 4ème rang

● DÉCIDE d’élire un nouvel adjoint au 4ème rang

Il est procédé aux opérations de vote

Monsieur Bernard LAUSERIE est candidat

Deux assesseurs sont désignés : Madame Solange LACOUR et Monsieur Eric BENARD

L’article 2122-7 du code général des collectivités territoriales stipule que les adjoints sont élus à bulletin secret et à la majorité absolue.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

• Nombre de votants : 23

• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 3

• Nombre de suffrages exprimés : 20

• Majorité absolue : 11

Monsieur Bernard LAUSERIE a obtenu 20 voix

Monsieur Bernard LAUSERIE est élu adjoint au Maire et est immédiatement installé.

L’ordre des adjoints est donc modifié comme suit :

1ère adjointe Claudette ROSSANDER

2ème adjoint Dominique CHARVILLAT

3ème adjointe Bernadette FOUCAUD

4ème adjoint Bernard LAUSERIE

5ème adjointe Fabienne BESSE

6ème adjoint Francis COUVIDOU

FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu la délibération du conseil municipal fixant les indemnités des élus en date du 25 juillet 2017,3

Vu la démission de Monsieur Jean-Marie MARNEIX de ses fonctions d’adjoint,

Considérant l’élection de Monsieur Bernard LAUSERIE en qualité de 4ème adjoint,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant que le nouvel adjoint aura une délégation dans les domaines de l’intercommunalité

Vu l’arrêté municipal portant délégation à Monsieur Bernard LAUSERIE

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

■ FIXE le montant des indemnités aux taux suivants :

ELUS NOM, PRENOM

Taux en %de

l’indice brut

terminal

Maire Bernard DUPIN 31% 1er Adjoint Claudette ROSSANDER 20% 2ème Adjoint Dominique CHARVILLAT 15% 3ème Adjoint Bernadette FOUCAUD 15% 4ème Adjoint Bernard LAUSERIE 15% 5ème Adjoint Fabienne BESSE 15% 6ème Adjoint Francis COUVIDOU 15% Conseiller délégué à la médiation et à

l’éclairage public

Michel BONNET 3%

Conseillers délégués Lysiane BARDET

Solange LACOUR

Guy CHAUPRADE

Marie-Hélène PAGLIONE-BISMUTH

Michel CHAPUT

2%

INTÉGRATION D’UNE VOIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les maisons destinées aux personnes âgées et/ou handicapées sont actuellement en cours de construction.4

En accord avec le Département et l’ODHAC, la commune de Saint Priest Taurion a cédé gracieusement à ce dernier le terrain nécessaire à l’implantation des maisons soit une superficie de 889 m², cadastré CP n°102 et 98.

Monsieur le Maire indique que pour permettre l’alimentation des maisons en gaz, les compteurs ont été installés sur le domaine privé de la commune correspondant aux parcelles cadastrées CP n°99, 100, 103.

L’opérateur GRDF a souhaité pour la pérennité des installations que ces parcelles soient classées dans le domaine public de la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l’intégration des parcelles cadastrées CP 99, 100, 103 dans le domaine public communal.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DÉCIDE de classer les parcelles cadastrées CP n° 99, 100, 103 dans le domaine

public communal

● AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier

DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION D’UNE VOIE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de

déterminer le nom des rues de la commune.

Monsieur le Maire rappelle qu’une nouvelle voie a été créée en centre bourg pour

desservir le cabinet médical, les maisons pour les personnes âgées et/ou handicapées de

l’ODHAC ainsi que les nouveaux vestiaires.

Il convient, afin de faciliter le repérage pour les services de secours, de la Poste et

d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier les adresses des

habitations et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire précise que l’article L2213-28du code Général des Collectivités

Territoriales stipule que « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le

numérotage est exécuté la première fois à la charge de la commune. L’entretien du

numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions

ministérielles ».

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DÉCIDE de nommer cette voie : « allée du stade »

● DÉCIDE de numéroter les maisons de cette voie suivant le plan annexé5

CONTRAT DE LOCATION DU SALON DE COIFFURE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mademoiselle TOUTOU a fait part de son

intention de cesser son activité de coiffeuse et de mettre fin à la location du local

professionnel situé 17 rue Jean Gagnant appartenant à la commune.

Monsieur le Maire précise que Mademoiselle TOUTOU a cédé son fonds de

commerce à l’EURL MC CREATION représenté par Mademoiselle RELIAT Mathilde.

