Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23363&path=DP23 253 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14992&path=DP22 232 Admissio
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=40514&path=DP26 077 Admissio
unknown - cms viewFile.php?idtf=27191&path=DP24 156 Admissio
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39818&path=DP26 063 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14999&path=DP22 236 Admissio
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36383&path=DP25 174 Admissio
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36384&path=DP25 175 Admissio
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36385&path=DP25 176 Admissio
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36382&path=DP25 173 Admissio
Arrêté - cms 254 Admission en non valeur des produits irrecouvrables effacement de dettes suite a surendettement Budget Assainissement collectif
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 254 Admission en non valeur des produits irrecouvrables effacement de dettes suite a surendettement Budget Assainissement collectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Jeunesse,
G RAN D Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20231213-DP23-254-DE
3 O U R G Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/01/2024]
AGGLOM É RATION Publication : 10/01/2024
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°23-254
SERVICE : Finances
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (effacement de dettes suite à surendettement)
Budget annexe Assainissement Collectif.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l’arrêtén°20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président aux
6ème Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute
décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
jusqu’à 5 000 € ;
DECIDE
DE PROCEDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (effacement de dettes suite à
surendettement), pour un montant total de 202.92 € au vu de la commission de surendettement ci-jointe pour
le budget annexe Assainissement Collectif.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 décembre 2023.
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président,
Walter MARTIN
DÉS QE Finances
WwWw.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax: 0474 247513