Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 057 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 057 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 057 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sport, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-057

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2019Sommaire

ARS

R03-2019-03-19-005 - Arrêté n°41/ARS/DOS du 19 mars 2019 fixant pour l'année 2019

les coefficients globaux des établissement de santé privés (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2019-03-27-002 - AP portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du

projet d'aménagement immobilier sur le parcelle AI 295 à Saint-Laurent-du-Maroni en

application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement (2 pages) Page 6

R03-2019-03-28-003 - Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de

réhabiliter les travaux sur concessions à ROURA (8 pages) Page 9

R03-2019-03-28-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant

accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau

dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-018 _Crique Tawen, Roura (4 pages) Page 18

DJSCS

R03-2019-03-29-001 - ARRETÉ Portant composition du jury de l'examen du certificat

d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur (2 pages) Page 23

R03-2019-03-21-012 - ARRETE Portant délégation de signature, en qualité de valideur,

dans l'application CHORUS DT (1 page) Page 26

2ARS

R03-2019-03-19-005

Arrêté n°41/ARS/DOS du 19 mars 2019 fixant pour

l'année 2019 les coefficients globaux des établissement de

santé privés

ARS - R03-2019-03-19-005 - Arrêté n°41/ARS/DOS du 19 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les coefficients globaux des établissement de santé privés 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

— ARRÊTÉ n° 41/ARS/DOS du 19 mars 2019

Fixant pour l'année 2019 les coefficients globaux des établissements de santé mentionnés

aux d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-9, L.162-22-9-1, L. 162-

22-10 et R.162-42-1-1 et R.162-33-5 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et

IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de

l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R.162-42-

1-1;

Arrête

Article 1 :

> Coefficient prudentiel :

La valeur du coefficient mentionné au | de l’article L.162-22-9-1 est fixée pour 2019 à

0,70 %

> Coefficients de reprise des allègements fiscaux et sociaux :

La valeur du coefficient mentionné au cinquième alinéa de l’article R. 162-33-5 du

code de la sécurité sociale est fixée pour 2019 à :

- _-1.77 % pour les établissements à but non lucratif

- _-2.89 % pour les établissements privés à but lucratif

> Coefficient géographique :

La valeur du coefficient mentionné au 3° du | de l’article L.162-22-10 du code de la

sécurité sociale est fixée pour 2019 pour la région Guyane à 29 %

Article 2 : Valeurs des coefficients MCO ou HAD s’appliquant aux séjours GHS ou GHT

Les tarifs sont minorés du coefficient prudentiel et du coefficient de reprise. Le coefficient

global MCO ou HAD pour les établissements privés :

>. à but non lucratif de la Guyane est de :1,2583

Les établissements de santé concernés sont :

- L'Association pour le Traitement de l'insuffisance Rénale en Guyane

(ATIRG) : Centre d’auto-dialyse ; Auto-dialyse - antenne de Kourou :

Auto-dialyse - antenne de St Laurent

> à but lucratif de la Guyane est de :1,2439

Les établissements de santé concernés sont :

- Centre Santé Guyane: Clinique Véronique

- Centre Médical Saint Paul : Centre Médical « Saint Paul » : HAD de la

clinique St Paul

- SARL « Hôpital privé Saint Adrien » : Hôpital privé Saint Adrien

- . SAS RAINBOW GUYANE : HAD Guyane Antenne de Cayenne ; HAD

Guyane Antenne de Kourou ; HAD Guyane - Antenne de Saint-Laurent

Ces coefficients s'appliquent à compter du 1° mars 2019.

Agence Régionale de Santé Guyane

— 66 avenue des Flamboyants - C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

—— Www.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2019-03-19-005 - Arrêté n°41/ARS/DOS du 19 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les coefficients globaux des établissement de santé privés 4Article 3 : Tarifs des prestations hors séjours GHS ou GHT

Les tarifs des prestations avec coefficient prudentiel et coefficient de reprise des allègements

fiscaux et sociaux pour la région Guyane avec coefficient géographique à 29% sont les

suivants :

