Compte-Rendu - 20190625 Compte Rendu du Conseil du 25 JUIN 2019

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Compte-Rendu - 20190625 Compte Rendu du Conseil du 25 JUIN 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Saint-Priest-Taurion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190625 Compte Rendu du Conseil du 25 JUIN 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2019

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an DEUX MILLE DIX NEUF

Le 25 juin

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPIN, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2019

PRÉSENTS : M. DUPIN, Maire ; Mme ROSSANDER, M. CHARVILLAT, Mme FOUCAUD, M. LAUSERIE, Mme BESSE, M. COUVIDOU Adjoints, Mme BARDET, Mme LACOUR, M. BONNET, M. CHAPUT, M. CHEVALIER, Mme SEGAUD, M. CERVEAU, Mme ROCHETEAU, M. FOURNIER Mme DELOS ;

ABSENTS EXCUSÉS : M. MARNEIX, Mme NARDOU, Mme PAGLIONE-BISMUTH, M. CHAUPRADE, Mme LAURENT, M. BENARD ;

Pouvoirs : M. MARNEIX donne procuration à M. DUPIN, Mme PAGLIONE BISMUTH donne procuration à Mme FOUCAUD, M. CHAUPRADE donne procuration à M. CHARVILLAT, Mme LAURENT Eliane donne procuration à Mme Fabienne BESSE, M. BENARD donne procuration à Mme DELOS

Mme Bernadette FOUCAUD a été élue secrétaire de séance.

TARIF DU TICKET DE CANTINE – ANNÉE 2019/2020

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix du ticket au Restaurant Scolaire pour la prochaine année scolaire 2019/2020.

Il rappelle le prix actuel de 3,00 € et propose de reconduire le prix à 3,00 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité moins 2 abstentions,

• FIXE le prix du ticket au restaurant scolaire, pour l’année 2019-2020, à 3,00 €.

TARIF DE LA GARDERIE SCOLAIRE – ANNÉE 2019/2020

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix horaire de la garderie scolaire pour la rentrée 2019-2020.

Nombre

de Conseillers :

en exercice -23-

présents 17

votants 22

MAIRIE

DE

ST-PRIEST-TAURIONIl rappelle le prix horaire actuel de 1,40 €

et propose de reconduire le tarif horaire de la garderie à 1,40 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

• FIXE le prix horaire de la garderie, pour l'année 2019-2020, à 1,40 €.

TARIF DU TRANSPORT SCOLAIRE – PARTICIPATION DES FAMILLES

ANNÉE 2019/2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à partir de la rentrée de septembre 2019, la région Nouvelle Aquitaine met en place de nouvelles modalités d’organisation des transports scolaires.

En effet, afin d’assurer la pérennité de ce service sur l’ensemble du territoire régional, les modalités de fonctionnement de chaque département avaient été reconduites jusqu’ici à l’identique. Dans un souci d’harmonisation du transport scolaire à l’échelon régional, la collectivité Nouvelle Aquitaine a souhaité mettre en place un cadre unique d’organisation :

- pour les ayants-droit, c’est-à-dire les élèves domiciliés à plus de 3 km de l’établissement scolaire fréquenté, mise en place d’une tarification en fonction du quotient familial - pour les non ayants-droit domiciliés à moins de 3 km de l’établissement scolaire fréquenté, mise en place d’un tarif forfaitaire à 195 € par enfant.

Monsieur le Maire précise que 95 % des familles de Saint Priest Taurion sont domiciliées à moins de 3 km des écoles de la commune et seront donc concernées par cette augmentation tarifaire.

