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Arrêté - 2020 2 12 Contrat global de performance energetique pour leclairage public.Attribution du marche
Document publié le Samedi 25 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 2 12 Contrat global de performance energetique pour leclairage public.Attribution du marche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CO République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne SAINT-MARTIN
Boulogne
AU COEUR DE LA VIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le 25 juillet à 09 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des sports Giraux Sannier (arrété municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de
Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 16 juillet 2020, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
Hélène BERNAERT, pouvoir à Raphaël JULES.
René WIART, pouvoir à Marcel LEVEL.
Philippe BOGGIO, pouvoir à Geoffrey FOURCROY.
Guillaume SAVEANT, pouvoir à Wilfrid ANFRY.
Julietta WATTEZ, pouvoir à Sylvie BERNARDINI.
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2020-2-12
Contrat de performance énergétique pour l'éclairage public / Attribution
du marché.
1. Le contrat de performance
Par délibération du 24 juin 2019 n°2019-4-7, la commune a souhaité s’engager dans une démarche de maîtrise des consommations énergétiques de ses installations d'éclairage public en tenant compte notamment des critères essentiels que sont :
- La maîtrise budgétaire ;
- Le développement durable ;
- La performance du service public en assurant aux usagers les niveaux d’éclairement
nécessaires des voiries et des espaces.
Le contrat global de performance est un contrat qui confie à un opérateur, la conception et la réalisation de travaux qui, associés à la maintenance, permet à celui-ci de s’engager sur un niveau de performance.
En effet, l’objet du marché public global de performance est l’atteinte d'objectifs chiffrés.
Ces objectifs sont énergétiques, économiques, écologiques et reposent sur la qualité
du service ainsi que sur l’innovation. Ils sont le point névralgique du contrat sur lequel
reposent les obligations du titulaire du marché.
Cette condition permet ainsi à la maîtrise d’ouvrage, de s’assurer du respect des objectifs
fixés et permet au titulaire de connaître précisément les attentes de la personne publique.
Le marché public global de performance apporte ainsi une garantie supplémentaire
non négligeable.
Ass Ce niveau de performance (énergétique, qualité de service...) a été défini par rapport à une situation de référence établie sur la base des trois dernières années de fonctionnement du parc d’éclairage public et retranscrit dans un cahier des charges fonctionnel. Ces exigences ont été contractualisées.
Le financement de la rénovation, au fur et à mesure de sa réalisation, permettra malgré le
caractère global du marché, la maîtrise des coûts et de l’investissement.
2. Dialogue compétitif
Référence : Article 36 et 67 du code des marchés publics - Modifié par Décret n°2008-1355
du 19 décembre 2008 — art. 4
Une procédure de dialogue compétitif a été mise en place et s’est déroulée sur la base du
programme fonctionnel. Ainsi, tous les aspects du contrat (financiers, techniques, juridiques) ont été discutés afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’identifier la ou les solutions susceptibles de répondre aux différents besoins de la commune. Le dialogue ne consiste pas en un simple oral de présentation mais a vocation de permettre un véritable échange
d’informations entre l’entreprise et la personne publique.
Déroulé du dialogue compétitif :
- Avis de publication : 11 juillet 2019
- _ Réception des candidatures : 12 août 2019
-__ Notification des candidats retenus : 10 octobre 2019
- Réception offre initiale : 15 novembre 2019
- Récéption offre intermédiaire : 14 février 2020
- _ Réception offre finale : 10 juillet 2020
Ceci a eu comme finalité de co-construire une offre en adéquation parfaite avec les attendus de la commune. Offre élaborée par l’entreprise CITEOS.
3. Montant du projet de rénovation
En parallèle des différents niveaux de performance contractualisés et afférents à l’opérateur retenu, la commune s’engage, quant à elle, sur un volume d’investissement qui est de
1 200 000 € HT qui permettra notamment des économies satisfaisantes en terme d'économie d’énergie et de maintenance. La projection d’économie d’énergie est de 42 % sur l’intégralité
du parc et 70 % sur la partie rénovée.
Concernant le subventionnement, le montant de l'accompagnement de la part de la fédération départementale de l’énergie (FDE) est estimé à 356 180 € HT et les certificats d'économie
d'énergie à 48 400 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le montant de l’investissement concernant la rénovation du parc
d’éclairage public ;
- D'’attribuer le marché à l’entreprise CITEOS ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au marché et les
subventions afférentes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'attribution du marché pour le contrat global de performance énergétique pour
l'éclairage public tel que repris précédemment.
Nombre de votants : 33 POUR : 26 ABSTENTION : 7
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 25 juillet 2020
Le Maire,
Raphaël JULES
Transmis à la Sous-Préfecture le 29/07/2020
Affiché notifié le 29/07/2020
Rendue exécutoire la présente décision le 29/07/2020
Saint-Martin-Boulogne, le 29/07/2020
Le Maire,
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : htip://www.telerecours.fr.