Ets privés à but non Ets privés à but lucratif

lucratif

ATU 31,91 61795

FFM 24,05 29 T7

SE

SE1 95,64 94,55

SE2 76,52 15,64

SE3 51,00 50,42

SE4 25,49 25,20

SE5 167,62 165,70

SE6 345,33 341,38

APE

APE 15,90 15, 72

AP2 89,97 88,94

FPI 139,90 138,30

D

D11 315,51 311,90

D12 298,46 295,04

D13 305,39 301,89

D14 270,72 267,63

D15 888,02 877,86

D16 691,16 683,25

D20 477,54 472,07

D21 445,02 439,93

D22 340,53 336,64

D23 267,35 264,29

D24 471,18 465,79

PO

PO 1 7 114,26 7 032,85

PO 2 10 807,06 10 683,38

PO 3 8 556,23 8 458,31

PO 4 9 959,99 9 846,00

POS 510,10 504,26

PO 6 510,10 504,26

PO 7 650,38 642,93

PO 8 614,13 605,12

PO 9 765,15 756,39

PO A 1 018,33 1 006,68

Transports

TDD 153,12 151,37

TSD 181,45 179,37

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

66 avenue des Flamboyants — C. S. 40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 WwWw.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2019-03-19-005 - Arrêté n°41/ARS/DOS du 19 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les coefficients globaux des établissement de santé privés 5DEAL

R03-2019-03-27-002

AP portant décision dans le cadre de l'examen au cas par

cas du projet d'aménagement immobilier sur le parcelle AI

295 à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article

R.122-2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2019-03-27-002 - AP portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement immobilier sur le parcelle AI 295 à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 64

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'aménagement immobilier sur la parcelle

AI 295 à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe UT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion :

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane :

VU larrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SCCV les Deux Monts relative au projet

d’aménagement de la parcelle AI 295 à Saint-Laurent-du-Maroni, déclarée complète le 22 février 2019 ;

Considérant que le projet comprend la construction de 20 logements collectifs, d’une zone commerciale et

l'aménagement des voiries et réseaux liés à ces constructions

Considérant que ce projet entraînera le défrichement d’une surface de 0,6 ha sur une parcelle anthropisée ;

Considérant qu’au vu des éléments du dossier, la parcelle AI 295 ne comporte pas d’enjeux environnementaux ;

Considérant qu’au regard de lensemble de ces éléments, les impacts environnementaux de ces

aménagements et constructions seront limités.

DEAL - R03-2019-03-27-002 - AP portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement immobilier sur le parcelle AI 295 à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 7Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1°: - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code de l’environnement, la SCCV les Deux Monts est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d'aménagement de la parcelle AI 295 à Saint-Laurent-du-Maroni .

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 Fr

Pour le Préfet et par délégation

le directeuf adjointde l’environnement,

de l’âménagemenñt et du logement

_ Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : + d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2019-03-27-002 - AP portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement immobilier sur le parcelle AI 295 à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 8DEAL

R03-2019-03-28-003

Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière

Boulanger de réhabiliter les travaux sur concessions à

ROURA

Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de réhabiliter les travaux sur

concessions à ROURA

DEAL - R03-2019-03-28-003 - Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de réhabiliter les travaux sur concessions à ROURA 9DE Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie, Mines et Déchets

Unité Mines et Carrières

ARRÊTÉ

Mettant en demeure la Compagnie Minière de Boulanger de réhabiliter les travaux d'exploitation situés sur les concessions

n°01/1908 dite « Central Bief » et n°01/1889 dite « Boulanger » sur la commune de Roura

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, :

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la

Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et

des stockages souterrains ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUILL, secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 1973 autorisant la mutation au profit de la Compagnie de Sainte-Marie-aux-Mines de quatre

concessions de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dans le département de la Guyane ;

VU le compte rendu de la mission d'inspection de la DEAL du 17 novembre 2017 constatant des travaux en situation irrégulière

effectués par la Compagnie Minière de Boulanger sur la concession 01/1908 ;

VU la mise en demeure du 25 mai 2018 de la DEAL demandant à la Compagnie Minière de Boulanger d'établir une

cartographie précise des surfaces travaillées sur la concession n°01/1908 , un mémoire technique décrivant les travaux de

réhabilitation/revégétalisation à effectuer avec échéancier ;

VU le dépôt, le 25 juillet 2018, par la Compagnie Minière Boulanger d’un rapport fournissant les éléments en réponse à la mise

en demeure sus-citée ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la

Compagnie Minière de Boulanger sur la concession n°01/1908 ;

VU les éléments fournis le 16 janvier 2019 à la DEAL sur l’état de réhabilitation des chantiers alluvionnaires ayant pris place au

sud de la concession n°01/1889, en cours de renouvellement ;

VU les déclarations de fin de travaux miniers sur les concessions n°01/1889 et n°01/1908 déposées le 21 décembre 2018 à la