C’est pourquoi, afin de limiter l’impact financier pour les familles, la commission scolaire propose de fixer la participation de la commune pour les non-ayants droits sous réserve du respect de la sectorisation (carte scolaire) comme suit :

Tarif régional Participation de la commune

Non ayants-droit à moins de

3km de l’établissement

scolaire fréquenté et

domiciliés sur la commune

(carte scolaire)

195 € 100 €

Monsieur le Maire précise que le centre communal d’action reçoit les familles qui le souhaitent pour examiner leur situation et leur proposer l’aide la plus adéquate. Des aides financières complémentaires pourront être versées pour les familles les plus modestes en fonction du quotient familial.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DÉCIDE de fixer la participation de la commune comme indiqué ci-dessusPARTICIPATION AUX COLONIES DE VACANCES

Dans le cadre de l’aide aux vacances des enfants de la commune, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la participation de la commune aux colonies de vacances et aux centres aérés comme suit :

Type de séjour Subvention par jour et par enfant

Nombre maximum

de jours cumulables

par an et par enfant

Colonies de vacances de la Fédération

des Œuvres Laïques de la Haute-Vienne Vote 2019 :10,30 €

20

Colonies de vacances organisées par les

collectivités locales de la Haute-Vienne Vote 2019 : 10,30 €

Centres aérés de la Haute-Vienne

Vote 2019 : Prise en

charge de la surtaxe

tarifaire dans la limite

de 10,30 €

Centre de loisirs de Saint-Just-le-Martel

Vote 2019 : Prise en

charge de la surtaxe

tarifaire dans la limite

de 10,30 €

les mercredis hors

congés scolaires

La commune ne prendra en charge que les jours de présence réels de l’enfant. Les absences facturées ne seront pas subventionnées.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● ACCEPTE de fixer la participation de la commune aux colonies de vacances et aux centres aérés telle qu’énoncée ci-dessus.

RÉPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

La loi de finances 2012 a instauré une péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation appelé FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Monsieur le Maire précise que trois modes de répartition de ce fonds, entre l’intercommunalité et ses communes membres, sont possibles :

- la répartition « de droit commun » : chaque collectivité constate à son profit le montant reversé du FPIC,- la répartition « à la majorité des 2/3» de l’organe délibérant de l’EPCI qui intègre au minimum trois critères précisés par la loi : la population, le revenu par habitant, le potentiel fiscal/financier moyen par habitant auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères, - la répartition « dérogatoire libre ».

Monsieur le Maire indique que chaque année, la communauté de communes ainsi que les communes membres ont opté pour le mode « dérogatoire libre » au profit de l’intercommunalité. Il est proposé d’attribuer la totalité de l’enveloppe financière du FPIC ensemble intercommunal soit 753 215 € à l’EPCI ELAN.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● Décide d’affecter la totalité du FPIC à la communauté de communes ELAN

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire indique que l’Office National des Forêts a préparé un dossier de demande

d’aides relatif à la construction de 4300 ml de piste en terrain naturel pour desservir la forêt

communale actuellement enclavée.

Ce dossier découle de la mise en œuvre du document d'aménagement de la forêt

communale approuvé en 2015. Il permettra d'organiser la vidange des bois des coupes

d'amélioration prévues. Il tient compte des récentes acquisitions ayant porté la surface de la forêt

communale de 13,36 ha à 24,38 ha.

Le Maire ajoute que ces travaux peuvent bénéficier de financements à hauteur de 80% du coût HT. Il ajoute que les ouvrages créés sont à usage collectif, c’est-à-dire que les propriétaires forestiers riverains sont susceptibles de les utiliser pour la desserte de leur fonds.

Par délibération en date du 18 mars 2019, le Conseil Municipal avait approuvé le montant estimé des travaux pour la commune à 38 125 € HT et 45 750 € TTC.

L’ONF a revu l’estimation des travaux à la hausse : le montant estimé des travaux pour la commune est de 53 800 € HT et 64 560 € TTC.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● ANNULE la délibération en date du 18 mars 2019

● DÉCIDE d’approuver les travaux de construction de piste en terrain naturel proposés pour 53 800 € HT et 64 560 € TTC ;

● DÉCIDE de demander les subventions en vigueur, au taux le plus élevé possible sur la part

éligible ;

● DIT que la commune s’engage à entretenir les ouvrages construits ;

● MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces utiles et afférentes et, plus particulièrement, les pièces constitutives du dossier technique et administratif.ADMISSION DE TITRE EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie Principale de LIMOGES- BANLIEUE nous demande de faire une admission de titre en non-valeur (irrécouvrable), concernant des loyers du commerce _____________________ d’un montant de 40 078,76 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

• ADMET en non-valeur la somme de 40 078 € due par Monsieur et Madame ____________----

________

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FESTIVAL 1001 NOTES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que « le Festival 1001 Notes en Limousin » a choisi le cadre de Festiv’halle au Mazeau pour un rendez-vous musical de l’été. L’équipe municipale travaille en partenariat avec 1001 Notes à l’organisation de ce festival.