Il est proposé de mettre un terme au contrat de location avec Mademoiselle TOUTOU

et d’établir un nouveau contrat de location avec l’EURL MC CREATION.

Le loyer est fixé à 360,77 € et révisable tous les 3 ans.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● ACCEPTE de mettre fin au contrat de location établi avec Mademoiselle TOUTOU

● AUTORISE le Maire à signer le contrat de location du salon de coiffure avec l’EURL

MC CREATION

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA CARTOGRAPHIE DES

SERVITUDES D’UTILITÉS PUBLIQUES AVEC LA DDT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la DDT a constitué une cartographie interactive qui a pour objectif de faciliter les missions des communes et des EPCI compétents qui ne bénéficient pas de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction de leurs actes d’urbanisme.

La DDT de la Haute Vienne s’engage sur la mise à jour en continu des seules servitudes dont elle est gestionnaire. Les servitudes des autres gestionnaires sont fournies à titre informatif et doivent être vérifiées auprès d’eux.

Cette cartographie interactive est une source d’information sans portée juridique et non opposable aux tiers.

Pour bénéficier de ces informations il est nécessaire de conclure une convention avec la DDT. En contrepartie la collectivité s’engage à respecter et à faire respecter par ses employés et ses collaborateurs éventuels les obligations suivantes :

- utiliser la cartographie uniquement en interne à sa structure dans le cadre de ses missions d’instruction des dossiers d’applications du droit du sol

- protéger l’accès à la cartographie et sa divulgation directement ou indirectement à quelque tiers que ce soit.6

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la DDT de la Haute-

Vienne

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 23/35ème

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’au service des écoles, il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint technique à raison de 23/35ème

Monsieur le Maire soumet le nouveau tableau des effectifs :

■ Filière administrative :

GRADE Nb

Attaché 1

Rédacteur principal 1ère classe 1

Rédacteur 2

Adjoint Administratif principal 1ère

classe 3

Adjoint Administratif principal 1ère

classe à temps incomplet 1

Adjoint Administratif principal 2ème

classe 4

Adjoint Administratif 1

Adjoint Administratif à temps

incomplet 1

■ Filière Technique :

GRADE Nb

Technicien Principal 1ère classe 1

Technicien Principal 2ème classe 1

Technicien 1

Agent de Maîtrise principal 1

Agent de Maîtrise 1

Adjoint Technique Principal 1ère classe 3

Adjoint Technique Principal 1ère classe à

temps incomplet 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe 7

Adjoint Technique Principal 2ème classe à

temps non complet 4

Adjoint Technique 13

Adjoint Technique à temps incomplet 8

■ Filière sanitaire et sociale :

GRADE Nb

Educateur de Jeunes Enfants 1ère classe 1

Educateur de Jeunes Enfants à temps incomplet 1

Agent Spécialisé Principal 1ère classe des Ecoles Maternelles à temps

incomplet 2

Agent Spécialisé Principal 2ème classe des Ecoles Maternelles 2

Agent Social Principal 2ème classe à temps incomplet 1

Agent Social 1

Agent Social à temps incomplet 3

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 1

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 1

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :7

● DÉCIDE DE CRÉER UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE à raison de 23/35ème à partir du 1er

mai 2019

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE PRIMAGAZ (CSS)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une commission de suivi de site relative à

l’établissement PRIMAGAZ a été créée par arrêté préfectoral en date 19 novembre 2013. Les

membres ont été désignés pour cinq ans.

La commission a pour vocation d’anticiper les dangers ou les inconvénients liés à la présence

de l’entreprise PRIMAGAZ.

Dans cette commission sont représentés l’EPCI, le Département, la Région, la commune

d’implantation de l’entreprise, les communes voisines, les services de l’Etat, les riverains, les

associations de protection de l’environnement, l’exploitant.

Le mandat des membres de la commission étant arrivé à échéance, il convient de procéder à

la désignation de ses représentants (deux titulaires et deux suppléants) :

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DESIGNE les représentants de la commune à la commission de suivi de site PRIMAGAZ :

Titulaires Suppléants

Bernard DUPIN Guy CHAUPRADE

Pierre CHEVALIER Hélène DELOS

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que l’Office National des Forêts a préparé un dossier de

demande d’aides relatif à la construction de 4300 ml de piste en terrain naturel pour desservir la

forêt communale actuellement enclavée.

