Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 036 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-036

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-02-15-004 - Arrêté VS 021 (3 pages) Page 3

DEAL

R03-2019-02-19-002 - AP ARM Belizon (2 pages) Page 7

R03-2019-02-19-001 - AP ARM lezard CMjota (2 pages) Page 10

R03-2019-02-19-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Fourmi » à

Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

(2 pages) Page 13

R03-2019-02-19-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’exploitation agricole à Cacao sur la commune de Roura en application de l’article

R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 16

2Cabinet

R03-2019-02-15-004

Arrêté VS 021

Cabinet - R03-2019-02-15-004 - Arrêté VS 021 3DE —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE

ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

DE GUYANE

ARRETE

relatif à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans Paire spéciale de surveillance du secteur de

sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VS 021 du 26/02/2019 au centre spatial Guyanais.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-S du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de

lancements spatiaux en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 200$ relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;

VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n°

4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 :

ARRETE

Article 1: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi 26 février 2019 de

13h37 à 19h37, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans

la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46’ N

longitude 052°53,80° W

- Point 2 : latitude 05°32,00°N

longitude 052°53,80° W

- Point 3 : latitude 05°17,66°N

longitude 052°34,00° W

- Point 4 : latitude 05°10,44°N

longitude 052°38,45° W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48

heures.

Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera

l'interdiction visée à l’article 1.

Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’Etat et du centre spatial

guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le

centre opérationnel URANUS au CSG

Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération

de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel

établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le

transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du mardi 26 février 2019 à 13h37 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif,

Cabinet - R03-2019-02-15-004 - Arrêté VS 021 4Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone

maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports

du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux

articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code

pénal ».

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou

et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone

maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de

cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la

Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement

et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

Cayenne, le 15 février 2019

Pour le préfet,

Le sous préfet, Dir ir de Câbinet

Olivier GINEZ

Cabinet - R03-2019-02-15-004 - Arrêté VS 021 5NS

Sb'8E.250 M N HN Re Y NA De TER LE W

=

Cabinet - R03-2019-02-15-004 - Arrêté VS 021 6DEAL

R03-2019-02-19-002

AP ARM Belizon

DEAL - R03-2019-02-19-002 - AP ARM Belizon 7Ex L ed Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) Belizon « crique Bois Bandé, Soufflet et Clouet» sur la commune de Roura en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE | CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe [ET ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société minière DOMIEX relative au projet

d’ARM Belizon « crique Bois Bandé, Soufflet et Clouet» sur la commune de Roura déclarée complète le 6

Février 2019 ;

Considérant que les 3 secteurs totalisent une superficie de 3 km? et qu’ils se situent au SAR en espaces

forestiers de développement,

Considérant que la crique Soufflet, est un affluent de la crique Brodel qui appartient à la réserve naturelle nationale de Nouragues,

Considérant que le projet consistera à réaliser 18 lignes de prospections et 16 points de franchissements

de cours d’eau (par la pelle) ,

Considérant que l’accès au site se fera par des layons non terrassés représentant une superficie de 6,8 ha,

Considérant que le déboisement sera sommaire, sans abattage de troncs d’arbres de diamètre supérieur à

30 cm,

DEAL - R03-2019-02-19-002 - AP ARM Belizon 8Considérant que les zones forées seront réhabilitées après échantillonnage, en respectant l’ordre initial

des horizons,

Considérant que les points de traversée du cours d’eau seront remis en état dès la fin de la prospection ;

Considérant que la durée maximale des travaux est réduite (5 semaines) ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d'ARM Belizon « crique Bois Bandé, Soufflet et Clouet» sur la commune de

Roura porté par la société minière DOMIEZ est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Chyeme, le Alu |A

Pour le Préfet et par délégation

le dirécteur adjoint del l’environnement,

dé l’aménagement Et du logement

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-02-19-002 - AP ARM Belizon 9DEAL

R03-2019-02-19-001

AP ARM lezard CMjota

DEAL - R03-2019-02-19-001 - AP ARM lezard CMjota 10Ex L ed Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « crique Lézard ouest» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la compagnie minière JOTA relative au projet

d'autorisation de recherche minière « crique Lézard ouest» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

déclarée complète le 6 Février 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur 3 secteurs

totalisant 3 km’;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces naturels de conservation durable, hors du domaine

forestier privé de l’Etat, mais en amont immédiat d’une série d’intérêt écologique,

Considérant que 2 des secteurs se situent sur la ZNIEFF 2 «Montagne de Sparouine », ou sont

positionnés en têtes de crique, avec des reliefs marqués, et à proximité immédiate d’un grand corridor de

l'intérieur,

Considérant que l’état global de la masse d’eau impactée est qualifié de « bon » atteint en 2015,