DEAL et qui concernent les parties de ces concessions dont le renouvellement n'est pas demandé ;

CONSIDÉRANT que tout exploitant minier est dans l'obligation de mettre en œuvre les dispositions et moyens visant à protéger les intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que les concessions minières n°01/1908 et n°01/1889 ont été exploitées par la Compagnie Minière Boulanger sans que des travaux de réhabilitation suffisants n'aient été menés à l'avancement des travaux d'exploitation ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de renouvellement d'une partie de ces concessions est en cours d'instruction ;

CONSIDÉRANT que les travaux d'exploitation sur la concession n°01/1908 sont encadrés par l'arrêté du 20 novembre 2018 susvisé dans l'attente du dépôt et de l'instruction d'une demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers;

DEAL - R03-2019-03-28-003 - Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de réhabiliter les travaux sur concessions à ROURA 10CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état réalisés sur les parties des concessions minières n°01/1908 et n°01/1889 échues au 31 décembre 2018 sont encadrés par des procédures de fin de travaux au titre des articles L.163-1 et suivants du code minier ;

CONSIDÉRANT que l'article 173-2 du code minier permet à l'autorité administrative de prescrire à l'exploitant toute mesure permettant de protéger ces intérêts ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la GUYANE,

ARRÊTE :

Article 1*

La Compagnie Minière Boulanger, dont le siège social est situé 1897, route de Montjoly 97354 Rémire-Montjoly, dénommée ci- après l'exploitant, doit procéder au réaménagement, à la réhabilitation des travaux d'exploitation minière réalisés à l'intérieur du périmètre des concessions minières n°01/1908 et n°01/1889 dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 2 : calendrier

Avant le 31 décembre 2019, l'exploitant procède aux travaux de génie civil permettant le réaménagement des surfaces cartographiées en blanc à l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral et des surfaces cartographiées en bleu clair ét en violet à l'annexe 2 du présent arrêté préfectoral, à l'exception des zones réservées pour l'exploitation définies par ailleurs par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 susvisé.

Par ailleurs, au sein des zones cartographiées en blanc en annexe 1 du présent arrêté, des bassins pourront ponctuellement

être conservés dans la mesure où ils permettent le traitement par décantation des effluents générés par les travaux alluvionnaires autorisés par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 susvisé.

Ces travaux de génie civil concernent 71 hectares sur la concession n°01/1889, et 143 hectares sur la concession n°01/1908.

L'exploitant transmettra à la DEAL les éléments justifiant de la bonne mise en œuvre de ces travaux dans les 30 jours suivant l'échéance fixée ci-avant. Ces éléments devront impérativement comporter des photographies aériennes.

Avant le 30 juin 2021, l'exploitant procède à la totalité des travaux de plantation permettant la revégétalisation de ces mêmes surfaces, auquelles se rajoutent les surfaces en bleu cartographiées au sein de l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces travaux de revégétalisation concernent 71 hectares sur la concession n°01/1889, et 215 hectares sur la concession n°01/1908.

L'exploitant transmettra à la DEAL les éléments justifiant de la bonne mise en œuvre de ces travaux dans les 30 jours suivant

l'échéance fixée ci-avant. Par ailleurs, un rapport d'étape devra être transmis avant le 30 juin 2020.

Article 3 : réalisation des travaux

1/Les travaux de génie civil visés à l’article 2 doivent consister en :

- un comblement des bassins de décantation et des fosses d'exploitation en respectant au mieux la stratification pédologique initiale,

- une remise en forme des terrains devant maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, avec une limite haute de 30 %,

- la création d'un nouveau lit, sur fond de gravier pour les éventuels cours d’eau détournés en privilégiant un tracé non rectiligne,

- un comblement des éventuels canaux de dérivation,

- le régalage des arbres et arbustes mis en andains lors du déforestage.

L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation. Les rejets devront respecter les normes suivantes :

- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90105),

- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à

25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).

Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.

DEAL - R03-2019-03-28-003 - Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de réhabiliter les travaux sur concessions à ROURA 112/ Les travaux de revégétalisation devront être réalisés selon la méthodologie présentée aux pages 14 et 15 du document

« programme de réhabilitation et de revégétalisation », déposé à la DEAL la 25 juillet 2018.

Les plantations devront couvrir à minima 30 % des surfaces à revégétaliser.

Article 4 : affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Roura par les soins du maire.

Copie en sera adressé à :

e monsieur le maire de Roura,

* monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : sanctions

Faute à l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues

aux articles L.512-1 et suivants du Code minier, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article

L.173-5 du code minier.