Ce dossier découle de la mise en œuvre du document d'aménagement de la forêt

communale approuvé en 2015. Il permettra d'organiser la vidange des bois des coupes

d'amélioration prévues. Il tient compte des récentes acquisitions ayant porté la surface de la forêt

communale de 13,36 ha à 24,38 ha.8

Il indique que l'Office National des Forêts est en mesure d'estimer le coût de cette opération, de monter le dossier de demande d'aides, d'organiser la mise en concurrence des entreprises conformément au code des marchés publics, de suivre les travaux jusqu'à réception de l'ouvrage et d'assurer la clôture du dossier de demande d'aides.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● CONSIDÈRE que l’Office National des Forêts est un maître d'œuvre reconnu pour ce type de

prestation et que les prix proposés par celui-ci présentent un bon rapport qualité prix.

● DÉCIDE de retenir l'Office National des Forêts comme maître d'œuvre pour l'opération citée

en objet, pour un montant de 3 500 € HT et 4 200 € TTC.

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire indique que l’Office National des Forêts a préparé un dossier de demande

d’aides relatif à la construction de 4300 ml de piste en terrain naturel pour desservir la forêt

communale actuellement enclavée.

Ce dossier découle de la mise en œuvre du document d'aménagement de la forêt

communale approuvé en 2015. Il permettra d'organiser la vidange des bois des coupes

d'amélioration prévues. Il tient compte des récentes acquisitions ayant porté la surface de la forêt

communale de 13,36 ha à 24,38 ha.

Le Maire ajoute que ces travaux peuvent bénéficier de financements à hauteur de 80% du coût HT. Il ajoute que les ouvrages créés sont à usage collectif, c’est-à-dire que les propriétaires forestiers riverains sont susceptibles de les utiliser pour la desserte de leur fonds.

Le montant estimé des travaux pour la commune est de 38 125 € HT et 45 750 € TTC.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DÉCIDE d’approuver les travaux de construction de piste en terrain naturel proposés pour 38 125 € HT et 45 750 € TTC ;

● DÉCIDE de demander les subventions en vigueur, au taux le plus élevé possible sur la part

éligible ;

● DIT que la commune s’engage à entretenir les ouvrages construits ;

● MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces utiles et afférentes et, plus

particulièrement, les pièces constitutives du dossier technique et administratif.9

TRANSFERT DES COMPÉTENCES ASSAINISSEMENT/VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les compétences assainissement et voirie (hors agglomération) ont été transférées le 1er janvier 2019 à la communauté de communes ELAN.

Dans un souci de continuité du service, des dispositions en termes d’organisation sont actuellement en cours de réalisation entre les communes membres et la communauté de communes ELAN.

Toutefois des ambiguïtés persistent concernant le règlement des marchés publics en cours des budgets assainissement et voirie. Les trésoreries de Limoges Banlieue dont dépend la commune de Saint Priest Taurion et de Bessines dont dépend ELAN n’ont pas la même analyse : - la Trésorerie de Bessines s’appuie sur le guide de l’intercommunalité de 2006 et considère que les biens/travaux en cours restent à la charge de la commune car ils ne peuvent être utilisés pour l’exercice des compétences à transférer. Jusqu’au terme de leur exécution ils sont réglés par le budget général de la commune puis cédés à la communauté de communes ELAN.

- la Trésorerie de Limoges Banlieue applique le principe de la substitution prévu à l’article L5211-17 du CGCT à savoir que l’EPCI bénéficiaire du transfert de compétence est substitué à l’ancien titulaire des compétences dans ses obligations au regard des contrats conclus.

Afin de trancher les divergences, la DDFIP de la Haute-Vienne a interrogé le bureau réglementaire de DGFIP et la DGCL. En attendant leurs avis, il importe de sécuriser juridiquement la gestion des contrats en cours et d’assurer la continuité du paiement des entreprises pour lesquelles il y a un marché en cours.

Ainsi les marchés passés avant le 31-12-2018 par la commune de Saint Priest Taurion continueront d’être payés par la commune sur le budget général jusqu’à la fin de leur exécution. Ils seront ensuite transférés à la communauté de communes ELAN.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DIT que les marchés conclus avant le 31/12/2018 par la commune de Saint Priest

Taurion restent à la charge de la commune jusqu’à leur exécution totale