L’excellente programmation artistique de cette année met à l’affiche l’ensemble baroque « L’ARPEGGIATA » le 3 août 2019 et les pianistes Khatia et Gvansta BUNIATISCHVILI le 9 août 2019.

Comme beaucoup de festivals, celui de 1001 Notes existe grâce au soutien financier des collectivités locales. Monsieur le Maire propose donc de doter à titre exceptionnel cette association d’une subvention de 5 000 euros.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

● DÉCIDE d’accorder à l’association OPUS 87 « FESTIVAL 1001 NOTES » une subvention exceptionnelle de 5 000 euros.

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES DANS LA ZONE D’ACTIVITÉS DES BARDYS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’EIRL Didier LASSALLE a fait part de son souhait d’acquérir une parcelle communale située dans la zone d’activité des Bardys.

La parcelle cadastrée BL n°34 d’une surface de 2024 m² a été estimée par le service de France Domaine à 3,80 €/m².

Monsieur le Maire indique que ce terrain situé en fin de zone d’activité est en très mauvais état et nécessitera des travaux de nettoyage et d’aménagement pour le futur acquéreur.

Monsieur le Maire propose en accord avec l’EIRL Didier LASSALLE de céder la parcelle au prix de 1,20 €/m² soit 2 428,80 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

• APPROUVE la cession de la parcelle BL n°34 d’une surface de 2 024 m² au profit de l’EIRL Didier LASSALE au prix de 2428,80 €• DESIGNE Maître BEX à Ambazac pour rédiger l’acte de vente,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles au dossier.

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES DANS LA ZONE D’ACTIVITÉS DES BARDYS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’entreprise CODEREN a fait part de son souhait d’acquérir une parcelle communale située dans la zone d’activité des Bardys.

La parcelle cadastrée BL n°35 d’une surface de 1 271 m² a été estimée par le service de France Domaine à 4,00 €/m².

Monsieur le Maire indique que ce terrain situé en fin de zone d’activité est en très mauvais état et nécessitera des travaux de nettoyage et d’aménagement pour le futur acquéreur.

Monsieur le Maire propose en accord avec l’entreprise CODEREN de céder la parcelle au prix de 1,50 €/m² soit 1 906,50 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

• APPROUVE la cession de la parcelle BL n°35 d’une surface de 1 271 m² au profit de l’entreprise CODEREN au prix de 1 906,50 €

• DESIGNE Maître BEX à Ambazac pour rédiger l’acte de vente,

CESSION DE PARCELLES AU PROFIT DE L’ODHAC 87

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un programme de construction de 4 pavillons adaptés aux personnes âgées et/ou handicapées est en cours de réalisation dans le centre bourg de la commune.

En partenariat avec l’ODHAC et le Département, la commune apporte sa contribution au financement de ce programme à hauteur de 10 000 € par logement. Concrètement, la participation de la commune se traduit par la cession du terrain nécessaire au projet au profit de l’ODHAC pour l’euro symbolique ainsi que la réalisation des travaux de réseaux et de voirie.

L’état d’avancement des travaux permet aujourd’hui de déterminer avec précision l’emprise de terrain nécessaire pour la réalisation des pavillons : soit 858 m² comprenant les parcelles cadastrées CP n° 102 p(b) d’une superficie de 533 m² et CP n°98 d’une superficie de 325 m².

La valeur du terrain a été estimée à 18€/m² par le service de France domaine soit 15 444 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● APPROUVE la cession des parcelles CP n°102p(b) d’une superficie de 533 m² et CP n°98 d’une superficie de 325 m² au profit de l’ODHAC 87 au prix de l’euro symbolique,

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles au dossier.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ELAN

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE

À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU 1ER JANVIER2020

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence eau potable au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a permis d’assouplir ce dispositif. Les communes membres d’une communauté de commune ont la possibilité de s’opposer à ce transfert obligatoire si une minorité de blocage se constitue : au moins 25% des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci, doivent par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019 s’opposer au transfert de la compétence eau potable. Si ces conditions sont réunies, le transfert obligatoire de la compétence eau potable sera reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.

