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Arrêté - 2025 2 11.Contrat global de performance energetique pour leclairage public
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 2 11.Contrat global de performance energetique pour leclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 1er avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 14 mars 2025, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Hélène BERNAERT pouvoir à Patricia DUHAMEL
▪ Ludovic LATRY pouvoir à Guillaume PRUVOST
▪ Patrick DELPORTE pouvoir à Valérie DELPORTE
▪ Philippe BOGGIO pouvoir à René WIART
▪ Stéphanie LACROIX a donné pouvoir à Carol SILVESTRE
▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Raphaël JULES
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-2-11 : Contrat global de performance énergétique pour l’éclairage public
1. Le contrat de performance
Par délibération du 24 juin 2019 n°2019-4-7 et du 25 juillet 2020 n°2020-2-12, la commune a souhaité s’engager dans une démarche de maîtrise des consommations énergétiques de ses installations d’éclairage
public en tenant compte notamment des critères essentiels que sont : - La maîtrise budgétaire ;
- Le développement durable ;
- La performance du service public en assurant aux usagers les niveaux d’éclairement nécessaires des
voiries et des espaces.
Le contrat global de performance est un contrat qui a confié à un opérateur, l’entreprise Citéos, la conception et la réalisation de travaux qui, associés à la maintenance, permet à celui-ci de s’engager sur un niveau de performance.
En effet, l’objet du marché public global de performance est l’atteinte d’objectifs chiffrés. Il a débuté le 1er
mars 2021 pour une durée de 8 ans. Ces objectifs sont énergétiques, économiques, écologiques et reposent
sur la qualité du service ainsi que sur l’innovation. Ils sont le point névralgique du contrat sur lequel reposent
les obligations du titulaire du marché.
Cette condition permet ainsi à la maîtrise d’ouvrage, de s’assurer du respect des objectifs fixés et permet
au titulaire de connaître précisément les attentes de la personne publique.
Le marché public global de performance apporte ainsi une garantie supplémentaire non négligeable.
…/… 2. Rénovation énergétique de l’éclairage public
Ce niveau de performance (énergétique, qualité de service…) a été défini par rapport à une situation de référence et a été contractualisé.
En parallèle de ces attendus, la commune a réalisé à ce jour un volume d’investissement de 1 000 000 € HT sur deux ans : 2021 et 2022. Cette rénovation a permis de reconstruire 50% du parc d’éclairage pour une économie en consommation de 43% sur l’intégralité des points lumineux et 71% sur la partie rénovée vis à vis
de l’année de référence.
La commune souhaite continuer à investir, tout en restant dans le cadre du contrat déjà attribué, pour permettre une reconstruction totale du parc d’éclairage public d’ici 2027.
Ces travaux seront donc lissés sur 3 ans pour un montant total de 1 000 000 € HT pour une économie totale projetée de 72% (en KWh) vis-à-vis de l’année de référence.
En 2025, 355 733 € HT seront investis afin de rénover 189 points lumineux.
Le plan de financement est établi avec un accompagnement de la part de la fédération départementale de l’énergie (FDE) estimé à 43 680 € HT et un autre de la part de l’Etat via la DETR à hauteur de 71 146,60 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet concernant la rénovation totale du parc d’éclairage public d’ici 2027 ;
VALIDE le plan de financement pour l’année 2025 concernant la rénovation énergétique de l’éclairage public –
phase 3 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents afférents à cette opération.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, 1er avril 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
03/04/2025