Article 6 : délai de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour

l'exploitant. Ce délai commence à courir le jour où le présent arrêté a été notifié.

2 G MARS

Cayenne le

DEAL - R03-2019-03-28-003 - Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de réhabiliter les travaux sur concessions à ROURA 12Annexe 1 : État des surfaces sur la concessions n°01/1908

DEAL - R03-2019-03-28-003 - Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de réhabiliter les travaux sur concessions à ROURA 134 Es u4

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DEAL - R03-2019-03-28-003 - Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de réhabiliter les travaux sur concessions à ROURA 14DEAL - R03-2019-03-28-003 - Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de réhabiliter les travaux sur concessions à ROURA 15Annexe 2 : Etat des surfaces sur la concessions n°01/1889 (extrait de carte)

Zone nécessitant des

compléments de travaux

de génie civil = 35,72 ha

del 424 SN

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DEAL - R03-2019-03-28-003 - Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de réhabiliter les travaux sur concessions à ROURA 16DEAL - R03-2019-03-28-003 - Arrêté mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger de réhabiliter les travaux sur concessions à ROURA 17DEAL

R03-2019-03-28-004

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau

donnant accord pour commencement des travaux

concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre

de la demande d'ARM n°2019-018 _Crique Tawen, Roura Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-018 _Crique Tawen, Roura

DEAL - R03-2019-03-28-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-018 _Crique Tawen, Roura 18IX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

| CONCERNANT | 11 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019-018 - CRIQUE TAWEN

COMMUNE DE ROURA

DOSSIER N° 973-2019-00073

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-

préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux

ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3

du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du

code de l'environnement ; ,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté

préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en

date du 27 mars 2019, présenté par SARL DOMIEX représenté par Madame Brandelero Joziani, enregistré sous

DEAL - R03-2019-03-28-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-018 _Crique Tawen, Roura 19le n° 973-2019-00073 et relatif à : 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM

n°2019-018 - crique Tawen ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SARL DOMIEX

14, rue des Epices

Parc LINDOR Il

97 354 REMIRE-MONTJOLY

concernant :

11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-018 - crique Tawen

dont la réalisation est prévue dans la commune de ROURA

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Profils en travers

Crique Tawen et affluents :

1°" franchissement : 3 m

2° franchissement : 2m

3° franchissement : 3 m

Installations, ouvrages, travaux ou activités, & franchissement : 2 m

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en | : 5° franchissement : 2,5 m

travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion 6° franchissement : 2m

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à 7° franchissement : 2m Arrêté du 28

3.1.2.0 la dérivation d'un cours d'eau : 8° franchissement : 3 m Déclaration ° , L ; ° novembre 2007

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou 9° franchissement : 2 m

égale à 100 m (A) 10° franchissement : 4 m

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 11° franchissement : 4 m

100 m (D) Total Tawen et affluents

29,5 m

Profils en long

5 m pour chaque franchissement

Total : 55 m

Profils en travers

Crique Tawen et affluents :

1* franchissement : 15 m°?

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le 2° franchissement : 10 m?

lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 3° franchissement : 15 m°?

détruire les frayères, les zones de croissance ou 4 franchissement : 10 m°

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 5° franchissement : 12,5 m° - Arrêté du 30

3.1.5.0 crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur 6° franchissement : 10 m° Déclaration , ; A en . | septembre 2014

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 7° franchissement : 10 m°?

frayères de brochet : & franchissement : 15 m°

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (À) ; 9° franchissement : 10 m?°

2° Dans les autres cas (D) 10° franchissement : 20 m°

11° franchissement : 20 nm?

Total Tawen et affluents

147,5 m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives

du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROURA, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à

DEAL - R03-2019-03-28-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-018 _Crique Tawen, Roura 20compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés

ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement

des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions

générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-

12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de

l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le 2 6 MARS 2019

Pour le Préfet de la GUYANE

Le chef de l'unité police de l’eau

Benoît JEAN

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police

de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un

droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des

informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2019-03-28-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-018 _Crique Tawen, Roura 21ANNEXE 1

Numéro Coordonnées

Crique Tawen et affluents

4 344784 476722

2 344687 476857

3 344405 477746

4 344165 478325

5 345735 475654

6 345849 475556

7 345755 475242

8 345743 474956

9. 345845 474911

10 346049 474426

11 346102 474275

DEAL - R03-2019-03-28-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-018 _Crique Tawen, Roura 22DJSCS