Monsieur le Maire précise qu’actuellement la communauté de communes n’est pas en mesure d’assumer cette compétence au 1er janvier 2020 et qu’une majorité des membres du conseil communautaire se sont exprimés en faveur d’un report.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DÉCIDE de s’opposer au transfert automatique de la compétence eau potable à la

communauté de communes ELAN au 1er janvier 2020

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ELAN

RÉPARTITION DES SIÈGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nombre total de sièges de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est fixé par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article L.5222-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires soient établis par arrêté préfectoral, l’année qui précède le renouvellement général des conseillers municipaux.

Dans la perspective des élections municipales de 2020, il appartient donc aux conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes d’ELAN de se prononcer sur la répartition des sièges des conseillers communautaires.

A cet effet deux choix sont possibles :

- soit la répartition par accord local dans les conditions prévues au I de l’article L5211- 6-1 du CGCT : accord adopté par les deux tiers des conseillers municipaux représentant la moitié de la population totale de l’EPCI ou par la moitié des conseillers municipaux représentant les deux tiers de cette même population totale.

- soit par application des dispositions de droit commun (répartition dite « au tableau ») dans les conditions prévues aux II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT : un nombre de sièges de conseillers communautaires déterminé en fonction de la strate démographique dans laquelle se situe la population municipale de l’EPCI.Monsieur le Maire indique qu’en 2016, les conseils municipaux s’étaient prononcés pour la répartition dite au tableau du conseil communautaire de la communauté de communes d’ELAN.

Il est proposé de retenir la répartition existante des sièges des conseillers communautaires d’ELAN, c’est-à-dire la répartition dite au tableau.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité moins 1 abstention :

● SE PRONONCE en faveur de la répartition des sièges des conseillers communautaires par

application du droit commun, répartition dite au tableau

TRANSPORT SCOLAIRE

CONVENTION AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

Monsieur le Maire rappelle que l’organisation du transport scolaire relève de la compétence de la Région Nouvelle Aquitaine qui l’exerce depuis 2017.

Les régions ont la possibilité de confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des associations.

La précédente convention signée avec la région Nouvelle Aquitaine étant arrivée à échéance, il convient d’en établir une nouvelle pour la rentrée prochaine. La convention fixe les conditions de la délégation de compétence entre la région nouvelle Aquitaine (organisateur de premier rang) et la commune de Saint Priest Taurion (organisateur de second rang).

La commune assure la distribution des cartes de transport scolaire, l’information en coordination avec la région et le transporteur sur les points d’arrêt, horaires et itinéraires. La convention est valable jusqu’ à la fin de l’année scolaire 2021-2022.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la région Nouvelle-Aquitaine et

la commune de Saint-Priest-Taurion

PLAN LOCAL D’URBANISME : DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 8 avril 2018 le conseil municipal a prescrit une révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme stipule qu’un PLU comprend un projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme le projet d’aménagement et de développement durable définit :

1 - Les orientations générales de politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques2 - Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunales ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre d’étalement urbain.

Le PADD n’est pas soumis à un vote mais à un débat du conseil municipal conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire expose les orientations du PADD :

● Orientations n°1 :

Renforcer l’attractivité du bourg de Saint -Priest Taurion et maintenir une activité dynamique en confortant les services, les commerces et les équipements à proximité.

● Orientations n°2 :

Maîtriser le développement urbain en assurant l’accueil de nouveaux habitants dans les secteurs les mieux équipés, en maîtrisant la consommation de l’espace.

● Orientations n°3 :

Permettre le développement des différentes activités économiques, dans le souci d’un développement durable équilibré, favorable à l’emploi.

● Orientations n°4 :

Assurer la protection de l’environnement en respectant la qualité paysagère et écologique des espaces naturels et préserver le cadre de vie.

Il est proposé au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L153-12

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal

● PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD