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Déliberation - cms 156 Admission en non valeur des produits irrecouvrables creances eteintes surendettement et decision d effacement de dette liste 1566820
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 156 Admission en non valeur des produits irrecouvrables creances eteintes surendettement et decision d effacement de dette liste 1566820)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20260703-DP-26-156-DE
Accusé certifié exécutoire
G RA N D Réception par le préfet : 03/07/2026] B U R Publication : 06/07/2026
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-26-156
SERVICE : Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (créances éteintes - surendettement et décision
d'effacement de dette - liste 1566820435) Budget annexe Assainissement Collectif.
LE PRÉSIDENT DE GRAND BOURG AGGLOMÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DC-2026-024 en date du 27 avril 2026 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°26-39 en date du 6 mai 2026 portant délégation de fonction et de signature du Président au
1° Vice-Président, Monsieur Bernard BIENVENU dans le domaine des Finances et projet de Territoire, aux fins de
prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances
irrécouvrables;
DÉCIDE
DE PROCÉDER à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables (créances éteintes - surendettement et décision
d’effacement de dette - liste 1566820435), pour un montant total de 583,16 € au vu de l'état récapitulatif des produits
irrécouvrables établi par la responsable du service de gestion comptable pour le budget annexe Assainissement
Collectif.
Monsieur le Directeur général des services de Grand Bourg Agglomération est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026.
r délégation, Pour le Pré sé et de
/
NA
1° Vice-Président délégué/aux Finances et projet de territoire
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai e deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
www.grandbourg.fr
3 boulevard John Kennedy =
01008 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. 04 74 247515
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