R03-2019-03-29-001

ARRETÉ Portant composition du jury de l'examen du

certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître

nageur sauveteur

DJSCS - R03-2019-03-29-001 - ARRETÉ Portant composition du jury de l'examen du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur 23Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

ARRETÉ

Portant composition du jury de l’examen du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession

de maître nageur sauveteur

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le Code du Sport et notamment l’article L. 212-1, L. 322-7, D. 322-11 et suivants, À. 322-8 et

suivants ;

le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

l'arrêté du 26 mai 1983 portant sur l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur ;

l'arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en

milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du

sport, spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et

du sport, spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de

l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement

« Sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement

supérieur ;

l'arrêté du 8 novembre 2010 modifié portant création de la spécialité « activités aquatiques et de la

natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au CAEPMNS et notamment son article 8 :

l'arrêté interministériel en date du 10 janvier 2019 par lequel Monsieur Bruno BOIS est chargé

d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de

la Guyane ;

l'arrêté préfectoral n°R03-2019-01-30-001 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno BOIS, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane

par intérim ;

proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim.

ARRÊTE

Article 1 : La composition du jury de l'examen du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître

nageur sauveteur (session du 13 au 15 mai 2019) est fixée comme suit :

Président :

Monsieur Roland MONJO, Professeur de sport à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale de Guyane.

DJSCS - R03-2019-03-29-001 - ARRETÉ Portant composition du jury de l'examen du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur 24Membres :

Monsieur Sylvain BESSON, maître-nageur-sauveteur et formateur aux premiers secours ;

- Monsieur Stéphane CHATELIN (Subcayman), Responsable pédagogique secourisme :

- Monsieur Yves GODART (Subcayman), Président SUBCAYMAN.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le

29 MAR. 2018

Le Directeur par intérim à Jeunesse,

des Sportsets Cohésjan Sociale

TT

Bruno BOIS

d +

DJSCS - R03-2019-03-29-001 - ARRETÉ Portant composition du jury de l'examen du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur 25DJSCS

R03-2019-03-21-012

ARRETE Portant délégation de signature, en qualité de

valideur, dans l'application CHORUS DT

DJSCS - R03-2019-03-21-012 - ARRETE Portant délégation de signature, en qualité de valideur, dans l'application CHORUS DT 26S

- Fretsrnité Liberté »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE

ARRETE

Portant délégation de signature, en qualité de valideur,

dans l'application CHORUS DT

LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE PAR INTERIM,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de

Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-01-30-001 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BOIS,

Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de ia Guyane par intérim ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application

Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la direction, aux agents suivants :

Madame Priscilla ACHAMANA,; gestionnaire budgétaire et financier :

Madame Jocelyne BARTHELEMY, cheffe du pôle politique de la ville ;

Monsieur Nicolas CALMETTES, chef du pôle certification, insertion :

Monsieur Francis HAPPE, chef du pôle cohésion sociale ;

Madame Eline JEAN-ELIE, Responsable de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni ;

Monsieur François LOUIS-MARIE, chef du pôle sport ;

Madame Ghislaine MONROC, secrétaire générale ;

Madame Emeline PIDERY, cheffe du pôle ressources internes ;

Monsieur Jean-Paul PINEAU SAINDOU, Mission mobilité et chef de projet SNU.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Priscilla ACHAMANA, gestionnaire budgétaire et financier, à

Madame Anne DERENONCOURT, chargée de communication, à Madame Ghislaine MONROC, secrétaire générale et à

Madame Emeline PIDERY, cheffe du pôle ressources internes, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application

Chorus DT en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la direction.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Priscilla ACHAMANA, gestionnaire budgétaire et financier, à

Madame Anne DERENONCOURT, chargée de communication, à Madame Ghislaine MONROC, secrétaire générale et à

Madame Emeline PIDERY, cheffe du pôle ressources internes, à l'effet de valider les états de frais dans l'application Chorus

DT en qualité de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction.

Article 4 : L'arrêté n° R03-2019-02-18-005 du 18 février 2019 portant délégation de signature, en qualité de valideur, dans

l'application CHORUS DT, est abrogé.

Article 5 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne le 21 mars 2019

Le Directeur de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale de la ee par intérim

no BOI

DJSCS - R03-2019-03-21-012 - ARRETE Portant délégation de signature, en qualité de valideur, dans l'application CHORUS DT 27