Considérant que le projet consistera à réaliser 18 lignes de prospections et 20 points de franchissements

de cours d’eau,

DEAL - R03-2019-02-19-001 - AP ARM lezard CMjota 11Considérant que l’atteinte du site se fera par des accès existants (reliant le site à la piste Paul Isnard) puis

par l’ouverture de layons non terrassés, totalisant environ 25 km et 9,2 ha de consommation d’espaces

forestiers, sommairement défrichés, sans abattage de troncs d’arbres de diamètre supérieur à 30 cm,

Considérant qu’en cas de présence d’espèces protégées et patrimoniales, des mesures d’évitement et de

déplacement de l’accès et de la zone de test seront prises,

Considérant que les zones forées seront réhabilitées après échantillonnage, en respectant l’ordre initial

des horizons,

Considérant que les points de traversée du cours d’eau seront remis en état dès la fin de la prospection ;

Considérant que la durée maximale des travaux est réduite (1 mois) ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1“ - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d’ARM « crique Lézard ouest» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

porté par la compagnie minière JOTA est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le | alu 4” \A

Pour le Préfet et par délégation

le difecteur adjoint de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Didier RÉRKÂRD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-02-19-001 - AP ARM lezard CMjota 12DEAL

R03-2019-02-19-004

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’ARM (Autorisation de recherche minière)

« crique Fourmi » à Saint-Laurent-du-Maroni en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2019-02-19-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Fourmi » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13Be E y Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM (Autorisation de recherche

minière) « crique Fourmi » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par GOLDOR SARL représentée par M. Nicolas

OSTORERO relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Fourmi » à Saint-

Laurent-du-Maroni déclarée complète le 28 janvier 2019 ;

Considérant que le projet, situé dans le bassin versant de la crique Fourmi, consiste à rechercher un gisement

aurifère alluvionnaire;

Considérant que dans sa phase travaux, l’acheminement d’une pelle excavatrice sera utilisée;

Considérant que seront nécessaires, la création d’un layon de pénétration de 3,5km avec un franchissement

en Spoints de la crique Amadis pour l’accès au projet d’une part, et, d’autre part, d’un layon de 9,3km interne

au secteur (6 points de franchissement de biefs entre la crique Amadis et la crique Fourmi);

Considérant que seront ouverts 20 profil-puits de surface moyenne de 4m” et environ 3m de profondeur ;

DEAL - R03-2019-02-19-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Fourmi » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 14Considérant que les masses d’eau impactées par le projet sont en état chimique qualifié de « bon » et en état

écologique qualifié de « moyen », avec report d’objectif DCE à 2021 ;

Considérant que le projet est situé en DPF (Domaine public forestier) aménagé (série de production -forêt

Paul Isnard, secteur « Mouse ») et, dans le SAR (Schéma d'Aménagement Régional) en espaces forestiers de

développement ;

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est de 20 jours ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à reboucher et régaler la surface des puits de prospection ;

Considérant que les impacts seront limités et de courte durée.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1°: - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, la société GOLDOR SARL est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le

projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Fourmi » à Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 14 fr] (4

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-02-19-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Fourmi » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 15DEAL

R03-2019-02-19-003

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’exploitation agricole à Cacao sur la

commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement

DEAL - R03-2019-02-19-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Cacao sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 16EX = = Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Cacao sur la

commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IX ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Kévin LAU TXIA NENG, relative au projet

d'exploitation agricole à Cacao sur la commune de Roura déclarée complète le 30 janvier 2019 ;

Considérant que M. Kévin LAU TXIA NENG souhaite créer une exploitation agricole en vue de réaliser des

produits maraîchers et d’arboriculture ;

Considérant que le projet est identifié en zone À du PLU (Plan d'occupation des sols) de la commune et en

espaces agricoles dans le SAR (Schéma d’Aménagement Régional) ;

Considérant que le projet, situé dans le méandre de la Comté, est concerné par une zone d’aléas fréquents

identifiée à l’atlas des zones inondables ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à contacter les services habilités si des espèces protégées sont

repérées sur les lieux ;

DEAL - R03-2019-02-19-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Cacao sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 17Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, des connaissances

disponibles à ce stade du projet et compte tenu de l’imprécision des mesures de réduction des impacts de

celui-ci sur l’environnement, ce projet agricole est susceptible d’entraîner des incidences notables sur

l’environnement.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1°: - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, M. Kévin LAU TXIA NENG est soumis à la réalisation d’une étude d’impact pour son

projet d’exploitation agricole à Cacao sur la commune de Roura .

Cette étude d’impact devra notamment porter sur la nature des mesures d’évitement,

réduction et compensation à mettre en place compte tenu que la parcelle est impactée par une zone d’aléas

fréquents identifiée à l’atlas des zones inondables.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le )9 02/70 \A

: e Préfet et par délégation

le directeur adjoint dé l’environnement,

dé l'aménagement et du logement

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-02-19-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Cacao sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 18